Note to the Tribunal from the Claimants:

In certain cases, documents and/or references to documents that ought originally in the parties' memorials to have been marked confidential were not in error. However, these underlying documents remain confidential by nature, as they originate from the LCIA proceedings. Any waiver by virtue of this previous oversight when redacting the memorials should not be compounded further, and therefore confidentiality is requested where these documents are referred to in the hearing transcripts. The particular documents and/or references to documents which fall within this category are indicated in the table below by the following symbol, to save repetition: **

Observations générales de la République de Guinée :

La République de Guinée estime essentiel de garder à l'esprit l'importance de la transparence dans la présente procédure arbitrale. En effet, comme cela a été rappelé par le Tribunal dès le premier jour de l'audience, « transparency is the rule and non-disclosure is the exception » (D1/04:02-03 ; J1/06:18-19). La République de Guinée considère ainsi que seuls les passages discutant expressément le contenu d'une pièce protégée nécessitent d'être caviardés. C'est d'ailleurs l'approche qui a été suivie par les Parties et le Tribunal tout au long de l'audience.

Ceci s'explique aisément car si toute mention d'un fait susceptible de provenir d'une pièce protégée devait être caviardée, les transcriptions de l'audience deviendraient illisibles pour le public et s'éloigneraient grandement de la version du dossier qui a été rendue accessible lors de la diffusion différée de l'audience sur internet.

En outre, cela créerait une incohérence manifeste entre les transcriptions de l'audience et les écritures des Parties puisque, s'agissant des pièces factuelles issues de l'Arbitrage LCIA, nombre de références n'ont pas été caviardées. Il convient de préciser que cette absence de caviardage résulte principalement de l'exécution des décisions du Tribunal, notamment du paragraphe 3(i)(a) de son courrier du 4 octobre 2016 concernant le Contre-Mémoire de la République de Guinée. Elle résulte également du choix délibéré des Demanderesses de révéler certaines informations relatives à

l'Arbitrage LCIA dans leurs écritures et de ne pas en solliciter la protection, et ce alors qu'elles en ont eu toute opportunité de le faire conformément à l'Ordonnance de procédure n° 2 et que ces informations sont publiques depuis plusieurs mois déjà.

DAY 1

1.

D1/99:24 to 100:07

(J1/39:13 - 20)

The passage that Claimants seek to redact, discusses the LCIA proceedings and the classification of Mr Noy, Mr. Lev Ran and Mr. Cilins witness statements as "super confidential".

The classification of the LCIA submissions should be protected.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 99:24-100:07 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

En effet, l'existence d'attestations de témoin de MM. Cilins, Noy et Lev Ran versées par les Sociétés BSGR dans l'Arbitrage LCIA ne constitue pas une information protégée. L'on notera tout d'abord que le Mémoire en Réplique des Sociétés BSGR se réfère à plusieurs reprises aux déclarations que M. Noy aurait faites dans une attestation de témoin, qui ne peut vraisemblablement être que son attestation dans l'Arbitrage LCIA dès lors que M. Noy n'est pas témoin dans le présent arbitrage (voir notamment Mémoire en Réplique, Annexe 1, para. 32-33 et nbp. 538). L'on ajoutera qu'il ne s'agit pas là d'un oubli de la part des Sociétés BSGR puisque leurs écritures sont parsemées de références à des documents issus de l'Arbitrage LCIA dont elles n'ont jamais sollicité la protection, en particulier d'attestations de témoins

GRANTED IN PART

The Tribunal notes that the disputed passage contains no references to protected documents, since the record contains various unredacted references to the witness statements of Messrs. Noy, Cilins and Lev Ran.

That said, the Tribunal agrees that the classification of the witness statements in the LCIA proceedings should be protected.

Accordingly, the Tribunal orders the redaction of the passage "that BSGR [...] some of” at D1/99:24-25. All other requests are denied.

ACCORDEE EN PARTIE

Le Tribunal note que le passage contesté ne contient pas de référence à des documents protégés, dans la mesure où le dossier de la procédure contient plusieurs références non-caviardées aux attestations de témoins de Messieurs Noy, Cilins et

(voir notamment Mémoire en Réplique, nbp. 420, 424, 462, 463, 521, 522, 532, 546, 555, 606, 625, 651, 692, 693). L'on précisera également que la République de Guinée et ses conseils n'ont jamais eu accès à l'attestation de M. Noy, qui demeure confidentielle en vertu de l'Ordonnance de Procédure n° 12. Tout commentaire à l'audience sur cette attestation se fonde donc uniquement sur les observations que les Sociétés BSGR ont faites dans leurs écritures versées au présent arbitrage. Aussi, il ne saurait s'agir d'informations confidentielles issues de l'Arbitrage LCIA.

L'on notera par ailleurs que M. Steinmetz a fait mention, à plusieurs reprises lors de son interrogatoire, d'un témoignage que M. Cilins aurait lui aussi soumis, et ce sans que les conseils de la République de Guinée n'aient posé la moindre question à ce sujet (voir notamment Jour 3, 80:18-19, 89:11-18). Or, les Sociétés BSGR ne sollicitent pas la protection de ces passages des transcriptions de l'audience.

Il convient enfin de rappeler que le seul fondement de la confidentialité des documents issus de l'Arbitrage LCIA était l'engagement de la République de Guinée du 3 juin 2015 vis-à-vis du Tribunal LCIA

Lev Ran.

Ceci étant dit, le Tribunal admet que la classification des attestations de témoins dans le cadre de la procédure LCIA doit être protégée.

En conséquence, le Tribunal ordonne le caviardage du passage « que BSGR [...] certains » - J1/39:13-14. Toute autre requête est rejetée.

de préserver la confidentialité de l'Arbitrage LCIA. En vertu de cet engagement, la République de Guinée était tenue de solliciter la protection des documents qu'elle versait à la présente procédure. Cependant, cet engagement ne concerne et ne lie en aucun cas les Sociétés BSGR. Elles sont parfaitement libres de révéler et de communiquer le contenu des témoignages que la société BSGR a versés à l'Arbitrage LCIA. Dès lors que les Sociétés BSGR ont elles-mêmes choisi de rendre publiques certaines informations relatives à l'Arbitrage LCIA, elles ne sauraient ensuite se prévaloir de leur prétendue confidentialité, qui plus est si tardivement.

2.

D1/102:05 to 102:16

(J1/40:05 - 16)

The passage that Claimants seek to redact discusses evidence from criminal investigations undertaken in Switzerland, England and Israel.

