ARBITRAGE EN VERTU DE L'ANNEXE 14-C DE L'ACCORD CANADA

ÉTATS-UNIS MEXIQUE, DU CHAPITRE ONZE DE L'ACCORD DE LIBRE-

ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN ET DE LA CONVENTION CIRDI

ENTRE :

RUBY RIVER CAPITAL LLC.

Demanderesse

ET :

CANADA

Défendeur

(Affaire CIRDI No. ARB/23/5)

DUPLIQUE DU CANADA SUR LE FOND ET LES DOMMAGES

21 JUILLET 2025

Ministère de la Justice et

Affaires mondiales Canada

Direction générale du droit

commercial international (JLT)

Édifice Lester B. Pearson

125, promenade Sussex

Ottawa, Ontario

K1A 0G2

CANADA

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Tableau des Abréviations

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ÉNONCÉ PRÉLIMINAIRE

1. Conformément à l'ordonnance de procédure no. 12, la défenderesse dépose sa duplique sur le fond et les dommages en réponse à la réplique sur le fond et contre-mémoire sur la compétence de la demanderesse déposée le 18 avril 2025. La défenderesse maintient chacune des objections à la compétence du Tribunal formulées dans sa réplique sur la compétence déposée le 30 juin 2025, soit l'absence de compétence ratione voluntatis, ratione temporis et ratione materiae. En lien avec son objection fondée sur l'annexe 14-C de l'ACEUM, la défenderesse dépose au dossier ses observations de Partie non contestante soumises très récemment dans l'affaire Cyrus Capital le 15 juillet 2025 en appui à sa position selon laquelle la pratique continue des trois Parties à l'ACEUM démontre leur accord quant à l'interprétation de l'annexe 14-C¹.

2. Pour les motifs exposés ci-dessous, même dans l'éventualité où le Tribunal déterminait qu'il a compétence, en tout ou en partie, pour trancher le différend qui lui est soumis, la réclamation de la demanderesse doit quand même être rejetée. Non seulement la demanderesse n'a-t-elle pas réussi à établir l'existence d'un manquement aux obligations du Canada sous l'ALÉNA, mais elle a aussi fait défaut de prouver, selon les standards requis, qu'elle a subi un dommage en raison des mesures qui sont contestées.

3. Cette affaire ne porte pas sur le traitement illégal d'un investissement en droit international. Il s'agit d'une tentative d'un promoteur déçu de réexaminer une décision légitime du Canada de ne pas approuver un projet à la suite d'évaluations environnementales. Or, Ruby River n'a jamais détenu de droit à l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du projet Énergie Saguenay et du projet Gazoduq. Elle savait que ses projets seraient soumis aux processus d'évaluation environnementale applicables et qu'il n'existait aucune certitude quant à leurs issues. Elle a participé pleinement aux processus prévus et n'a jamais contesté les processus devant les tribunaux judiciaires. Ce n'est que lorsque les gouvernements du Québec et du Canada ont refusé d'approuver le projet Énergie Saguenay qu'elle a invoqué des irrégularités afin de remettre en question ces décisions.

¹ R-0161-ENG, Cyrus Capital Partners c. Mexique (Affaire CIRDI No. ARB/23/33), Soumission du Canada 1128 ALÉNA, 15 juillet 2025.

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4. Dans l'espoir d'obtenir gain de cause, la demanderesse allègue qu'en lieu et place des évaluations environnementales du Canada et du Québec auxquelles était assujetti le projet Énergie Saguenay, le projet aurait dû être assujetti à une évaluation conjointe (ou une seule évaluation menée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada) qui aurait exclu de sa portée l'évaluation des émissions de GES en amont et les impacts du projet sur les bélugas, une espèce en voie de disparition. Elle spécule que ce processus aurait eu un résultat différent et aurait mené à l'obtention des autorisations requises. À grand renfort d'arguments constitutionnels, elle nie la compétence du Québec de mener une évaluation environnementale d'un important projet d'énergie fossile, reproche aux gouvernements de ne pas avoir appliqué une entente intergouvernementale pourtant caduque et non obligatoire, conteste l'ordre dans lequel les évaluations environnementales ont été menées, exige une uniformité d'application de la LQE et de la LCÉE 2012 qui est incompatible avec la diversité des projets et leurs dimensions spatio-temporelles, extirpe de la portée des évaluations des enjeux qui en faisaient pourtant partie dès le début, nie la nature itérative du processus d'évaluation, pour finalement dénaturer les processus en présentant la LQE et la LCÉE 2012 comme étant des lois d'autorisation.

5. Le chapitre 11 de l'ALÉNA ne permet pas d'en arriver à un tel résultat. La norme minimale de traitement que garantit l'article 1105 de l'ALÉNA ne permet pas aux tribunaux arbitraux de réviser la légalité de mesures administratives ou de contrôler des irrégularités procédurales qui n'atteignent pas le seuil de gravité élevé établi par le droit international coutumier. Cette norme ne protège pas non plus les attentes légitimes des investisseurs et elle ne permet certainement pas non plus aux tribunaux arbitraux de substituer leur jugement à celui des décideurs gouvernementaux. Ceci est d'autant plus vrai lorsque les mesures contestées ont été adoptées pour lutter contre les changements climatiques et protéger des espèces en voie de disparition qui sont des objectifs d'intérêt public de la plus haute importance. En ces matières particulièrement, les tribunaux arbitraux doivent faire preuve d'une grande déférence à l'endroit des autorités gouvernementales qui ont la lourde tâche de prendre des décisions dans l'intérêt public².

6. En l'espèce, l'assujettissement du projet Énergie Saguenay à deux évaluations environnementales menées par les gouvernements du Québec et du Canada n'est pas

² Section III.A.

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anticonstitutionnel ou illégal et ne peut donc être considéré comme constituant un manquement à la norme minimale de traitement. Les terres sur lesquelles devait être construit le complexe de liquéfaction ne sont pas des terres publiques fédérales et bien que le projet prévoyait la construction d'infrastructures de transport maritime, ces infrastructures auraient été accessoires au complexe de liquéfaction et non l'inverse. De plus, il est impossible de prétendre que l'assujettissement du projet à une évaluation environnementale du Québec entrave le contenu essentiel de la compétence fédérale en matière de navigation. Un tel assujettissement à deux évaluations environnementales est même loin d'être exceptionnel, plusieurs autres projets ayant aussi été assujettis à une évaluation fédérale et provinciale, notamment des complexes de liquéfaction de GNL sur la côte ouest canadienne. Tel que le révèle un document communiqué par la demanderesse, les experts qu'elle a consultés avant même d'entamer les processus d'évaluation environnementale partageaient le même avis et l'ont informée que son projet serait vraisemblablement assujetti à deux évaluations environnementales. Un tel assujettissement n'a donc rien de choquant et se situe bien loin d'une violation de la norme minimale de traitement. Il est d'ailleurs révélateur que la demanderesse n'a jamais tenté de remettre en question l'assujettissement de son projet à deux évaluations et elle y a pleinement participé en tout état de cause³.

7. Les allégations concernant les irrégularités lors de l'évaluation environnementale du Québec et l'application de la PÉEIE sont également non fondées et ne peuvent constituer un manquement à l'article 1105 de l'ALÉNA. Tous les motifs invoqués par le gouvernement du Québec pour refuser de délivrer l'autorisation environnementale requise, notamment l'effet du projet Énergie Saguenay sur la cible de réduction des émissions de GES du Québec, sur le bilan mondial des GES, sur la transition énergétique et sur la population de bélugas de l'ESL, ainsi que les incertitudes entourant le bilan des avantages et coûts et l'acceptabilité sociale du projet ont été repris, d'une façon ou d'une autre, à maintes reprises au cours de la PÉEIE et la demanderesse ne peut de façon crédible prétendre qu'elle les ignorait ou qu'elle n'a pas eu l'occasion de commenter ces enjeux avant la décision du gouvernement du Québec. Notamment, les trois critères énoncés par le ministre Charette à la suite du dévoilement du rapport du BAPE avaient déjà fait l'objet d'analyses par la demanderesse et le MELCC avant la conférence de presse. La demanderesse n'a pas établi que les critères invoqués pour refuser le projet étaient un prétexte pour atteindre d'autres objectifs illégitimes. C'est en vain que le

³ Section III.D.

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Tribunal cherchera dans les éléments de preuve au dossier une quelconque preuve, autre que celle émanant des dirigeants de la demanderesse, que le gouvernement a été motivé par autre chose que la volonté de lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement. L'évaluation environnementale du gouvernement du Québec s'étant effectuée dans le complet respect des exigences législatives et réglementaires, des règles d'équité procédurale et du partage des compétences constitutionnelles, elle ne saurait constituer un manquement à la norme minimale de traitement⁴.

