Affaire ARB/14/22
CENTRE INTERNATIONAL POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS
RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS
BSG Resources Limited (sous administration)
BSG Resources (Guinea) Limited
BSG Resources (Guinea) SARL
Demanderesses à l'arbitrage
c.
La République de Guinée
Défenderesse à l'arbitrage
DEUXIEME MEMOIRE APRES-AUDIENCE
DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
9 juillet 2018
DLA Piper France LLP
27, rue Laffitte
75009 Paris, France
Orrick Herrington & Sutcliffe LLP
31, avenue Pierre Ier de Serbie
75016 Paris, France
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TABLE DES MATIERES
II. LES SOCIÉTÉS BSGR ERRENT DANS LEUR ANALYSE JURIDIQUE ... 2
(A) Les Sociétés BSGR se méprennent sur la définition de la corruption ... 2
(B) Les Sociétés BSGR s'efforcent encore de modifier la charge de la preuve.. ... 4
(C) Les Sociétés BSGR confondent sciemment preuves directes et « red flags » ... 4
(D) Les Sociétés BSGR font une application inexacte des inférences défavorables........... 6
1. Inférences défavorables fondées sur les demandes de production de documents ... 6
2. Inférences défavorables fondées sur l'absence de questions aux Audiences... 8
3. Inférences défavorables fondées sur l'absence de certains témoignages......... 8
III. L'EXPERTISE S'EST DEROULEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET A LA PROCÉDURE ... 9
(A) La chaîne de contrôle des Documents Contestés n'a pas d'incidence ... 9
(B) L'Expertise a respecté les droits procéduraux des Sociétés BSGR ... 11
(C) L'Expertise s'est conformée aux règles de l'art ... 13
1. Les Experts ont amplement justifié leurs choix quant aux éléments de language ... 13
2. Les Experts ont respecté les règles fondamentales de raisonnement ... 15
(A) Les Sociétés BSGR ont acheté l'influence de Mme Touré ... 19
1. Les déclarations de Mme Touré sont crédibles et n'ont pas à être écartées .. 20
2. L'existence de contrats signés par Mme Touré est confirmée ... 24
3. L'influence de Mme Touré a été mise en évidence lors des Audiences ... 28
(B) Les Sociétés BSGR ont acheté l'influence de M. Touré ... 35
(C) Les Sociétés BSGR ont acheté le pouvoir et l'influence du Président Conté............. 36
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VI. LES SOCIÉTES BSGR SONT RESPONSABLES DES ACTIONS DE PENTLER ... 44
(A) L'identité de l'auteur de la corruption est indifférente ... 44
(B) Pentler n'était qu'un simple exécutant des Sociétés BSGR ... 45
(C) Les Sociétés BSGR ont eu connaissance des pactes corruptifs conclus par Pentler... 46
VII. LES PRINCIPAUX PROTAGONISTES SONT MIS EN CAUSE DANS DES PROCEDURES PENALES ... 49
VIII. LA NOUVELLE VERSION DE LA THEORIE DU COMPLOT EST INFONDEE ... 50
IX. LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT FONDEES.. ... 54
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1. La République de Guinée a l'honneur de soumettre ce deuxième Mémoire après-audience, conformément à l'Ordonnance de procédure n°18.
2. Le Mémoire après-audience des Sociétés BSGR est un exercice remarquable de rhétorique pure. Plus les preuves de leur fraude sont nombreuses, plus les Sociétés BSGR clament haut et fort que « there is not a shred of evidence » des faits de corruption¹. Plus leurs théories infondées de complots deviennent rocambolesques, plus elles prétendent disposer de preuves « overwhelming »². Cependant, comme elles l'avaient fait aux audiences³, les Sociétés BSGR ne procèdent que par voie d'affirmation. Leurs arguments se reposent uniquement sur les déclarations intéressées de leurs propres témoins.
3. Ainsi, la pretention qu'il aurait été « standard practice in the mining industry to pay sitting allowances and to provide for the catering as governments do not have the budget » ne repose que sur la déclaration intéressée de M. Struik⁴. L'allégation selon laquelle « it was standard practice for mining companies in Guinea to pay for the travel of ministers on certain occasions » repose sur la declaration intéressée de M. Thiam⁵.
4. En revanche, les Sociétés BSGR s'abstiennent rigoureusement d'aborder les éléments de preuve qui contredisent directement leur position. Elles omettent ainsi de traiter de nombreux points au cœur de cet arbitrage, dont le courriel de septembre 2007, où M. Avidan a écrit que Mme Touré serait l'une des « key people in the country » pouvant réduire les « technical and administrative problems » qui bloquaient l'obtention des Blocs 1 et 2 de Simandou⁶.
5. Elle ne disent pas non plus un mot au sujet des demandes reconventionnelles de la République de Guinée – bien qu'elles admettent que l'absence de développement des gisements (résultant de leur fraude) a pour conséquence que le peuple guinéen « has been deprived of the opportunities their mineral rich land has the potential to offer them »⁷.
3 Tr. Fond (fr.), Jour 1, 38:17-23. ↩
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6. Enfin, et malgré deux invitations du Tribunal⁸, les Sociétés BSGR n'apportent aucune réponse au courrier de la République de Guinée du 16 avril 2018 – sollicitant du Tribunal qu'il décide que la procédure d'administration judiciaire subie par la société BSGR est sans incidence sur les demandes reconventionnelles. Il est patent que les Sociétés BSGR ne peuvent y apporter aucune réponse et que la demande de la République de Guinée est fondée.
7. Dans ce contexte, et ayant présenté sa position détaillée dans son premier Mémoire après-audience, la République de Guinée consacre ce second Mémoire après-audience à démontrer le manque de fondement des allégations maintenues par les Sociétés BSGR.
8. Les Sociétés BSGR sont manifestement incapables de répondre aux preuves accablantes de la corruption à laquelle elles se sont livrées. Elles tentent donc de restreindre l'examen des faits de corruption au moyen d'arguments fallacieux quant au droit applicable et à la définition de la corruption (A), à la charge de la preuve (B) et aux modes de preuves admissibles (C). Elles font par ailleurs une application incorrecte du mécanisme des inférences défavorables (D).
9. Comme aux Audiences, les Sociétés BSGR s'obstinent à ne définir la corruption qu'au travers le prisme du droit pénal guinéen⁹. C'est le seul moyen que les Sociétés BSGR ont trouvé pour arguer que le trafic d'influence actif serait légal¹⁰. Elles soutiennent ainsi que les pactes corruptifs conclus avec Mme Touré ne constituent pas des actes de corruption : « As set out in BSGR's Reply, active trading of influence is not a criminal offence [in the Guinean Criminal Code]. Thus, these purported contracts would not be an act of corruption in itself [sic] »¹¹.
10. Les Sociétés BSGR se fourvoient. Cette affaire ne se limite pas aux seuls faits se rapportant à la relation entre les Sociétés BSGR et Mme Touré. A la différence de l'affaire Kim, sur laquelle elles fondent tous leurs espoirs¹², la présente affaire ne se limite pas non plus à l'analyse du seul droit pénal local. Au contraire, la présente affaire requiert l'application du droit civil et administratif interne sur la fraude, ainsi que du droit international sur la corruption.
8 Courriel du Sécrétaire du Tribunal aux Parties, 3 mai 2018 ; Courrier du Sécrétaire du Tribunal aux Parties, 17 mai 2018. ↩
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11. S'agissant du droit civil et administratif guinéen, la République de Guinée a établi que les manœuvres consistant à acheter indûment l'autorité publique ou l'influence d'un tiers sur l'autorité publique sont constitutives de fraude. Or, la fraude est définie largement en droit civil et administratif : elle inclut la corruption et n'exclut pas le trafic d'influence actif¹³. Bien qu'une infraction pénale de corruption soit forcément constitutive de fraude, la notion de fraude en droit civil et administratif est plus étendue¹⁴.
12. D'ailleurs, le Tribunal n'est pas appelé à décider si une infraction pénale a été commise ou à se prononcer sur la « culpabilité » de l'un quelconque des protagonistes de cette affaire¹⁵. Il a pour mission de déterminer si les circonstances ayant mené à l'octroi des Droits Miniers sont constitutives d'une fraude, justifiant le Retrait des Droits Miniers par la République de Guinée et affectant la recevabilité des demandes des Sociétés BSGR dans cet arbitrage.
13. S'agissant du droit international, contrairement à ce que les Sociétés BSGR prétendent, il ne saurait être exclu au motif que le droit national serait exhaustif¹⁶. Il a vocation à s'appliquer de manière indépendante, sans se substituer au droit guinéen. Dans un arbitrage régi par une convention internationale, le droit international et son ordre public s'appliquent dès lors que la détermination de corruption affecte la recevabilité des demandes.
14. En tout état de cause, le droit international s'applique à travers le droit guinéen dont il fait partie intégrante. Ainsi, le droit penal guinéen «applicable [...] at the time when the corruption acts are alleged to have occurred »¹⁷ inclut le Protocole sur la lutte contre la corruption de la CEDEAO. Signé et ratifié par l'Etat dès 2002, ce Protocole revêt une autorité supra-législative reconnue par la Constitution et s'intégre dans l'ordre juridique national¹⁸.
15. Or, le Protocole a pour objet la répression de la corruption et s'applique « chaque fois qu'un acte de corruption est commis, ou a produit ses effets dans un Etat Parties »¹⁹. A ce titre, son article 6.1(c) prohibe expressément le trafic d'influence actif²⁰.
13 Contre-Mémoire, §§ 735-737 ; Mémoire en Duplique, §§ 36-41, citant not. Pièces RL-33, RL-44, RL-84, RL-85, RL-86 et RL-87. ↩
14 Contre-Mémoire, § 736 ; Mémoire en Duplique, §§ 36-41. ↩
15 Contre-Mémoire, § 755 ; Mémoire en Duplique, §§ 42-45. ↩
18 Pièce RL-83, Constitution de la République de Guinée, art. 151. ↩
19 Pièce RL-80, Protocole sur la lutte contre la corruption de la CEDEAO, article 3.1. ↩
20 Mémoire en Duplique, §§ 31-33 ; MAA (Guinée), § 25 citant Pièce RL-80, Protocole sur la lutte contre la corruption de la CEDEAO, art. 6.1(c) et Tr. Fond (fr.), Jour 1, 44:13-32. ↩
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16. Les distinctions artificielles qu'opèrent les Sociétés BSGR entre corruption et trafic d'influence actif n'ont donc aucune pertinence. Les droits guinéen et international applicables retiennent tous deux une définition large de la corruption, incluant le fait d'offrir un avantage indu à une personne contre l'exercice de son influence sur un agent public, en vue d'obtenir un acte ou une omission relevant de ses fonctions. C'est précisément ce qui s'est déroulé entre les Sociétés BSGR et Mme Touré (ainsi que M. Touré)²¹ aux fins d'influencer les agents publics qu'étaient le Président Conté, les ministres et membres de l'administration minière.
17. Après avoir longtemps contesté leurs obligations en matière de preuve, les Sociétés BSGR admettent enfin le principe selon lequel elles doivent prouver les faits qu'elles allèguent quant à la légalité de l'octroi des Droits Miniers et à l'absence de corruption²².
18. Cependant conscientes de la nécessité de contester les pactes corruptifs conclus avec Mme Touré, les Sociétés BSGR prétendent – ne se fondant que sur les déclarations de leur propre conseil aux Audiences²³ – que l'Etat aurait la charge de la preuve de leur authenticité . Il s'agit là d'un débat stérile tant le droit est limpide à ce sujet : dès lors que les Sociétés BSGR allèguent le faux, il leur revient de le démontrer²⁴.
19. Dans leurs dernières écritures, les Sociétés BSGR reviennent de manière surprenante sur les modes de preuve de la corruption.
20. Face aux inombrables preuves de corruption versées par l'Etat, les Sociétés BSGR essaient sans succès d'en diminuer la valeur probatoire. Ainsi, elles prétendent que les (i) les accords entre le Groupe BSG et Pentler, (ii) les contrats entre Pentler et Mme Touré, MM. Bah, Touré et Daou, (iii) les contrats entre BSGR Guinée et Mme Touré ainsi que (iv) les paiements effectués en exécution de ces contrats ne seraient que des « red flags »²⁵.
21 Contrairement à ce que prétendent les Sociétés BSGR, la République de Guinée n'a jamais prétendu que Mme Touré, ou M. Touré, auraient été des agents publics (MAA (BSGR), § 340). ↩
23 MAA (BSGR), § 258, citant Tr. Fond (ang.), Jour 9, 212:8-13. ↩
24 Mémoire en Duplique, §§ 64-65 ; MAA (Guinée), §§ 28-29 ; Tr. Fond (fr.), Jour 9, 5:18-22. ↩
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21. Il s'agit là d'un argument nouveau. Dans leurs écritures précédentes, les Sociétés BSGR n'avaient contesté ni les modes de preuve de la corruption, ni la définition des « red flags »²⁶.
22. Or, ce nouvel argument des Sociétés BSGR est erroné. Le recours à un consultant sans expérience pertinente et dont les prestations sont mal-définies est bien typiquement considéré comme un indicateur de pratiques frauduleuses – et donc un « red flag ». Toutefois, l'Etat a ici pu établir l'objet précis des contrats conclus avec les consultants et des versements effectués en leur faveur par les Sociétés BSGR. Ces contrats et paiements ne sont donc pas de simples « red flags » qui permettraient au Tribunal d'entretenir des suspicions légitimes sur le comportement des Sociétés BSGR, mais bien des preuves directes de corruption.
23. Les Sociétés BSGR oublient d'ailleurs qu'outre les contrats et paiements documentés, la République de Guinée a versé de nombreuses autres preuves directes du comportement frauduleux des Sociétés BSGR, tels que (i) les témoignages écrits et oraux des ministres guinéens et des représentants des Sociétés BSGR attestant notamment de l'influence de Mme Touré et M. Touré ; (ii) les Enregistrements du FBI faisant état de promesses d'avantages indus à Mme Touré, de paiements effectifs et du caractère illégal de la relation entre Mme Touré, Pentler et les Sociétés BSGR ; et (iii) les déclarations écrites de Mme Touré elle-même et de M. Boutros corroborant les faits de corruption.
24. En tout état de cause, l'usage des « red flags » et du faisceau d'indices pour prouver la fraude est parfaitement admis²⁷. Contrairement à ce que prétendent les Sociétés BSGR, le tribunal dans Kim ne contredit aucunement cela²⁸. Au contraire, il admet expressément que les « red flags » sont des preuvres indirectes susceptibles d'aider à établir la corruption²⁹. La seule question que le tribunal laisse ouverte, selon le système juridique applicable, est de savoir si les « red flags » peuvent établir directement les éléments d'une infraction – question sans objet ici car la Guinée n'a jamais prétendu qu'ils constituaient des preuves directes³⁰.
26 Voir not. Contre-Mémoire, §§ 768-770. ↩
27 Contre-Mémoire, § 768-769. ↩
29 Pièce CL-60, Kim c. République d'Ouzbékistan, Décision sur la compétence, 8 mars 2017, § 548. Voir MAA (Guinée), §§ 35-40. ↩
30 Pièce CL-60, § 548 : « Whether red flags can directly establish, for example, an element of a crime, depends on the legal system applicable » (nous soulignons). ↩
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25. Les Sociétés BSGR parsèment leur Mémoire après-audience de demandes d'inférences défavorables – concept qu'elles continuent de dénaturer³¹.
26. Ainsi que l'a exposé la République de Guinée, les inférences défavorables sont un mécanisme par lequel un tribunal arbitral peut déduire un moyen de preuve indirect pour combler un « vide » dans l'administration de la preuve directe³². Les inferences défavorables viennent notamment répondre à une « presumption that a party that presumably has control over certain evidence does not produce it because it is harmful to its case »³³. Or, les Sociétés BSGR ne cessent d'invoquer ce mécanisme sans jamais en réunir les conditions d'application.
27. Les Sociétés BSGR soumettent de nouvelles demandes d'inférences défavorables fondées sur le prétendu défaut de production de documents par l'Etat. Ces nouvelles demandes, soumises pour la première fois dans leur Mémoire après-audience, sont par principe tardives et dès lors irrecevables. Elles sont en tout état de cause infondées.
28. Ainsi, se référant à leur requête de production n° 1, les Sociétés BSGR sollicitent que soit inféré de l'« absence of any documents on the part of Guinea to evidence the corresponding and respective analysis within the Guinean Government » relatifs à l'octroi de droits miniers, que « Guinea has decided to withhold documentation that is of key importance »³⁴.
29. Cette demande est infondée. En effet, l'affirmation selon laquelle la République de Guinée aurait omis de produire « any documents » répondant à cette description est fausse. En réponse à cette requête, la République de Guinée a produit 40 documents³⁵ dont huit établissent l'analyse par les autorités guinéennes des demandes de droits miniers. Cinq de ces documents sont d'ailleurs des pièces dans la procédure ³⁶.
31 MAA (BSGR), §§ 125 ; 136 ; 143 ; 145-157. ↩
32 Mémoire en Duplique, §§ 940-945. ↩
33 Pièce RL-112, V. van Houtte, Adverse Inferences in International Arbitration, WRITTEN EVIDENCE AND DISCOVERY IN INTERNATIONAL ARBITRATION: NEW ISSUES AND TENDENCIES, Dossier of the ICC Institute of World (2009), p. 5. ↩
35 Pièce R-562, Impressions-écran des fichiers listant les documents produits par la Guinée en réponse à certaines demandes des Sociétés BSGR. ↩
36 Pièces C-94, C-192, C-196, C-198 et R-486. ↩
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30. Par ailleurs, la République de Guinée a clairement établi les difficultés spécifiques liées aux défaillances du système d'archivage public guinéen³⁷. Les Sociétés BSGR prétendent que « [i]t is inconceivable in this modern age that Guinea has apparently adopted such a laissez-faire attitude to the retention of government documents [...] »³⁸. Or, elles n'établissent pas pour autant que la situation décrite par la République de Guinée serait fausse.