By assisting Guinea in international criminal proceedings, including in Switzerland, DLA Piper LLP has access to evidence subject to the secrecy of investigation and which should therefore not be discussed, even in general terms.

The reference to the existence of

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 102:05-102:16 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

Le passage visé explique simplement le fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale et son impact sur la procédure d'arbitrage en cours. Il ne discute pas du contenu des procédures pénales en cours. Or, l'existence de procédures de coopération judiciaire entre la République de Guinée et plusieurs pays

DENIED

The Tribunal notes that (i) the existence of various criminal and mutual assistance proceedings is public knowledge, (ii) the Parties' written submissions contain unredacted references to these proceedings (see, e.g., Reply, Annex 1, ¶¶ 149-154), and (iii) the disputed passage contains no references to protected information or documents.

further evidence which might have an impact to the ICSID proceeding should therefore be redacted.

Claimants request the passage to be protected.

étrangers n'est pas une information protégée. D'une part, il s'agit d'une information qui a fait l'objet de commentaires dans certains médias. D'autre part, les références à ces procédures de coopération judiciaire dans les écritures des Parties n'ont pas été protégées. L'on citera notamment le paragraphe 712 du Mémoire en Duplique de la République de Guinée :

« [l]a procédure pénale guinéenne se poursuit avec l'assistance des éléments fournis dans le cadre des procédures d'entraide judiciaire existantes avec la Suisse, la France, le Royaume-Uni, et les Etats-Unis »

(voir également Contre-Mémoire, paras. 684, 700, 705-706 ; Mémoire en Duplique, para. 707).

Accordingly, the Claimants' request is denied.

REJETEE

Le Tribunal note que (i) l'existence de plusieurs procédures pénale et de cooperation judiciaire mutuelle est dans le domaine public, (ii) les écritures des Parties contiennent des références non-caviardées à ces procédures (cf., par exemple. Réplique, Annexe 1, ¶¶ 149-154), et (iii) le passage contesté ne contient pas de référence à des informations ou documents protégés.

En conséquence, la requête des Demanderesses est rejetée.

3.

D1/119:04 to 119:11

(J1/48:03 - 09)

D1/120:05 to 120:07

(J1/48:05 - 07)

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-174.

The passage itself refers to the fact that the discussed point does not come "from Mrs Touré's testimony; this is an email sent in March 2010 by a businessman” (Protected exhibit R-174 at 120:03)

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 119:04-119:11 et 120:05-120:07 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, aucune mention de la pièce R-174 n'apparaît avant la ligne 119:12.

D'autre part, la référence à “an email sent in March 2010 by a businessman” à la

DENIED

The Tribunal notes that the disputed passages do not refer to protected information or documents and that the Parties' written submissions contain unredacted passages on the role of Messrs. Daou and Bah (see, e.g., Counter-Memorial, ¶¶ 172-181, 193-199; Reply, Annex 1, ¶¶ 103-

Claimants therefore request the passage to be protected.

ligne 120:03 concerne la citation qui précède aux lignes 119:25-120:02. Or, la République de Guinée a accepté de caviarder tant la citation que la référence à « an email sent in March 2010 by a businessman » conformément à l'approche exposée en introduction au présent tableau, au motif qu'il s'agit de références expresses au contenu d'une pièce protégée (R-174). Cependant, les passages dont les Sociétés BSGR sollicitent la protection ne concernent pas cette citation.

Par opposition, les faits visés aux lignes 119:4-119:11 et 120:05-120:07 proviennent essentiellement de pièces non protégées. L'on citera notamment l'attestation de Mme Mamadie Touré du 2 décembre 2013 (R-35). En outre, les références au rôle de MM. Daou et Bah dans l'introduction de M. Cilins au Ministre Soumah puis à Mme Touré ne constituent pas en elles-mêmes des informations protégées et n'ont d'ailleurs pas été caviardées dans les écritures des Parties (voir notamment Contre-Mémoire, paras. 133-134 ; Mémoire en Réplique, Annexe 1, paras. 103-104).

106, 127).

As to the content of the protected exhibit R-174, the Tribunal notes that the Parties already agreed on the passages requiring redaction (i.e., D1/119:12-120:4).

Accordingly, the Claimants' request is denied.

REJETEE

Le Tribunal note que les passages contestés ne font pas référence à des informations ou documents protégés et que les écritures des Parties contiennent des passages non-caviardés relatifs au rôle de Messieurs Daou et Bah (cf. par exemple, Contre-mémoire, ¶¶ 172-181, 193-199; Réplique, Annexe 1, ¶¶ 103-106, 127).

En ce qui concerne le contenu de la pièce protégée R-174, le Tribunal note que les Parties se sont déjà entendues sur les passages devant être caviardés (i.e., J1/48:10-49:4).

En conséquence, la requête des Demanderesses est rejetée.

4.

D1/123:06 to 126:25

(J1/49:36 - 51:10)

**

The passages that Claimants seek to redact discuss information from the LCIA Proceedings and from protected documents R-182, R-183, R-184, R-199.

The passages refer to details of the milestone agreement between BSGR and Pentler and the agreements between Pentler and Mr. Bah, Touré and Daou.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 123:06-123:21, 124:11-17 et 126:20 (“Well, Pentler...”)-126-25 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

S'agissant des lignes 123-06-123:21 :

Les lignes 123:06-123:14 ne contiennent qu'une présentation analytique de faits déjà à la disposition du public. Le fait que des contrats aient été signés par Pentler avec MM. Bah et Daou n'est pas une information protégée dans les écritures des Parties (voir notamment Contre-Mémoire, para. 861, Mémoire en Réplique, Annexe 1, paras. 103, 127). Le fait que ces personnes aient aidé les Sociétés BSGR à « identifier un point d'entrée à la Présidence » ne l'est pas non plus (voir Contre-Mémoire, para. 871). Les rôles de M. I.S. Touré et de Mme Touré comme « points d'entrée » est également l'un des points saillants de l'argumentation de la République de Guinée dans cet arbitrage et ne provient pas de pièces protégées.

DENIED

The Tribunal notes first that the Parties agree to redact the following passages: D1/123:22-124:10, 124:21-126:19. Accordingly, no decision is required on these passages.

The Tribunal further notes that there is a discrepancy between the English and French transcripts regarding the agreed redactions: D1/124:17-20 and 126:20 (“What would [...] capital?”) are marked as agreed (yellow) in the English version, while J1/50:15-16 and 51:7 are marked as not agreed (green) in the French version. The Tribunal therefore understands that the Parties did not agree on the redaction of these passages.

With respect to D1/123:6-21, the Tribunal notes that the passage contains no reference to protected information or documents. Accordingly, the Claimants' request is denied.

