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Juan E. Garcés, Abogado

ZORRILLA, 11 – 1° DCHA.
TELÉF. 91 360 05 36 - FAX: 91 5311989
E-mail: [email protected]
28014 MADRID

[Par courriel]

Madrid, le 9 juin 2017

M. Benjamin Garel
Secrétaire du Tribunal arbitral
Banque Mondiale
1818H Street, N.W.
MSN U3-301
Washington DC 20433

Réf.: Victor Pey Casado et Fondation Président Allende c. République du Chili (Affaire No. ARB-98-2. Nouvel examen- Correction)

Monsieur le Secrétaire du Tribunal arbitral,

1. Le 21 avril 2017 les Demanderesses ont communiqué au Tribunal arbitral la réponse des autorités du Chili du 12 avril précédent confirmant leur refus d'identifier les noms des membres des Essex Court Chambers rendant des services rémunérés à l'État du Chili depuis le 1er janvier 2005, comme de révéler les versements effectués et à quelles dates.

2. En effet, sur la base de la loi chilienne relative à la transparence des administrations publiques la Fondation « Président Allende » avait sollicité le 15 mars 2017 du Ministère des Affaires Étrangères du Chili qu'il lui soit communiqué

"copie de tous antécédents justificatifs qui seraient en relation

avec des paiements effectués par ce Ministère des Affaires Étrangères ou tout établissement qui lui serait subordonné, à tout membre ou avocat des Essex Court Chambers depuis le 1er janvier 2005 à ce jour,

toute information en relation avec le montant payé, la date de chaque paiement, et l'identification du bénéficiaire,

en outre, et dans la mesure où cela serait possible, je sollicite la communication de l'information concernant le sujet pour lequel chaque paiement aurait été effectué et la justification corrélative. »¹

3. Le 12 avril 2017 les autorités du Chili ont confirmé à la Fondation espagnole que

¹ Réponse des autorités du Chili le 12 avril 2017 à un conseil de la Fondation « Président Allende », pièce n° 12 annexée à la communication des Demanderesses au Centre le 21 avril 2017 et également annexée à la présente comme pièce n° 1 ↩

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4. Cette réponse de l'État du Chili

1. Confirme formellement les faits portés à la connaissance de la Fondation Demanderesse à partir du 20 septembre 2016, et sur lesquels elles fondaient leur demande en récusation du 22 novembre 2016, à savoir l'existence de rapports entre l'État Défendeur et des membres des Essex Courts Chambers qui, étant secrets (sigilosos), ne peuvent, par définition, être considérés dans le domaine public, et
2. Infirme les renseignements qu'avaient été portés à la connaissance de M. le Président du Conseil administratif du CIRDI le déterminant à déclarer, dans sa Décision du 21 février 2017³, que lesdits rapports, dont les Demanderesses sollicitaient la disclosure, « étaient dans le domaine public et disponibles depuis décembre 2012 » (§68).

5. La réponse écrite des autorités du Chili du 12 avril 2017 démontre que la prémisse à la base du raisonnement de M. le Président du Conseil administratif du CIRDI n'existe pas, lesdits rapports de l'État Défendeur relèvent depuis 2014 du secret «intérêt national ».

6. Aussitôt que les Demanderesses ont pris connaissance de cette réponse de l'État Défendeur elles ont sollicité qu'il soit mis fin à la présente instance⁴, pour perte de toute