31. Se référant à leur requête de production n° 2, les Sociétés BSGR sollicitent que soit déduit, de l'absence de documents relatifs à des réunions entre Mme Touré et le Président Conté ou des ministres, que « neither Mamadie Touré nor President Conté exerted any pressure on the Ministers of Mines and any other government officials to grant BSGR mining rights »³⁹.
32. Cette demande est également infondée. En effet, l'inférence sollicitée par les Sociétés BSGR ne pourrait être tirée de l'absence de documents officiels démontrant un rôle formel pour Mme Touré⁴⁰. En outre, le rôlé joué par le Président Conté et Mme Touré dans le processus d'attribution de droits miniers aux Sociétés BSGR est déjà établi par de nombreuses preuves, dont (i) le courriel interne aux Sociétés BSGR se référant au Président Conté et à Mme Touré au titre des « key people in the country »⁴¹, (ii) la vidéo établissant la présence de Mme Touré à l'évènement organisé par les Sociétés BSGR en septembre 2006⁴², (iii) les multiples pactes corruptifs conclus par les Sociétés BSGR et Pentler avec Mme Touré et (iv) les preuves testimoniales de la pression exercée par Mme Touré et le Président Conté⁴³.
33. Se référant à leur requête de production n° 7, les Sociétés BSGR réitèrent qu'en l'absence de documents attestant de l'union entre Mme Touré et le Président Conté, le Tribunal devrait considérer qu'ils n'étaient pas mariés⁴⁴. Comme à leur habitude, les Sociétés BSGR se contentent de reprendre à l'identique un argument de leur Mémoire en Réplique en faisant fi des réponses et éléments de preuve déjà apportés par la République de Guinée⁴⁵, tous amplement confirmés lors des Audiences ⁴⁶.
37 Mémoire en Duplique, §§ 934-937. ↩
40 Le rôle de Mme Touré à ces réunions ne répondait en tout état de cause pas à un rôle formel dans le cadre de l'attribution de droits miniers. ↩
42 Pièce R-207, Enregistrement vidéo de la réception de BSGR à Conakry. ↩
43 Voir MAA (Guinée), §§ 459 et 463; Infra, §§ 86-155. ↩
44 MAA (BSGR), § 157. Voir aussi Mémoire en Réplique, Annexe 1, § 40. ↩
45 Mémoire en Duplique, § 1000-1001. ↩
46 MAA (Guinée), §§ 205-212. ↩
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34. Les Sociétés BSGR prétendent que l'absence de questions posées à leurs témoins au sujet de certaines déclarations de Mmé Touré signifierait que l'Etat n'y croit pas. A titre d'exemple :
– En l'absence de questions à M. Tchelet sur le paiement d'un million de dollars à Mme Touré, elles infèrent (i) l'abandon de cette allégation et (ii) l'admission que cette allégation serait, à l'exception de la parole de Mme Touré, infondée⁴⁷.
– En l'absence de questions posées à M. Avidan sur (i) la livraison des Land Cruisers, (ii) l'offre d'un paiement en espèces au Président Conté et (iii) des paiements en espèce qu'il a versé à Mme Touré, elles infèrent l'abandon de ces allégations par la République de Guinée ⁴⁸.
35. Or, les Sociétés BSGR ne justifient pas du fondement juridique qui permettrait de tirer une inférence défavorable de l'absence de questions posées à un témoin. Si es Sociétés BSGR semblent se fonder sur un principe de procédure de droit anglais, il n'existe aucune obligation en arbitrage international de présenter chaque allégation factuelle à un témoin⁴⁹. L'Etat ne peut donc être réputé avoir abandonné les allégations qui n'ont pas été soumises aux témoins.
36. Les Sociétés BSGR prétendent que des inférences doivent être tirées de l'absence de certains témoins dans la présente procédure. Ces demandes sont également infondées :
– Les Sociétés BSGR prétendent que la République de Guinée aurait dû soumettre le témoignage de personnes présentes aux négociations de la Convention de Base⁵⁰. L'absence de tels témoins ne permet toutefois pas d'inférer la moindre admission de légalité de ces négociations, dès lors que les Sociétés BSGR ont admis avoir versé 1.000 dollars à chaque membre de la commission. En outre, l'Etat a démontré le déroulement anormal de ces négociations – la République de Guinée a amplement rapporté la preuve de ces faits, sans avoir besoin d'attraire des témoins additionnels⁵¹.
– Les Sociétés BSGR prétendent que l'Etat n'aurait pas présenté Mme Touré dans cet arbitrage par crainte qu'elle ne résiste pas à un contre-interrogatoire. Elles sollicitent du
48 MAA (BSGR), §§ 147 et 150. ↩
49 En arbitrage international, une partie peut même renoncer à interroger un témoin, sans être réputée avoir acquiéscé au contenu de sa déclaration (Règle 4.8 des Règles de l'IBA sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international). ↩
51 Mémoire en Duplique, §§ 525-561 ; MAA (Guinée), §§ 375-396. ↩
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Tribunal qu'il en tire «the appropriate inferences », sans plus de précision⁵². Cette demande est infondée, ainsi que cela est traité en détail dans la Section IV, ci-dessous⁵³.
37. Le Tribunal ne pourra donc qu'écarter ces nouvelles demandes d'inférences défavorables.
38. L'Expertise a établi qu'il n'existe aucune preuve de la falsification des Documents Contestés et que les signatures de MM. Stuik, Avidan et Lev Ran qui y figurent sont authentiques⁵⁴.
39. Les arguments infondés des Sociétés BSGR sur la chaîne de contrôle des Documents Contestés (A), le déroulé procédurale de l'Expertise (B) et les techniques d'analyses adoptées par les Experts (C) ne permettent pas de remettre les conclusions des Experts en cause.
40. Les Sociétés BSGR tentent d'alimenter leurs multiples théories du complot en relevant que certains des prétendus « conspirateurs » – dont le Président Alpha Condé, son fils et le cabinet DLA Piper (par l'intermédiaire de Me Ostrove) – ont eu accès aux originaux des pactes corruptifs. Ainsi, bien avant le début de l'Expertise, les Sociétés BSGR ont prétendu qu'il existerait une incertitude sur la chaîne de contrôle des Documents Contestés⁵⁵. A la demande du Tribunal, la République de Guinée a fourni des informations complètes et détaillées⁵⁶.
41. Dans leur Mémoire après-audience, les Sociétés BSGR se servent de ces informations, qu'elles déforment, pour alléguer que la chaîne de contrôle serait une « long and confused story, involving a cast of colourful characters »⁵⁷. Les Sociétés BSGR en concluent que « not a single one of the ‘contracts' at the heart of this case can be relied upon »⁵⁸.
42. L'argumentaire des Sociétés BSGR est vain. Elles sont en réalité incapables d'affirmer de quelle manière ces prétendus conspirateurs auraient pu manipuler ou modifier les pactes corruptifs lorsqu'ils en ont eu possession. Au contraire, les Sociétés BSGR ont donné pour instruction à M. Radley, leur expert, que les Documents Contestés n'étaient pas le résultat de
52 MAA (BSGR), §§ 136 et 143. ↩
54 MAA (Guinée), §§ 129-164. ↩
55 Courrier des Sociétés BSGR aux conseils de la République de Guinée, 28 mai 2017, pp. 1-5. ↩
56 Courriers de la République de Guinée au Tribunal, 16 juin 2017 et 31 juillet 2017. ↩
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substitution de page ou d'altération, mais de création de faux dans leur intégralité⁵⁹. Les Experts ont en tout état de cause confirmé qu'il n'existe aucune indication que les Documents Contestés aient fait l'objet de modification ou d'altération.
43. Il ne reste alors que l'allégation selon laquelle les Documents Contestés auraient été créés de toute pièce par ces prétendus « conspirateurs ». Or, non seulement les Experts sont catégoriques sur l'authenticité des signatures qui figurent sur les Documents Contestés, mais les preuves matérielles qui figurent dans la procédure mettent à mal la théorie des Sociétés BSGR. En effet, il existe des preuves de l'existence de plusieurs des Documents Contestés bien avant l'élection du Président Condé en décembre 2010:
– En 2009, un général guinéen a confronté M. Avidan aux contrats conclus entre Pentler et Mme Touré⁶⁰, et
– En juin 2010, M. Avidan a été confronté aux deux contrats conclus entre BSGR Guinée et Mme Touré⁶¹.
44. La question de la chaîne de contrôle des Documents Contestés n'est donc d'aucune utilité dans cet arbitrage. Les Experts ne devaient d'ailleurs pas prendre compte de cette information pour leur analyse scientifique⁶². Il n'y a pas davantage de raison que le Tribunal doive en tenir compte, en l'absence d'allégations claires et pertinentes des Sociétés BSGR.
45. En tout état de cause, la confusion qu'entretiennent les Sociétés BSGR quant à la chaîne de contrôle des Documents Contestés ne procède que d'informations erronées. Ainsi, elles mélangent les informations relatives aux contrats originaux et leurs photocopies pour affirmer être « certain that the contracts passed through the hands of Mebiame, Hennig »⁶³.
46. Le but des Sociétés BSGR est manifestement de démontrer que des personnes avec un intérêt supposé dans cette affaire auraient fabriqué des éléments de preuve. Or, elles savent que c'est faux : elles admettent ailleurs que MM. Mebiame et Hennig n'ont eu accès qu'à des photocopies : « at certain points, copies of certain (unspecified) contracts were [...] shown to Avidan in 2009, and Walter Hennig (an associate of Mebiame) [...] in March 2012 »⁶⁴.
59 MAA (Guinée), § 168 ; Tr. Expertise, Jour 2 (ang.), 13:4-9 (Radley), 147:20-151:3 (LaPorte). ↩
62 Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 58:25-59:15. ↩
64 MAA (BSGR), § 250 (nous soulignons). ↩
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47. Les Sociétés BSGR font également un amalgame entre les Documents Contestés et d'autres documents. Ainsi, elles se plaignent que « we are still at a loss as to the status of at least twelve other documents »⁶⁵. Or, elles incluent dans cette liste cinq documents [Redacted] et R-185 [Redacted] qui n'ont jamais fait partie des Documents Contestés. Elles incluent également deux documents (R-30 et [Redacted]) qui n'ont été fournis aux Experts que sous la forme de photocopies. La République de Guinée a déjà expliqué ne disposer d'aucune information quant à la localisation de leurs originaux⁶⁶. Pour le surplus, les Sociétés BSGR reconnaissent avoir obtenu les informations sollicitées le 7 novembre 2017⁶⁷.
48. Enfin, les Sociétés BSGR se complaisent à répéter des allégations de corruption à l'encontre du Président Alpha Condé et de son fils, en précisant que « [they] had an interest in BSGR's rights being revoked. This adds to the confusing picture surrounding these contracts »⁶⁸. La République de Guinée ne revient pas ici sur ces allégations infondées, pour lesquelles les Sociétés BSGR n'ont jamais été en mesure d'apporter le moindre commencement de preuve⁶⁹.
49. Face aux conclusions scientifiques clairement défavorables, l'argumentaire des Sociétés BSGR sur la chaîne de contrôle des Documents Contestés n'est donc que pure rhétorique, ne reposant sur aucun élément factuel concret. Il s'agit en réalité du seul moyen qu'ont trouvé les Sociétés BSGR pour essayer de mèler leurs théories du complot à l'Expertise.
50. Nonobstant l'échec de leur demande de récusation des Experts, les Société BSGR arguent de nouveau de la violation de leurs droits procéduraux par les Experts, (i) au cours de l'inspection des documents, (ii) lors de l'élaboration du Rapport Final et (iii) lors des Audiences. Ces allégations sont infondées.
51. En premier lieu, les Sociétés BSGR prétendent que l'inspection des documents se serait tenue d'une manière qui ne permettait pas aux Parties de voir l'inspection de suffisamment près⁷⁰. Cependant, les Sociétés BSGR ne sont pas prévalues de cette objection en temps utile (c'est-à-dire lors des sessions journalières de questions/réponses entre les Parties et les Experts)⁷¹.
66 Courrier de la République de Guinée au Tribunal, 31 juillet 2017, p. 2. ↩
69 MAA (Guinée), §§ 539-546 ; Infra, Section VIII. ↩
71 R-593, Compte-rendu sommaire de l'inspection des documents fourni par le Secrétaire du Tribunal du 12 novembre 2017 ; voir, également, Tr. Expertise, Jour 1 (ang.), 41:1-4. ↩
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Elles ne démontrent pas non plus en quoi ceci leur aurait causé un grief, et ce d'autant que la méthodologie employée par les Experts a été approuvée par leur expert⁷².
52. En deuxième lieu, les Société BSGR réitèrent que la prétendue absence de réponse à leurs commentaires sur le Rapport Préliminaire constituerait une violation de leurs droits⁷³. Or, les Experts ont répondu à chacune des questions des Parties dans leurs annexes au Rapport Final, alors même que leur Acte de mission n'exigeait pas qu'ils procèdent ainsi⁷⁴.
53. De plus, les Experts ont indiqué avoir évalué, pour chacun de ces commentaires, s'il était nécessaire d'amender ou de préciser le Rapport Final⁷⁵. Ils ont modifié leur Rapport Final sur la base de cinq questions posées par les Sociétés BSGR. Les autres questions – auxquelles ils ont néanmoins répondu – ne justifiaient pas de modification supplémentaire. A cet égard, les Experts ont noté qu'il s'agissait de questions insuffisamment précises posées par des personnes visiblement sans compétences professionnelles dans le domaine⁷⁶. Les Experts n'avaient pas tort : l'expert des Sociétés BSGR a confirmé n'avoir pas revu cette liste de questions avant qu'elle ne soit transmise aux Experts⁷⁷.
54. En troisième lieu, les Sociétés BSGR prétendent que leurs droits auraient été bafoués par la soumission, la veille des audiences, de demonstrative exhibits préparés par les Experts ⁷⁸.
55. Contrairement à ce qu'elles allèguent, ces demonstrative exhibits étaient entièrement conformes aux exigences fixées par le Tribunal puisqu'elles ne contenaient aucune information nouvelle⁷⁹. M. Welch a d'ailleurs confirmé que les éléments mis en évidence dans sa présentation étaient présents dans le Rapport Final⁸⁰. Les Sociétés BSGR l'ont aussi reconnu : « The diagrams themselves are not on the record: they are new formulations of the material that we have had »⁸¹. Ceci est la définition même d'un demonstrative exhibit.
72 Rapport de M. Radley (expert des Sociétés BSGR), 12 mars 2018, § 19. ↩
74 Rapport Final des Experts, § 7; Lettre de la République de Guinée en réponse à la demande de récusation, 22 mars 2018, § 31. ↩
75 Rapport Final des Experts, § 7; Lettre de la République de Guinée en réponse à la demande de récusation, 22 mars 2018, § 30. ↩
76 Tr. Expertise (ang.), Jour 1, 97:13-18. ↩
77 Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 45:2-5. ↩
79 Ordonnance de procédure n° 17, § 19. ↩
80 Tr. Expertise, Jour 1 (ang.), 261:6-263:8. ↩
81 Tr. Expertise, Jour 1 (ang.), 4:19-20 (Libson) (nous soulignons). ↩
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56. En tout état de cause, les Sociétés BSGR ne peuvent se prévaloir d'un quelconque grief. Les Experts n'ont in fine pas été autorisés à s'appuyer sur ces demonstratives exhibits pour leur présentation. En revanche, M. Radley s'est autorisé à utiliser certains des demonstratives exhibits des Experts dans sa présentation⁸². Reconnaître une violation des droits procéduraux des Sociétés BSGR reviendrait donc à appliquer une justice de deux poids, deux mesures.
57. Pour l'ensemble de ces raisons, l'allégation des Sociétés BSGR selon laquelle ces prétendus « incidents [...] raise serious doubts about the Experts' professionalism and credibility » est sans aucun fondement ⁸³. Les Sociétés BSGR ne renonceront vraisemblablement à aucun argument, quelle que soit sa crédibilité, pour tenter d'écarter les conclusions des Experts.
58. Comme relevé précédemment, l'Expertise s'est déroulée conformément aux bonnes pratiques de l'expertise graphologique. La méthodologie utilisée par les Experts a été approuvée par leurs pairs, y compris par M. Radley⁸⁴.
59. Les Sociétés BSGR reprochent cependant aux Experts d'avoir (i) employé un langage inadéquat et (ii) fait abstraction de règles de raisonnement fondamentales : ils n'auraient pas considéré des propositions alternatives et auraient spéculé sur les Documents Contestés⁸⁵.
60. Ces reproches font toutefois fi des explications complètes données par les Experts.
61. Les Sociétés BSGR reprochent tout d'abord aux Experts d'avoir utilisé la formulation « no evidence of fraudulent production » au lieu de « no evidence of alteration »⁸⁶.
62. M. LaPorte a expliqué que la terminologie ne fait pas l'objet d'une pratique homogène des experts graphologues⁸⁷. Il a également indiqué que la terminologie SWGDOC, sur laquelle les Sociétés BSGR fondent principalement leur critique, n'est pas appropriée dans le cadre d'un examen complet de documents :
[T]he examination that we did with respect to document authentication is far more comprehensive. So it's a completely different type of examination. So in
82 Tr. Expertise, Jour 2 (ang.), 53:7-9 (Radley), voir également 5:1-7:2 (Ostrove). ↩
84 MAA (Guinée), §§ 134-135 et 138 ; Rapport de M. Radley, 12 mars 2018, § 19. ↩
87 Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 157:2-11. ↩
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my view the SWGDOC standard in its current status doesn't necessarily work for this type of examination [...] the language that we've used in this case is actually used quite extensively, because the SWGDOC standard just doesn't really encompass this⁸⁸.