With respect to D1/124:11-20, the Tribunal notes that the passage refers to the milestone agreement contained

Les lignes 123:15-21 concernent la vente de Pentler en février 2006. Or, ces faits sont mentionnés dans plusieurs documents de la procédure qui ont été versés par les Sociétés BSGR et qui ne sont pas protégés (voir notamment CWS-9, Attestation de témoin de Mme Merloni-Horemans ; Mémoire en Réplique, paras. 22-24).

S'agissant des lignes 124:11-124:17 :

Le passage visé se réfère au tableau des « milestones » convenu entre BSGR BVI et Pentler. Si ce tableau provient effectivement d'une pièce protégée, à savoir R-182, le tableau lui-même et les données qu'il contient ne sont pas des informations protégées. D'une part, l'existence du « milestone agreement » et son contenu ont été mentionnés et commentés par plusieurs témoins des Sociétés BSGR de manière publique, y compris dans les attestations de MM. Steinmetz et Struik qui ne sont pas protégées (voir notamment CWS-8, paras. 20, 25-26 et CWS-12, para. 4). D'autre part, les Sociétés BSGR ont elles-mêmes versé à la procédure une version annotée du tableau des « milestones » à la pièce C-288 sans en solliciter la protection. Toute discussion de ce tableau et des « milestones » devrait donc demeurer

in the protected exhibit R-182; however, the Tribunal further notes that this milestone agreement was also submitted by the Claimants in exhibit C-288, which is not protected. Accordingly, the Claimants' request is denied.

With respect to D1/126:20-25, the Tribunal notes that exhibits R-24 and R-185 are not protected documents. Accordingly, the Claimants' request is denied.

REJETEE

Le Tribunal note en premier lieu que les Parties sont d'accord pour caviarder les passages suivants : J1/49:48-50:9, 50:15-51:6. Par conséquent, aucune décision n'est requise concernant ces passages.

Le Tribunal note par ailleurs qu'il y a une contradiction entre les versions anglaises et françaises des transcriptions en ce qui concerne les caviardages non-contestés : D1/124:17-20 et 126:20 (“What would [...] capital?”) sont marqués comme non-contestés (jaune) dans la version anglaise, alors que J1/50:15-

publique.

S'agissant des lignes 126:20-126:25 :

Le passage visé se réfère indirectement à deux documents : le Protocole Pentler/Mme Touré de février 2006 (R-24) et le Protocole Pentler/Daou n° 2 (R-185). Or, aucun de ces documents n'est protégé. La République de Guinée précise que, à la différence du Protocole Pentler/Daou n° 1 (R-184) qui porte sur le paiement d'une commission, le Protocole Pentler/Daou n° 2 (R-185), qui porte sur le transfert d'une participation au capital de Pentler, ne provient pas de l'Arbitrage LCIA et ne fait donc l'objet d'aucune mesure de protection.

50-16 et 51:7 sont marqués comme contestés (vert) dans la version française. Ainsi, le Tribunal entend que les Parties ne sont pas en accord sur le caviardage de ces passages.

Concernant J1/49:36-49:47, le Tribunal note que le passage ne contient aucune référence à des informations ou documents protégés. Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

Concernant J1/50:9-50:16, le Tribunal note que le passage fait référence au « milestone agreement » contenu dans la pièce protégée R-182; toutefois, le Tribunal note également que ce « milestone agreement » a également été soumis par les Demanderesses dans la pièce C-288 qui n'est pas protégée. Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

Concernant J1/51:7-51:10, le Tribunal note que les pieces R-24 et R-185 ne sont pas des documents protégés. Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

5.

D1/153:08 to 153:10

(J1/62:09-11)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-263.

The passage refers to payments made by BSGR of Mr. Thiam's flights.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 153:08-153:10 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés. En effet, l'information selon laquelle les Sociétés BSGR ont effectué un paiement au Ministre Thiam, pour le remboursement d'un billet d'avion n'est pas protégée et les références à ces faits dans les écritures des Parties, y compris celles des Sociétés BSGR, n'ont d'ailleurs pas été caviardées (voir notamment Contre-Mémoire, para. 351 et para. 465, premier tiret ; Mémoire en Réplique, para. 408).

DENIED

The Tribunal notes that the disputed passage does not refer to protected information and that the payment of Mr. Thiam's travel costs is discussed in the Parties' written submissions without redactions (see, e.g. Reply, ¶ 408).

Accordingly, the Claimants' request is denied.

REJETEE

Le Tribunal note que le passage contesté ne fait pas référence à une information protégée et que le paiement des frais de voyage de M. Thiam est abordé sans caviardages dans les écritures des Parties (cf., par exemple, Réplique, ¶ 408)

Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

6.

D1/160:25 to 161:07

(J1/65:38-44)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-182.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 160:25-161:07 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

DENIED

The Tribunal notes that the passage refers to the milestone agreement contained in protected exhibit R-182; however, the Tribunal further notes

The passage refers to the milestone agreement between BSGR and Pentler.

Claimants therefore request the passage to be protected.

En effet, les passages visés se réfèrent au tableau des « milestones » convenu entre BSGR BVI et Pentler. Si ce tableau provient effectivement d'une pièce protégée, à savoir R-182, le tableau lui-même et les données qu'il contient ne sont pas des informations protégées. D'une part, l'existence du « milestone agreement » et son contenu ont été mentionnés et commentés par plusieurs témoins des Sociétés BSGR de manière publique, y compris dans les attestations de MM. Steinmetz et Struik qui ne sont pas protégée (voir notamment CWS-8, paras. 20, 25-26 et CWS-12, para. 4). D'autre part, les Sociétés BSGR ont elles-mêmes versé à la procédure une version annotée du tableau des « milestones » à la pièce C-288 sans en solliciter la protection. Toute discussion de ce tableau et des « milestones » devrait donc demeurer publique.

that this milestone agreement was also submitted by the Claimants in exhibit C-288, which is not protected.

Accordingly, the Claimants' request is denied.

REJETEE

Le Tribunal note que le passage fait référence au « milestone agreement » contenu dans la pièce protégée R-182; toutefois, le Tribunal note également que ce « milestone agreement » a également été soumis par les Demanderesses dans la pièce C-288 qui n'est pas protégée.

Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

7.

D1/188:06 to 188:08

(J1/77:10-11)

The passage that Claimants seek to redact is an introduction of a protected document which affirms that BSGR was aware of Mr Cilins' intention to meet Mamadie Touré in the United States in April 2013.