² Voir les arrêts de la Cour d'Appel de Santiago du 13 novembre 2013 et de la Cour Suprême du 13 janvier 2014 dans les pièces nos. 7 et 11 annexées à la communication des Demanderesses au Centre le 21 avril 2017, accessibles dans http://bit.ly/2pqznpN et http://bit.ly/2nRSiNn, respectivement
³ Voir la Décision du Président du Conseil Administratif du CIRDI du 21 février 2017, accessible dans http://bit.ly/2qYr7gT
³ Décision du Président du Conseil Administratif du CIRDI du 21 février 2017, §68, 69, 92, 93, accessible dans http://bit.ly/2qYr7gT
⁴ Voir la communication des parties Demanderesses du 21 avril 2017 sollicitant du Tribunal de resoumission qu'il soit mis fin à l'instance de rectification d'erreurs contenues dans la Sentence arbitrale du 13 septembre 2016, §§5-7 et les pièces y annexées nos 1 et 5-7, accessibles dans http://bit.ly/2r0qvYS

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confiance dans l'impartialité et la neutralité du Tribunal arbitral⁵. En effet, ces circonstances s'ajoutent au fait que le 13 janvier 2017 elles avaient déjà dévoilé au Centre l'opération menée dans l'ombre par les conseils de l'État du Chili à Londres en 1999-2000 (avec la participation de M. José Miguel Insulza et M. Albert van Kleveren⁶), que M. Jack Straw (alors Ministre du Home Office) a qualifiée de fraude contre l'administration de la justice et le gouvernement britanniques, sous prétexte, là aussi, de confidentialité, au détriment de la Fondation « Président Allende ».⁷

7. Le 3 mai 2017 le Tribunal arbitral a ordonné la poursuite de la présente procédure à la demande de l'État du Chili.

8. Or, compte tenu du précédent, l'opacité absolue dans les rapports entre l'État du Chili et ledit groupement d'avocats à Londres devrait-il être considéré comme rendant impossible une opération sous couvert similaire à celle mise en œuvre à l'époque par l'État du Chili⁸, opération que le Ministre Jack Straw a publiquement confirmée en 2016⁹?

9. La voie pour parvenir à une réponse ne saurait dépendre de déductions abstraites, fondées notamment sur des règlements internes aux chambres anglaises, mais relevant de l'enquête raisonnable que les Demanderesses sollicitent du Tribunal arbitral.

10. Le secret dans les circonstances de l'espèce n'est pas compatible avec les principes de droit international auxquels renvoie l'article 10(4) de l'API Espagne-Chili, et certainement pas dans le contexte spécifique de la présente affaire clairement établi, avec l'autorité de la chose jugée, par la Sentence arbitrale du 8 mai 2008 en ce qu'elle a condamné l'État du Chili pour manquement à son obligation de traitement juste et équitable, en ce compris celle de s'abstenir de tout déni de justice, envers les Demanderesses. ¹⁰

11. Évitons les équivoques. Les Demanderesses ne sollicitent pas de révéler ce qui est publié dans le site de la Cour Internationale de Justice ¹¹, mais ce qui ne serait pas dans le domaine public. Elles sollicitent qu'il soit révélé au Tribunal arbitral, au Centre et

⁵ Art. 14(1) de la Convention du CIRDI, version en espagnol: «Las personas designadas (...) deberán (...) inspirar plena confianza en su imparcialidad de juicio"
⁶ M. José Miguel Insulza a été agent de l'État du Chili en 2015 et jusqu'à pratiquement la veille de la Sentence arbitrale du 13 septembre 2016
⁷ Voir dans la pièce du 13 janvier 2017 - Observations complémentaires des Demanderesses- les §§98 à 107 et 117, et les pièces y jointes nos. 8-10, accessibles dans http://bit.ly/2lKWOCc (fr) et http://bit.ly/2lLlliT (es)
⁸ Voir la pièce annexée n° 1 auxdites Observations complémentaires du 13 janvier 2017, à savoir la Demande de la Fondation espagnole « Président Allende » c. Augusto Pinochet et autres, le 4 juillet 1996, auprès de l'Audiencia Nacional de España, accessible dans http://bit.ly/2hXliNJ (en anglais), et dans http://bit.ly/2h020rM (en espagnol)
⁹ Voir les déclarations du Ministre Jack Straw à BBCRadio4 et à la TV Nationale du Chili dans les pièces nos. 8 à 10 annexées à la pièce Observations complémentaires ... du 13 janvier 2017, accessibles dans http://bit.ly/2lKWOCC (fr) et http://bit.ly/2lLlliT (es)
¹⁰ Voir la Sentence arbitrale du 8 mai 2008, accessible dans http://bit.ly/2s969gu
¹¹ Voir dans les sites de la C.I.J. http://bit.ly/Mm3SZj et http://bit.ly/1L8kLE6 les pages figurant dans l'annexe n° 2 ci-après et mentionnent les noms de M. Albert van Kleveren et des Essex Court Chambers