63. M. LaPorte a en outre confirmé que des ouvrages récents « specifically state [...] that when the combined results of testing reveal no change, it can be stated that there is no evidence to support that this document was fraudulent »⁸⁹. Contrairement à ce que soutiennent les Sociétés BSGR, l'ouvrage de J.S. Kelly et B.S. Lindblom n'exclut pas l'utilisation du terme « fraude » par un expert. Cet ouvrage indique au contraire que « it is incumbent upon document examiners to be able to prove genuineness as well as fraud »⁹⁰.
64. Une détermination de l'absence de fraude résulte d'une analyse combinée de l'ensemble des altérations apportées à un document :
[T]he procedure involves not the application of any single test, but a consideration of all the applicable procedures to determine whether there has been an erasure, a substitution, or any other type of alteration in a document. In each instance, the findings must be that no significant alteration has occurred that in any way would change the intended purpose of contents of the document⁹¹.
65. M. Radley a d'ailleurs lui-même admis qu'il n'existe qu'un nombre déterminé de façons de falsifier un document et que, lorsque certaines méthodes de falsification sont écartées à l'issue d'une expertise, les possibilités que ce document soit frauduleux s'en trouvent réduites⁹².
66. C'est exactement la méthodologie qu'ont suivie les Experts pour conclure que « there is no evidence of page substitution, text alteration, text addition, or other irregularities to indicate that any of the Disputed Documents were fraudulently produced »⁹³.
67. Enfin, contrairement à ce que prétendent les Sociétés BSGR, M. LaPorte n'a pas fait machine arrière lors de l'Audience sur l'Expertise sur le langage utilisé dans le rapport⁹⁴. Au contraire, dans ses conclusions orales, M. LaPorte a expressément confirmé : « what we are trying to
88 Tr. Expertise (ang.), Jour 1, 240:12-242:2, spec. 240:23-241:23. Voir, également, Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 121:7-17 pour une confirmation de cette analyse par M. Picciochi. ↩
89 Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 158:21-159:3. ↩
90 Voir J.S. Kelly et B.S. Lindblom, Scientific Examination of Questioned Documents, Second Edition, chapitre 27.6, p. 333, dont l'extrait a été soumis par les Experts avant l'audience (nous soulignons). ↩
92 Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 52:1-8. ↩
93 Rapport Final des Experts, § 13. ↩
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convey [...] to you, is there is no evidence of fraud, and that you should use that when you're balancing other information that you should be privy to »⁹⁵.
68. Les critiques formulées par les Sociétés BSGR à l'égard de la terminologie utilisée par M. Welch pour l'analyse des signatures ne sont pas davantage justifiées. Les Sociétés BSGR reprochent à M. Welch une mauvaise utilisation du terme « difference »⁹⁶. Or, M. Welch a défini, dans le détail, les termes « variation » et « difference »⁹⁷. Sur le fondement de ces définitions, M. Welch a relevé que si certaines dissimilitudes attribuables à la variation naturelle de l'écriture avaient été identifiées, il n'existait pas pour autant de différence fondamentale permettant de conclure à une écriture « indicative of a different writer » ⁹⁸.
69. Contrairement à ce qu'allèguent les Sociétés BSGR⁹⁹, cette approche de M. Welch est parfaitement en phase avec l'ouvrage de M. Osborne selon lequel la différence doit être significative pour avoir du poids ¹⁰⁰. Chaque signature est unique et reflète des variations naturelles dans l'écriture de son auteur. Seule une différence fondamentale indique un autre auteur. M. Radley l'a parfaitement accepté : « it has to be a meaningful difference »¹⁰¹.
70. Les Sociétés BSGR reprochent aux Experts de ne pas avoir fait état de considérations alternatives dans le Rapport Final afin d'expliquer leurs observations ¹⁰².
71. Or, M. LaPorte a expliqué que la recherche d'alternatives est au cœur de son raisonnement : « [...] in every single examination that we perform, we consider alternatives, we look for explanations. What we do not do and what we will not do is we will never speculate »¹⁰³.
72. L'exemple auquel s'attache les Sociétés BSGR pour tenter de démontrer que les Experts n'auraient pas pris en compte les alternatives possibles est particulièrement infondé. Les Sociétés BSGR notent que les Experts ont relevé un changement de taille dans la police sur la Pièce R-26 (à partir de la deuxième page). Les Sociétés BSGR reprochent aux Experts de ne
95 Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 160:11-16 (nous soulignons). ↩
97 Tr. Expertise, Jour 1 (ang.), 184:16-185:23. ↩
98 Tr. Expertise, Jour 1 (ang.), 182:11-186:7. ↩
100 A.S. Osborn, QUESTIONED DOCUMENTS (Second Ed.), p. 205 (versée par les Experts). ↩
101 Tr. Expertise, Jour 2 (ang.), 89:19-90:7. ↩
103 Tr Expertise, Jour 1 (ang.), 43:12-16, voir également 127:19-128:17, 133:24-135:1 et 135:25-136:17. ↩
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pas avoir émis d'hypothèses qui expliquerait ce changement de taille ¹⁰⁴. Cependant, les Experts ne se sont pas arrêtés au constat du changement de taille : ils ont appliqué une seconde méthodologie¹⁰⁵. Ce n'est qu'à la lumière de la combinaison de ces méthodologies qu'ils ont pu écarter la thèse d'une altération du document original.
73. En outre, le Tribunal se souviendra que M. Radley avait reçu des Sociétés BSGR l'instruction selon laquelle il n'était pas question de substitution de page ou d'altération de documents mais de la création de faux dans leur intégralité¹⁰⁶. Dans ces circonstances, la remarque des Sociétés BSGR est particulièrement dénuée de pertinence.
74. Les autres critiques des Sociétés BSGR quant à la méthodologie employée par les Experts ne remettent pas en cause leurs conclusions.
75. Ainsi, les Sociétés BSGR critiquent l'analyse des Experts sur les timbres fiscaux apposés sur certains des Documents Contestés. Les Experts avaient relevé dans le Rapport Final que la numérotation des timbres qui figurent sur la Convention de Base (portant le préfixe « BB... ») semble postérieur à la numérotation des timbres qui figurent sur le Protocole d'accord Pentler/Mme Touré (portant le préfixe « BA). Ils en avaient conclu que « since the “BB” prefix [...] is expected to follow the “BA” prefix [...], then the sequencing of the Adhesive Stamps on R-24 is consistent with them being applied before 16 December 2009 »¹⁰⁷.
76. Les Sociétés BSGR relèvent, qu'à l'audience, M. LaPorte a corrigé son analyse et noté qu'il aurait dû utiliser le mot « manufactured » au lieu de « applied ». Elles en concluent que « the Tribunal has no evidence before it as to the significance of the serial numbers »¹⁰⁸. Cela est erroné – M. LaPorte a confirmé que cela ne changeait en aucun cas son analyse : « Actually, it doesn't change any of our conclusions. There's no evidence to suggest that the stamps were manufactured after the date of the document and then reapplied. That's all we're saying. That doesn't affect our conclusion in any way whatsoever »¹⁰⁹.
77. Les Sociétés BSGR critiquent en outre l'analyse des Experts sur les Pièces R-28 et R-29 en alléguant qu'ils auraient spéculé sur leur date de création en se fondant uniquement sur celle qui est imprimée dessus. Les Sociétés BSGR ne prennent cependant pas en compte les
105 Rapport Final des Experts, § 134. ↩
107 Rapport Final des Experts, § 75. ↩
109 Tr. Expertise (ang.), Jour 1, 125:7-12. ↩
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explications fournies par les Experts : cette date est uniquement utilisée comme point de référence pour le départ de leur analyse, et non comme valeur absolue¹¹⁰.
78. Les Sociétés BSGR critiquent encore l'analyse des Experts sur les signatures apparaissant sur les Pièces R-27 à R-29 en alléguant que M. Welch « dismissed features that fall outside of [the] range as variations »¹¹¹. A titre d'exemple, les Sociétés BSGR se fondent sur la signature de M. Struik qui apparait sur la Pièce R-27. Elles relèvent que :
– les éléments 4 et 5 de cette signature (tels qu'identifiés sur le diagramme apparaissant en page 62 du rapport de M. Radley) épouseraient des formes plus étroites que les signatures de comparaison de M. Struik ; et
– l'élément 6 de cette signature ne comporterait pas de boucle, alors qu'une boucle apparait sur les autre signatures de comparaison de M. Struik¹¹².
79. A l'égard de chacun de ces éléments, les Sociétés BSGR notent que « even Welch could not find an example to show that the thin loop in R-27 falls within the range of variation, yet still calls this a “variation”. It is a difference »¹¹³. Les Sociétés BSGR reprochent ainsi à M. Welch de ne pas avoir pris en compte ces différences.
80. La critique des Sociétés BSGR n'est pas fondée car elle omet de prendre en compte la complexité de l'analyse réalisée par M. Welch. Celui-ci ne s'est en effet pas arrêté au simple caractère étroit ou large des boucles. Au contraire, il a pris en compte le caractère naturel du mouvement et l'ensemble des caractéristiques qui le définissent :
Mr Radley is correct in the assessment that that loop formation is not as wide, but it's definitely the same movement, and absolutely is attributed to variation and not a difference. So I completely disagree. I mean, the examples K10.3 and 12.1 illustrate that similar movement.
In fact, if you look at K12.1, if you look at the relationship and where that stroke coming out of -- the arched stroke that comes out of that initial first tall stroke, you can see how it cuts through nearly the middle of that loop, you see that in R-27. That's part of his handwriting habit, individual and unique, and goes towards, again, his handwriting habit. [...]
You can see very similar in how they cut through that loop into that last upward-down movement. There's just slight variation in the distance, in the width of that arc or that connecting stroke. It definitely is not a difference which would be suggestive or indicative of another writer¹¹⁴.
110 Tr. Expertise (ang.), Jour 1, 117:14-118:12. ↩
112 MAA (BSGR), §§ 321(i) à (iii). ↩
114 Tr. Expertise (ang.), Jour 1, 215:11-216:25 (nous soulignons). ↩
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81. Comme l'a déjà indiqué la République de Guinée, cette approche a été validée par M. Picciochi, expert nommé par l'Etat¹¹⁵. M. Radley n'a pu lui-même qu'admettre que « the questioned signature is freely and fluently executed, I agree with that »¹¹⁶. Dans ces circonstances, la tentative des Sociétés BSGR de s'accrocher à de menues variations de longueur ou de largeur (de l'ordre de quelques millimètres) entre la signature contestée et les signatures de comparaison (dont le nombre était limité) est parfaitement grotesque.
82. C'est la même approche qui a mené M. Welch a critiqué la suggestion de M. Radley qu'il suffirait de procéder à une évaluation métrique des lignes¹¹⁷. Les Sociétés BSGR s'en offusquent, notant que « if the science is there, just with a ruler and a calculator, then that is something that should undoubtedly be used »¹¹⁸. Cependant, M. Picciochi s'est prêté à l'exercice et les résultats ont remis en cause les constatations de M. Radley :
When you take measurements and apply numbers to handwriting, you can only do that in a relative term, an absolute measurement is less meaningful to compare, because there's such variation in width and length of especially loops that are rapidly written like this. But if I do that ratio and draw it to the best of my ability for all the known signatures, you will notice, with the division of the width over the length, that it varies slightly. So for K12.1, it is 0.45; skipping down to K6.3, it's 0.42; K9.1 is 0.46; going up to K3.1, it is 0.46; K8.5, 0.46; and K19.1, 0.43.
So the extremes are 0.42 to 0.46: that's four one-hundreths, not very much. So if you look at these numbers, is that a significant similarity? I believe they're similar. Just look at the boxes: the width is a little less than half the length. And that's all I'm going to use numbers for¹¹⁹.
83. Les Sociétés BSGR n'ont pas contesté ces calculs, ni commenté sur la pertinence d'une différence de ratio aussi minime.
84. Enfin, contrairement à ce que prétendent les Sociétés BSGR¹²⁰, MM. Aginsky et Picciochi ne se sont pas désolidarisés des positions de la République de Guinée et de celles des Experts :
– M. Picciochi a confirmé être d'accord avec les Commentaires de la République de Guinée sur le Rapport Final des Experts¹²¹. S'agissant des signatures, il a clairement établi que « the scale is tipped towards genuineness »¹²².
115 Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 97:1-105:19. ↩
116 MAA (Guinée), §§ 147-163 ; Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 65:24-25 (Radley) et 126:25-127:05 (Picciochi). ↩
119 Tr. Expertise (ang.), Jour 298:9-25. ↩
120 MAA BSGR, §§ 326-327 et § 329. ↩
121 Tr. Expertise, Jour 2 (ang.), 118:21-120:25. ↩
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– M. Aginsky a confirmé partager ce point de vue, même s'il aurait pu formuler ces commentaires autrement¹²³. M. Aginsky confirme avoir conclu avec M. Picciochi à l'approbation des conclusions des Experts, par la combinaison des résultats de l'analyse chimique et de l'analyse des écritures¹²⁴.
85. Malgré leurs protestations, les Sociétés BSGR sont incapables de sérieusement remettre en cause les conclusions d'une Expertise réalisée dans les règles de l'art, par des Experts indépendants des Parties. Ainsi que l'a établi la République de Guinée, les résultats de cette Expertise font définitivement échec à la principale défense des Sociétés BSGR¹²⁵.
86. Les preuves matérielles et les déclarations des témoins démontrent que les Sociétés BSGR ont obtenu les permis de recherches sur les zones de Zogota et des Blocs 1 et 2 (les « Permis de Recherches ») de manière frauduleuse. Elles ont notamment acheté l'influence de Mme Touré et de son demi-frère, ainsi que le pouvoir et l'influence du Président Conté¹²⁶.
87. Pour y répondre, les Sociétés BSGR se fondent uniquement sur de la rhétorique et les déclarations intéressés de leurs propres témoins.
88. La République de Guinée a présenté un inventaire de l'ensemble des preuves qui établissent que les Sociétés BSGR ont acheté l'influence de Mme Touré¹²⁷. Il est démontré que :
– les Sociétés BSGR ont versé plus de 9,5 millions de dollars à Mme Touré, en exécution de contrats sollicitant son assistance dans l'obtention des Permis de Recherches ;
– Mme Touré disposait d'une influence apparente sur le Président Conté et les ministres des Mines et connue des Sociétés BSGR, et
– Mme Touré a usé de cette influence pour obtenir du Président Conté et des ministres des Mines les actes relevant de leurs fonctions nécessaires à l'octroi aux Sociétés BSGR des Permis de Recherches convoités ¹²⁸.
89. Aucun des arguments invoqués par les Sociétés BSGR ne permet de contredire ces faits.
122 Tr. Expertise, Jour 2 (ang.), 120:9-25, spec. 120:16-17. ↩
123 Tr. Expertise, Jour 2 (ang.), 144:9-145:12. ↩
124 Tr. Expertise, Jour 2 (ang.), 137:11-139:24. ↩
125 MAA (Guinée), §§ 185-202. ↩
126 MAA (Guinée), §§ 203-347. ↩
127 MAA (Guinée), §§ 457-460. ↩
128 MAA (Guinée), §§ 459 et 218-234. ↩
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90. Les Sociétés BSGR reprochent à la République de Guinée de ne pas avoir présenté Mme Touré comme témoin aux Audiences pour qu'elle subisse un contre-interrogatoire. Elles identifient, en outre, des prétendues contradictions entre ses déclarations¹²⁹. Sur cette base, les Sociétés BSGR sollicitent du Tribunal qu'il ne leur accorde aucune valeur ¹³⁰.
91. A titre liminaire, il importe de rappeler que, si Mme Touré est effectivement la pièce maîtresse du schéma de corruption ayant mené à l'octroi des Permis de Recherches, ses déclarations ne sont pas les éléments de preuves les plus importants. N'ayant pu être elle-même présentée comme témoin, le Tribunal appréciera la valeur probante des déclarations que Mme Touré a établies dans d'autres procédures comme tout autre élément de preuve¹³¹.
92. Le Tribunal constatera néanmoins que les déclarations de Mme Touré ne font que corroborer l'ensemble des autres preuves versées au dossier. C'est notamment le cas des déclarations au sujet des paiements et avantages qu'elle a reçus en récompense de l'obtention des Permis de Recherches ¹³². Ces paiements et avantages coïncident effectivement avec les termes des pactes corruptifs signés par Mme Touré et ses relevés bancaires¹³³.
93. Cette remarque liminaire faite, le Tribunal se souviendra que les Sociétés BSGR se sont elles-mêmes privées de l'opportunité d'interroger Mme Touré. En effet, les Sociétés BSGR étaient libres de solliciter l'apparition de Mme Touré bien avant les Audiences, et même de rechercher l'aide des autorités américaines pour ce faire¹³⁴. Elles s'en sont bien gardées. Elles y ont encore renoncé le dernier jour des Audiences, en déclarant que « [t]o call her now would mean that the entire record of the last two weeks would be available to her »¹³⁵.
131 Mémoire en Duplique, §§ 366-368 ; Tr. Fond (fr.), Jour 9, 10:29-40. ↩
132 Pièce R-35, Déclaration de Mme Touré, 12 fév. 2013, §§ 32-34 et 39 ; [Redacted] ↩
133 Voir, notamment, MAA (Guinée), §§ 296-336. ↩
134 Tr. Fond (fr.), Jour 9, 11:24-32. ↩
135 Tr. Fond (ang.), Jour 9, 8:18-19. Les Sociétés BSGR allèguent pour la première fois que la République de Guinée aurait pu solliciter le témoignage de M. Cissé « to confirm his wife's story », lui-même étant supposément « aware of the entire BSGR matter » (MAA (BSGR), § 134). Cette suggestion est absurde. M. Cissé ne serait qu'indirectement informé des faits pertinents, qui datent (évidemment) d'avant son mariage à Mme Touré. En tout état de cause, les Sociétés BSGR pouvaient elles-mêmes solliciter son apparition si elles l'avaient jugé utile. ↩
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94. Le Tribunal a donc décidé que Mme Touré ne serait pas entendue, considérant « the due process issues that were raised by the Claimants and [...] the practical difficulties that were raised by the Respondent »¹³⁶.