This allegation can only be made thanks to the information of a

La République de Guinée objecte à la protection des lignes 188:06-188:08 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, il s'agit d'une observation d'ordre général de la République de Guinée et aucune mention expresse de la

DENIED

The Tribunal notes that the disputed passage does not refer to protected information or documents.

Accordingly, the Claimants' request is denied.

protected document (R-384).

Claimants therefore request the passage to be protected.

pièce R-384 n'apparaît dans ces lignes.

D'autre part, ces phrases se font directement l'écho du paragraphe 600 du Contre-Mémoire, qui n'est pas protégé.

REJETEE

Le Tribunal note que le passage contesté ne fait pas référence à des informations ou documents protégés.

Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

DAY 2

8.

D2/11:06

(J2/09:06)

The passage that Claimants seek to redact discusses the witness statement submitted by Mr. Noy in the LCIA proceedings.

It is argued that some reference to it were made in the Claimants' Reply and therefore its protection is no longer necessary.

Mr Noy's witness statement for the LCIA has been referred to only once in the pleadings. (footnote 538 of the Claimants' Reply)

The Claimants' Reply does further refer to Mr. Noy's witness statement without mentioning the LCIA (para 33 of the Annex).

However, those references should not

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage de la ligne 11:06 dès lors qu'elle ne contient pas de référence à des informations ou documents protégés.

En effet, l'existence d'une attestation de M. Noy versée par les Sociétés BSGR dans l'Arbitrage LCIA ne constitue pas une information protégée. L'on notera tout d'abord que le Mémoire en Réplique des Sociétés BSGR se réfère à plusieurs reprises aux déclarations que M. Noy aurait faites dans une attestation de témoin, qui ne peut vraisemblablement être que son attestation dans l'Arbitrage LCIA dès lors que M. Noy n'est pas témoin dans le présent arbitrage (voir notamment Mémoire en Réplique, Annexe 1, paras. 32-33 et nbp. 538). L'on ajoutera

DENIED

See the Tribunal's decision regarding request no. 1 above.

REJETEE

Voir la décision du Tribunal concernant la requête no. 1 ci-dessus.

prevent the Claimants seeking the redaction of information which is meant to be protected.

Claimants therefore request the passage to be protected.

qu'il ne s'agit pas là d'un oubli de la part des Sociétés BSGR puisque leurs écritures sont parsemées de références à des documents issus de l'Arbitrage LCIA dont elles n'ont jamais sollicité la protection (voir notamment Mémoire en Réplique, nbp. 420, 424, 462, 463, 521, 522, 532, 546, 555, 606, 625, 651, 692, 693). L'on précisera également que la République de Guinée et ses conseils n'ont jamais eu accès à l'attestation de M. Noy, qui n'a pas même été versée à la présente procédure. Tout commentaire à l'audience sur cette attestation se fonde donc uniquement sur les observations que les Sociétés BSGR ont faites dans leurs écritures versées au présent arbitrage et non sur un document protégé.

Il convient enfin de rappeler que le seul fondement de la confidentialité des documents issus de l'Arbitrage LCIA était l'engagement de la République de Guinée du 3 juin 2015 vis-à-vis du Tribunal LCIA de préserver la confidentialité de l'Arbitrage LCIA. En vertu de cet engagement, la République de Guinée était tenue de solliciter la protection des documents qu'elle versait à la présente procédure. Cependant, cet engagement ne concerne et ne lie en aucun cas les Sociétés BSGR. Elles sont parfaitement

libres de révéler et de communiquer l'existence et le contenu des témoignages que la société BSGR a versés à l'Arbitrage LCIA. Dès lors que les Sociétés BSGR ont elles-mêmes choisi de rendre publiques certaines informations relatives à l'Arbitrage LCIA, elles ne sauraient ensuite se prévaloir de leur prétendue confidentialité, qui plus est si tardivement.

9.

D2/198:24 to 203:19

(J2/79:26 - 81:23)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-331.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the completion of the joint venture with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 198:24-199:12 et 203:15-203:19 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas mentionnée expressément.

D'autre part, s'agissant des lignes 198:24-199:12 en particulier, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

DENIED

The Tribunal notes first that the Parties agree to redact the following passage: D2/199:13-203:14. Accordingly, no decision is required on this passage.

With respect to D2/198:24-199:12, the Tribunal notes that the disputed passage discusses information from protected exhibit R-331. However, in line with the Tribunal's prior decisions to only redact references to LCIA documents in the footnotes of the written submissions (see, e.g. Tribunal's letter of 14 October 2016, ¶ 3(i)(a)), and considering that the Respondent's Counter-Memorial discusses the content of R-331 concerning the bonus payments without any redaction (at ¶ 477), the

Tribunal denies the Claimants' request.

With respect to D2/203:15-19, the Tribunal is of the view that the disputed passage does not refer to any protected information or document. Accordingly, the Claimants' request is denied.

REJETEE

Le Tribunal note en premier lieu que les Parties sont d'accord pour caviarder le passage suivant : J2/79:40-81:18. Par conséquent, aucune décision n'est requise concernant ce passage.

Concernant J2/79:26-39, le Tribunal note que le passage contesté aborde des informations issues de la pièce protégée R-331. Toutefois, conformément aux précédentes décisions du Tribunal de ne caviarder que les références aux documents LCIA dans les notes de bas de pages des écritures (cf., par exemple, le courrier du Tribunal en date du 14 octobre 2016, ¶ 3(i)(a)), et dans la mesure où le Contre-mémoire de la Défenderesse aborde sans

caviardages le contenu de R-331 concernant les paiements de primes (au ¶ 477), le Tribunal rejette la requête des Demanderesses.

Concernant J2/81:20-23, le Tribunal estime que le passage contesté ne fait pas référence à des informations ou documents protégés. Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

10.

D2/206:20 to 208:02

(J2/82:25-82:45)

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the LCIA Proceedings and from protected document R-325.

The passage refers indeed to details of the due diligence undertaken by Vale into BSGR prior the joint venture signed with BSGR, including its scope.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 206:20-208:02 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

La République de Guinée estime que si la question du Prof. Van den Berg mentionne un « due diligence report », la substance de la question – et des questions qui la précèdent – ainsi que des réponses qui y sont apportées notamment par Mme Merloni-Horemans concernent essentiellement le remplacement de BSGR BVI par BSGR Guernsey et les motifs d'une telle restructuration. Le contenu détaillé de la pièce R-325 n'est pas examiné ici. Or, l'existence de cette restructuration ne constitue pas une

GRANTED IN PART

The Tribunal notes that exhibit R-325 is protected and that it is undisputed that the passage at D2/206:20-207:12 refers to the due diligence report contained in exhibit R-325. Accordingly, the Tribunal accepts to redact that passage.