8. Les allégations concernant les irrégularités lors de l'évaluation environnementale fédérale sont également non fondées et loin du seuil requis pour constituer un manquement à la norme minimale de traitement. L'allégation selon laquelle le gouvernement fédéral aurait préjugé l'issue de l'évaluation environnementale repose sur des propos rapportés dans les médias qu'il est impossible d'attribuer aux membres du gouvernement du Canada. L'allégation de la demanderesse est par ailleurs contredite par les fonctionnaires qui ont participé à l'évaluation environnementale et qui témoignent n'avoir subi aucune pression politique ou autre afin d'orienter leurs travaux vers un résultat précis. L'allégation de la demanderesse selon laquelle l'Agence a irrégulièrement tenu compte des GES en amont du projet est non fondée et ignore le fait qu'il était approprié de tenir compte des effets cumulatifs du projet. La demanderesse erre aussi en plaidant que l'Agence ne pouvait formuler de recommandation en lien avec l'impact du trafic maritime sur les bélugas, car l'Agence a modifié la portée géographique de l'évaluation par lettre plutôt que par amendement des lignes directrices. Même si ces irrégularités étaient avérées, elles ne portent à aucune conséquence, car les recommandations et les décisions des autorités gouvernementales étaient aussi fondées sur les impacts environnementaux des émissions directes de GES, qui formaient indubitablement partie de l'évaluation environnementale et que la demanderesse n'a pas remis en question. Enfin, la demanderesse a tort de prétendre que les nombreux fonctionnaires qui ont participé à l'évaluation environnementale n'ont pas tenu compte des informations transmises par la demanderesse ou n'ont pas tenu compte des mesures d'atténuation proposées. Le rapport d'évaluation de l'Agence et le témoignage des fonctionnaires démontrent le contraire⁵.

⁴ Section III.E.

⁵ Section III.F.

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9. Dans la mesure où le Tribunal décide de tenir compte des attentes légitimes dans son appréciation des allégations de manquement à l'article 1105, le Canada note que la demanderesse n'identifie toujours aucune représentation suffisamment claire et spécifique pouvant faire naître des attentes légitimes que les projets Énergie Saguenay et Gazoduq seraient approuvés. Au contraire, les nombreux efforts des gouvernements afin de protéger les bélugas et leur habitat essentiel, de même que le dynamisme des efforts déployés afin de lutter contre les changements climatiques, sont des éléments qui auraient dû influencer les attentes légitimes d'un investisseur diligent⁶.

10. La seconde déclaration de M. Tony Le Verger déposée au soutien de la réplique de la demanderesse contient une admission tout aussi étonnante que remarquable qui devrait éclairer le Tribunal dans son appréciation des allégations de la demanderesse en lien avec la norme minimale de traitement. [Redacted]

Or, la norme de contrôle appliquée par les tribunaux judiciaires canadiens, telle que décrite à la fois par les experts de la demanderesse et ceux de la défenderesse, est moins exigeante que la norme minimale de traitement du droit international coutumier garantie par l'article 1105 de l'ALÉNA. Dans ces circonstances, si le recours en contrôle judiciaire en droit interne était futile, le recours de la demanderesse fondé sur un manquement à l'article 1105 de l'ALÉNA devrait l'être d'autant plus⁷.

11. En ce qui a trait aux allégations de manquements aux obligations de traitement national et de la nation la plus favorisée, la demanderesse n'a pas démontré que le traitement moins favorable qu'elle aurait reçu lui aurait été accordé en raison de sa nationalité. Au contraire, la preuve indique que le projet Énergie Saguenay a été refusé en raison des particularités propres au projet, y compris en raison des effets environnementaux liés aux GES, de son impact sur les bélugas et de son manque d'acceptabilité sociale, notamment auprès des Premières Nations innues qui se sont vigoureusement

⁶ Section III.A.d.

⁷ Section III.C.

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opposées au projet. Les comparaisons que la demanderesse tente d'établir entre plusieurs autres projets sont toutes boiteuses, car elles ignorent les particularités propres à chaque projet pour ne retenir que leur issue. Tous les comparateurs se distinguent sous plusieurs aspects du projet Énergie Saguenay, tels leur impact environnemental, leur milieu d'insertion, l'importance des enjeux environnementaux et des connaissances scientifiques à l'époque à laquelle ils ont été proposés, la présence d'espèces en péril, le rôle du promoteur quant à l'activité de navigation et les régimes juridiques auxquels ils sont assujettis. Le projet Terminal rive nord, en particulier, qui se distingue notamment en ce qu'il a été proposé par une administration portuaire, est un projet de construction d'infrastructures de transport maritime, et implique un nombre moins élevé de passages de navires dans le Saguenay. Étant donné qu'aucun des projets en question n'est dans des circonstances analogues à celles d'Énergie Saguenay en regard du traitement contesté, il est impossible de prétendre que le projet Énergie Saguenay a fait l'objet de discrimination fondée sur la nationalité⁸.

12. Les allégations de la demanderesse voulant qu'il y a eu expropriation sont également fondamentalement déficientes et reposent sur la prémisse erronée que Ruby River avait un droit à la réalisation des projets. Or, la demanderesse n'avait aucun droit acquis à la réalisation des projets Énergie Saguenay et Gazoduq. Les processus d'évaluation environnementale débutant à l'initiation d'un projet, elles ne peuvent exproprier un droit potentiel ou futur. Aussi, aucun des actifs que la demanderesse allègue détenir ne constitue un investissement susceptible d'être exproprié. De plus, le refus d'approuver le projet Énergie Saguenay n'a pas privé substantiellement la demanderesse d'un investissement. À tout évènement, les refus des gouvernements du Canada et du Québec constituent un exercice valide des pouvoirs de l'État⁹.

13. Pour pallier l'absence de preuve appuyant ses prétentions, Ruby River demande au Tribunal de tirer des inférences négatives du refus du Canada de communiquer, en totalité ou en partie, un certain nombre de documents confidentiels des gouvernements du Canada et du Québec. Cette demande doit être rejetée, car il n'existe pas l'ombre d'un commencement de preuve, et encore moins une preuve prima facie, que les documents non divulgués, ou divulgués en partie, sont susceptibles de soutenir les inférences demandées. Par ailleurs, les inférences demandées ne sont pas cohérentes

⁸ Section II.

⁹ Section IV.

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avec l'abondante preuve documentaire et testimoniale au dossier. L'importance de la confidentialité que le Canada cherche à protéger en refusant de divulguer sept documents reflétant les délibérations du Cabinet est confirmée par une attestation du greffier du Conseil privé, le fonctionnaire le plus hiérarchiquement élevé dans la fonction publique fédérale. Celui-ci atteste que les sept documents sont bel et bien des confidences du Cabinet et que ceux-ci ne peuvent pas être divulgués. En droit interne canadien, une telle attestation fait en sorte que les tribunaux judiciaires ne peuvent contraindre la production du document et ne peuvent ni même en prendre connaissance. Le Tribunal n'est pas lié par le droit de la preuve au Canada, mais cette attestation témoigne de la sensibilité des documents qui ne doivent pas être divulgués ni consultés. Enfin, de manière tout à fait exceptionnelle, le gouvernement du Québec, dans un décret adopté par le Conseil des ministres, a accepté de relever le ministre de l'Environnement du Québec du serment de confidentialité qu'il a prêté comme membre du Conseil exécutif afin d'autoriser la divulgation dans cet arbitrage d'une note d'information que la défenderesse avait refusé de divulguer. La divulgation de ce document révèle que, [Redacted]

la PÉEIE a suivi son cours normal après la communication du rapport du BAPE et que le ministre de l'Environnement du Québec n'a pas préjugé l'issue de la PÉEIE et la décision du Conseil des ministres¹⁰.

14. Malgré les nombreuses allégations de manquement à l'ALÉNA, la demanderesse rattache la totalité de sa perte alléguée — soit la valeur entière de Symbio — uniquement au refus du Québec et du Canada d'approuver le projet Énergie Saguenay. La demanderesse ne parvient toutefois pas à démontrer qu'aucune des mesures identifiées constitue factuellement et légalement la cause directe de la perte alléguée¹¹.

15. En effet, afin de contourner les objections du Canada à la compétence du Tribunal, la demanderesse s'attaque indirectement aux décisions de refus en contestant certaines irrégularités reliées aux processus d'évaluation environnementale qui, selon elle, auraient individuellement et

¹⁰ Section V.

¹¹ Section VI.

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globalement (in the aggregate) occasionné les mêmes dommages que les refus. Cette approche pose d'importants problèmes de causalité qu'il est impossible de décrire de manière exhaustive étant donné le nombre de permutations possibles. Il convient toutefois de signaler quelques éléments incontournables. Premièrement, pour obtenir les dommages qu'elle réclame, la demanderesse doit établir que les manquements allégués auraient mené à une décision différente à la fois du gouvernement du Québec et celui du Canada. Ainsi, il ne lui suffit pas, par exemple, d'établir l'existence de l'un ou plusieurs manquements de la PÉEIE si le Tribunal ne conclut à aucun manquement dans la conduite de l'évaluation environnementale fédérale. Même si le Tribunal retenait l'avis erroné de M. Northey quant à l'application de la doctrine constitutionnelle de la prépondérance fédérale, l'établissement d'un manquement à la procédure d'évaluation fédérale serait essentiel au recours de la demanderesse car l'application de cette doctrine est à sens unique et ne permet pas à une décision favorable du gouvernement du Québec d'avoir préséance sur une décision défavorable du gouvernement fédéral. Également, plusieurs des manquements processuels allégués ne permettent pas d'établir un lien de causalité suffisant avec l'une des décisions gouvernementales. Par exemple, la demanderesse n'explique pas en quoi la participation de deux chercheurs spécialisés dans l'étude des bélugas aux audiences du BAPE aurait, en soi, causé le refus du projet. Enfin, même dans l'éventualité où la demanderesse arrivait à établir l'existence d'une combinaison de manquements qui lui permettrait de remettre en question les deux refus gouvernementaux, d'autres obstacles majeurs se dressaient entre les autorisations gouvernementales et les profits escomptés qui sont de nature à rompre tout lien de causalité. D'abord, la demanderesse n'a pas établi avec un minimum de certitude que les gouvernements du Canada et du Québec auraient autorisé le projet Gazoduq, un important projet d'infrastructure dont l'évaluation environnementale s'annonçait encore plus complexe et incertaine que celle du projet Énergie Saguenay. L'évaluation environnementale de ce projet n'était pas à un stade très avancé, la demanderesse n'ayant même pas encore soumis son étude d'impact aux autorités. Enfin, la preuve révèle que la demanderesse faisait face à d'importants défis de financement de sorte qu'il est peu probable que les projets auraient vu le jour indépendamment des refus des gouvernements du Canada et du Québec.