95. Dans ces circonstances, les Sociétés BSGR ne peuvent sérieusement prétendre que la seule raison de l'absence de Mme Touré dans cette procédure serait que « Guinea has claimed that Mamadie Touré would not have been allowed by the US authorities to give evidence »¹³⁷.
96. Les Sociétés BSGR ne peuvent pas plus prétendre que Mme Touré est sous le contrôle de la République de Guinée. [Redacted] Mme Touré espère peut-être que l'Etat couvrira ses frais d'avocats, il demeure que la seule aide accordée à Mme Touré est le montant de 50.000 USD, versé en 2013, alors qu'elle ne disposait d'aucun moyen financier pour être assistée lors de la négociation de son statut de cooperating witness¹³⁹.
97. En tout état de cause, la prise en charge de frais juridiques (avérée ou simplement alléguée) ne saurait être considérée comme un avantage permettant de contrôler, comme le prétendent les Sociétés BSGR, « her account of events in relation to BSGR »¹⁴⁰. Il est en effet absurde de penser que Mme Touré accepterait de s'auto-incriminer en faisant des faux-témoignages aux Etats-Unis et en Suisse, simplement en échange de ses frais d'avocat. Elle a dû en outre renoncer à l'ensemble de ses biens immobiliers, hormis sa résidence principale, à la suite de ses révélations aux autorités américaines¹⁴¹. Prétendre qu'elle aurait accepté cela dans le seul but d'incriminer les Sociétés BSGR n'est tout simplement pas sérieux¹⁴².
98. Contrairement à ce que prétendent les Sociétés BSGR, les déclarations de Mme Touré sont d'ailleurs parfaitement cohérentes ou corroborées par les autres pièces du dossier. S'agissant des prétendues incohérences, la République de Guinée y répond une à une :
136 Tr. Fond (ang.), Jour 9, 204:16-20. ↩
139 Mémoire en Duplique, § 373. ↩
141 Pièce R-459, United States of America v. Real Property, U.S. District Court, M.D. Fl., Jacksonville Division, Stipulated settlement between United States and Mamadie Touré, 29 janvier 2016. ↩
142 MAA (BSGR), § 139. Le Tribunal notera que les Sociétés BSGR semblent avoir enfin abandonné l'allégation infondée que Mme Touré aurait eu une promesse de la nationalité américaine en échange de témoignages incriminants contre M. Steinmetz et les Sociétés BSGR. ↩
[Page 22]
– Selon les Sociétés BSGR, il serait possible de douter de «how much she can really remember from her dealings with BSGR »¹⁴³, puisqu'elle ne se souvient pas précisément de la date de ses mariages ou du montant de ses revenus déclarés entre 2013-2017. [Redacted]¹⁴⁴. [Redacted]¹⁴⁵. Ensuite, il est patent que Mme Touré a pu se souvenir de détails de sa relation avec les Sociétés BSGR en reprenant les documents de l'époque¹⁴⁶.
– Selon les Sociétés BSGR, Mme Touré se serait contredite quant à leurs premiers contacts. Mme Touré aurait déclaré aux autorités américaines qu'elle avait été approchée par les Sociétés BSGR avant l'attribution des permis de recherches sur Nord et Sud Simandou (en février 2006), et aurait déclaré l'inverse aux autorités guinéennes¹⁴⁷.
Cela est faux. Devant les autorités guinénnes, Mme Touré a indiqué avoir été approchée par les Sociétés BSGR dès 2005 – soit avant l'attribution des premiers permis de recherches aux Sociétés BSGR¹⁴⁸. Il n'existe donc aucune contradiction. Les Sociétés BSGR ont semble-t-il extrapolé une information qui figure plus loin dans cette déclaration, mais sans lien avec le récit chronologique, [Redacted]¹⁴⁹.
– Les déclarations de Mme Touré concernant l'authenticité de l'Attestation du 2 août 2009 seraient contredites par la position adoptée dans l'exploit d'huissier du 8 juin 2010¹⁵⁰.
Cette prétendue contradiction est aisément justifiée. Mme Touré a dénoncé l'attestation du 2 août 2009, par lequel les Sociétés BSGR s'engageaient à lui verser 4 milliards de dollars contre le rachat de sa participation de 5% dans leur projet en Guinée après avoir pris connaissance de l'immense bénéfice réalisé dans le cadre de la joint-venture avec Vale¹⁵¹. Pour le dénoncer, Mme Touré a prétendu qu'elle ne l'avait pas signé. Si la manœuvre de Mme Touré peut être critiquée, il n'en reste pas moins que l'authenticité de l'attestation est établie par le fait que Mme Touré a effectivement reçu des Sociétés BSGR les 4 millions de dollars qui lui étaient promis¹⁵².
146 Devant les autorités américaines, Mme Touré avait déclaré qu'elle « pourrai[t] ajouter d'autres détails et vérifier certaines choses » en retrouvant d'autres documents (Pièce R-35, Déclaration de Mme Touré, 12 fév. 2013, § 2). ↩
151 MAA (Guinée), §§ 321-323. ↩
152 MAA (Guinée), §§ 296-320. ↩
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– Mme Touré se serait contredite au sujet de ses apparitions officielles en tant qu'épouse du Président Condé. Elle a déclaré en octobre 2017 n'avoir accompagné le Président Conté qu'à une seule cérémonie et indiqué en [Redacted]¹⁵³ [Redacted]¹⁵⁴.
– Les déclarations de Mme Touré concernant les deux Land Cruiser seraient contradictoires¹⁵⁵. [Redacted]¹⁵⁶.
99. Les contradictions que les Sociétés BSGR prétendent relever entre les déclarations de Mme Touré et les autres éléments de preuve qui se trouvent dans la procédure sont, quant à elles, dénuées de pertinence. Rapprochant les déclarations de Mme Touré et celles du Ministre Souaré, elles relèvent notamment que¹⁵⁷ :
– Mme Touré déclare que le Président Conté avait ordonné au Ministre Souaré d'attribuer les permis de recherches sur Nord Simandou et Sud Simandou aux Sociétés BSGR, alors que le Ministre Souaré a attesté que le Président ne lui avait donné qu'une « general direction », sans viser des périmètres en particulier¹⁵⁸.
S'il existe effectivement une différence quant à l'identité de celui qui a décidé d'attribuer les zones de Nord Simandou et Sud Simandou aux Sociétés, celle-ci reste purement anecdotique. Il demeure – et c'est l'essentiel – que le Ministre Souaré a attesté que le le Président Condé lui avait ordonné de « faciliter la tâche » aux Sociétés BSGR et « de les accompagner »¹⁵⁹. Le Ministre Souaré a attesté l'avoir fait « parce que je savais déjà ce qui était autour de tout cela »¹⁶⁰.
– La déclaration de Mme Touré qu'elle est intervenue auprès du Président Conté serait contredite par l'existence d'une politique d'ouverture du secteur minier, dans le cadre de
155 MAA (BSGR), § 141(iv) ; Pièce R-35, Déclaration de Mme Touré, 2 déc. 2013, § 28. ↩
157 Par souci de brièveté, la République de Guinée ne traite ici que de quelques exemples. ↩
159 Tr. Fond (fr.), Jour 6, 90:36. ↩
160 Tr. Fond (fr.), Jour 6, 37:31-32. Si le Ministre Souaré a alors déclaré que « la procédure a été respectée », cela ne remet pas en cause le caractère illicite de la démarche des Sociétés BSGR. En mettant en œuvre la procédure d'attribution du titre, le Ministre Souaré s'est plié à un ordre du Président Conté, que les Sociétés BSGR ont obtenu en soudoyant son épouse. ↩
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laquelle les Sociétés BSGR auraient pu obtenir ces permis en tout état de cause¹⁶¹. Il ne s'agit là d'aucune contradiction. Les Sociétés BSGR ont pu bénéficier de l'influence de Mme Touré à une époque où le Gouvernement avait l'intention de développer le secteur minier. La politique du Gouvernement ne signifiait pas pour autant que des permis devaient être accordés à des sociétés n'ayant pas les compétences requises par le Code Minier 1995.
– Les Sociétés BSGR prétendent que de Mme Touré aurait menti quant au rôle joué par son demi-frère en tant qu'intermédiaire auprès des ministres car les Ministres Souaré et Kanté ignoraient tout de leur relation fraternelle¹⁶². Cela est inexact.
S'agissant du Ministre Souaré, il a indiqué avoir découvert le lien de parenté entre M. Touré et Mme Touré à la cérémonie du Protocole Guinée / BSGR BVI, le 20 février 2006¹⁶³. Or, Mme Touré n'a pas prétendu que M. Touré aurait joué un rôle auprès du Ministre Souaré avant cette date¹⁶⁴.
S'agissant du Ministre Kanté, il a découvert le lien entre M. Touré et Mme Touré immédiatement après sa première rencontre avec les Sociétés BSGR, à laquelle M. Touré était présent¹⁶⁵. L'Etat n'a jamais prétendu que la présence de M. Touré à cette première réunion, à laquelle ni Mme Touré, ni le Président Condé étaient présents, avait été d'une quelconque influence¹⁶⁶.
100. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'existe aucune cause valable pour écarter les déclarations de Mme Touré. Le Tribunal appréciera leur valeur probatoire de manière discrétionnaire, à la lumière de l'ensemble des éléments de la procédure.
101. La République de Guinée a établi que les Sociétés BSGR ont conclu, directement ou par l'intermédiaire de Pentler, onze pactes corruptifs avec Mme Touré pour la récompenser de son assistance dans l'obtention des Permis de Recherches¹⁶⁷. Les Experts ont confirmé l'authenticité des signatures sur ces contrats, qui ne portent aucune indication d'altération ou de fabrication¹⁶⁸.
163 Tr. Fond (fr.), Jour 6, 50:22-30. ↩
164 Contre-Mémoire, §§ 141-151. ↩
165 RWS-4 (Ahmed Kanté), § 21 ; Tr. Fond (fr.), Jour 7, 54:13-20. ↩
166 Contre-Mémoire, §§ 256-259. ↩
167 MAA (Guinée), §§ 45 et 108-118. ↩
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102. Les Sociétés BSGR ont souvent changé de position au sujet du caractère authentique de ces contrats¹⁶⁹. Dans leur Mémoire après-audience, elles reviennent de nouveau sur leur position :
– Elles ne contestent désormais que l'authenticité de cinq des Documents Contestés (Pièces R-27, R-28, R-29, R-30 et R-269)¹⁷⁰ ;
– Quant aux six autres (Pièces R-24, R-25, R-26, R-31, R-32 et [Redacted]) après avoir indiqué que « the authenticity of these documents is now challenged forcefully »¹⁷¹, les Sociétés BSGR changent de nouveau de position en indiquant que « BSGR takes no position as to the authenticity of the document, except that it should be taken with caution »¹⁷².
103. Que les Sociétés BSGR tergiversent autant au sujet de ces six Documents Contestés démontre leur embarras. Chacun de ces contrats a été conclu par Pentler. [Redacted] Les Sociétés BSGR reconnaissent qu'elles ne peuvent donc sérieusement en contester l'authenticité. Leur seul argument en défense est donc d'implorer le Tribunal de les considérer « with caution ».
104. Compte tenu des [Redacted] des conclusions catégoriques des Experts et du volte-face opéré par les Sociétés BSGR à leur égard, l'Etat ne reviendra pas ici sur l'authenticité de ces documents qui est incontestablement établie. Dans un souci de brièveté, seuls les cinq Documents Contestés que les Sociétés BSGR continuent, contre toute évidence, de qualifier de faux seront discutés ici.
105. S'agissant du Protocole d'accord BSGR Guinée/Matinda (R-27) : les Sociétés BSGR s'offusquent du fait que la République de Guinée maintienne que ce protocole est authentique « [e]ven though [...] the uranium permits are not subject of this arbitration »¹⁷⁴. Là n'est pas la question : si les permis de recherches sur l'uranium ne font pas l'objet du présent arbitrage, ce pacte corruptif demeure un élément de preuve qui caractérise la manière dont les Sociétés BSGR ont entrepris d'obtenir des permis miniers en République de Guinée¹⁷⁵.
106. En tout état de cause, contrairement à ce que prétendent les Sociétés BSGR, ce pacte corruptif ne concerne pas exclusivement les permis d'uranium. Le premier paragraphe de ce pacte se réfère expressément aux permis de recherches sur Simandou et au fait que « BSGR Guinée
169 MAA (Guinée), §§ 121-122. ↩
170 MAA (BSGR), §§ 268; 272; 279 et 283. ↩
171 Tr. Fond (ang.), Jour 8, 2:19-21. ↩
172 MAA (BSGR), § 261. Voir également §§ 266 et 284 (nous soulignons). ↩
173 Contre-Mémoire, § 784 ; Mémoire en Réplique, Annexe 1, § 32 ; MAA (Guinée), § 121. ↩
174 MAA (BSGR), § 269. Voir également § 320. ↩
175 Contre-Mémoire, §§ 218-247. ↩
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s'est rapprochée [...] de [Matinda] afin que celle-ci l'assiste dans les voies et moyens permettant l'obtention des permis de recherches minières »¹⁷⁶.
107. Les Sociétés BSGR maintiennent que ce document serait un faux en s'appuyant sur des éléments pourtant aisément écartés :
– M. Struik aurait été « disarmingly frank » en affirmant n'avoir pas signé ce document et « Struik, Avidan, Steinmetz and Saada refute » avoir été témoins de sa signature. Il s'agit de déclarations de personnes intéressées, que le Tribunal appréciera à sa juste valeur¹⁷⁷.
– Les Experts auraient omis de répondre au Tribunal concernant la différence entre les Pièces R-27 et C-356. Or, les Sociétés BSGR se réfèrent ici à une question du Professeur van den Berg sur d'autres documents (les Pièces R-28 et C-112)¹⁷⁸. En tout état de cause, elles n'ont jamais exposé quelle différence existerait entre ces documents – la Pièce C-356 n'étant qu'une photocopie de la Pièce R-27 avant sa légalisation !
– D'après les Sociétés BSGR, il serait « inconceivable that Struik would have signed a document with [...] a fundamental error » telle qu'une erreur d'orthographe dans le nom de la société¹⁷⁹. M. Struik a cependant admis qu'il n'était pas à l'aise en français¹⁸⁰. La personne qui aurait aidé avec le texte a tout bêtement traduit le mot « Resources » en « Ressources ».
108. Ainsi, les arguments des Sociétés BSGR ne remettent pas en cause l'authenticité de la pièce R-27. Ne reste que la conclusion des Experts que « Marc Struik wrote the disputed Mark Struik signature on R-27 » et qu'il n'existe aucune indication de fabrication frauduleuse¹⁸¹.
109. S'agissant du Contrat BSGR Guinée/Matinda de 2008 (R-28) et du Protocole BSGR Guinée/Matinda de 2008 (R-29) : les Sociétés BSGR maintiennent que ces documents seraient des faux, mais les arguments qu'elles avancent ne sont pas pertinents¹⁸².
110. Les Sociétés BSGR notent qu'il existe des « fundamental differences » entre les Pièces C-112 et R-28, d'une part, et les Pièces C-113 et R-29, d'autre part – deux versions des mêmes documents¹⁸³. Or, ces prétendues «fundamental differences » portent sur des placements de
176 Pièce R-27, Protocole d'accord BSGR Guinée/Matinda, 20 juin 2007. ↩
177 MAA (BSGR), §§ 269 (i) et (iii). La tendance des Sociétés BSGR « to vouch for the credibility of their witnesses » (une pratique mal appréciée dans les pays de common law) en l'absence de tout élément de preuve de leur véracité (et en dépit de nombreuses preuves contraires) est malvenue. ↩
180 Tr. Fond (ang.), Jour 4, 80:5-9. ↩
181 Rapport Final des Experts, § 13. ↩
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signatures et des tampons et des légères variations dans les signatures. Ces différences ne sont pas surprenantes, dès lors que ces documents ont été signés en deux exemplaires originaux.
111. Aucun crédit ne peut non plus être accordé à la seule défense factuelle des Sociétés BSGR, selon qui « Avidan may have returned from Guinea on Steinmetz's private jet on 26 February 2008 » et n'aurait donc pas été présent lors de leurs signatures les 27 et 28 février 2008¹⁸⁴. Or, rien n'est plus incertain : M. Avidan n'a cessé de changer sa version des faits pour nier sa présence en Guinée fin février 2008¹⁸⁵. En tout état de cause, Mme Touré a attesté que les contrats lui avaient été apportés déjà signés ¹⁸⁶. Les Experts ont authentifié la signature de M. Avidan et M. Radley, l'expert des Sociétés BSGR, n'a pas remis en cause cette conclusion¹⁸⁷.
112. S'agissant de l'Engagement de paiement de Pentler envers Mme Touré (R-30), les Sociétés BSGR maintiennent que ce document serait un faux¹⁸⁸. Revenant sur la méthodologie suivie par les Experts, elles allèguent que M. LaPorte n'aurait pas pris en considération que le document n'était qu'une copie et que « this speaks volumes as to the accuracy of his approach »¹⁸⁹. Or, les Experts ont signalé qu'il aurait été mieux d'avoir accès à l'original¹⁹⁰.