By contrast, the Tribunal is of the view that the passage at D2/207:13-208:2 does not refer to exhibit R-325, but concerns the restructuring within the BSG group. Accordingly, the Claimants' request is denied in respect of that passage.

information protégée et n'est d'ailleurs pas protégée et caviardée dans les écritures des Parties (voir notamment Mémoire en Demande, paras. 30-31), de sorte que la transparence devrait prévaloir.

ACCORDEE EN PARTIE

Le Tribunal note que la pièce R-325 est protégée et qu'il n'est pas contesté que le passage J2/82:25-35 fait référence au rapport de due diligence contenu dans la pièce R-325. Par conséquent, le Tribunal accepte le caviardage de ce passage.

En revanche, le Tribunal estime que le passage J2/82:36-45 ne fait pas référence à la pièce R-325 mais concerne la restruction au sein du groupe BSG. Par conséquent, la requête des Demanderesses concernant ce passage est rejetée.

11.

D2/214:06 (reference to "Bah/Touré protocols")

(J2/85:28)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the LCIA Proceedings and from protected document R-178.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage de la référence à « Bah/Touré protocols » dès lors qu'il ne s'agit pas d'une référence à des informations ou documents protégés. En effet, la mention d'accords entre Pentler et MM. I.S. Touré et Bah n'est pas protégée et caviardée dans les écritures des Parties, y compris dans celles des Sociétés BSGR (voir notamment Contre-Mémoire, paras. 172-181 ; Mémoire en Réplique, para. 103).

DENIED

References to the Bah/Touré protocols are not protected in the Parties' written submissions (see, e.g. Reply, Annex 1, ¶ 103).

Accordingly, the Claimants' request is denied.

REJETEE

Les références aux protocoles Bah/Touré ne sont pas protégées dans les écritures des Parties (cf., par

example, Réplique, Annexe 1, ¶ 103).

Par conséquent, la requête des Demanderesses est rejetée.

DAY 3

12.

D3/29:23 to 30:09

(J3/16:07-16)

30:12 to 31:11

(J3, 16:18-33)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses the protected document R-182.

The passage refers specifically to the second page of the milestone agreement between BSGR (protected exhibit R-182).

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 29:23-30:09 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

En effet, les passages visés se réfèrent au tableau des « milestones » convenu entre BSGR BVI et Pentler. Si ce tableau provient effectivement d'une pièce protégée, à savoir R-182, le tableau lui-même et les données qu'il contient ne sont pas des informations protégées. D'une part, l'existence du « milestone agreement » et son contenu ont été mentionnés et commentés par plusieurs témoins des Sociétés BSGR de manière publique, y compris dans les attestations de MM. Steinmetz et Struik qui ne sont pas protégée (voir notamment CWS-8, paras. 20, 25-26 et CWS-12, para. 4). D'autre part, les Sociétés BSGR ont elles-mêmes versé à la procédure une version annotée du tableau des « milestones » à la pièce C-288 sans en solliciter la protection. Toute discussion de ce tableau

DENIED

See the Tribunal's decision regarding request no. 6 above.

REJETEE

Voir la décision du Tribunal concernant la requête no. 6 ci-dessus.

et des « milestones » devrait donc demeurer publique.

13.

D3/177:08 to 178:17

(J3/66:47-67:22)

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the LCIA Proceedings and from protected document R-286.

The passage refers to Mr. Tchelet requesting payments to Mr. Boutros to be made urgently, which is information to which Respondent had access through the LCIA proceedings.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 177:08-178:17 dès lors qu'elles ne contiennent qu'une référence générale au « documentary record » et aucune référence spécifique à des documents protégés.

GRANTED

The Tribunal notes that the disputed passage refers to requests for payments to be made on an urgent basis, which appears to relate to protected exhibit R-286.

Accordingly, the Claimants' request is granted.

ACCORDEE

Le Tribunal note que le passage contesté fait référence à des demandes de paiements à soumettre de manière urgente, ce qui semble être en rapport avec la pièce protégée R-286.

Par conséquent, la requête des Demanderesses est accordée.

14.

D3/193:23 to 194:02

(J3/73:26-29)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 193:23-194:02 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

DENIED

See the Tribunal's decision regarding request no. 5 above.

protected document R-263.

The passage refers to payments made by BSGR of Mr. Thiam's flights.

Claimants therefore request the passage to be protected.

En effet, l'information selon laquelle les Sociétés BSGR ont effectué un paiement au Ministre Thiam, pour le remboursement d'un billet d'avion n'est pas protégée et les références à ces faits dans les écritures des Parties, y compris celles des Sociétés BSGR, n'ont d'ailleurs pas été caviardées (voir notamment Contre-Mémoire, para. 351 et para. 465, premier tiret ; Mémoire en Réplique, para. 408).

REJETEE

Voir la décision du Tribunal concernant la requête no. 5 ci-dessus.

DAY 4

15.

D4/117:03 to 117:11
(J4/47:29-34)

D4/118:01 to 118:17
(J4/48:01-12)

D4/123:20 to 125:01
(J4/50:06-50:29)

**

The passages that Claimants seek to redact discuss information from the LCIA Proceedings and from protected document R-182.

The passages refer to details of the milestone agreement between BSGR and Pentler as well as the conditions of its signature.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 117:03 à 117:11, 118:01-118:17 et des lignes 123:20-125:01 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

Ces passages ne visent expressément aucune pièce issue de l'Arbitrage LCIA. La question posée aux lignes 117:03-117:11 vise uniquement à savoir si M. Struik a réalisé une due diligence sur MM. Cilins, Noy et Lev Ran avant de collaborer avec eux en Guinée. La seule référence à « signing this letter » ne saurait suffire à justifier une exception à la transparence dès lors qu'elle est

GRANTED IN PART

The Tribunal refers generally to its decision regarding request no. 6 above.

With respect to D4/117:3-11, the Tribunal is of the view that the discussion relating to the level of Mr. Struik's due diligence shall not be redacted. However, references to the "letter", i.e. page 1 of protected exhibit R-182, shall be redacted. Accordingly, the following passages shall be redacted:

• D4/117:3 ("Before signing

suffisamment générique, que le passage précédent dans lequel la pièce protégée R-182 est discutée et citée est protégé (lignes 115:14-117:2) et que M. Struik lui-même indique avoir signé cette lettre, dite « milestone agreement », dans sa déclaration de témoin non-protégée (voir CWS-12, para. 4).