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aux Demanderesses l'information sollicitée le 15 mars 2017 indiquée dans les §§2-5 supra.

12. Afin de préserver l'intégrité de la procédure initiée le 27 octobre 2016 et les principes de droit international applicables en l'espèce, dont ceux du due process, compte tenu de ladite réponse des autorités du Chili du 12 avril 2017, de ce que disposent les articles 43(a) de la Convention, 3, 4, 10(4) de l'API Espagne-Chili et des pouvoirs inhérents du Tribunal arbitral, les Demanderesses sollicitent respectueusement dudit Tribunal

1. Qu'il ordonne à la République du Chili de communiquer au Tribunal arbitral, au Centre et à toutes les parties, l'information qui n'est pas dans le domaine public, que les Demanderesses ont sollicitée le 15 mars 2017 du Ministère des Affaires Étrangères et à laquelle la réponse du Chili du 12 avril 2017 fait référence;
2. Qu'il fasse droit à ce que le Tribunal arbitral et le Secrétariat du CIRDI mènent à cette fin des enquêtes raisonnables, et en révèlent pleinement le résultat au Centre et à toutes les parties ;
3. Que dans un cas comme dans l'autre, le Centre et le Tribunal tirent les conséquences et appliquent les mesures qui leur paraitraient s'imposer en vue de préserver toute confidentialité à l'égard de tiers, s'agissant des réponses à venir dont le contenu serait de nature confidentielle.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Secrétaire du Tribunal arbitral, l'expression de notre considération distinguée

Signature

Dr. Juan E. Garcés
Représentant de M. Victor Pey-Casado, Mme. Coral Pey-Grebe et de la
Fondation espagnole Président Allende

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PIÈCES ANNEXÉES

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PIÈCE N° 1

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www.difrol.gov.cl

DIFROL

Señor Araya:

Damos respuesta a su Solicitud de Información Pública, ingresada originalmente con fecha 7 de marzo de 2017 al Ministerio de RR.EE. bajo el N° AC001T0000628, la que fuera derivada a esta Dirección Nacional con fecha 15 de marzo de 2017 e ingresada con el Folio AC 003T0000461, en lo que dice relación con lo siguiente:

"Solicito se me entreguen copia de todos los antecedentes que digan relación con pagos efectuados por este Ministerio de Relaciones Exteriores o cualquier repartición subordinada al mismo, a cualquier miembro o abogado de la Essex Court Chambers de Londres desde el 1 de enero del año 2005 hasta la fecha."
"Necesito me proporcionen toda la información que diga relación con el monto pagado, la fecha de cada pago, y la individualización del beneficiario."
"Adicionalmente, y en la medida que sea posible solicito información acerca del concepto por el cual se hizo cada pago, y la justificación del mismo."

Sobre el particular, se hace presente en primer término que Essex Court Chambers no es una oficina o bufete de abogados, ni una sociedad comercial de abogados o un estudio jurídico, sino una comunidad de profesionales que se limitan a compartir gastos comunes y administrativos bajo un mismo techo, no así los casos que patrocinan, los que toman en forma individual y bajo estrictas reglas de confidencialidad. De hecho, hay oportunidades en que abogados de Essex Court Chambers han representado a distintas contrapartes en un mismo juicio.