113. Excepté cet argument infondé sur l'Expertise, la seule défense des Sociétés BSGR est d'affirmer que ce contrat « does not fit Guinea's narrative on flow of funds »¹⁹¹. Cela est faux. La Guinée a démontré que cet accord est intervenu lors de la négociation du rachat des parts détenues par Mme Touré dans le projet. Après plusieurs amendements, cet accord a effectivement été mis en œuvre¹⁹². Mme Touré a perçu plus de 5,5 millions de dollars, versés par l'intermédiaire de Pentler. L'argument des Sociétés BSGR selon lequel il existe « no evidence that any of these funds came from BSGR » est contredite par les mouvements de fonds constatés [Redacted]¹⁹³.
185 MAA (Guinée), §§ 194-199. ↩
186 Pièce R-35, Déclaration de Mme Touré, 2 déc. 2013, § 19. ↩
187 Voir Tr. Expertise (ang.), Jour 2, 27:13-16, où M. Radley explique ne pouvoir se prononcer avec certitude que sur la signature de M. Struik sur la Pièce R-27. ↩
188 MAA (BSGR), § 283. Les Sociétés BSGR avaient précédemment admis que ce document était authentique sur la parole de M. Noy. ↩
190 Rapport Final des Experts, § 200. ↩
192 Mémoire en Duplique, §§ 186-191. ↩
193 MAA (Guinée), §§ 321-336. ↩
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114. S'agissant de l'Attestation de cession d'actions de Mme Touré aux Sociétés BSGR (R-269) : les Sociétés BSGR adoptent désormais une position ambivalente, expliquant que « this document is false : i.e. it may be a 'genuine' (or unaltered) document but which [Mme] Touré created for illegitimate means »¹⁹⁴. Elles prétendent se fonder sur l'absence d'exécution de ces termes¹⁹⁵, qui prévoyait 5 millions de dollars pour la vente de sa participation de 5 % dans le projet des Sociétés BSGR en Guinée. Or, ce pacte a été exécuté ¹⁹⁶.
115. Enfin, les Sociétés BSGR arguent de manière générale que l'authenticité de ces cinq documents serait mise à mal du fait de leur mauvaise rédaction, leur caractère redondant et « nonsensical » et de leur prétendue inexécution – tous indicateurs de leur manque de « bon sens »¹⁹⁷. La République de Guinée renvoie à ses précédentes écritures sur le « bon sens » de ces accords¹⁹⁸. Ces accords sont cohérents, et ils mettaient en place un système de corruption.
116. L'authenticité des pactes corruptifs ne peut ainsi plus être contestée. Grâce à eux, les Sociétés BSGR se sont assurées de l'influence de Mme Touré pour obtenir les Permis de Recherches.
117. Les Sociétés BSGR prétendent qu'il n'existerait aucune preuve de l'influence de Mme Touré et que la République de Guinée n'a apporté aucune preuve démontrant que « BSGR would not have acquired the mining rights without her intervention » sur le Président Conté et les ministres ¹⁹⁹. Morcellant la chronologie, les Sociétés BSGR tentent de minimiser l'importance des témoignages faisant état de cette influence et prétendent, sur la base d'extraits choisis, qu'elle n'aurait pas fondé les actes des ministres des Mines²⁰⁰.
118. Rien n'est plus faux. La République de Guinée a démontré que Mme Touré était une femme d'influence, comme l'ont admis MM. Struik et Avidan²⁰¹. Les Sociétés BSGR passent sous silence cette admission, révélée entre autres par un courriel où M. Avidan qualifiait Mme
197 MAA (BSGR), §§ 270(ii) et 275-276. ↩
198 Mémoire en Duplique, §§ 249-250. ↩
201 MAA (Guinée), §§ 219-225. ↩
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Touré – « the Lady » – comme l'un des « key people » en Guinée²⁰² et par les échanges relatifs à ce courriel lors des Audiences ²⁰³.
119. Cette influence, chèrement payée par les Sociétés BSGR, a contraint les ministres des Mines à leur octroyer les Permis de Recherches²⁰⁴. Elle ne s'est éteinte qu'avec le décès du Président Conté, après que les Sociétés BSGR aient obtenu les Permis de Recherches des Blocs 1 et 2 qu'elles convoitaient. Néanmoins, par souci d'exhaustivité dans cet ultime mémoire, la République de Guinée répond ci-après aux arguments invoqués par les Sociétés BSGR.
120. Il convient cependant d'apporter une précision liminaire : la question de savoir si les Sociétés BSGR auraient pu obtenir les Droits Miniers sans l'influence de Mme Touré est théorique. Les Sociétés BSGR n'y croyaient pas elles-mêmes, ayant reconnu le besoin de recourir à des personnes influentes, y compris « the Lady », afin de surpasser les obstacles à l'octroi de ces droits²⁰⁵. Qu'elles aient pu obtenir les Droits Miniers sans recours à la corruption ou pas, il est avéré qu'elles ont choisi le chemin de l'illégalité.
121. Les Sociétés BSGR prétendent que les permis de recherches sur Nord et Sud Simandou auraient été octroyées en raison de la promotion des investissements miniers dans le pays²⁰⁶.
122. S'il est exact qu'une telle politique existait, le Ministre Souaré a néanmoins pu prendre la mesure de l'influence de Mme Touré dans l'octroi de ces droits aux Sociétés BSGR. Il a ainsi évoqué ses conversations avec le Président Conté, dont les réactions relatives aux Sociétés BSGR étaient porteuses, à ses yeux, d'un « message très fort » et qu'il « savai[t] déjà ce qui était autour de tout cela »²⁰⁷. Il a reconnu avoir pris compte de la présence de Mme Touré, qu'il savait être la quatrième épouse du Président²⁰⁸, lorsque les Sociétés BSGR sont venues le solliciter pour obtenir des droits miniers²⁰⁹.
203 Voir MAA (Guinée), §§ 219-222. ↩
204 MAA (Guinée), §§ 228-229. ↩
207 Tr. Fond (fr.), Jour 6, 16:9 et 37:32. ↩
208 MAA (Guinée), §§ 205-208. ↩
209 Contre-Mémoire, §§ 147-150 ; Mémoire en Duplique, §§ 293-301 ; RWS-2 (Ahmed Tidiane Souaré), § 17. ↩
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123. Les éléments constitutifs de la corruption sont donc réunis. En revanche, il n'est pas pertinent que les Sociétés BSGR aient pu obtenir ces mêmes droits de manière légitime compte-tenu de la politique d'ouverture du Gouvernement. Cela n'est en tout état de cause pas établi dans la mesure où (i) les Sociétés BSGR ont en effet bénéficié d'une influence illicite pour obtenir ces droits et (ii) elles ne disposaient pas des capacités techniques financières requises²¹⁰.
124. Les Sociétés BSGR prétendent que le témoignage du Ministre Souaré démentirait que le Protocole d'accord BSGR BVI / Guinée ait été signé à la suite des divers pactes corruptifs conclus entre Pentler, Mme Touré et MM. Bah, Daou, et Touré²¹¹. Les Sociétés BSGR se fondent sur le fait que M. Souaré a déclaré ne pas connaître MM. Bah et Daou.
125. Il n'en est rien : le rôle de ces intermédiaires était d'introduire les Sociétés BSGR à Mme Touré. En revanche, le Ministre Souaré a déclaré que, compte tenu de la présence de Mme Touré, il s'était trouvé dans l'obligation de trouver une solution pour assouvir les desiderata des Sociétés BSGR sans enfreindre le Code minier. Là est l'origine de la « ‘cocotte Souaré' » qu'était à ses yeux le Protocole d'accord BSGR BVI/Guinée²¹². Ces solutions étaient précisément destinées à répondre à l'influence de Mme Touré.
126. Les Sociétés BSGR prétendent que les permis de recherches de bauxite et d'uranium auraient été obtenus sans l'influence de Mme Touré ou du Président Conté²¹³.
127. Cependant, le Ministre Sylla a indiqué expressément avoir été sollicité par M. Touré, qui « parl[ait] au nom de sa sœur et de BSGR », pour que « le ministère des Mines facilite l'obtention des permis [...] sur l'uranium »²¹⁴. Cette intervention était, à ses yeux, connue du Président Conté²¹⁵. Les Sociétés BSGR ont obtenu ces permis en usant de l'influence de Mme Touré sur le Président Conté et le ministère des Mines. Cette manœuvre est caractéristique de la méthode frauduleuse mise en œuvre par les Sociétés BSGR pour l'obtention des Droits Miniers.
210 Contre-Mémoire, §§ 258, 331-333, 450-455 ; Mémoire en Duplique, §§ 266-278, 593 ; MAA (Guinée), § 381. ↩
212 MAA (Guinée), §§ 246-248. ↩
214 Tr. Fond (fr.), Jour 7, 21:11-20. ↩
215 Tr. Fond (fr.), Jour 7, 21:29-30. ↩
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128. S'agissant des permis de bauxite, les Sociétés BSGR se sont abstenues d'interroger le Ministre Souaré lors des Audiences à ce sujet. La République de Guinée renvoie ainsi le Tribunal aux développements y relatifs dans son Contre-Mémoire²¹⁶.
129. Les Sociétés BSGR prétendent que les témoignages des Ministres Kanté et Nabé ne soutiendraient pas « Guinea's allegations that BSGR was granted the exploration rights in Blocks 1 and 2 through corruption »²¹⁷. Plus particulièrement, le Ministre Nabé n'aurait subi aucune influence dans le cadre de l'octroi des permis de recherches sur les Blocs 1 et 2²¹⁸ – et quand bien même elle aurait existé, elle aurait été inefficace²¹⁹.
130. C'est tout le contraire, comme la République de Guinée l'a déjà démontré²²⁰ :
– Le Ministre Kanté a fait état du réseau dont bénéficiaient les Sociétés BSGR grâce à Mme Touré, expliquant, entre autres, que :
o Il avait été convoqué par la Présidence en septembre 2007 à un entretien avec les Sociétés BSGR « parce qu'il y avait cette échelle de relations » avec Mme Touré²²¹.
o Mme Touré était présente lors de la réunion de décembre 2007, avant laquelle elle avait vraisemblablement discuté des Blocs 1 et 2 avec le Président Conté²²².
o La décision du retrait de la concession à Rio Tinto s'inscrivait dans un environnement anormal, où les décisions n'obéissaient plus à la hiérarchie normale²²³.
– Le Ministre Nabé a indiqué avoir subi, ne serait-ce qu'indirectement, l'influence de Mme Touré lorsqu'il a reçu des visites de M. Touré, venu en représentation de sa sœur pour qu'il octroie les Permis de Recherches des Blocs 1 et 2 aux Sociétés BSGR²²⁴. Il a également confirmé que l'octroi de ces permis « a été fait sous la pression »²²⁵.
131. Loin de remettre en cause la thèse de la République de Guinée, les Audiences ont donc confirmé avec force l'influence de Mme Touré, richement rémunérée, sur les autorités guinéennes au soutien des Sociétés BSGR.
216 Contre-Mémoire, §§ 219-236. ↩
217 Mémoire après-audiences des Sociétés BSGR, § 104. ↩
220 MAA (Guinée), §§ 249-270. ↩
221 Tr. Fond (fr.), Jour 7, 57:15-16. ↩
222 Tr. Fond (fr.), Jour 7, 63:35-64:32 ↩
223 Tr. Fond (fr.), Jour 7, 86:19-24. ↩
224 MAA (Guinée), §§ 263-264. ↩
225 Tr. Fond (fr.), Jour 8, 93:44 (nous soulignons). ↩
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132. La République de Guinée a établi que, ne respectant pas les règles comptables les plus élémentaires, les Sociétés BSGR ont effectué de nombreux versements sans contrepartie licite, dont le seul objectif était de rémunérer Mme Touré au titre de leurs pactes corruptifs²²⁶. Les Sociétés BSGR ont ainsi payé Mme Touré à hauteur de 4 millions de dollars via M. Boutros²²⁷. Elles lui ont séparément versé près de 5,5 millions de dollars via Pentler²²⁸.
133. Bien que les Sociétés BSGR nient la plupart de ces paiements ou tentent de les justifier de « legitimate transactions », elles restent incapacables d'invoquer un seul argument crédible.
134. La République de Guinée a démontré que, par l'intermédiaire de M. Boutros, les Sociétés BSGR ont versé 4 millions de dollars à Mme Touré en trois versements successifs de 1.000.000, 998.000 et 2.000.000 de dollars. Ces versements sont intervenus entre août 2009 et mai 2010, en contrepartie de l'attestation du 2 août 2009.
135. Le premier versement de 1.000.000 USD est intervenu sous couvert d'une transaction factice pour l'achat de Caterpillars. Il est établi que M. Boutros a perçu 1,3 millions de dollars des Sociétés BSGR pour cette transaction, libellée par les Sociétés BSGR en tant que « consulting fees »²²⁹. Or, il est aussi établi que M. Boutros a [Redacted].
136. La défense des Sociétés BSGR à ces éléments de preuve relève de la farce²³⁰ :
– Elles affirment que « Boutros supplied such equipment »²³¹ : elles n'ont cependant jamais été en mesure d'en rapporter la preuve.
– Elles affirment que « it was difficult to obtain such equipment » en Guinée et que « BSGR did not know that Mamadie Touré was the supplier of the machinery » ²³² : l'on ne peut que relever l'absurdité dans la défense que Mme Touré aurait eu une telle activité de concessionnaire. Les Sociétés BSGR n'en rapportent évidemment pas la preuve.
226 MAA (Guinée), §§ 278-337. ↩
227 MAA (Guinée), §§ 296-320. ↩
228 MAA (Guinée), §§ 321-336. ↩
229 MAA (Guinée), §§ 299-307. ↩
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137. Le second versement de 998.000 USD est intervenu sous couvert d'une transaction factice pour l'achat de Caterpillars et de travaux de construction de route. Or, cette transaction a été réalisée alors que (selon M. Struik) tous les travaux de préparation de route avait déjà été effectués ²³³. L'explication donnée par [Redacted]²³⁴ [Redacted]²³⁵.
138. L'unique défense des Sociétés BSGR à ce paiement est de [Redacted] qui correspond exactement à un virement effectué à la même période par les Sociétés BSGR à M. Boutros sous couvert d'une fausse facture. Cela ne saurait relever d'une simple coincidence.
139. Le troisième versement de 2.000.000 USD a été déposé par M. Boutros en espèce sur le compte bancaire de Mme Touré. Il est attesté par les justificatifs bancaires correspondants. [Redacted] Durant la même période, les Sociétés BSGR ont réglé plusieurs factures en urgence à M. Boutros, pour des montants parfaitement ronds. Aux Audiences, M. Tchelet a admis le caractère suspect de ces transactions rapprochées²³⁶.
140. La seule défense des Sociétés BSGR est d'affirmer que la preuve que M. Boutros ait agi à leur demande est « solely based on Boutros's dubious testimony »²³⁷. Elles ne démontrent pas cependant en quoi son témoignage ne serait pas fiable, ni quelle serait la nature de la relation entre M. Boutros et Mme Touré justifiant qu'il lui reverse de telles sommes, ni encore la raison pour laquelle elles ont payé ces montants à M. Boutros avant réception de factures²³⁸.
141. Les Sociétés BSGR ne disposent d'aucun argument sérieux pour remettre en cause le lien entre les multiples paiements qu'elles admettent avoir versé à M. Boutros et le versement par ce dernier de montants correspondants à Mme Touré. Les preuves documentaires et
233 MAA (Guinée), § 312 et Tr. Fond (ang.), Jour 4, 253:12-20 et 255:15-23. ↩
234 MMA (Guinée), §§ 308-314. ↩
235 MAA (BSGR), § 169. La contradiction avec sa défense au sujet du premier versement (qu'elles ignoraient que Mme Touré était le fournisseur) est frappante. ↩
236 MAA (Guinée), §§ 315-320. ↩
238 Mémoire en Duplique, §§ 419-423 ; MAA (Guinée), §§ 287 et 316. ↩
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comptables coïncident parfaitement avec les témoinages : il ne peut subsister aucun doute que ces transactions participent du schéma corruptif des Sociétés BSGR.
142. La République de Guinée a établi que Mme Touré a effectivement perçu 5,5 millions de dollars, correspondant au montant qu'il lui était promis au titre de l'accord signé le 3 août 2010 avec Pentler « pour sa part dans toutes les activités menées en Guinée »²³⁹. La République de Guinée a établi que ces sommes provenaient des Sociétés BSGR. Plusieurs documents [Redacted]²⁴⁰.
143. Le silence des Sociétés BSGR facent à ces éléments de preuve est évoquant. Sa seule défense est de prétendre qu'il n'existe aucune preuve que les paiements de juillet-août 2010 et mars-avril 2011 auraient été faits « on behalf of BSGR » et d'alléguer que « [e]ven if these payments were made, there is no evidence of corruption »²⁴¹.
144. Or, à l'aune de nouveaux documents issus [Redacted]²⁴².
145. Même en l'absence de cet élément de preuve, il demeurerait établi que Pentler a effectué ce versement compte tenu de « toutes les activités menées en Guinée » par Mme Touré pour leur compte, ce qui comprend le rôle qu'elle a joué pour l'obtention des Droits Miniers. A cet égard, il convient de rappeler que, selon les termes de l'accord du 3 août 2010, en contrepartie duquel ce paiement est intervenu, le montant de 5,5 millions de dollars était censé mettre fin à l'ensemble des accords conclus avec « toutes autres entités avec lesquelles Pentler Holdings et Matinda & co Ltd ont été en relation d'affaire en Guinée durant la période 2005 -
240 MAA (Guinée), §§ 321-337. ↩
[Page 35]
2010 »²⁴³. Or, comme cela a été établi aux Audiences, ce « toutes autres entités » ne pouvait viser que les Sociétés BSGR²⁴⁴.
146. A la lumière de l'ensemble de ces éléments, il ne peut exister aucun doute que, par le biais de multiples pactes corruptifs, les Sociétés BSGR ont bénéficié de l'influence de Mme Touré pour l'obtention des Permis de Recherches et l'ont rémunéré très généreusement en conséquence. Ces éléments sont constitutifs de fraude, justifiant le retrait des Droits Miniers.