16. Finalement, même dans l'éventualité où la demanderesse était capable de surmonter ces problèmes de causalité, elle n'aurait de toute façon pas droit aux dommages qu'elle réclame, car elle ne parvient pas à les quantifier de manière acceptable. La méthode DCF est inappropriée dans les circonstances vu le stade embryonnaire du projet Énergie Saguenay et du projet Gazoduq et l'absence

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de fiabilisation des principaux paramètres financiers de ces deux projets. La levée de fonds effectuée dans le cadre d'un tour de financement qui s'est soldé par un échec que la demanderesse déguise en « transactions antérieures » ne peut non plus servir à établir la juste valeur marchande des projets Énergie Saguenay et Gazoduq, compte tenu du peu d'intérêt que ce tour a suscité dans le marché et vu le manque d'indépendance des investisseurs y ayant participé. Enfin, le Canada partage l'avis de la demanderesse selon lequel ses coûts irrécupérables ne sont pas une représentation valide des dommages, et souligne de plus que la demanderesse n'a pas fourni suffisamment d'informations pour évaluer ces coûts ni démontrer leur lien avec les projets.

Documents soumis à l'appui de la duplique sur le fond et les dommages du Canada

17. Deuxième déclaration de Monsieur Michel Duquette: Monsieur Michel Duquette, chargé de projet pour l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay par le MELCC, fournit des renseignements additionnels et précisions relatifs à la procédure d'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay ainsi que relativement aux projets connexes au projet Énergie Saguenay, soit les projets Gazoduq et le projet de raccordement du complexe Énergie Saguenay au réseau de transport d'Hydro-Québec.

18. Deuxième déclaration de Monsieur Martin Koskinen : Monsieur Martin Koskinen, directeur de cabinet du premier ministre du Québec, commente les propos de M. Jim Illich ayant trait au potentiel financement du projet Énergie Saguenay par le gouvernement du Québec ainsi qu'aux échanges que le promoteur a eus avec le gouvernement du Québec et d'autres gouvernements en lien avec la tentative de relance du projet.

19. Deuxième déclaration de Monsieur Simon Sanschagrin : Monsieur Simon Sanschagrin, directeur d'investissement spécialisé à Investissement Québec, fait un bref retour sur la nature de l'implication d'Investissement Québec au regard du financement du projet Énergie Saguenay dans les 3e et 4e tours de financement du projet. Il explique les préoccupations d'Investissement Québec relativement à la valorisation du projet Énergie Saguenay et au caractère réalisable des projets Énergie Saguenay et Gazoduq, notamment en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les promoteurs à compléter leurs tours de financement, le rendement insuffisant accordé aux investisseurs des 3e, 4e et 5e tours de financement, le modèle financier privilégié par les promoteurs,

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les difficultés rencontrées par les promoteurs pour attirer un partenaire stratégique et les enjeux d'acceptabilité sociale.

20. Deuxième déclaration de Monsieur Jean-François Bergeron : Monsieur Jean-François Bergeron, coordonnateur des dossiers environnementaux à la Direction de la planification et de la coordination du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec, apporte certaines précisions relatives à sa déclaration antérieure concernant ses communications avec Mme Cathy Baptista au-delà du 10 mars 2020. M. Bergeron apporte également certaines précisions additionnelles sur l'état d'avancement du processus d'évaluation environnementale du projet Gazoduq ainsi que des différentes démarches administratives et travaux qui restaient à faire afin de réaliser l'étude d'impact du projet Gazoduq et démarrer le projet.

21. Déclaration de Madame Mélissa Gagnon : Madame Mélissa Gagnon, gestionnaire au MELCC ayant été impliquée dans l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay par le MELCC à titre de chargée de projet et à titre de directrice, fournit des renseignements relatifs au déroulement de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement au Québec méridional et aux principes qui sous-tendent cette procédure. En complément des renseignements fournis par M. Duquette, elle aborde également la procédure d'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay effectuée par le MELCC.

22. Deuxième déclaration de Monsieur Terence Hubbard : Monsieur Terence Hubbard, le président de l'Agence, se prononce dans sa déclaration sur plusieurs inexactitudes contenues dans le deuxième témoignage de M. Tony Le Verger quant à leurs rencontres et réitère que l'Agence a accompli son travail de manière impartiale et sans interférence politique.

23. Deuxième déclaration de Monsieur Chris Evans : Monsieur Chris Evans, ayant travaillé comme directeur senior de la Division des pipelines, du gaz et du GNL à RNCan, corrige, lui-aussi, dans sa déclaration les erreurs que contient le deuxième témoignage de M. Tony Le Verger quant à leurs conversations en 2022.

24. Deuxième déclaration de Madame Geneviève Bélanger : Madame Geneviève Bélanger, ayant agi comme gestionnaire de projet à l'Agence pour l'évaluation des projets Énergie Saguenay et Terminal en rive nord, aborde dans sa déclaration la portée de la collaboration fédérale-provinciale,

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la méthodologie et les conclusions de l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay. Elle met aussi en évidence les différences de circonstances entre les projets Énergie Saguenay et Terminal en rive nord, ainsi que les préoccupations soulevées par le public lors de l'évaluation d'impact du projet Gazoduq.

25. Deuxième déclaration de Monsieur Simon Trépanier : Monsieur Simon Trépanier, gestionnaire au programme de protection du poisson et de son habitat au MPO, décrit dans sa déclaration les fondements scientifiques du travail du MPO et l'analyse des mesures proposées par GNL Québec pour atténuer les effets négatifs de son projet sur les mammifères marins. Il explique l'évolution de l'évaluation des impacts des projets sur les bélugas, en fonction de l'avancement des connaissances scientifiques dans ce domaine. Il revient également sur les commentaires qu'a rendus le MPO dans le cadre de l'évaluation du projet Terminal en rive nord et corrige les affirmations de la demanderesse à cet égard.

26. Second rapport d'expert de Madame Sarah Powell : Madame Sarah Powell fournit en appui à la présente duplique un deuxième rapport d'expert dans lequel elle répond aux positions avancées par Monsieur Rodney Northey, l'expert de la demanderesse. Madame Powell est une avocate certifiée comme spécialiste du droit de l'environnement par le Barreau de l'Ontario, cumulant plus de 30 ans d'expérience dans ce domaine. Elle est largement reconnue comme une chef de file en droit de l'environnement au Canada. Elle démontre dans son rapport que le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec avaient tous deux compétence en droit canadien pour mener une évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay, et que ceux-ci ont collaboré de manière significative dans le cadre de leurs processus respectifs même s'ils n'en avaient pas l'obligation. Elle réfute les allégations de M. Northey voulant que le Canada ait préjugé l'issue de l'évaluation environnementale du projet. Elle démontre que les recommandations de l'Agence quant aux effets négatifs importants du projet Énergie Saguenay, la décision du ministre sur ces effets ainsi que la décision du gouverneur en conseil étaient conformes au droit et visaient des effets faisant partie de la portée de l'évaluation environnementale du projet. Finalement, elle établit que l'évaluation du projet Énergie Saguenay a été menée en conformité avec le régime de la LCÉE 2012 et que toute différence quant aux conclusions tirées par l'Agence à l'égard d'autres projets est justifiée par les différences factuelles entre les projets en question.

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27. Second rapport d'expert de Maître Michel Yergeau : Maître Michel Yergeau présente un deuxième rapport d'expert en appui à la présente duplique pour réfuter les allégations de Me Duchaine, l'experte de la demanderesse. Membre du Barreau du Québec depuis 1974, Me Yergeau est un juge retraité de la Cour supérieure où il a siégé pendant dix ans. Dans ce cadre, il a eu l'occasion de rendre plusieurs jugements en droit de l'environnement. Dans son rapport, Me Yergeau démontre que le gouvernement du Québec a suivi toutes les étapes du processus d'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay dans l'ordre prévu, conformément au droit applicable. Il établit que la décision du gouvernement du Québec était raisonnable et qu'elle se situait à l'intérieur de la fourchette des issues possibles en regard du large pouvoir discrétionnaire accordé au gouvernement dans ce contexte. Il démontre en outre que les théories constitutionnelles invoquées par la demanderesse pour soustraire l'évaluation du projet Énergie Saguenay à la compétence du gouvernement du Québec, la prépondérance fédérale et l'exclusivité des compétences, étaient inapplicables en l'espèce.