Desde la fecha inicial que señala en su solicitud, esta Dirección Nacional ha trabajado con abogados miembros de la Essex Court Chambers, en base a contratos individuales, algunos ya terminados, y todos referidos a la defensa de Chile en los siguientes litigios ante la Corte Internacional de Justicia: a) Disputa Marítima (Perú v. Chile); b) Obligación de Negociar (Bolivia v. Chile), y c) Estatus y Uso de las Aguas del Silala (Chile v. Bolivia).

Respecto de los antecedentes relativos a los pagos efectuados a estos abogados, montos y fechas de pago, no es posible otorgar acceso a dicha información, por cuanto ésta tiene el carácter de reservada bajo el amparo del artículo 21, N° 4 y N° 5, de la Ley 20.285, fundado en que: (i) "... su publicidad, comunicación o conocimiento afecta el interés nacional, en especial si se refieren ... a las relaciones internacionales del país ...", y (ii) "... se trate de documentos, datos e informaciones que una ley de quórum calificado ha declarado reservados o secretos, de acuerdo a las causales señaladas en el artículo 8° de la Constitución Política", y que dicen relación con la República de Chile y los abogados que la representan ante la Corte Internacional de Justicia.

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www.difrol.gov.cl

DIFROL

En efecto, estos abogados representan el interés de Chile ante la Corte Internacional de Justicia, de manera que divulgar sus honorarios, montos y fechas de los pagos respectivos, afecta el interés nacional, creando vulnerabilidades en la defensa del país ante el órgano judicial principal de la Organización de las Naciones Unidas. La evaluación en este caso de la necesidad de reserva para salvaguardar el interés nacional corresponde a la Presidenta de la República, quien a través del Ministerio de Relaciones Exteriores y sus órganos dependientes, dirige las relaciones internacionales del país.

Adicionalmente cabe tener presente que entre Chile y sus abogados existe una relación de Cliente-Abogado, la que comprende el privilegio de que se mantengan en reserva las comunicaciones entre ellos, incluidos sus honorarios y montos percibidos por ellos. Este privilegio comprende la inviolabilidad de todo papel o documento. A este respecto, el Artículo 42 del Estatuto de la Corte Internacional de Justicia se refiere expresamente a los privilegios que existen respecto de los abogados que representan a las Partes ante este máximo órgano judicial de las Naciones Unidas.

La inviolabilidad de los documentos y papeles está establecida en el Artículo IV, sección 11, de la Convención General sobre Prerrogativas e Inmunidades de las Naciones Unidas. Nuestro país es Parte Contratante de todos estos tratados, y los mismos han sido promulgados y publicados por Chile.

El sistema jurídico en su conjunto debe respetar esta relación Cliente-Abogado, existente entre los abogados que representan al país ante tribunales internacionales y la República de Chile, así como los privilegios que la misma conlleva. De esta manera y por aplicación de estos tratados internacionales, el Estado de Chile tiene el deber y el derecho de reserva respecto de los pagos realizados a sus abogados, como también de todo papel o documento relativo a esa relación. Estos tratados tienen, respecto del establecimiento del privilegio de la reserva de la información propia de la relación cliente-abogado, un carácter de leyes de quórum calificado, por mandato de la disposición cuarta transitoria de la Constitución Política de la República.

Todo lo anterior, se condice con lo resuelto por la Excelentísima Corte Suprema en sentencia en Recurso de Queja, de fecha 13 de enero de 2014, en autos Rol 13.510-2013, oportunidad en la cual también se había solicitado información sobre los montos percibidos por abogados que representaban a Chile ante la Corte Internacional de Justicia.

Por las razones antes esgrimidas, esta Dirección Nacional viene en denegar esta Solicitud.