147. La République de Guinée a présenté un inventaire des preuves établissant que les Sociétés BSGR ont acheté l'influence de M. Touré. La République de Guinée a notamment établi que :
– les Sociétés BSGR ont versé plus de 800.000 dollars à M. Touré en commissions et bonus, outre un salaire mensuel ; et que
– M. Touré bénéficiait d'une proximité avec Mme Touré et le Président Conté et, de ce fait, d'un pouvoir d'influence sur l'administration minière, dont il a effectivement usé pour favoriser l'octroi des Permis de Recherches aux Sociétés BSGR²⁴⁵.
148. Les Sociétés BSGR ne contestent pas formellement l'authenticité du contrat du 20 février 2006 par lequel Pentler s'est engagé à verser 425.000 dollars à MM. Touré et Bah. Elles répètent que « [it] should be treated with caution », en invoquant plusieurs arguments fallacieux²⁴⁶. Il demeure qu'un projet de cet accord a été retrouvé sur l'ordinateur de M. Struik²⁴⁷. Peu importe qu'il ait été rédigé par M. Struik ou par M. Cilins, comme le suggèrent les Sociétés BSGR pour la première fois et sans preuve²⁴⁸ : c'était une proposition émanant directement des Sociétés BSGR, ou indirectement avec le soutien de Pentler.
149. Elles contestent par ailleurs, pour la première fois, que le paiement de 425.000 dollars aurait effectivement eu lieu. Une fois encore, les Sociétés BSGR se retrouvent coincées par les admissions qu'elles ont précédemment faites sur la base des aveux de Pentler : « [w]hile BSGR previously relied on Pentler's confirmation that this was paid, [...] BSGR can no longer take a position on this »²⁴⁹. A cette affirmation laconique, les Sociétés BSGR ajoutent
244 Tr. Fond (fr.), Jour 1, 57:9-24. ↩
245 MAA (Guinée), §§ 465-468. ↩
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que M. Struik aurait nié avoir été témoin du paiement en espèces à M. Bah²⁵⁰. Or, à aucun moment M. Struik n'a fait de déclaration en ce sens aux Audiences²⁵¹.
150. S'agissant du bonus de 450.000 dollars que M. Touré a perçu après la signature de l'accord de joint-venture entre BSGR et Vale, les Sociétés BSGR prétendent qu'il s'agirait d'un « legitimate business payment », se prévalant de l'existence d'une relation professionnelle de longue durée avec M. Touré²⁵². Elles omettent en vain les principales problématiques touchant ce paiement : le montant extrêmement élevé pour un employé guinéen et sa dissimulation aux autorités guinéennes lors de la revue des titres miniers²⁵³.
151. Enfin, selon les Sociétés BSGR, M. Touré n'aurait exercé d'influence réelle qu'en ayant « managed to speed up the process of granting the uranium permits » auprès du Ministre Sylla, puis participé à des réunions avec les Ministres Kanté et Nabé²⁵⁴. Cependant, le rôle de M. Touré était en réalité bien plus important :
– Les Sociétés BSGR passent sous silence les nombreuses occasions où – comme l'a déclaré M. Avidan – M. Touré a participé aux réunions entre les Sociétés BSGR et le Président Conté²⁵⁵.
– Elles ignorent les raisons pour lesquelles le Ministre Sylla a accéléré le processus d'octroi des permis de recherches sur l'uranium, à savoir l'intervention de M. Touré « au nom de sa sœur, qui est la quatrième épouse de M. le Président de la République » ²⁵⁶.
– Elles négligent le témoignage du Ministre Nabé que M. Touré l'avait contacté plusieurs fois au nom des Sociétés BSGR et de Mme Touré au sujet des Blocs 1 et 2²⁵⁷.
152. Ainsi, il demeure que l'ensemble des éléments constitutifs de corruption sont réunis au regard des actes entrepris par les Sociétés BSGR pour bénéficier, via M. Touré, d'une influence illicite sur des agents publics guinéens pour obtenir les Permis de Recherches.
153. La République de Guinée a présenté un inventaire des preuves établissant les actes de corruption des Sociétés BSGR à l'égard du Président Conté²⁵⁸.
250 MAA (BSGR), §§ 172 et 174. ↩
251 Tr. Fond (ang.), Jour 4, 165:19-21. La citation invoquée par les Sociétés BSGR portait sur le paiement du premier jalon du Milestone Agreement. ↩
252 MAA (BSGR), §§ 179-180 et 345-347. ↩
253 MAA (Guinée), §§ 338-347. ↩
254 MAA (BSGR), §§ 100 et 109. ↩
255 Tr. Fond (ang.), Jour 9, 71:7-12. ↩
256 Tr. Fond (fr.), Jour 7, 19:19-22 (nous soulignons). ↩
[Page 37]
154. Les Sociétés BSGR prétendent qu'il n'y aurait aucune preuve qu'elles aient soudoyé le Président Conté et réitèrent qu'il n'a reçu aucun paiement de leur part²⁵⁹. Or, si aucune preuve de versement en numéraire n'a été découverte à ce jour²⁶⁰, le Président Conté a bénéficié sans conteste de plusieurs avantages des Sociétés BSGR²⁶¹. Ainsi :
– Peu importe la qualification que souhaitent donner les Sociétés BSGR aux présents offerts au Président Conté : ceux-ci visaient à obtenir son aide pour obtenir les Permis de Recherches. Ces présents incluaient une montre d'une valeur se chiffrant en dizaines de milliers de dollars²⁶² [Redacted]²⁶³.
– Le Président Conté a été influencé par les promesses qu'avaient faites les Sociétés BSGR envers sa dernière épouse, Mme Touré. Ayant connaissance du patronage de sa jeune épouse, il a autorisé les Sociétés BSGR à utiliser son hélicoptère personnel et a donné des directives claires en leur faveur au cours de réunions avec les ministres des Mines²⁶⁵.
155. En conclusion, il ne peut désormais plus faire de doutes que les Sociétés BSGR ont acquis les Permis de Recherches par voie de corruption, en rémunérant les proches du Président Conté, et en accordant des cadeaux et avantages au Président Conté lui-même, afin de jouir de leur influence et pouvoir respectifs sur le Gouvernement et l'administration minière.
156. La République de Guinée a précédemment établi que les Sociétés BSGR ont obtenu la Convention de Base et la Concession de Zogota sur le fondement de permis de recherches obtenus frauduleusement²⁶⁶. Or, l'illégalité des permis sous-jacents emporte la nullité de la Convention de Base et de la Concession de Zogota²⁶⁷. Ce lien de conséquence juridique n'a jamais été contesté par les Sociétés BSGR.
257 Tr. Fond (fr.), Jour 8, 71:16-22. ↩
258 MAA (Guinée), §§ 461-464. ↩
261 Contre-Mémoire, §§ 812-825. ↩
262 Contre-Mémoire, § 824, premier tiret. ↩
263 Contre-Mémoire, § 824, troisième et dernier tiret. ↩
266 Voir supra, §§ 121-123 ; Contre-Mémoire, §§ 115-151 ; Mémoire en Duplique, §§ 111-140 ; MAA (Guinée), §§ 243-245. ↩
267 Mémoire en Duplique, §§ 510-519 ; MAA (Guinée), § 349. ↩
[Page 38]
157. Quand bien même l'obtention des permis de recherches sur Nord et Sud Simandou ne serait pas considérée comme frauduleuse, la République de Guinée a démontré que la Convention de Base et la Concession de Zogota ont également été obtenues par voie de corruption268.
158. Contrairement à ce que les Sociétés BSGR persistent à suggérer, la Guinée n'a jamais prétendu que Mme Touré et le Président Conté ont joué le moindre rôle dans l'octroi de la Convention de Base et la Concession de Zogota269. En revanche, les Sociétés BSGR ne peuvent justifier de la légalité des paiements et avantages octroyés au Ministre Thiam (A) ainsi qu'aux membres de la commission chargée de l'examen de l'étude de faisabilité et de la négociation de leur convention minière (B).
(A) Les Sociétés BSGR ont corrompu le Ministre Thiam
159. Les Sociétés BSGR admettent avoir procédé à l'ensemble des paiements et avantages consentis au Ministre Thiam qui ont été mis en évidence par la République de Guinée270. Il s'agit de règlement de frais de voyages à hauteur de 23.441,68 USD et d'une invitation (et voyage à leurs frais) au mariage de la fille de M. Steinmetz271.
160. Dans leur Mémoire après-audience, les Sociétés BSGR tentent à nouveau de justifier de leur légitimité : il serait « natural for businessmen to extend courtesies to public figures » et « standard practice for mining companies in Guinea to pay for the travel of ministers »272.
161. Cependant, l'existence d'une « standard practice » avancée par les Sociétés BSGR n'a aucun fondement autre que le témoignage intéressé du Ministre Thiam273. La République de Guinée a déjà mis en évidence que du propre aveu du Ministre Thiam « these situations were not set out in laws or regulations »274.
162. Il a déjà été jugé, en droit français (lequel est une source de référence pour le droit guinéen), que l'achat par une société d'un billet d'avion pour un ministre en fonction alors que cette société avait soumis une demande de renouvellement d'une autorisation administrative est constitutif de corruption275. La seule défense des Sociétés BSGR a été d'affirmer qu'à la
268 Contre-Mémoire, §§ 348-377 ; Mémoire en Duplique, §§ 507-608 ; MAA (Guinée), §§ 350-396.
269 MAA (BSGR), § 72.
270 Contre-Mémoire, §§ 351 et 365 ; Mémoire en Duplique, §§ 575-579 ; MAA (BSGR), §§ 185-187.
271 MAA (Guinée), § 359.
272 MAA (BSGR), § 187.
273 MAA (BSGR), § 187, citant CWS-5 (Thiam), § 89.
274 Mémoire en Duplique, § 577.
275 Contre-Mémoire, § 740 ; Mémoire en Duplique, § 580.
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différence de cette affaire française, « the Base Convention had already been awarded » lorsque les frais de déplacement ont été pris en charge par les Sociétés BSGR276. La Guinée a déjà réfuté ceci, car plusieurs vols pris en charge par les Sociétés BSGR sont intervenus avant, voire concomitamment, à la signature de la Convention de Base au profit de BSGR277. Les Sociétés BSGR ne sont pas revenues sur cet état de fait.
163. Pour seule défense, les Sociétés BSGR reprochent désormais à l'Etat de ne pas avoir posé de questions à ses propres témoins sur l'existence d'une telle pratique278. Cela ne constitue aucunement une admission par la Guinée de la légitimité de ces pratiques, qui est une question de pur droit. En tout état de cause, le fait de ne pas poser une question à un témoin ne peut donner lieu à une inférence défavorable279. Les Sociétés BSGR pouvaient poser ces questions, si elles pensaient que les réponses démontreraient la légitimité de ces pratiques.
164. Enfin, les Sociétés BSGR prétendent que la Guinée n'aurait pas apporté de preuves suffisantes de l'influence obtenue auprès du Ministre Thiam. Selon elles, cette preuve se limiterait à un seul article de presse relatant la pression exercée par le Ministre Thiam sur la commission en charge de la revue de l'étude de faisabilité des Sociétés BSGR et de la négociation de la Convention de Base280.
165. Cependant, les Sociétés BSGR oublient délibérément les autres éléments de preuve rapportés par la République de Guinée281. Ces preuves établissent entre autres que (i) les Sociétés BSGR ont bénéficié d'une proximité inhabituelle avec le Ministre Thiam282, (ii) le Ministre Thiam a procédé à la signature de la Convention de Base alors que la commission avait pointée plusieurs irrégularités dans l'étude de faisabilité des Sociétés BSGR283, et que (iii) le Ministre Thiam, manifestement conscient de l'incapacité des Sociétés BSGR à exploiter les gisements, s'est personnellement impliqué dans leurs recherches de partenaires étrangers284.
276 Mémoire en Réplique, § 408(iv).
277 Mémoire en Duplique, § 581.
278 MAA (BSGR), § 187.
279 Voir Supra, §§ 25-37.
280 MAA (BSGR), § 125.
281 Voir Contre-Mémoire, § 371 ; MAA (Guinée), §§ 471-472 pour un inventaire exhaustif des agissements du Ministre Thiam au bénéfice des Sociétés BSGR.
282 Mémoire en Duplique, §§ 569-571 ; MAA (Guinée), §§ 356-357.
283 Mémoire en Duplique, §§ 175-177 ; MAA (Guinée), § 381.
284 Contre-Mémoire, §§ 449-463 ; Mémoire en Duplique, §§ 589-594.
[Page 40]
166. L'ensemble de ces éléments, que les Sociétés BSGR n'ont pas tenté de réfuter, démontrent le caractère frauduleux des agissements des Sociétés BSGR à l'égard du Ministre Thiam.
(B) Les Sociétés BSGR ont corrumpu les membres de la commission chargée de la revue de leur étude de faisabilité
167. La République de Guinée a établi que les Sociétés BSGR ont rémunéré les membres de la commission chargée de l'examen de leur étude de faisabilité et de la négociation d'une convention minière285. En contrepartie, les Sociétés BSGR ont bénéficié d'une procédure viciée pour l'obtention de la Convention de Base et la Concession de Zogota286.
168. S'agissant de la rémunération, les Sociétés BSGR admettent avoir versé 1.000 dollars au profit de chacun des membres de la commission287. Pour se justifier, les Sociétés BSGR répètent de nouveau l'argument selon lequel ce paiement serait une « standard practice » qui aurait été mis en œuvre « because the government did not have a budget for this »288.
169. Cette affirmation ne repose que sur la déclaration intéressée de M. Struik et est contredite par les faits : l'arrêté de nomination des membres de la commission disposait en son Article 3 que « les dépenses sont imputables au Budget du Ministère des Mines et de l'Energie »289. [Redacted]
170. En tout état de cause, en aucun cas un investisseur peut-il rémunérer directement les membres d'une commission, ainsi qu'en a témoigné le Ministre Souaré291.
171. Acculées, les Sociétés BSGR prétendent alors que « it is difficult to understand why the payment of a sitting allowance to all members of the Commission would have that effect »292. La réponse est évidente : une somme cinq fois supérieure au salaire mensuel des membres constitue une rémunération substantielle qui ne peut avoir pour effet que de « motiver » les
285 Contre-Mémoire, §§ 372 et 847-850 ; Mémoire en Duplique, §§ 173 et 536-543 ; MAA (Guinée), §§ 366-374.
286 Contre-Mémoire, §§ 368-377 ; Mémoire en Duplique, §§ 168-177 ; MAA (Guinée), §§ 375-396.
287 MAA (BSGR), § 65.
288 MAA (BGSR), § 65, citant M. Struik, Tr. Fond (Ang.), Jour 4, 248:14-17.
289 Pièce C-15, Arrêté n° A2009/3466/PRG/SGG/MMEH mettant en place une commission technique d'examen de l'étude de faisabilité et de négociation d'une convention minière avec la société BSGR, 1er déc. 2009.
290 [Redacted]
291 Tr. Fond (fr.), Jour 6, 9:26-37.
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fonctionnaires en question à aller dans le sens des Sociétés BSGR293. L'argument des Sociétés BSGR est de plus contredit par leur propre déclaration que les paiements avaient pour vocation de s'assurer que « the officials actually turned up and did their work properly »294. Du propre aveu des Sociétés BSGR, il s'agissait donc bien d'une rémunération.
172. Les Sociétés BSGR prétendent également que ces paiements auraient été effectués en toute transparence295. Ceci est faux. Aucun document ne vient soutenir la prétendue « transparence » de ces paiements au moment des faits. Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'arrêté qui a créé la Commission ne faisait pas état de ce versement. Le Vice-Président de la Commission a lui-même caché l'existence au Procureur de Genève de cette rémunération296 : devant le juge d'instruction guinéen, il n'a reconnu avoir perçu que 6 millions de francs guinéens issu du budget de la Commission297.
173. Enfin, les Sociétés BSGR affirment qu'aucune poursuite pénale n'aurait été engagée contre les membres de la Commission et que cela légitimerait le paiement298. Le raisonnement des Sociétés BSGR est non seulement erroné, leur postulat de départ est inexact : l'instruction pénale, dont nul ne saurait préjuger des suites, est en cours en Guinée et nombre des membres de la Commission ont été entendus.
174. Aucun des arguments invoqués par les Sociétés BSGR pour justifier du paiement de 1.000 dollars à chacun des membres de la Commission ne saurait donc prospérer.
175. S'agissant de l'irrégularité de l'octroi de la Convention de Base, l'Etat a établi que (i) sur le fond, les Sociétés BSGR ne remplissaient pas les conditions requises pour l'octroi d'une concession minière et (ii) ont, sur la forme, bénéficié d'un simulacre de procédure299.
176. Concernant les conditions d'obtention d'une concession minière, la République de Guinée a démontré les divers manquements des Sociétés BSGR300. Elle a notamment détaillé les
292 MAA (BSGR), § 65.
293 Tr. Fond (fr.), Jour 6, 10:6-12.
294 MAA (BSGR), § 123 (nous soulignons).
295 MAA (BSGR), § 123.
296 [Redacted]
297 [Redacted]
298 MAA (BSGR), § 65.
299 Contre-Mémoire, §§ 368-377 ; Mémoire en Duplique, §§ 168-177, MAA (Guinée), 375-396.
300 Contre-Mémoire, §§ 374-375 ; Mémoire en Duplique, §§ 175-176 ; MAA (Guinée), §§ 380-383.
[Page 42]
insuffisances de l'étude de faisabilité, qui ne faisait état que de ressources, au lieu de réserves, étant rappelé que ce n'est que sur la base des réserves que l'exploitation d'un gisement devient réalisable. Il s'agit là d'un manquement fondamental, que la commission avait identifié en recommandant que « les travaux de prospection se poursuivent »301. Or, les Sociétés BSGR n'ont jamais répondu sur ce point dans leurs écritures.