28. Second rapport d'expert de Monsieur Dean O'Gorman : Monsieur Dean O'Gorman signe un second rapport d'expert dans lequel il répond à certains commentaires et questions soulevées dans la réplique de la demanderesse et le second témoignage de M. Denis Roux, le témoignage de Mme Adrienne Menzies, le second témoignage de M. Ron Brintnell et le second rapport d'expert de M. Rodney Northey. M. O'Gorman aborde plus particulièrement trois sujets : (1) les préoccupations associées avec les impacts potentiels des gazoducs par rapport aux oléoducs (2) les préoccupations des communautés autochtones par rapport aux gazoducs et leur impact potentiel sur les délais et le processus d'évaluation environnementale ainsi que (3) les difficultés et les délais auxquels le projet Gazoduq aurait potentiellement été confronté après juillet 2021 et l'absence de certitude quant à l'issue du processus. M. O'Gorman explique qu'il était irréaliste de s'attendre à ce que le projet Gazoduq soit approuvé par les autorités fédérales en novembre 2023 comme le prétend dorénavant la demanderesse. M. O'Gorman confirme qu'il demeure du même avis qu'au moment de la rédaction de son rapport initial et aussi que le processus d'évaluation environnementale du projet Gazoduq par les autorités fédérales aurait été long et difficile et son issue incertaine.

29. Second Rapport d'expert de Monsieur Anthony Theau-Laurent, Madame Margaux de Saint-Exupéry et Monsieur Erik van Duijvenvoorde du cabinet international indépendant de conseil financier Accuracy: Les experts, qui disposent d'une expérience significative en matière de

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quantification des dommages et comme experts financiers dans le cadre d'arbitrages internationaux, présentent dans leur second rapport de quantification des dommages une critique du second rapport de Secretariat, les experts en dommages de la demanderesse. Accuracy démontre que l'évaluation de la valeur des projets Énergie Saguenay et Gazoduq telle qu'effectuée par Secretariat sur la base de la méthode DCF d'une part, et d'autre part sur la base de prétendues « transactions passées » dans Symbio est inadéquate. Accuracy estime que la méthode DCF n'est pas appropriée pour quantifier la valeur des projets compte tenu de l'avancement limité de leur développement et de l'absence de fiabilisation de leurs paramètres financiers. Accuracy estime également que la valeur des projets chiffrée par Secretariat en juillet 2021 sur la base de la méthode DCF est considérablement surévaluée et disproportionnée. Accuracy estime aussi que la méthode des « transactions antérieures » est inappropriée en l'espèce, dans un contexte où le 4e tour de financement s'est soldé par un échec et la valeur pré-monnaie proposée par Symbio n'a vraisemblablement pas reçu l'adhésion du marché. Accuracy explique également que les levées de fonds effectuées lors du 4e tour de financement impliquaient majoritairement des investisseurs préexistants dans Symbio et sont donc inadéquates pour inférer la valeur des projets. Accuracy explique finalement que les coûts irrécupérables ne peuvent non plus servir de méthode de quantification des dommages, principalement en raison de l'absence de fiabilité des renseignements fournis par la demanderesse et de l'incapacité de faire le lien entre les sommes alléguées et les projets de la demanderesse.

30. Premier rapport d'expert de M. Paul T. Shultz, directeur général de EURL PTS Energie Conseil, un cabinet indépendant de conseil. M. Shultz est un expert en financement dans le secteur de l'énergie avec une grande expérience en matière de projets de GNL. M. Shultz répond dans son rapport d'expert à certaines allégations faites par la demanderesse dans sa réplique et au témoignage de M. Alexander Krolick. M. Shultz estime comme étant faible la probabilité que Symbio réussisse à recueillir le financement requis pour le développement des projets Énergie Saguenay et Gazoduq. M. Shultz explique que la décision des promoteurs de Symbio de s'adresser à un cercle restreint de High Net Worth Individuals ayant un lien avec les fondateurs de Ruby River, plutôt que d'impliquer dès le départ des investisseurs institutionnels ou stratégiques majeurs dans leurs projets, est un facteur ayant contribué à l'échec des projets Énergie Saguenay et Gazoduq. Parmi les autres principaux facteurs expliquant la difficulté à lever du financement, M. Shultz note la lenteur du processus campagne de financement et le développement simultané de deux projets d'envergure.

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I. LES FAITS

A. Le projet Énergie Saguenay a été refusé en raison d'objectifs de politique publique légitimes

1. Le projet aurait nuit aux efforts du Canada et du Québec afin de réduire les GES et lutter contre les changements climatiques

31. Comme l'explique le Canada dans le contre-mémoire, les gouvernements du Canada et du Québec ont intensifié leurs efforts de lutte contre les changements climatiques en adoptant au cours des dernières années plusieurs mesures visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la transition énergétique¹². Notamment, dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, adopté en 2016, le gouvernement du Canada s'est fixé comme objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (« GES ») de 30% en 2030 par rapport au niveau de 2005¹³.

32. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le gouvernement du Canada a déterminé qu'il est particulièrement important de réduire les émissions du secteur pétrolier et gazier, qui est la plus grande source d'émissions de GES au Canada¹⁴. Aussi, lors de sa participation à la Conférence des Nations Unies sur le Changement climatique à Glasgow au Royaume-Uni en novembre 2021 (« COP26 »)¹⁵, la plus importante conférence climatique depuis la signature de l'Accord de Paris, le premier ministre Justin Trudeau a livré un discours dans lequel il soulignait qu'il est important d'adopter une norme commune concernant la tarification de la pollution mais qu'« empêcher ces émissions de se produire à la source, c'est encore mieux. »¹⁶ Lors de son allocution, il s'est également

¹² Contre-mémoire sur le fond et mémoire sur la compétence du Canada, 15 juillet 2024 (« Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA »), ¶¶ 52-55.

¹³ RWS-9, Witness Statement of John Moffet, Counter-Memorial on the Merits-ENG, 11 July 2024 (« RWS-9, Moffet-ENG »), ¶ 38.

¹⁴ RWS-9, Moffet-ENG, ¶ 31.

¹⁵ Le premier ministre était accompagné à la COP26 par plusieurs ministres du gouvernement dont le Ministre de l'Environnement et du Changement climatique, l'honorable Steven Guilbeault, lequel devait décider à peine quelques semaines plus tard, le 9 décembre 2021, que le projet Énergie Saguenay était susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants en raison, entre autres, des émissions de GES engendrés par le projet. Voir RWS-9, Moffet-ENG, ¶ 17; TH-0003-FRA, Note de service au ministre : Projet Énergie Saguenay – Décision sur l'importance des effets et renvoi possible au Gouverneur en conseil, 9 décembre 2021

¹⁶ JM-0011-ENG, Canada, Prime Minister's remarks delivering Canada's national statement at the COP26 summit, 1 November 2021, p. 1. Voir aussi la version française R-0162-FRA, Allocution du premier ministre lors de la présentation de la déclaration nationale du Canada au sommet de la COP26, 1 novembre 2021; R-0300-ENG-FRA, Allocution du

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engagé à imposer un plafond sur les émissions du secteur pétrolier et gazier et « veiller à ce qu'elles diminuent demain au rythme et à l'échelle nécessaire pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050. »¹⁷ Il reconnaissait en même temps qu'il ne s'agit pas d'une « mince tâche pour un pays qui compte parmi les grands producteurs de pétrole et de gaz »¹⁸ mais que c'est un objectif qui est « absolument nécessaire »¹⁹.

33. Le Québec s'est lui aussi fixé d'ambitieuses cibles de réduction d'émissions de GES. Dans le cadre du Plan pour une économique verte 2030 (« PEV 2030 »), la province s'est engagée à réduire ses émissions de GES de 37,5% sous le niveau de 1990 d'ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d'ici 2050²⁰. Le Québec a également adopté, en avril 2022, une loi interdisant la recherche et la production d'hydrocarbures sur son territoire²¹. Ces actions s'inscrivent dans l'objectif du gouvernement du Québec de transformer durablement le système énergétique afin de s'attaquer au réchauffement climatique et de respecter ses engagements internationaux auxquels il adhère en matière de changement climatique²².

34. La demanderesse dans sa réplique ne semble pas remettre en question l'importance de la lutte aux changements climatiques et de la diminution des émissions de GES. Elle s'attaque plutôt aux moyens pris par les gouvernements pour parvenir à leurs objectifs en contestant la légalité en droit international des décisions des gouvernements de refuser son projet d'énergie fossile. Elle s'emploie à démontrer qu'il est faux de prétendre que le Québec et le Canada « had no other choice but to reject

premier ministre lors de la présentation de la déclaration nationale du Canada au sommet de la COP26, 1 novembre 2021 [video]. La vidéo est également disponible à: Discours du PM Justin Trudeau à la COP26 – 1 novembre 2021 | À la une | CPAC.ca.

¹⁷ R-0162-FRA, Allocution du premier ministre lors de la présentation de la déclaration nationale du Canada au sommet de la COP26, 1 novembre 2021, p. 2.