La question posée aux lignes 118:01-118:17 vise quant à elle à déterminer comment M. Struik concevait son rôle de directeur vis-à-vis de partenaires externes. La simple mention d'un « minority interest » de Pentler ne saurait suffire à justifier une exception à la transparence au seul motif que ce « minority interest » serait prévu dans la pièce protégée R-182. L'existence d'une participation de Pentler dans le capital de BSGR BVI ressort de nombreux documents non-protégés, tels que des contrats signés par Pentler (voir notamment R-24, R-25 et R-26) et les déclarations de témoin de M. Struik (voir CWS-12, para. 4).

Les questions posées aux lignes 123:20-125:01 concernent à la fois la participation de Pentler dans BSGR BVI, qui ne constitue pas une information confidentielle, et le tableau des « milestones ». Si le tableau des

this letter"); and

• D4/117:7-10 ("He asked me [...] he meant").

With respect to D4/118:1-17, the Tribunal is of the view that the following passages relate to the content of the first page of protected exhibit R-182 and shall therefore be redacted:

• D4/118:2-3 ("who were going [...] minority interest?"); and
• D4/118:11-12 ("and in exchange [...] the project?").

Similarly, with respect to D4/123:20-125:1, the following passages shall be redacted:

• D4/123:20 ("So they [...] MOU"); and
• D4/123:24-124:1.

ACCORDEE EN PARTIE

Le Tribunal renvoie d'une manière générale à sa décision concernant la requête no. 6 ci-dessus.

« milestones » provient effectivement d'une pièce protégée, à savoir R-182, le tableau et les données qu'il contient ne sont pas des informations protégées. D'une part, l'existence du « milestone agreement » et son contenu ont été mentionnés et commentés par plusieurs témoins des Sociétés BSGR de manière publique, y compris dans les attestations de MM. Steinmetz et Struik qui ne sont pas protégée (voir notamment CWS-8, paras. 20, 25-26 et CWS-12, para. 4). D'autre part, les Sociétés BSGR ont elles-mêmes versé à la procédure une version annotée du tableau des « milestones » à la pièce C-288 sans en solliciter la protection. Toute discussion de ce tableau et des « milestones » devrait donc demeurer publique.

Concernant J4/46:29-34, le Tribunal estime que la discussion concernant l'étendue de la due diligence de M. Struik ne doit pas être caviardée. Toutefois, les références à la « lettre », c'est-à-dire page 1 de la pièce protégée R-182, seront caviardées. En conséquence, les passages suivants seront caviardés :

• J4/46:29 (« Avant de signer cette lettre ») ; et
• J4/46:33 (« Il m'a demandé [...]. »)

Concernant J4/47:1-12, le Tribunal estime que les passages suivants sont en rapport avec le contenu de la première page de la pièce protégée R-182 et seront donc caviardés :

• J4/47:2-3 (« qui allaient [...] participation minoritaire [...] ? »); et
• J4/47:8-9 (« et, en échange [...]? »).

De la même manière, concernant J4/49:6-29, les passages suivants seront caviardés :

• J4/49:6 (« Donc ils [...] protocole ») ; et
• J4/49:10-12.

16.

D4/125:04 to 125:15

(J4/50:32 - 42)

**

The passage that Claimants seek to redact discuss information from protected documents R-182, R-183, R-184.

The passage refer to details of the milestone agreement between BSGR and Pentler and the agreements between Pentler and Mr. Bah, Mr. Touré and Mr. Daou.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 125:04-125:15 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

En effet, le passage visé se réfère au tableau des « milestones » convenu entre BSGR BVI et Pentler. Si ce tableau provient effectivement d'une pièce protégée, à savoir R-182, le tableau lui-même et les données qu'il contient ne sont pas des informations protégées. D'une part, l'existence du « milestone agreement » et son contenu ont été mentionnés et commentés par plusieurs témoins des Sociétés BSGR de manière publique, y compris dans les attestations de MM. Steinmetz et Struik qui ne sont pas protégée (voir notamment CWS-8, paras. 20, 25-26 et CWS-12, para. 4). D'autre part, les Sociétés BSGR ont elles-mêmes versé à la procédure une version annotée du tableau des « milestones » à la

DENIED

With respect to the milestone agreement, the Tribunal refers generally to its decision regarding request no. 6 above.

With respect to contracts signed between Pentler and Messrs. Bah, Touré and Daou, the Tribunal refers generally to its decisions regarding requests nos. 4 and 11 above.

REJETEE

Concernant le « milestone agreement », le Tribunal renvoie d'une manière générale à sa décision concernant la requête no. 6 ci-dessus.

Concernant les contrats signés par Pentler et Messieurs Bah, Touré et Daou, le Tribunal renvoie d'une manière générale à ses décisions

pièce C-288 sans en solliciter la protection. Toute discussion de ce tableau et des « milestones » devrait donc demeurer publique.

Par ailleurs, le fait que des contrats aient été signés par Pentler avec MM. Bah, I.S. Touré et Daou n'est pas une information protégée dans les écritures des Parties, ni dans la seconde attestation de M. Struik (voir notamment Contre-Mémoire, para. 861, Mémoire en Réplique, Annexe 1, paras. 103, 127 ; CWS-12, para. 9).

concernant les requêtes nos. 4 et 11 ci-dessus.

17.

D4/210:25 to 213:11

(J4/81:32-82:27)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-331.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the deal with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 210:25-211:09 et 212:13- 213:11 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas expressément mentionnée.

D'autre part, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

GRANTED IN PART

The Tribunal refers generally to its decision regarding request no. 9 (2^nd paragraph) above.

However, parts of the disputed passages refer explicitly to protected exhibit R-331 and provide details on its content (beyond the bonus payments). The following passage shall therefore be redacted:

• D4/211:10-25.

ACCORDEE EN PARTIE

Le Tribunal renvoie d'une manière générale à sa décision concernant la

requête no. 9 (2^ème paragraphe) ci-dessus.

Toutefois, une partie des passages contestés fait explicitement référence à la pièce protégée R-331 et fournit des details sur son contenu (au-delà des paiements de primes). Le passage suivant devra donc être caviardé :

• J4/80:40-81:5.

18.

D4/255:24 to 256:10

(J4/98:03-11)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-331.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the deal with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 255:24-256:10 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas expressément mentionnée.

D'autre part, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

DENIED

The Tribunal refers to its decision regarding request no. 9 (2^nd paragraph) above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à sa décision concernant la requête no. 9 (2^ème paragraphe) ci-dessus.

DAY 5

19.