177. Concernant la procédure, la République de Guinée a établi que (i) l'examen d'une étude de faisabilité et la négociation d'une convention minière en seulement dix jours n'était pas crédible, (ii) d'autant plus qu'il s'agit en principe de deux phases distinctes302.
178. C'est en vain que les Sociétés BSGR tentent de nouveau de justifier de la régularité de la procédure, affirmant qu'il ne s'agissait pas d'un « rubber-stamping exercise »303. Premièrement, les Sociétés BSGR prétendent que, dès le 16 novembre 2009, « BSGR had been discussing the feasibility study with the CPDM and they had sent questions that BSGR had to answer »304. Cependant, cette affirmation ne repose que sur la déclaration de M. Struik. Il est révélateur que les Sociétés BSGR n'aient produit aucune pièce pour soutenir cette affirmation. Il est également révélateur que le rapport de M. Struik au conseil d'administration de BSGR Guernesey pour la période correspondante ne fait aucune mention de tels échanges avec le CPDM305.
179. Deuxièmement, l'allégation des Sociétés BSGR selon laquelle « the Commission [...] essentially focused on the Base Convention » est parfaitement fausse306. Elle est contredite par l'intitulé même de l'arrêté instituant la commission307. [Redacted]
301 Pièce R-268, Rapport de la commission chargée d'examiner l'étude de faisabilité et d'élaborer le projet de convention d'exploitation des gisements de minerai de fer de Zogota, 14 déc. 2009, p. 3. Voir aussi la différence entre « réserves » et « ressources » exposée par la République de Guinée (Mémoire en Duplique, § 174).
302 Contre-Mémoire, §§368-377 ; Mémoire en Duplique, § 525-535 ; MAA (Guinée), §§ 385-394.
303 MAA (BSGR), § 62.
304 MAA (BSGR), § 60, citant M. Struik, Tr. Fond (ang.), Jour 4, 216:1-20.
305 [Redacted]
306 MAA (BSGR), § 60 (nous soulignons).
307 Pièce C-15, Arrêté n° A2009/3466/PRG/SGG/MMEH mettant en place une commission technique d'examen de l'étude de faisabilité et de négociation d'une convention minière avec la société BSGR, 1er décembre 2009.
[Page 43]
180. La Commission avait donc bien une mission à deux volets distincts : l'examen préalable de l'étude de faisabilité et la négociation de la Convention de Base309. Or, de leur propre aveux, les Sociétés BSGR lui ont présenté l'étude de faisabilité seulement les « 11 or 12 December », deux jours avant que la Commission ne produise son rapport310. La position des Sociétés BSGR n'est donc pas tenable : la Commission n'aurait eu que deux jours pour revoir l'étude de faisabilité de « 454 pages plus thousands of pages of annexes »311.
181. Troisièmement, les Sociétés BSGR se fondent sur le témoignage de M. Struik pour alléguer que « there were many meetings » auxquels les Sociétés BSGR ont été appelées pour défendre leur étude312. Cette déclaration est contredite par son rapport au conseil d'administration de BSGR, qui ne mentionne que deux réunions313, ainsi que le rapport de la commission qui fait référence à « une séance de travail avec les responsables de BSGR »314.
182. Quatrièmement, les Sociétés BSGR prétendent que la commission aurait travaillé dix jours, du 2 au 12 décembre 2009315, se fondant sur la date de nomination de la commission et la date de son rapport. Or, cette affirmation contredite par un membre de la commission [Redacted]316.
183. La République de Guinée a précédemment démontré que cette période de temps était insuffisante pour qu'une analyse suivie d'une négociation aient réellement eu lieu, a fortiori compte tenu du chaos qui régnait suite à la tentative d'assassinat du Président Camara317.
184. Compte tenu des conditions exceptionnelles de travail de la Commission, il est flagrant que les paiements démesurés versés à ses membres ont permis aux Sociétés BSGR de contourner
308 [Redacted]
309 MAA (Guinée), § 387.
310 MAA (BSGR), § 62.
311 MAA (BSGR), § 58.
312 MAA (BSGR), § 62.
313 [Redacted]
314 Pièce R-268, Rapport de la commission chargée d'examiner l'étude de faisabilité et d'élaborer le projet de convention d'exploitation des gisements de minerai de fer de Zogota, 14 déc. 2009 (nous soulignons).
315 MAA (BSGR), § 63.
316 [Redacted]
[Page 44]
les contraintes logistiques et juridiques qui se posaient à elles dans un contexte de vide politique à la tête de l'Etat. La fraude caractérise donc l'obtention par les Sociétés BSGR de la Convention de Base et, par conséquence, l'octroi de la Concession de Zogota.
185. Nonobstant les nombreuses preuves que Pentler servait de société-écran entre Mme Touré et les Sociétés BSGR, ces dernières maintiennent que le rôle de Pentler aurait été de les informer de l'existence d'une opportunité, puis d'aider avec les aspects pratiques de l'établissement des Sociétés BSGR en Guinée318. Elles contestent, en revanche, avoir eu connaissance des arrangements conclus entre Pentler et les « consultants » qui ont assisté à la mise en oeuvre du schéma de corruption : Mme Touré et MM. Touré, Bah et Daou319.
186. L'argument des Sociétés BSGR revient à dire que, s'il y a eu corruption, seule Pentler en serait responsable. Cette défense est non seulement juridiquement inopérante (A), elle ne repose que sur les déclarations intéressées des témoins des Sociétés BSGR. Or, les faits établissent que Pentler n'était qu'un simple exécutant des Sociétés BSGR (B) et que les Sociétés BSGR ont eu connaissance des principaux pactes corruptifs conclus par Pentler (C).
(A) L'identité de l'auteur de la corruption est indifférente
187. Si les Sociétés BSGR s'échinent à démontrer qu'elles n'avaient pas connaissance de des arrangements contractuels entre Pentler et Mme Touré, MM. Touré, Bah et Daou320, elles n'expliquent pas les conséquences de cette prétendue méconnaissance. Outre que l'argument factuel est faux (ce qui sera démontré ci-après), l'argument juridique est vain : l'identité de l'auteur de la corruption est sans incidence pour la résolution du litige.
188. En effet, la question n'est pas de savoir qui, de Pentler ou des Sociétés BSGR, est l'auteur de la corruption, mais de déterminer si les Droits Miniers ont été obtenus par corruption, ainsi que l'a expliqué la République de Guinée dans ses écritures précédentes321. Les Sociétés BSGR n'y ont jamais répondu. Le principe est dès lors acquis.
317 Contre-Mémoire, §§ 368-377 ; Mémoire en Duplique, § 544-561 ; MAA (Guinée), § 385.
318 MAA (BSGR), §§ 200-202.
319 MAA (BSGR), §§ 203-219.
320 MAA (BSGR), §§ 203-219.
321 Mémoire en Duplique, §§ 762-780.
[Page 45]
(B) Pentler n'était qu'un simple exécutant des Sociétés BSGR
189. Les Sociétés BSGR allèguent, une fois encore, que Pentler leur aurait présenté l'existence d'une opportunité minière en Guinée en 2005-2006 en tant que « local partners », mais n'aurait ensuite eu aucun rôle dans l'obtention des Droits Miniers. Pentler n'aurait fait que fournir « practical assistance in establising BSGR's presence »322.
190. Ceci est tout à fait inexact:
La République de Guinée a établi que (i) les trois membres de Pentler étaient dépourvus de toute compétence minière et (ii) le potentiel de Simandou était connu de l'industrie minière323. M. Cilins et ses associés n'ont donc pas fait état d'une information nouvelle.
Les Sociétés BSGR n'ont jamais pu préciser l'étendue de la « practical assistance » fournie par Pentler. Elles se réfèrent aux déclarations de M. Tchelet324. Or, celui n'a que répété des informations vagues supposément reçues de M. Oro [Redacted]
Cependant, M. Struik a déclaré qu'après avoir été introduit à M. Cilins, il lui aurait dit « Bye-bye, because I don't need you »326. En réalité, les Sociétés BSGR sont incapables d'expliquer ce que Pentler aurait fait, autre qu'apporter un service de traduction pendant des rendez-vous327.
191. Tout ceci a d'autant moins de sens que les Sociétés BSGR ont considéré Pentler suffisamment important pour conclure le Milestone Agreement, qui leur octroyait près de 19,5 millions de dollars et une participation de 17,65 % dans BSGR Guinée en contrepartie de l'obtention des Droits Miniers328.
192. Sur la base des déclarations de M. Ferreira, la République de Guinée a établi que l'octroi d'une participation de 17,65 % est parfaitement inhabituel pour un « partner » tel que Pentler, qui n'allait pas contribuer à l'investissement nécessaire au développement du projet329.
193. Contraintes à essayer de légitimer cet accord, les Sociétés BSGR assurent que la participation de Pentler serait diluée en raison de l'absence de contribution, et que le rachat de cette participation in fine pour 22 millions de dollars était, en réalité, un « good deal » pour les
322 MAA (BSGR), § 200.
323 MAA (Guinée), §§ 56-57.
324 MAA (BSGR), § 200.
325 Tr. Fond (ang.), Jour 3, 149:21-23.
326 Tr. Fond (ang.), Jour 4, 131:19-22.
327 MAA (BSGR), § 201.
328 [Redacted]
329 MAA (Guinée), §§ 62-68.
[Page 46]
Sociétés BSGR330. Cependant, ce n'est pas l'explication de M. Ferreira. Les Sociétés BSGR ont payé 22 millions de dollars car cela correspondait à la valeur du projet à ce moment donné. Ainsi que l'a expliqué M. Ferreira : « buying out Pentler at this time saved BSGR [...] an enormous amount of money if they had intention of buying out at a later date »331.
194. Enfin, il est évident que les 19,5 millions de dollars et les 17,65 % de participation n'étaient pas pour Pentler, mais pour d'autres. Ainsi, immédiatement après avoir obtenu l'accord du 14 février 2006, Pentler s'est engagée à reverser l'intégralité des 19,5 millions de dollars à MM. Bah, Daou et Touré332. Ce fait est capital : Pentler n'était qu'un conduit ayant pour unique fonction que de redistribuer des commissions.
195. Les Sociétés BSGR prétendent contester ce rôle de Pentler en identifiant des différences entre le Milestone Agreement et les contrats conclus par Pentler et MM. Bah, Daou et Touré333. D'après elles, « when the terms of the agreements are taken into account, it is impossible that a scenario would arise under which Pentler would be liable to pay Bah, IST and Daou the entire sums due to Pentler »334. Or, l'unique raison pour cette impossbilité, selon les Sociétés BSGR, est que les délais imposés par Pentler à MM. Bah, Touré et Daou pour garantir l'obtention des droits miniers objets des milestones étaient très courts.
196. Loin de démontrer une absence de cohérence avec les montants promis par les Sociétés BSGR à Pentler, le calendrier imposé pour les milestones démontre l'empressement des Sociétés BSGR et de Pentler pour l'attribution des Droits Miniers. Les intermédiaires de Pentler étaient incités à obtenir ces droits miniers dans des délais records. En transmettant ces incitations, Pentler n'était qu'un simple exécutant des Sociétés BSGR.
(C) Les Sociétés BSGR ont eu connaissance des pactes corruptifs conclus par Pentler
197. Les Sociétés BSGR prétendent en outre qu'elles n'avaient aucune connaissance des accords conlus entre Pentler et ses « consultants » à la suite du Milestone Agreement, s'appuyant essentiellement sur les démentis de leurs témoins335.
198. Cette défense est intenable au regard du rôle joué par Mme Merloni-Horemans. Il a été établi que Mme Merloni-Horemans (administrateur de quasiment toutes les sociétés du groupe336) a
330 MAA (BSGR), §§ 226-230.
331 Tr. Fond (ang.), Jour 5, 24:1-4 (nous soulignons).
332 [Redacted]
333 MAA (BSGR), § 214.
334 MAA (BSGR), § 214 (v).
[Page 47]
reçu les projets d'accords que Pentler allait conclure avec Mme Touré, et avec MM. Touré et Bah, et qu'elle a émis le pouvoir nécessaire à Pentler pour les signer337.
199. Face à ces faits, les Sociétés BSGR prétendent encore que Mme Merloni-Horemans n'aurait pas pris connaissance des termes des accords. Il s'agit là d'un énième démenti par une personne intéressée, une fois encore contredit par les pièces : elle a discuté de ces accords avec M. Noy338. En tout état de cause, un aveuglement volontaire n'est pas une défense.
200. A titre subsidiaire, les Sociétés BSGR soutiennent que, « even if she had paid attention [...] the names (Bah, IST and Mamadie Touré) meant nothing to her », elle ne jouait pas un rôle assez significatif au sein des Sociétés BSGR pour qu'il puisse être considéré que « BSGR knew of the Pentler agreements through Merloni-Horemans »339.
201. Ces arguments ne sont pas crédibles. S'agissant de la prétendure méconnaissance de l'identité de Mme Touré et de MM. Bangoura et Touré, là n'est pas le sujet. Mme Merloni-Horemans savait que Pentler était associé à BSGR à hauteur de 17,65 % des parts de BSGR Guinée340. En voyant que les accords que Pentler allait conclure portaient sur le même projet minier, elle ne pouvait ignorer que ces « consultants » seraient impliqués dans ce projet. Le projet de contrat que M. Noy lui a soumis et que Pentler s'apprêtait à signer ne pouvait être plus explicite : « afin d'intégrer l'actionnariat de Madame Mamadie TOURE la société BSGR Guinée transfèrera 17,65 % de son capital à la Société Pentler dont 33,30% du capital sont attribués à Madame Mamadie TOURE »341.
202. Même si Mme Merloni-Horemans ne savait pas qui était Mme Touré, l'importance de la participation que BSGR lui octroyait via Pentler et la rémunération à hauteur de 19,5 millions de dollars que Pentler s'engageait à payer à MM. Bangoura et Touré ne pouvaient être des
335 MAA (BSGR), §§ 203-207 et 217-218.
336 Tr. Fond (ang.), Jour 2, 142:22-143:2.
337 Contre-Mémoire, §§ 172-192 ; Mémoire en Duplique, § 135.
338 [Redacted]
339 MAA (BSGR), §§ 208-211.
340 [Redacted]
341 [Redacted]
[Page 48]
informations neutres. Elle a admis après tout, lors de son contre-interrogatoire, qu'elle était tenue à une obligation fiduciaire envers les Sociétés BSGR342.
203. Quant au rôle de Mme Merloni-Horemans, les Sociétés BSGR prétendent que « at the time Merloni-Horemans received those agreements, she was wearing the 'hat' of administrator of Pentler, and was not acting as a director of a BSGR company »343. Cela n'est pas credible. Les obligations qu'elle assumait en qualité d'administrateur du groupe n'étaient pas « suspendues » dès lors qu'elle s'occupait d'une autre société. Ceci d'autant plus que Mme Merloni-Horemans a intégré la société historique de la famille Steinmetz à 19 ans et a considéré sa mutation à Onyx comme une « promotion »344. Onyx avait pour but principal de servir les Sociétés BSGR – dont Mme Merloni-Horemans s'occupait à 90 % de son temps345.
204. Les actions de Mme Merloni-Horemans engageaient donc nécessairement les Sociétés BSGR.
205. Enfin, il convient de rappeler qu'en rachetant la participation de Pentler dans BSGR Guinée, les Sociétés BSGR ont repris les engagements de Pentler vis-à-vis les consultants locaux346. Il est fantaisiste de penser que M. Steinmetz, négociateur chevronné, aurait accepté – comme il le prétend – de racheter ces parts pour 22 millions de dollars sans connaître l'identité des consultants locaux de Pentler ou la nature de leurs accords347.
206. Les Sociétés BSGR prétendent écarter ces affirmations en alléguant qu'il n'aurait pas été cohérent pour elles de conclure des accords directement avec Mme Touré, en février 2008, avant de conclure le rachat de la participation de Pentler dans BSGR Guinée en mars 2008348. Or, de cette manière, les Sociétés BSGR s'assuraient de la fidélité de Mme Touré avant de mettre fin à leur relation avec Pentler, jusqu'alors leur intermédiaire avec Mme Touré.
207. Pour toutes ces raisons, il n'y a aucun doute que les Sociétés BSGR ont eu parfaitement connaissance des pactes corruptifs conclus par Pentler pour l'obtention des Droits Miniers.
342 Tr. Fond (ang.), Jour 2, 143:15-144:20.
343 MAA (BSGR), § 208.
344 Tr. Fond (ang.), Jour 2, 135:22-136:15 et 138:5-11.
345 Tr. Fond (ang.), Jour 2, 138:1-4, 139:14-16 et 156:7-9.
346 [Redacted]
347 Tr. Fond (ang.), Jour 3, 40:17-19.
348 MAA (BSGR), § 223.
[Page 49]
208. La République de Guinée a fait état des multiples procédures pénales en cours à travers le monde, qui mettent directement en cause les principaux protagonistes de l'affaire349.
209. Dans leurs dernières écritures, les Sociétés BSGR prétendent que l'absence de poursuites et de condamnations en Guinée indiquerait que les faits de corruption invoqués par l'Etat sont fabriqués de toutes pièces350.
210. L'argument des Sociétés BSGR n'est pas fondé : l'absence de condamnation pénale à ce jour n'établit aucunement l'absence de corruption. En effet, les procédures d'instruction en République de Guinée, en Suisse, aux Etats-Unis et en Israël sont toujours en cours – ce qui n'est pas étonnant eu égard à la complexité de l'affaire et le temps nécessaire à l'exécution de commissions rogatoires internationales. Il n'est guère possible d'affirmer quelles sont ou seront les personnes effectivement renvoyées devant les juridictions de jugement351.