Saluda atentamente a usted,

Signature

MARCELA ESPINOZA NISSIM
Directora Nacional de Fronteras y Límites del Estado
Subrogante

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PIÈCE N° 2

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comme conseillers juridiques;
M. Scott Edmonds, cartographe, International Mapping,
le capitaine de corvette (en retraite) Jaime Valdez, cartographe de la déléga-
tion péruvienne,
le capitaine de vaisseau (en retraite) Aquiles Carcovich, cartographe,
M. Thomas Frogh, cartographe, International Mapping,

comme conseillers techniques;
M. Paul Duclos, ministre-conseiller, LL.M., M.A., bureau du droit de la mer
du ministère des relations extérieures,
M. Alfredo Fortes, conseiller, LL.M., ambassade du Pérou au Royaume des
Pays-Bas,
M. José Antonio Torrico, conseiller, M.A., ambassade du Pérou au Royaume
des Pays-Bas,
M. César Talavera, premier secrétaire, M.Sc., ambassade du Pérou au
Royaume des Pays-Bas,

comme conseillers;
Mme Evelyn Campos Sánchez, ambassade du Pérou au Royaume des Pays-
Bas, doctorante à l'Amsterdam Center for International Law, Université
d'Amsterdam,
Mme Charis Tan, avocat et solicitor (Singapour), membre du barreau de New
York, solicitor (Angleterre et pays de Galles), cabinet Eversheds LLP,
M. Raymundo Tullio Treves, doctorant à l'International Max Planck
Research School, section spécialisée dans le règlement des différends inter-
nationaux, Heidelberg,

comme assistants,

et

la République du Chili,
représentée par
S. Exc. M. Albert van Klaveren Stork, ambassadeur, ancien vice-ministre des
relations extérieures, professeur à l'Université du Chili,

comme agent;
S. Exc. M. Alfredo Moreno Charme, ministre des relations extérieures du Chili,

comme membre du Gouvernement;
S. Exc. M. Juan Martabit Scaff, ambassadeur du Chili auprès du Royaume
des Pays-Bas,
S. Exc. Mme María Teresa Infante Caffi, directeur national, frontières et
limites, ministère des relations extérieures, professeur à l'Université du
Chili, membre de l'Institut de droit international,

comme coagents;
M. Pierre-Marie Dupuy, professeur à l'Institut de hautes études inter-
nationales et du développement de Genève et à l'Université Paris II
(Panthéon-Assas), membre associé de l'Institut de droit international,
M. James R. Crawford, S.C., LL.D., F.B.A., professeur de droit international
à l'Université de Cambridge, titulaire de la chaire Whewell, membre de
l'Institut de droit international, avocat, Matrix Chambers,

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M. Jan Paulsson, président du Conseil international pour l'arbitrage commer-
cial, président du Tribunal administratif de l'OCDE, cabinet Freshfields
Bruckhaus Deringer LLP,
M. David A. Colson, avocat, cabinet Patton Boggs LLP, Washington (D.C.),
membre des barreaux de l'Etat de Californie et du district de Columbia,
M. Luigi Condorelli, professeur de droit international à l'Université de Flo-
rence,
M. Georgios Petrochilos, avocat à la Cour et à la Cour suprême grecque,
cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer LLP,
M. Samuel Wordsworth, Q.C., membre des barreaux d'Angleterre et de Paris,
Essex Court Chambers,
M. Claudio Grossman, doyen, professeur titulaire de la chaire R. Geraldson,
American University, faculté de droit de Washington,