¹⁸ R-0162-FRA, Allocution du premier ministre lors de la présentation de la déclaration nationale du Canada au sommet de la COP26, 1 novembre 2021, p. 2.

¹⁹ R-0162-FRA, Allocution du premier ministre lors de la présentation de la déclaration nationale du Canada au sommet de la COP26, 1 novembre 2021, p. 2.

²⁰ R-0019-FRA, Plan pour une économie verte 2030 – Politique-cadre d'électrification et de lutte contre les changements climatiques (« Plan pour une économie verte 2030 »).

²¹ JM-0015-FRA, Loi mettant fin à la recherche d'hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d'hydrocarbures et à l'exploitation de la saumure, RLRQ c R-1.01.

²² Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 41-49.

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the GNLQ Project to comply with their commitments to fight climate change »²³. Elle tente ensuite d'opposer des déclarations de fonctionnaires portant sur le rôle du gaz naturel dans la transition énergétique aux motifs invoqués pour refuser les projets afin d'établir qu'il ne s'agit pas des raisons ayant véritablement motivé les refus.

35. Premièrement, le Canada n'a jamais allégué dans cet arbitrage qu'il n'avait d'autre choix que de refuser le projet Énergie Saguenay afin d'atteindre ses objectifs de lutte aux changements climatiques. À l'évidence, une mesure peut très bien contribuer à l'atteinte d'un objectif de réduction d'émissions de GES sans que cette mesure soit pour autant nécessaire à la lutte aux changements climatiques. Compte tenu de la complexité du phénomène de réchauffement planétaire, de ses multiples sources et de la variété de moyens mis en œuvre par les gouvernements afin de le contrer, imposer un tel test de nécessité serait absurde. Limiter les efforts de lutte aux changements climatiques aux seules mesures qui sont nécessaires ou pour lesquelles il n'existerait pas d'autres alternatives serait condamner la lutte à la défaite.

36. Deuxièmement, le Canada et le Québec n'ont jamais nié que le gaz naturel peut, potentiellement, mener à une réduction des émissions de GES si cette source d'énergie a pour effet de réduire l'utilisation d'autres sources d'énergie plus polluantes.²⁴ Dans sa réplique, la demanderesse répète les mêmes arguments de carboneutralité et de substitution de sources d'énergie qu'elle a présentés dans son mémoire et dans le cadre des évaluations environnementales de son projet. Alors

²³ Claimant's Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction, 18 April 2025 (« Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG »), ¶ 56.

²⁴ C-0269-FRA, MELCC-DGEES, Environmental Analysis Report, Doc. No. PR11, 30 June 2021, (« MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11) »), p. 52 : (« il n'y a pas de solution unique pour réduire les émissions de GES à la hauteur des exigences de l'Accord de Paris et, en même temps, combler les besoins énergétiques mondiaux. Plusieurs approches, politiques et technologies, seront nécessaires à différents moments. La DEC soutient que le rôle principal de la transformation énergétique devrait être mené par les énergies renouvelables et des gains en efficacité énergétique, mais confirme aussi que cela n'exclut pas que le gaz naturel peut jouer encore un rôle dans le scénario de développement durable qui respecte l'Accord de Paris. »); CC-0034-FRA, Direction des activités de protection de l'environnement, Avis final d'Environnement et Changement climatique Canada pour le projet Énergie Saguenay - Québec, 21 juin 2021, p. 27 : (« Si le GNL est utilisé pour remplacer du charbon ou d'autres sources d'énergie fossiles à plus forte émission en carbone, cela pourrait avoir un effet positif en réduisant les émissions de GES mondiales. »).

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comme maintenant, la demanderesse n'est cependant pas capable de suffisamment les étayer et ses prétentions n'ont pas été jugées crédibles par les autorités chargées de les évaluer²⁵.

37. En plus de l'incertitude liée au potentiel de substitution du gaz qui serait exporté vers les marchés étrangers, les experts du Québec et l'équipe d'analyse du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques (« MELCC ») ont aussi relevé que le projet présentait un risque de verrouillage carbone, et donc de freiner le développement futur d'énergies plus sobres en carbone de façon à nuire aux objectifs de réduction des GES²⁶. Entre autres, la Direction de la prospective climatique et de l'adaptation (« DPCA ») précisait que la durée de vie du projet Énergie Saguenay, pouvant aller jusqu'à 2075, « pourrait potentiellement mener à une situation de verrouillage carbone »²⁷. Cette direction était d'avis que le PEV 2030 priorise l'évitement de nouvelles sources d'émissions de GES, la réduction des émissions existantes et la séquestration des émissions résiduelles précisément afin d'éviter le verrouillage carbone²⁸.

²⁵ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 52 : (« Bien que l'avis de la DEC ne remette pas en question le rôle que pourrait encore jouer le gaz naturel dans les prochaines années et que le projet pourrait contribuer à des réductions d'émissions de GES à l'échelle mondiale, l'équipe d'analyse est d'avis que plusieurs incertitudes demeurent quant à l'apport concret que pourrait avoir le projet s'il était réalisé, sachant que les clients ne sont pas identifiés et que par conséquent, les ententes finales ne sont pas signées. »); CD-0068-FRA, Agence d'évaluation d'impact du Canada, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, novembre 2021 (« Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale »), p. 46 : (« Environnement et Changement climatique Canada considère que le promoteur n'a pas fourni suffisamment de détails pour appuyer l'hypothèse selon laquelle le projet viendrait remplacer des sources d'énergie à plus forte émission. Bien qu'il fait valoir que les pays d'Asie et d'Europe cherchent à réduire la production de charbon et l'intensité des émissions de leurs réseaux électriques, le promoteur offre peu d'information indiquant que ces régions chercheraient à remplacer le charbon précisément par du gaz naturel liquéfié. Environnement et Changement climatique Canada note que le seul scénario fourni par le promoteur pour estimer le remplacement du charbon par du gaz naturel liquéfié comporte un haut niveau d'incertitude. »)

²⁶ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), pp. 53-54 : (« Dans ce contexte, bien que le gaz naturel liquéfié pourrait s'avérer une énergie de transition sur un horizon à court terme, plusieurs experts indiquent qu'il risque d'entraîner un verrouillage dans l'utilisation de cette énergie fossile à moyen et long terme empêchant ou retardant l'utilisation d'énergie moins émettrice de GES. »)

²⁷ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay - Projet Énergie Saguenay, Dossier 3211-10-021, 8-17 juin 2021 (« Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3) »), p. 62.

²⁸ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 62.

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38. Pour sa part, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'« Agence ») a aussi indiqué, en se fondant notamment sur les travaux de l'Agence internationale de l'énergie²⁹, que la durée de vie du projet et les prévisions de décroissance des exportations mondiales de gaz naturel à partir de 2025 faisaient en sorte que « les émissions provenant du projet et les émissions en amont pourraient avoir un effet négatif sur le plan du Canada d'atteindre des émissions nettes nulles d'ici 2050 »³⁰.

39. La demanderesse prétend que des documents internes au ministère fédéral Ressources naturelles Canada (« RNCan ») indiquent que le projet Énergie Saguenay était compatible avec les objectifs de lutte aux changements climatiques du Canada et du Québec et contredisent les avis d'Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »), de l'Agence et du MELCC³¹. Le premier document sur lequel elle se fonde est une note destinée au sous-ministre de RNCan en prévision d'une rencontre avec son homologue du Québec en avril 2021. La note traite de divers enjeux et aborde le projet Énergie Saguenay. Il y est indiqué que le projet « peut contribuer à la décarbonisation des marchés mondiaux »³² [nous soulignons]. La phrase ne fait donc que confirmer le potentiel de contribution du projet à la réduction des émissions de GES, sans le confirmer. Il en va de même de la note d'information du Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles du gouvernement du Québec (« MERN ») rédigée en 2019, avant le rapport du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement (« BAPE »), et qui énonce qu'« il est généralement reconnu que le gaz naturel représente une énergie de transition entre les produits pétroliers »³³.

40. En ce qui a trait au courriel du 22 janvier 2022, il s'agit [Redacted]

²⁹ R-0163-ENG, International Energy Agency, “The Oil and Gas Industry in Energy Transitions,” 2020; R-0164-ENG, International Energy Agency, "Net Zero by 2050 – A Roadmap for the Global Energy Sector", 2021.

³⁰ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay: Rapport d'évaluation environnementale, p. 46 : (« Puisque le projet commencerait sa phase d'exploitation en 2025 pour une période de 25 à 50 ans, il est probable que sa durée de vie aille au-delà de 2050. De ce fait, si le projet est approuvé, les émissions provenant du projet et les émissions en amont pourraient avoir un effet négatif sur le plan du Canada d'atteindre des émissions nettes nulles d'ici 2050 »).

³¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 60, 62.

³² C-0441-FRA, NRCan, Meeting notes with Deputy Minister M.-J. Lizotte, 14 April 2021, p. 6.

³³ C-0442-FRA, MERN, Information note on technical and economic opinion on the liquefied natural gas project Quebec (20190531-12), 4 July 2019, p. 8.