D5/20:05-21:25

(J5/12:46-13:30)

36:25-37:10

(J5/19:32-39)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses the protected document R-182.

The passages refer to details of the milestone agreement between BSGR and Pentler

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 20:05-21:25 et 36:25-37:10 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

Les passages visés se réfèrent au tableau des « milestones » convenu entre BSGR BVI et Pentler. Si ce tableau provient effectivement d'une pièce protégée, à savoir R-182, le tableau lui-même et les données qu'il contient ne sont pas des informations protégées. D'une part, l'existence du « milestone agreement » et son contenu ont été mentionnés et commentés par plusieurs témoins des Sociétés BSGR de manière publique, y compris dans les attestations de MM. Steinmetz et Struik qui ne sont pas protégée (voir notamment CWS-8, paras. 20, 25-26 et CWS-12, para. 4). D'autre part, les Sociétés BSGR ont elles-mêmes versé à la procédure une version annotée du tableau des « milestones » à la pièce C-288 sans en solliciter la protection. Toute discussion de ce tableau et des « milestones » devrait donc demeurer publique.

DENIED

The Tribunal refers to its decision regarding request no. 6 above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à sa décision concernant la requête no. 6 ci-dessus.

DAY 9

20.

D9/11:22 to 13:02

(J9/11:22-36)

**

The passage that Claimants seek to redact, discusses the witness statement submitted by Mr. Noy in the LCIA proceedings.

IMr Noy's witness statement for the LCIA has been referred to only once in the pleadings. (footnote 538 of the Claimants' Reply)

The Claimants' Reply does further refer to Mr. Noy's witness statement without mentioning the LCIA (para 33 of the Annex).

These are minor references which do not waive the inherent confidentiality in Mr Noy's witness statement and the fact that Mr Noy did provide a witness statement in the LCIA proceedings.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 11:22-12:11 et 12:21-13:02 pour les mêmes motifs que ceux exposés en réponse à l'objection à la transparence n° 8 des Demanderesses ci-avant.

GRANTED IN PART

The Tribunal notes first that there is a discrepancy between the English and French transcripts regarding the agreed redactions: J9/9:20-25 (“Il faut [...] arbitrage LCIA") are marked as agreed (yellow) in the French version, while D9/12:3-11 ("You need [...] LCIA arbitration") are marked as not agreed (green) in the English version. The Tribunal therefore understands that the Parties did not agree on the redaction of these passages.

The Tribunal refers generally to its decision regarding requests nos. 1 and 8 above.

However, the Tribunal notes that the following passages refer to details on the documentary record of the LCIA proceedings and shall therefore be redacted:

• D9/12:6-11 (“and according to [...] LCIA arbitration"); and
• D9/13:1 ("under the [...]

confidentiality").

ACCORDEE EN PARTIE

Le Tribunal note en premier lieu qu'il y a une contradiction entre les versions anglaises et françaises des transcriptions en ce qui concerne les caviardages non-contestés : J9/9:20-25 ("Il faut [...] arbitrage LCIA”) sont marqués comme non-contestés (jaune) dans la version française, alors que D9/12:3-11 (“You need [...] LCIA arbitration”) sont marqués comme contestés (vert) dans la version anlgaise. Ainsi, le Tribunal entend que les Parties ne sont pas en accord sur le caviardage de ces passages.

Le Tribunal renvoie d'une manière générale à ses décisions concernant les requêtes nos. 1 et 8 ci-dessus.

Toutefois, le Tribunal note que les passages suivants font référence à des détails dans le dossier de la procédure LCIA et seront donc caviardés :

• J9/9:22-25 (« que d'après [...] l'arbitrage LCIA ») ; et

• J9/9:36 (« sous des [...] confidentialité »).

21.

D9/20:24 to 21:11

(J9/12:35-43)

22:04 to 22:05

(J9/13:05-07)

**

The passage that Claimants seek to redact, discusses the witness statement submitted by Mr. Noy in the LCIA proceedings.

For the reasons set out above, Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 20:24-21:11 et 22:04-22:05 pour les mêmes motifs que ceux exposés en réponse à l'objection à la transparence n° 8 des Demanderesses ci-avant.

GRANTED IN PART

The Tribunal refers generally to its decisions regarding requests nos. 1 and 8 above.

However, the Tribunal is of the view that the following passage shall be redacted as it discusses the circumstances of the submission of Mr. Noy's witness statement in the LCIA arbitration:

• D9/21:5-10 (“The basis [...] proceedings").

ACCORDEE EN PARTIE

Le Tribunal renvoie d'une manière générale à ses décisions concernant les requêtes nos. 1 et 8 ci-dessus.

Toutefois, le Tribunal estime que le passage suivant doit être caviardé dans la mesure où il aborde les circonstances de la soumission de

l'attestation de témoin de M. Noy dans l'arbitrage LCIA :

• J9/12:40-41 (« Les déclarations [...] déclaration »).

22.

D9/44:15 to 46:01

(J9/22:29 - 23:17)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-331.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the deal with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 44:15-46:01 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas expressément mentionnée.

D'autre part, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

DENIED

The Tribunal refers to its decision regarding request no. 9 (2^nd paragraph) above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à sa décision concernant la requête no. 9 (2^ème paragraphe) ci-dessus.

23.

D9/76:10 to 78:09

(J9/36:03 - 37:07)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-331.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 76:10-78:09 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

DENIED

The Tribunal refers to its decision regarding request no. 9 (2^nd paragraph) above.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the deal with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas expressément mentionnée.

D'autre part, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à sa décision concernant la requête no. 9 (2^ème paragraphe) ci-dessus.

24.

D9/79:20 to 83:11

(J9/37:39 - 39:11)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-331.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the deal with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 79:20-83:11 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas expressément mentionnée.

D'autre part, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

En tout état de cause, le passage visé concerne surtout les déclarations de BSGR au Comité Technique dans la pièce

DENIED

The Tribunal refers to its decision regarding request no. 9 (2^nd paragraph) above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à sa décision concernant la requête no. 9 (2^ème paragraphe) ci-dessus.

C-54 qui n'est pas une pièce protégée, de sorte que la transparence doit prévaloir.

25.

D9/84:24 to 86:13

(J9/40:01 - 40:31)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses information from the protected document R-331.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the deal with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 84:24-86:13 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas expressément mentionnée.

D'autre part, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

DENIED

The Tribunal refers to its decision regarding request no. 9 (2^nd paragraph) above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à sa décision concernant la requête no. 9 (2^ème paragraphe) ci-dessus.

26.

D9/108:04-110:04

(J9/49:13 - 50:02)

[**]

The passage that Claimants seek to redact discusses details of Asher Avidan's Witness Statements in the LCIA (C-262 and C-285).