comme conseils et avocats;
S. Exc. M. Hernan Salinas, ambassadeur, conseiller juridique au ministère des
relations extérieures, professeur à l'Université catholique du Chili,
S. Exc. M. Luis Winter, ambassadeur, ministère des relations extérieures,
M. Enrique Barros Bourie, professeur à l'Université du Chili,
M. Julio Faúndez, professeur à l'Université de Warwick,
Mme Ximena Fuentes Torrijo, professeur à l'Université du Chili,
M. Claudio Troncoso Repetto, professeur à l'Université du Chili,
M. Andres Jana, professeur à l'Université du Chili,
Mme Mariana Durney, conseiller juridique au ministère des relations extérieures,
M. John Ranson, conseiller juridique, professeur de droit international,
marine chilienne,
M. Ben Juratowitch, solicitor (Angleterre et pays de Galles), cabinet Fresh-
fields Bruckhaus Deringer LLP,
M. Motohiro Maeda, solicitor (Angleterre et pays de Galles), cabinet Fresh-
fields Bruckhaus Deringer LLP,
M. Coalter G. Lathrop, conseiller spécial, Sovereign Geographic, membre du
barreau de Caroline du Nord,
S. Exc. M. Luis Goycoolea, ministère des relations extérieures,
M. Antonio Correa Olbrich, conseiller à l'ambassade du Chili au Royaume
des Pays-Bas,
M. Javier Gorostegui Obanoz, deuxième secrétaire de l'ambassade du Chili
au Royaume des Pays-Bas,
Mme Kate Parlett, solicitor (Angleterre et pays de Galles, et Queensland (Aus-
tralie)),
Mme Nienke Grossman, professeur adjoint à l'Université de Baltimore (Mary-
land), membre des barreaux de l'Etat de Virginie et du district de Columbia,
Mme Alexandra van der Meulen, avocat à la Cour et membre du barreau de
l'Etat de New York,
M. Francisco Abriani, membre du barreau de Buenos Aires,
M. Paolo Palchetti, professeur de droit international à l'Université de Macerata,

comme conseillers;
M. Julio Poblete, division nationale des frontières et des limites, ministère des
relations extérieures,
Mme Fiona Bloor, services hydrographiques du Royaume-Uni,
M. Dick Gent, Marine Delimitation Ltd.,

comme conseillers techniques,

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et

la République du Chili,

représentée par

S. Exc. M. Felipe Bulnes Serrano, ancien ministre de la justice et de l'éducation de la
République du Chili, ancien ambassadeur du Chili auprès des Etats-Unis d'Amérique,
professeur de droit civil à la Pontificia Universidad Católica de Chile,

comme agent;

S. Exc. M. Heraldo Muñoz Valenzuela, ministre des affaires étrangères du Chili,

comme représentant de l'Etat ;

M. Claudio Grossman, doyen, professeur de droit international titulaire de la chaire
R. Geraldson, American University, faculté de droit de Washington,

S. Exc. Mme María Teresa Infante Caffi, ambassadeur du Chili auprès du Royaume des
Pays-Bas, membre de l'Institut de droit international,

comme coagents;

Sir Daniel Bethlehem, Q.C., barrister, membre du barreau d'Angleterre et du pays de Galles,
cabinet 20 Essex Street,

M. Pierre-Marie Dupuy, professeur à l'Institut de hautes études internationales et du
développement de Genève et à l'Université Paris II (Panthéon-Assas), membre associé de
l'Institut de droit international,

M. Ben Juratowitch, solicitor (Queensland, Angleterre et pays de Galles), cabinet Freshfields
Bruckhaus Deringer,

M. Harold Hongju Koh, professeur de droit international, titulaire de la chaire Sterling,
faculté de droit de l'Université de Yale, membre des barreaux de New York et du district
de Columbia,

Mme Mónica Pinto, professeur et doyen de la faculté de droit de l'Universidad de
Buenos Aires, Argentine,

M. Samuel Wordsworth, Q.C., membre des barreaux d'Angleterre et de Paris, cabinet Essex
Court Chambers,

comme conseils et avocats;

S. Exc. M. Alberto van Klaveren Stork, ancien vice-ministre des affaires étrangères du Chili,
professeur de relations internationales à l'Universidad de Chile,

Mme Ximena Fuentes Torrijo, professeur de droit international public à l'Universidad
Adolfo Ibáñez et à l'Universidad de Chile,