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Le document indique bel et bien que [Redacted]³⁴. Toutefois, RNCan n'est pas le ministère en charge des évaluations environnementales fédérales, et la position de RNCan ne peut déterminer l'issue d'évaluations provinciales. Les fonctionnaires de RNCan n'ont pas accès aux dossiers des projets assujettis à une évaluation environnementale et ne révisent pas l'ensemble de l'information disponible sur les registres publics³⁵. Qui plus est, comme le fait remarquer monsieur Evans dans sa première déclaration, « LNG was a complex policy issue, particularly as the importance and profile of the climate file and discussions around the energy transition continued to grow. Other organizations within NRCan and across government, working to advance their respective policy responsibilities, had different views on the LNG industry. »³⁶ Le désaccord exprimé par RNCan avec certaines conclusions de l'évaluation environnementale québécoise ne constitue donc pas une preuve que ces conclusions sont mal fondées. Enfin, il convient de noter qu'en se servant de ce document, la demanderesse omet de souligner certains autres commentaires de M. Evans qui indique que « [Redacted] »³⁷

41. Les quelques documents auxquels la demanderesse fait référence dans sa réplique ne permettent donc pas de remettre en question le fait que le projet Énergie Saguenay aurait nui aux efforts du Canada et du Québec afin de réduire les GES et lutter contre les changements climatiques.

³⁴ C-0443-ENG, Internal NRCan email correspondence between C. Evans and N. Vrany et al., 22-27 January 2022, p. 3. [Redacted]: C-0444-ENG, NRCan, Memorandum to the Minister, 30 July 2021, p. 1.

³⁵ RWS-6, Witness Statement-Chris Evans-Counter-Memorial on the Merits-ENG, 6 July 2024 (« RWS-6, Evans-ENG »), ¶ 16.

³⁶ RWS-6, Evans-ENG, ¶ 13.

³⁷ C-0443-ENG, Internal NRCan email correspondence between C. Evans and N. Vrany et al., 22-27 January 2022, p. 4.

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2. Le projet aurait nui au rétablissement de la population de bélugas de l'ESL, une espèce protégée en voie de disparition

42. Comme la défenderesse l'explique dans son contre-mémoire³⁸, la protection de la population de bélugas de l'estuaire du Saint-Laurent (« ESL ») est un enjeu important pour les gouvernements du Canada et du Québec, qui ont d'ailleurs désigné cette espèce comme menacée en 2000 en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ainsi qu'en vertu de la Loi sur les espèces en péril en 2005³⁹. La protection de cette espèce menacée était d'ailleurs l'une des raisons principales pour la création du Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent (PMSSL). Le PMSSL a été créé conjointement par le Canada et le Québec afin d'établir une aire marine protégée et rehausser le niveau de protection des écosystèmes du fjord du Saguenay et de l'ESL⁴⁰. Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (ci-après « MFFP ») a également conclu en 2018 une entente avec l'Université du Québec en Outaouais pour réaliser un programme scientifique visant à identifier des solutions pour réduire l'exposition des bélugas au bruit sous-marin⁴¹.

43. Contrairement à ce que prétend la demanderesse, il est impossible d'affirmer que le projet Énergie Saguenay concordait avec les politiques du gouvernement du Québec en ce qui concerne la protection de bélugas de l'ESL⁴². Dans les faits, le projet aurait doublé le nombre de passages de navires marchands par jour dans le fjord du Saguenay, et notamment dans la partie du fjord située en amont de l'embouchure avec le fleuve Saint-Laurent qui est une zone relativement calme pour le béluga⁴³. Comme l'explique monsieur Trépanier dans sa première déclaration, l'avis d'expert du ministère des Pêches et Océans du Canada (« MPO ») avait démontré que « l'augmentation du risque

³⁸ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 56-61

³⁹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 57; C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 30; RWS-11, Witness Statement-Simon Trépanier-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 15 July 2024 (« RWS-11, Trépanier-FRA »), ¶¶ 23-24.

⁴⁰ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 57; C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 30; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 57; C-0250-FRA, BAPE, Rapport 358 – Projet de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay, Rapport d'enquête et d'audience publique (24 March 2021) (« BAPE, Rapport 358 »), p. 167.

⁴¹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 61; C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 35.

⁴² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 72.

⁴³ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 32; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 61, 70.

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d'effet négatif causé par le bruit du trafic maritime était plus élevée pour les bélugas fréquentant le fjord en amont de la zone de l'embouchure [du Saguenay], et que tout stress additionnel présentait un risque non négligeable de nuire à son rétablissement et sa survie »⁴⁴. Monsieur Trépanier précise dans sa deuxième déclaration que « [c]onsidérant l'état connu de la population de béluga et l'identification du bruit comme principale menace à son rétablissement, nous disposions de connaissances scientifiques « suffisamment solides » pour établir le « potentiel de risque » sur la population de béluga de l'ESL »⁴⁵.

44. La demanderesse relève dans sa réplique⁴⁶, comme elle l'avait fait dans son mémoire⁴⁷, qu'il existe déjà un trafic maritime considérable dans certaines zones de l'habitat essentiel du béluga. Elle omet toutefois de préciser que ce trafic existant est largement concentré à l'embouchure de la rivière Saguenay et qu'en amont, au-delà de la zone des traversiers, l'espace aquatique est moins insonifié⁴⁸. Cette précision quant à la localisation du trafic maritime existant est importante car l'augmentation du bruit du trafic maritime engendré par le projet Énergie Saguenay dans une zone peu insonifiée de la rivière Saguenay, et particulièrement fréquentée par les femelles et les jeunes bélugas, a été un facteur dont le MPO, l'Agence et le MELCC ont tenu compte dans leur analyse des impacts du projet Énergie Saguenay⁴⁹.

45. Dans sa réplique, la demanderesse cite aussi un passage du rapport d'analyse du MELCC afin de démontrer que le projet cadrait avec l'objectif du gouvernement du Québec de stimuler l'économie et le développement économique des différentes régions de la province⁵⁰. Elle omet toutefois de citer un autre passage à la même page du rapport qui signale toutefois que le projet pourrait potentiellement

⁴⁴ RWS-11, Trépanier-FRA, ¶ 37.

⁴⁵ RWS-20, Second Witness Statement-Simon Trépanier-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 14 July 2025 (« RWS-20, Trépanier-FRA »), ¶ 11 [références omises].

⁴⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 77.

⁴⁷ Claimant's Memorial on Jurisdiction and the Merits, 21 November 2023 (« Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG »), ¶ 168.

⁴⁸ RWS-11, Trépanier-FRA, ¶¶ 37, 38.

⁴⁹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 32; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 61, 70.

⁵⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 68.

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mettre un frein à tout autre développement dans la région du Saguenay nécessitant un transport par bateaux :

L'autorisation du projet, en plus d'amener des effets dont les conséquences pourraient être importantes sur ces mammifères marins, viendrait accaparer l'équivalent du transit actuel dans la rivière Saguenay, ce qui signifie qu'à lui seul, le projet de GNL Québec inc. occuperait presque le même espace que l'ensemble des utilisateurs actuels. Non seulement cet espace d'occupation pourrait s'avérer trop élevé pour permettre le rétablissement de la population de bélugas, mais il mettrait potentiellement un frein à tout autre développement, même de moindre envergure, nécessitant le passage de navires sur la rivière Saguenay.⁵¹ [nous soulignons]

46. La contribution du projet au développement économique de la région du Saguenay est donc plus nuancée que ce que décrit la demanderesse dans sa réplique et les effets sur la population bélugas était bien identifiés.

3. Le projet faisait face à une vive opposition des Premières Nations innues

47. Non seulement le projet Énergie Saguenay était incompatible avec la lutte contre les changements climatiques et la protection du béluga de l'ESL, il était également l'objet d'une vive opposition de la part des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit. Ces trois communautés autochtones situées au Québec ont participé dès 2015 aux consultations auprès de GNL Québec, de même qu'auprès de l'Agence et du MELCC dans le cadre de leurs évaluations environnementales respectives du projet Énergie Saguenay⁵². Elles ont également participé aux audiences publiques du BAPE, à l'occasion desquelles elles ont déposé conjointement le 22 octobre 2020 un mémoire faisant état de nombreuses préoccupations d'ordre environnemental, social et économique à l'égard du projet Énergie Saguenay⁵³. Dans ce mémoire, les Premières Nations innues mettent en évidence les nombreuses incertitudes quant à certains aspects du projet, notamment la protection des mammifères marins et la transition énergétique, et

⁵¹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 12.

⁵² DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), p. 3; R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, p. 3.

⁵³ DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), p. 4; R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, p. 3; R-0166-FRA, Mémoire présenté par Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit et le Conseil des Innus de Pessamit auprès du BAPE, document DM2505.

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mentionnent suspendre leur jugement sur le projet jusqu'à ce que les évaluations environnementales soient complétées et que les avis des experts sur ces enjeux soient tous entendus⁵⁴.

48. Au terme de plusieurs années d'engagement auprès du promoteur, de l'Agence et du MELCC, et après avoir pris connaissance du rapport du BAPE, les Premières Nations innues s'opposent officiellement au projet Énergie Saguenay en mai 2021. Les Conseils des Premières Nations de Pekuakamiulnuatsh et des Innus Essipit votent le 11 mai 2021 des résolutions d'opposition aux projets Énergie Saguenay et Gazoduq⁵⁵. Le 12 mai 2021, les Premières Nations d'Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et de Pessamit émettent un communiqué conjoint pour annoncer leur « avis fortement défavorable » à l'endroit du projet Énergie Saguenay⁵⁶. Elles expliquent dans leurs résolutions et le communiqué que leurs préoccupations se sont amplifiées à la suite de la publication du rapport d'enquête du BAPE⁵⁷. Le 21 octobre 2021, elles envoient une lettre au ministère fédéral de l'Environnement pour réitérer leur opposition au projet, à l'approche de la fin du processus d'évaluation environnementale de l'Agence⁵⁸.