211. A ce stade, il ne peut qu'être rappelé que les procédures pénales ont déjà mis en cause les principaux acteurs du schéma de corruption, dont : MM. Steinmetz et Avidan (en Suisse et en Israël)352, Mme Merloni-Horemans (en Suisse)353, MM. Touré et Bah (en Guinée)354, M. Cilins (aux Etats-Unis et en Suisse)355 et Mme Touré (aux Etats-Unis). Si cette dernière n'a pas été condamnée au titre d'un jugement, elle a dû renoncer aux profits tirés de son trafic d'influence, pour obtenir un accord de coopération avec les autorités fédérales américaines356.
212. Il est ridicule de prétendre que les autorités pénales américaines, suisses, israéliennes et guinéennes manqueraient d'indépendance et qu'elles seraient toutes manipulées dans le cadre d'un complot international. Ces procédures pénales confirment le caractère grave et sérieux des faits soumis à l'appréciation du Tribunal dans cet arbitrage.
349 Contre-Mémoire, §§ 683-708 ; Mémoire en Duplique, §§ 703-731.
350 MAA (BSGR), §§ 123, 170 et 348.
351 Mémoire en Duplique, §§ 705-709.
352 Mémoire en Duplique, §§ 720, 726-731.
353 Mémoire en Duplique, § 720.
354 Mémoire en Duplique, § 714.
355 Contre-Mémoire, § 694-696 ; Mémoire en Duplique, § 720.
356 Contre-Mémoire, § 697.
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213. La théorie du complot élaborée depuis l'origine de ce différend par les Sociétés BSGR demeure une rhétorique creuse. Alors qu'elles prétendent que « overwhelming evidence » et un « plethora of material » soutiennent leurs allégations357, la fantaisie des Sociétés BSGR reste dénuée de toute crédibilité et sans le moindre fondement. Leurs efforts pour unifier, pour la première fois, cette série de théories disparates en une seule « histoire » cohérente sont vains : prises ensemble ou séparément, ces théories ne résistent pas au moindre examen.
214. Dans cet ultime effort, les Sociétés BSGR affirment avoir dépeint « [t]he irrefutable picture [...] of a bad man supported by a zealot who have conspired to act unlawfully or, at least, ensure the unlawful treatment of BSGR for which it seeks redress »358. Le « bad man » serait le Président Condé – premier président guinéen issu d'une élection libre, soutenu par la communauté internationale dans ses efforts pour développer la Guinée et œuvrant pour la paix sur le continent africain. Il serait, à en croire les Sociétés BSGR, un dictateur corrompu qui aurait dupé le monde entier.
215. Le rôle du « zealot » est attribué à M. Soros. Selon les Sociétés BSGR, ce bienfaiteur ayant contribué à hauteur de plusieurs milliards à l'aide au développement et à la promotion de la bonne gouvernance ne serait en fait qu'un homme d'affaires antisémite359, qui aurait fermé les yeux sur la prétendue corruption du Président Condé dans le but de nuire à M. Steinmetz.
216. Les Sociétés BSGR n'ont cependant jamais pu apporter la moindre preuve pour soutenir leur théorie, à l'exception des déclarations intéressées de leurs propres témoins et de références infondées à des documents disparates – dont elles ont constamment dénaturé le contenu.
217. Or, le contre-interrogatoire de MM. Steinmetz, Cramer et Avidan a révélé qu'ils n'ont en réalité aucune connaissance directe des faits sur lesquels ils ont prétendu témoigner :
M. Steinmetz a accusé M. Soros d'agir sciemment contre lui dans le cadre d'une vendetta personnelle. Or, pour toute preuve, il s'en est tenu à son impression personnelle que partageraient « five different people, even one of them a very famous personality that we all know the names »360. Leur identité demeure toutefois mystérieuse.
357 MAA (BSGR), §§ 360-361.
358 MAA (BSGR), § 365.
359 Les Sociétés BSGR n'ont pas repris dans leur Mémoire après-audience cette qualification employée lors de leur plaidoirie d'ouverture (Tr. Fond (ang.), Jour 1, 71:4-12). Elle a été reprise par MM. Cramer (Tr. Fond (ang.), Jour 2, 111:4-112:10) et Steinmetz (Tr. Fond (ang.), Jour 3, 111:3-10).
360 Tr. Fond (ang.), Jour 3, 112:12-23.
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M. Cramer a prétendu pouvoir attester de l'intervention illicite de M. Soros pour provoquer la fin de la relation entre les Sociétés BSGR et FTI Consulting. Il a été contraint d'admettre que cette allégation, dont on peine à voir le lien avec le fond de ce litige, n'était fondée que sur des ouï-dires361.
Selon M. Avidan, le Président Condé aurait essayé d'extorquer VBG (actuelle BSGR Guinée) de 1,25 milliards de dollars pour son bénéfice personnel. Or, M. Avidan n'était pas présent à la réunion où cette tentative d'extorsion aurait été formulée362. Ses allégations volent en éclats lorsque confrontées aux déclarations des responsables de Vale, qui confirment en tous points la position de la Guinée sur ce sujet363. Ainsi que l'a clarifié maintes fois la République de Guinée, VBG s'est vue accordée la possibilité de trouver une solution négociée avec l'Etat, suivant la prise d'une participation majoritaire de Vale dans le projet minier des Sociétés BSGR en Guinée sans approbation préalable adéquate364. Ces négociations transactionnelles ne constituent pas des actes d'extorsion.
218. Contrairement à ce que les Sociétés BSGR affirment éhontément, leurs témoins n'ont donc aucunement été « consistent and compelling »365. Les évolutions et contradictions répétées dans leurs récits aux Audiences attestent du contraire366.
219. Dans cette ultime tentative de créer un écran de fumée, les Sociétés BSGR affirment que « [t]here is significant material in relation to these matters »367. Cependant, aucun des éléments auxquels les Sociétés BSGR renvoient le Tribunal ne fonde leurs allégations. Malgré leurs prétentions, leurs thèses n'ont même pas la cohérence d'un roman de John Le Carré368.
220. Par souci d'exhaustivité, la République de Guinée reprend ci-dessous, dans leur ordre d'apparition, et avec les renvois aux précédentes écritures, les multiples allégations évoquées par les Sociétés BSGR au paragraphe 360 de leur mémoire après-audience :
La décision de la CEDEAO relative à la détention de MM. Bangoura et Touré369 a été rendue sans que l'Etat n'ait été représenté et n'ait pu participer à la procédure370. Les
361 MAA (BSGR), § 360 (ix). Les Sociétés BSGR réitèrent cette accusation un peu plus loin (§ 362), citant un commentaire d'un employé de FTI Consulting. La note de bas de page à cette citation n'apparaît pas dans le Mémoire après-audience des Sociétés BSGR, ne permettant pas de vérifier sa provenance.
362 Contre-Mémoire, §§ 547-556.
363 [Redacted]
364 Contre-Mémoire, §§ 540-565.
365 MAA (BSGR), § 364.
366 MAA (Guinée), §§ 534-536 ; 545 ; 553 ; 558-560.
367 MAA (BSGR), § 360.
368 Voir MAA (BSGR), § 358.
369 MAA (BSGR), § 360 (i).
370 Mémoire en Duplique, § 717.
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Sociétés BSGR n'établissent pas, en tout cas, en quoi cette décision démontrerait qu'elles sont victimes d'un complot orchestré par le Président Condé et M. Soros.
Les accusations tirées des affaires dites Palladino, Och-Ziff et Mebiame371 sont foncièrement erronées372. Dans leur zèle pour tisser des liens entre ces affaires et leurs thèses, les Sociétés BSGR en viennent d'ailleurs à confondre la chronologie de leurs propres théories du complot, alléguant aujourd'hui que le contrat de prêt avec la société Palladino, conclu en avril 2011, serait venu financer la campagne présidentielle du Président Condé – en 2010373. De surcroît, contrairement à ce que prétendent les Sociétés BSGR, ces entités et leurs représentants n'ont jamais participé à la rédaction du Code Minier ni obtenu le moindre droit minier en Guinée374.
L'allégation selon laquelle l'Etat aurait attribué à Sable Mining « lucrative rights, together with agreeing not to include it in the mining review »375 à la suite d'un pot-de-vin versé au fils du Président Condé, est elle aussi infondée376. Les Sociétés BSGR ont beau jeu de citer une douzaine de pièces pour fonder leurs allégations, aucune conclusion ne peut en être tirée. Fournis dans le cadre de la déclaration de M. Cramer auprès des autorités britanniques, la provenance des courriels citée demeure parfaitement inconnue. Il est impossible d'identifier l'adresse originale de l'émissaire du courrier, soit-disant « Alpha M. Condé »377. En outre, ainsi que l'a déjà exposé la République de Guinée, si Sable Mining n'a pas été soumise à la procédure de revue, c'est parce qu'elle n'avait pas conclu de convention minière avant l'entrée en vigueur du Code Minier 2011378.
Les références à la décision de la CCJA379 sont totalement confuses. Les Sociétés BSGR se réfèrent à la procédure d'arbitrage CIRDI dans leur note de bas de page. Or, il s'agit de deux procédures distinctes, dont aucune n'entretient de lien avec l'objet du présent arbitrage :
- Le tribunal CIRDI a conclu que la société Getma avait subi une expropriation temporaire de ses biens en raison d'un décret de réquisition pris afin de garantir la continuité d'un service public – et a ordonné le paiement d'environ 450.000 euros380.
371 MAA (BSGR), §§ 360 (ii), (iii) et (iv).
372 Mémoire en Duplique, §§ 826-853.
373 Pièce R-548, Convention de crédit entre la Guinée et Palladino Capital Limited, 2011.
374 Mémoire en Duplique, §§ 848-853 ; MAA (Guinée), §§ 539-546.
375 MAA (BSGR), § 360 (v).
376 La République de Guinée note l'ironie dans la démarche des Sociétés BSGR. Elles allèguent que les paiements perçus par l'épouse du Président Conté ne seraient pas constitutifs d'actes de corruptions, mais prétendent que des paiements au fils du Président, dont aucune preuve n'est rapportée, le seraient.
377 Pièce C-28, Témoignage de Dag Cramer auprès de la High Court of Justice de Londres, § 59 et pièces jointes (not. Pièces C-300 et [Redacted]).
378 Mémoire en Duplique, § 993. Le but de la revue était d'harmoniser les titres minierse existants avec le nouveau Code.
379 MAA (BSGR), §§ 361(vi) et 366.
380 Pièce C-239, Getma International et al. c. République de Guinée, Aff. CIRDI ARB/11/29, Sentence finale, 16 août 2016, §§ 381-383 et Section IX.
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- Le tribunal CCJA a tranché le litige commercial entre Getma et l'Etat guinéen, déclarant irrégulière la résiliation de la concession par l'Etat pour manquement aux obligations contractuelles – les conditions de la résiliation n'étant pas respectées en la forme. La sentence a par la suite été annulée par la CCJA.
L'accord illicite entre Rio Tinto et M. Polge de Combret381, fait en violation de la confiance du Président Condé382, n'a pas mené au moindre paiement à l'attention du Président Condé ou de son fils. C'est sur les seuls témoignages intéressés de leurs témoins que les Sociétés BSGR s'appuient pour faire cette affirmation.
S'agissant de la prétendue tentative d'extorsion des Sociétés BSGR pour 1,25 milliards de dollars383, la République de Guinée renvoie au paragraphe 217 ci-dessus.
Les Sociétés BSGR n'établissent pas de liens entre le présent arbitrage et l'investigation française sur la société Bolloré384. Les révélations de presse invoquées les Sociétés BSGR ne permettent pas la spéculation quant à la suite de la procédure. Pour rappel, la société Bolloré avait été classée deuxième – derrière Getma – lors de l'appel d'offres tenu avant l'élection du Président Condé pour la concession porturaire de Conakry385. Elle a donc obtenu la concession après la résiliation de la concession de Getma.
221. Enfin, les Sociétés BSGR prétendent qu'il y aurait une « plethora of material on the record » démontrant que le Retrait des Droits Miniers aurait été prédéterminé386. Cette allégation est tout autant dénuée de fondement : la procédure de revue était conforme aux principes fondamentaux du droit international387. Sans prendre la peine de fonder leur affirmation selon laquelle « Guinea's comment as to BSGR abandoning its claim as to the fairness of the Technical Committee is not correct »388, les Sociétés BSGR n'apportent aucune réponse au fait incontestable que BSGR Guinée a acquiescé à la procédure devant ce comité389. Bien qu'elles allèguent que MM. Soros et Horton « made statement after statement » contre elles, les Sociétés BSGR ne citent aucune référence390. Les commentaires du Président Condé, dans le cadre d'entrevues sur le futur de Simandou, viennent seulement montrer l'intérêt porté par l'Etat guinéen pour assurer l'obtention légitime de droits miniers en Guinée.
381 MAA (BSGR), § 360 (vii).
382 Mémoire en Duplique, §§ 796-813 ; MAA (Guinée), § 526.
383 MAA (BSGR), § 360 (viii).
384 MAA (BSGR), § 360 (x).
385 Pièce C-239, Getma International et al. c. République de Guinée, Aff. CIRDI ARB/11/29, Sentence finale, 16 août 2016, §§ 94-97.
386 MAA (BSGR), § 361.
387 Contre-Mémoire, §§ 934-1061 ; MAA (Guinée), §§ 501-517.
388 MAA (BSGR), § 361.
389 Contre-Mémoire, §§ 976-984 ; Mémoire en Duplique, §§ 919-920.
390 MAA (BSGR), § 361.
[Page 54]
222. On ne peut enfin que s'étonner de la solitude des Sociétés BSGR. Si elles disposaient réellement de preuves, pourquoi Vale, qui serait victime d'une tentative d'extorsion et qui a bien plus pâti de la perte des Droits Miniers, aurait-elle choisi d'enclencher un arbitrage contre BSGR, sans initier une procédure contre l'Etat ?
223. Infondées et dénuées de tout réalisme, les innombrables théories du complot des Sociétés BSGR tombent ainsi définitivement à l'eau.
224. La République de Guinée a subi des dommages colossaux du fait des actes de corruption commis par les Sociétés BSGR, lesquels l'ont (i) empêchée de développer son potentiel minier avec le soutien d'entreprises dotées des capacités techniques et financières adaptées à la mise en exploitation des gisements du Mont Simandou391 et (ii) contrainte à engager des dépenses d'investigation392. Ces actes de corruptions ont également atteint sa réputation, faits aggravés par la diffusion répétée d'informations fallacieuses par les Sociétés BSGR393. Du fait de ces dommages, la République de Guinée a introduit des Demandes Reconventionnelles394.
225. Les Sociétés BSGR ont choisi de ne pas aborder ces Demandes Reconventionnelles dans leur premier Mémoire après-audience395. Cependant, elles y multiplient les affirmations mettant en évidence l'ampleur du dommage subi par la République de Guinée.
226. Dès le début, les Sociétés BSGR affirment que, du fait du retrait des Droits Miniers pour corruption, et de l'absence de développement et d'exploitation qui s'en est suivie, « nothing has happened at Simandou and the disenfranchised Guinean people have [...] been deprived of the opportunities their mineral rich land has the potential to offer them »396. La République de Guinée est d'accord avec les Sociétés BSGR – qui en sont responsables en l'espèce.
227. Les Sociétés BSGR ne s'arrêtent pas à cette appréciation générale et admettent la viabilité des gisements litigieux397. En effet, alors qu'elles ont maintes fois tenté de plaider que les Droits Miniers ne porteraient pas sur des gisements viables – et que de ce fait la République de
391 Mémoire en Duplique, §§1045-1049 et §§ 1056-1059 ; MAA (Guinée), §§ 609-629.
392 Contre-Mémoire, § 1151 ; Mémoire en Duplique, §§ 1063-1069.
393 Contre-Mémoire, § 1164, Mémoire en Duplique, §§ 1075-1080 ; MAA (Guinée), §§ 582 et 630-632.
394 Contre-Mémoire, §§ 1124-1166 ; Mémoire en Duplique, §§ 1021-1095 ; MAA Guinée, §§573-632.
395 Les Sociétés BSGR n'ont jamais soumis de Mémoire en duplique sur les demandes reconventionnelles de la République de Guinée, lequel devait être soumis le 21 avril 2017 (OP n° 9, § 16).
396 MAA (BSGR), § 3 (nous soulignons).
397 MAA (BSGR), §§7, 75 et 228.
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Guinée ne pourrait avoir subi un préjudice398 – elles tentent ici sans craindre de se contredire qu'elles seraient en mesure de « deliver the project on the terms it committed to do so, so that at long last, the people of Guinea can begin to reap the benefits of this precious resource »399.
228. En obtenant par voie de corruption des Droits Miniers qu'elles se savaient incapables d'exploiter, les Sociétés BSGR ont donc manifestement empêché le développement d'un projet minier « which would benefit the country and the people of Guinea »400. En agissant frauduleusement, les Sociétés BSGR ont bloqué le développement de ce projet, alors que des entreprises concurrentes auraient pu, elles, les exploiter401.
229. Ces agissements donnent droit à la réparation du préjudice subi par la République de Guinée, dont le montant sera déterminé lors de la deuxième phase de cet arbitrage.
230. La République de Guinée renvoie à la conclusion de son premier Mémoire après-audience (§ 633) et sollicite, pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus et dans ses écritures précédentes, que le Tribunal accorde chacune des demandes de la République de Guinée et rejette intégralement celles des Sociétés BSGR.
Sous toutes réserves.
Signature |
Signature |
DLA Piper France LLP |
Orrick Rambaud Martel LLP |
Paris, le 9 juillet 2018
398 Mémoire en Réplique, §§ 474-481.
399 MAA (BSGR), § 7.
400 MAA (BSGR), § 50.
401 MAA (BSGR), § 54.