While these documents are not protected, as Claimants omitted to request their protection at the relevant time, these documents do originate from the LCIA proceedings and are

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 108:04-110:04 dès lors qu'elles ne contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

Si le passage visé se réfère à la seconde attestation de M. Avidan dans l'Arbitrage LCIA, cette attestation a été versée à la présente procédure par les Sociétés BSGR elles-mêmes, aux pièces C-262 et C-285, sans qu'elles n'en sollicitent la protection

DENIED

The Tribunal notes that the disputed passages refer to details of Mr. Avidan's witness statements in the LCIA arbitration, which the Claimants filed without previously seeking their protection. The Tribunal further notes that the basis for keeping the documents originating from the LCIA arbitration confidential is the Respondent's

therefore confidential.

Claimants request the Tribunal to order the protection of those two documents and request the corresponding passage to be protected.

à aucun moment. Les références à ces pièces dans les écritures des Sociétés BSGR ne sont pas caviardées (voir notamment Mémoire en Réplique, nbp. 522, 665, 698).

Il convient de rappeler que le seul fondement de la confidentialité des documents issus de l'Arbitrage LCIA était l'engagement de la République de Guinée du 3 juin 2015 vis-à-vis du Tribunal LCIA de préserver la confidentialité de l'Arbitrage LCIA. En vertu de cet engagement, la République de Guinée était tenue de solliciter la protection des documents qu'elle versait à la présente procédure. Cependant, cet engagement ne concerne et ne lie en aucun cas les Sociétés BSGR. Elles sont parfaitement libres de révéler et de communiquer le contenu des témoignages que la société BSGR a versés à l'Arbitrage LCIA. Dès lors que les Sociétés BSGR ont elles-mêmes choisi de rendre publiques certaines informations relatives à l'Arbitrage LCIA, elles ne sauraient ensuite se prévaloir de leur prétendue confidentialité, qui plus est si tardivement.

commitment of 3 June 2015, which does not bind the Claimants. Accordingly, exhibits C-262 and C-285 are not protected and the Claimants' request is denied.

REJETEE

Le Tribunal note que les passages contestés font référence à des détails des attestions de témoin de M. Avidan dans l'arbitrage LCIA, que les Demanderesses ont soumis sans demander au préalable leur protection. Le Tribunal note également que le fondement sur lequel le maintien de la confidentialité des documents provenant de l'arbitrage LCIA est demandé est l'engagement de la Défenderesse en date du 3 juin 2015, qui ne s'impose pas aux Demanderesses. En conséquence, les pièces C-262 et C-285 ne sont pas protégées et la requête des Demanderesses est rejetée.

27.

D9/150:24 to 155:20

(J9/67:09 - 69:13)

**

The passage that Claimants seek to

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 150:24-155:20 dès lors qu'elles ne

DENIED

The Tribunal refers to its decision

redact discusses information from the protected document R-331.

The passage refers to the bonuses received by BSGR's employees after the deal with Vale.

Claimants therefore request the passage to be protected.

contiennent pas de référence à des informations ou documents protégés.

D'une part, la pièce R-331 n'y est pas expressément mentionnée.

D'autre part, l'existence de bonus payés par le Groupe BSG à la suite de la joint-venture entre Vale et BSGR ne constitue pas une information protégée. La plupart des montants et des bénéficiaires de ces bonus sont énumérés au paragraphe 477 du Contre-Mémoire de la République de Guinée, qui n'est pas protégé et caviardé.

regarding request no. 9 (2^nd paragraph) above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à sa décision concernant la requête no. 9 (2^ème paragraphe) ci-dessus.

28.

D9/209:13 to 209:17

(J9/90:05 - 90:07)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses the witness statement submitted by Mr. Noy in the LCIA proceedings.

For the reasons set out above, Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 209:13-209:17 pour les mêmes motifs que ceux exposés en réponse à l'objection à la transparence n° 8 des Demanderesses ci-avant.

DENIED

The Tribunal refers to its decisions regarding requests nos. 1 and 8 above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à ses décisions concernant les requêtes nos. 1 et 8 ci-dessus.

29.

D9/213:10 to 213:12

(J9, 91:36 - 91:38)

**

The passage that Claimants seek to redact discusses the witness statement submitted by Mr. Noy in the LCIA proceedings.

For the reasons set out above, Claimants therefore request the passage to be protected.

La République de Guinée objecte à la protection et au caviardage des lignes 213:10-213:12 pour les mêmes motifs que ceux exposés en réponse à l'objection à la transparence n° 8 des Demanderesses ci-avant.

DENIED

The Tribunal refers to its decisions regarding requests nos. 1 and 8 above.

REJETEE

Le Tribunal renvoie à ses décisions concernant les requêtes nos. 1 et 8 ci-dessus.

1.

D4/24:22-25:1

(J4/14:21-23)

Ce passage vise directement une mesure d'instruction dans le cadre de la procédure pénale en cours en République de Guinée et est donc couverte par le secret de l'instruction.

Pour cette raison, la République de Guinée en sollicite la protection des sur le fondement de l'article 7(2)(c) du Règlement CNUDCI sur la transparence qui exclut de la mise à la disposition du public les informations protégées contre la divulgation en vertu de toute loi ou règlement et l'article 10 du Code de procédure pénale guinéen qui prévoit le secret des instructions en cours.

1. The passage that Respondent seeks to redact relates to unidentified criminal proceedings in the United States. The Respondent has not established what precise criminal investigation is protected in this instance.

2. The declaration from FBI agent Mr Martinez is on the record, as Exhibit R-587. This is not a protected document and the Respondent has not sought to protect those sections of the transcript discussing this document. It follows that similar discussions about unidentified criminal proceedings in the United States are also not protected.

3. In any event, the Respondent has not explained the legal basis for protecting information relating to criminal proceedings in the United States.

Claimants therefore request the passage to not be protected.

GRANTED IN PART

The Tribunal notes that the first part of the disputed passage (“the American [...] access”) refers to international assistance in the context of the Guinean criminal proceedings and shall therefore be redacted. By contrast, as the following sentence shows, the second part of the passage ("and they [...] case”) is unrelated to Guinean proceedings and shall therefore not be redacted.

ACCORDEE EN PARTIE

Le Tribunal note que la première partie du passage contésté (« Il fallait que [...] accès ») fait référence à la coopération internationale dans le contexte des procédures pénales guinéennes et devra donc être caviardée. En revanche, comme le montre la phrase suivante, la deuxième partie du passage (« Les