49. Dans leurs résolutions du 11 mai 2021, les Premières Nations innues expliquent que le silence de GNL Québec et Gazoduq inc. face à leurs préoccupations a engendré la perte de confiance et la méfiance des Premières Nations envers les deux promoteurs⁵⁹. Dans leur lettre au ministre fédéral de l'Environnement en octobre 2021, elles évoquent même un inconfort à devoir un jour reprendre

⁵⁴ R-0166-FRA, Mémoire présenté par Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit et le Conseil des Innus de Pessamit auprès du BAPE, document BAPE DM2505, pp. 45-46.

⁵⁵ DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021); R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021.

⁵⁶ R-0167-FRA, Communiqué de la Première Nation des Innus, Les conseils des Premières Nations innues d'Essipit, de Mashteuiatsh et de Pessamit s'opposent désormais aux projets Énergie Saguenay et Gazoduq (12 mai 2021).

⁵⁷ DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), p. 5; R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, p. 5; R-0167-FRA, Communiqué de la Première Nation des Innus, Les conseils des Premières Nations innues d'Essipit, de Mashteuiatsh et de Pessamit s'opposent désormais aux projets Énergie Saguenay et Gazoduq (12 mai 2021).

⁵⁸ R-0168-FRA, Lettre des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit au ministre de l'Environnement du Canada, 21 octobre 2021.

⁵⁹ DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), p. 9; R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, p. 11.

[Page 24]

contact avec GNL Québec pour mettre en œuvre les conditions relatives aux Premières Nations advenant que le projet soit approuvé par le gouvernement du Canada⁶⁰.

50. Dans leurs résolutions, leur communiqué et leur lettre au ministre fédéral de l'Environnement, elles détaillent les raisons pour lesquelles elles s'opposent aux projets Énergie Saguenay et Gazoduq. Elles soutiennent que le projet Énergie Saguenay comporte des risques pour le rétablissement et la survie du béluga de l'ESL⁶¹, qu'il est incompatible avec la lutte contre les changements climatiques et la transition énergétique⁶² et qu'il est susceptible de nuire à la cohésion sociale au sein des Premières Nations innues étant donné qu'il ne suscite pas l'acceptabilité sociale auprès de leurs membres⁶³. Les Premières Nations Innues mentionnent en outre que le projet nuirait aux activités récréotouristiques d'observation des mammifères marins de la Première Nation des Essipiunnuat et de l'activité commerciale de pêche aux oursins des Premières Nations Innues d'Essipit et de Pessamit⁶⁴.

51. Ces raisons les mènent à mettre fin aux ententes de collaboration avec GNL Québec et Gazoduq inc. et à s'opposer aux projets Énergie Saguenay et Gazoduq⁶⁵. La prise de position des Premières Nations Innues à l'encontre du projet Énergie Saguenay survient avant que les gouvernements du Québec et du Canada ne refusent le projet en juillet 2021 et en février 2022, et [Redacted]

⁶⁰ R-0168-FRA, Lettre des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit au ministre de l'Environnement du Canada, 21 octobre 2021, p. 10.

⁶¹ DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), pp. 5-6, R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, pp. 5-6; R-0168-FRA, Lettre des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit au ministre de l'Environnement du Canada, 21 octobre 2021, p. 3.

⁶² DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), pp. 6-9; R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, pp. 6-10; R-0168-FRA, Lettre des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit au ministre de l'Environnement du Canada, 21 octobre 2021, p. 2.

⁶³ DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), p. 9; R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des Innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, p. 10; R-0168-FRA, Lettre des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit au ministre de l'Environnement du Canada, 21 octobre 2021, p. 4-5.

⁶⁴ SP-0074-FRA, Les Premières Nations Innues des Essipiunnuat, des Pekuakamiulnuatsh et des Pessamiulnutsh, "Rapport provisoire d'évaluation environnementale et conditions potentielles en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) – Septembre 2021 - Commentaires des Premières Nations innues des Essipiunnuat, des Pekuakamiulnuatsh et des Pessamiulnutsh”, Novembre 2021, p. 3.

⁶⁵ DR-0051-FRA, Mashteuiatsh (Pekuakamiulnuatsh) – Résolution d'opposition à GNLQ et Gazoduq (11 mai 2021), p. 10; R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021, p. 11.

[Page 25]

[Redacted]⁶⁶.

B. L'Agence et le MELCC ont collaboré lors de leurs évaluations environnementales respectives et il n'existait aucune obligation de mener une seule évaluation par l'Agence ni de mener une évaluation conjointe

52. La demanderesse persiste dans sa réplique à plaider que l'assujettissement du projet Énergie Saguenay à une évaluation environnementale fédérale et québécoise est contraire à la pratique et au droit canadien et que son projet aurait dû faire l'objet d'une seule évaluation menée par l'Agence ou d'une évaluation conjointe⁶⁷. Elle prétend aussi que l'Agence et le MELCC n'ont pas collaboré de manière significative lors de leurs évaluations environnementales⁶⁸. Enfin, elle prétend que GNL Québec n'était pas en mesure de demander un contrôle de la part des tribunaux judiciaires canadiens de la décision d'assujettir son projet à deux évaluations environnementales⁶⁹. Ces déclarations de la demanderesse ne sont pas appuyées par les faits et par le droit canadien.

53. L'assujettissement du projet Énergie Saguenay à deux évaluations environnementales fédérale et québécoise est non seulement conforme à la Constitution canadienne et aux lois fédérales et québécoises, elle est également conforme à la pratique de l'Agence et du MELCC en matière d'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (« LCÉE 2012 ») et de la Loi sur la qualité de l'environnement (« LQE »). La prétention à l'effet que l'Agence et le MELCC n'ont pas collaboré de manière significative est contredite par les faits, et notamment par les témoignages de madame Geneviève Bélanger et de monsieur Michel Duquette. Enfin, la prétention que la demanderesse n'était pas en mesure de contester l'assujettissement de son projet à deux évaluations environnementales n'est pas crédible.

54. Ruby River allègue à titre préliminaire qu'il ne s'agit pas en l'espèce de zones grises du droit canadien sur lesquelles des experts juridiques également compétents pourraient raisonnablement

⁶⁶ TH-0003-FRA, Note de service au ministre : Projet Énergie Saguenay – Décision sur l'importance des effets et renvoi possible au Gouverneur en conseil, 9 décembre 2021, pp. 4-5. [Redacted]

⁶⁷ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 126-167.

⁶⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 168-175.

⁶⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 176-178.

[Page 26]

différer d'opinion⁷⁰. Le Canada est entièrement d'accord. En plus des rapports d'experts de madame Powell et de Me Yergeau, un juge retraité de la Cour supérieure du Québec spécialisé en droit de l'environnement, la position du Canada est également appuyée par les témoignages de madame Bélanger, monsieur Duquette et de madame Gagnon, qui cumulent entre eux plus de 38 ans d'expérience en matière d'évaluation environnementale de projets complexes au sein des gouvernements du Canada et du Québec. La position du Canada est également conforme aux avis de plusieurs firmes de consultants en matière d'évaluation environnementale que Ruby River a consultées lors de son processus de sélection d'un consultant pour la préparation de son étude d'impact et sa participation au processus d'évaluation environnementale. [Redacted]

55. Cet élément de preuve démontre ainsi que l'assujettissement de son projet à deux évaluations environnementales n'était pas inusité, mais qu'il était plutôt conforme aux attentes de la demanderesse. La demanderesse n'a, à aucun moment durant les évaluations environnementales, remis en question cette façon de procéder lors de ses nombreuses réunions avec les autorités. Ce n'est que dans le cadre de cet arbitrage que la demanderesse a suggéré l'assujettissement du projet à deux évaluations environnementales était illégal parce qu'il a mené au refus du projet contrairement à ce que Ruby River espérait.

⁷⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 129.

⁷¹ MY-191-ENG, Saguenay LNG Development, Quarterly Status Report, 3 March 2014, p. 2.

[Page 27]

56. [Redacted]

57. Or, si tant est que l'assujettissement du projet Énergie Saguenay à deux évaluations environnementales était illégal, et au surplus anticonstitutionnel, il est difficile de comprendre en quoi un contrôle judiciaire de cette décision aurait été « futile ».

58. En fait, les seules personnes qui semblent rompre le consensus voulant que le projet Énergie Saguenay ait valablement été assujetti à deux évaluations environnementales sont les experts de la demanderesse dans cet arbitrage. Quoique, encore là, les deux experts ne semblent pas être entièrement sur la même longueur d'onde quant aux motifs pour lesquels le Québec aurait dû s'abstenir d'effectuer une évaluation environnementale. Me Duchaine prétend que le Québec n'avait aucune compétence constitutionnelle pour évaluer un projet qui, pourtant, devait être construit entièrement à l'intérieur de ses frontières et relevait de plusieurs de ses champs de compétence exclusifs.⁷³ M. Northey pour sa part ne prétend pas qu'il était anticonstitutionnel pour le Québec

⁷² CWS-3-FRA (Second), Second Witness Statement of Tony Le Verger, Reply on merits and Counter-Memorial on Jurisdiction, 18 April 2025 (« CWS-3 (Second), Le Verger-FRA »), ¶¶ 192-193 : [Redacted]

⁷³ CER-1-FRA (Second), Second rapport d'expert de Me Duchaine, Reply on Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction, 18 April 2025 (« CER-1 (Second), Duchaine-FRA »), ¶¶ 50-51.

[Page 28]

d'assujettir le projet à une évaluation environnementale. Ses rapports n'effectuent aucune analyse des doctrines constitutionnelles de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale. Son argument semble plutôt se fonder sur le fait que, selon lui, le gouvernement fédéral était celui qui disposait de la base juridique et constitutionnelle la plus large pour effectuer une évaluation environnementale du projet : « This answer [traitant de l'arrêt Lafarge] supports my view that Canada, not Quebec, had the broadest legal and constitutional basis to lead EA for a project on port authority lands »⁷⁴. Les experts de la demanderesse ne semblent pas non plus s'accorder sur la pertinence de déterminer si les terres sur lesquelles devait être construit le projet Énergie Saguenay sont des terres publiques fédérales au sens de l'article 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867 pour les fins de déterminer la légalité et la constitutionnalité de l'évaluation environnementale du Québec. M. Northey semble d'avis que cette question n'est pas pertinente dans la mesure où un projet doit être construit sur des terres administrées par une autorité portuaire alors que Me Duchaine, au contraire, y consacre plusieurs pages de ses rapports pour appuyer son argument que l'évaluation environnementale du Québec empiétait et entravait une compétence exclusive fédérale⁷⁵. Les rapports de Me. Duchaine et M. Northey manquent de crédibilité et le Tribunal ne devrait pas leur accorder de poids.

59. La position que la demanderesse adopte dans cet arbitrage étonne d'autant plus que c'est elle-même qui a volontairement assujetti le projet Énergie Saguenay à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (« PÉEIE ») du gouvernement du Québec. Comme le note monsieur Duquette dans sa deuxième déclaration :

Je souligne par ailleurs que, comme indiqué dans ma première déclaration, un promoteur peut décider, pour des raisons qui lui appartiennent, d'assujettir volontairement son projet à la PÉEIE québécoise, comme ce fut le cas pour les projets Gazoduq⁷⁶ et Oléoduc Énergie Est (portion québécoise)⁷⁷. Dans un tel cas, dans la

⁷⁴ CER-2 (Second), Corrected Second Expert Report of Rodney Northey, Reply on Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction, 23 April 2025 (« CER-2 (Second), Corrected Northey-ENG »), ¶ 58.

⁷⁵ CER-1 (Second), Duchaine-FRA, pp.14-21; CER-1, Rapport d'experte de Me Duchaine, 21 novembre 2023 (« CER-1, Duchaine-FRA »), pp. 57-59.

⁷⁶ RWS-5, Witness Statement-Michel Duquette-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 12 July 2024 (« RWS-5, Duquette-FRA »), ¶ 74.

⁷⁷ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 75.

[Page 29]

mesure où il existe au moins un élément déclencheur de la PÉEIE québécoise, le MELCCFP accepte d'effectuer l'analyse environnementale du projet⁷⁸.

60. Ayant volontairement assujetti son projet à la PÉEIE, la demanderesse est maintenant mal placée pour se plaindre que le gouvernement du Québec n'ait pas décliné de mener une évaluation environnementale de son projet.

1. Le droit canadien n'obligeait pas le Canada et le Québec à assujettir le projet à une seule évaluation environnementale menée par l'Agence

61. Contrairement à ce que prétend la demanderesse, la constitution canadienne n'obligeait pas le Canada à assujettir le projet Énergie Saguenay à une seule évaluation environnementale fédérale. De plus, les gouvernements du Canada et du Québec n'avaient aucune obligation de mener une évaluation conjointe.

62. Comme le Canada l'a expliqué dans son contre-mémoire, l'environnement n'est pas l'un des domaines de compétence que la Loi constitutionnelle de 1867 attribue expressément à l'un ou l'autre ordre de gouvernement⁷⁹. Tous les experts s'entendent là-dessus⁸⁰. Les experts s'entendent aussi sur le fait que le projet Énergie Saguenay peut être rattaché à des champs de compétence attribués au Parlement fédéral et aux législatures des provinces. L'expert de la demanderesse, M. Northey, reconnaît notamment que le projet peut être rattaché à la compétence attribuée aux provinces concernant les travaux et les entreprises de nature locale ainsi que la propriété et les droits civils⁸¹. Me Yergeau abonde dans le même sens : « l'usine de liquéfaction et les réservoirs d'entreposage relèvent de la compétence provinciale exclusive sur la propriété et les droits civils, sur les travaux et entreprises d'une nature locale, sur l'administration et la vente des terres publiques et sur les matières d'une nature purement locale ou privée de la province. »⁸²

⁷⁸ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 5.

⁷⁹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 70.

⁸⁰ RER-2, Expert Report-Me. Michel Yergeau-Provincial Environment Law-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 12 July 2024 (« RER-2, Yergeau-FRA »), ¶ 330; CER-1, Duchaine-FRA, p. 51; CER-2, Northey-ENG, ¶ 53.

⁸¹ CER-2, Northey-ENG, ¶ 58.

⁸² RER-6, Expert Report-Me. Michel Yergeau-Provincial Environment Law-Rejoinder Memorial on the Merits-FRA, 17 July 2025 (« RER-6, Yergeau-FRA »), ¶ 77.

[Page 30]

63. Toutefois, les experts divergent d'opinion quant à l'application de certaines doctrines constitutionnelles qui auraient pour effet, selon les prétentions des experts de Ruby River, d'évincer la compétence constitutionnelle du Québec d'assujettir le projet Énergie Saguenay à une évaluation environnementale effectuée conformément à la LQE et le PÉEIE. Selon Me Duchaine et M. Northey, la doctrine de l'exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale feraient en sorte que seul le gouvernement fédéral avait la compétence constitutionnelle pour assujettir le projet à une évaluation environnementale. Cette prétention est erronée, car comme l'expliquent Me Yergeau et Mme Powell, les conditions d'application de ces doctrines ne sont pas réunies.

a) Les arguments de la demanderesse sont incompatibles avec ce que la Cour suprême nomme le « fédéralisme coopératif moderne »

64. La Cour suprême, dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, établit que l'un des trois objectifs fondamentaux du fédéralisme comme principe fondateur de la constitution est de « favoriser la coopération entre le Parlement et les législatures dans la recherche du bien commun. »⁸³ Dans ce contexte, l'application d'une doctrine constitutionnelle qui vise à empêcher un ordre de gouvernement de mettre en œuvre des lois et règlements par ailleurs valides doit être fait avec prudence⁸⁴. Dans un arrêt très récent, la Cour suprême a réitéré l'appel à la prudence contenu dans son arrêt Banque canadienne de l'Ouest :

Dans l'arrêt Banque canadienne de l'Ouest, notre Cour a indiqué que la doctrine de l'exclusivité des compétences devrait être appliquée avec retenue (par. 67). Cette approche s'explique par la tension qui existe entre cette doctrine et la conception moderne du fédéralisme coopératif, laquelle privilégie, « dans la mesure du possible, l'application régulière des lois édictées par les deux ordres de gouvernement » (par. 37 (en italique dans l'original); Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, [2014] 2 R.C.S. 725, par. 63).⁸⁵

65. Comme le note Mme Powell, à moins qu'une compétence exclusive ou une intrusion grave et inadmissible puisse être établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les tribunaux judiciaires au Canada préfèrent généralement une approche souple en matière d'interprétation constitutionnelle qui permet

⁸³ CD-0052-FRA, Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11, p. 12 du PDF; RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 48; RER-7, Second Expert Report-Sarah Powell-Federal Environment Law-Rejoinder on the Merits-ENG, 17 July 2025 (« RER-7, Powell-ENG »), ¶ 23.

⁸⁴ CD-0036-FRA, Banque canadienne de l'Ouest c. Alberta, 2007 CSC 22, [2007] 2 RCS 3, ¶ 43.

⁸⁵ MY-174-FRA, Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général), 2025 CSC 17, ¶ 33.

[Page 31]

aux réglementations des deux ordres de gouvernement de coexister là où les compétences se chevauchent, comme c'est souvent le cas en matière de protection de l'environnement. C'est l'essence même du fédéralisme coopératif⁸⁶.

66. Enfin, rappelons aussi qu'il existe en droit canadien une présomption de constitutionnalité, de sorte qu'il revient à la partie qui conteste la validité constitutionnelle ou l'applicabilité d'une loi d'en démontrer l'anti-constitutionnalité⁸⁷. Cette démonstration ne peut se faire dans un « vide factuel »⁸⁸ et que « même dans une affaire de partage de compétences, des droits doivent revendiqués et leur fondement factuel démontré ».

b) La doctrine de l'exclusivité des compétences est inapplicable

67. La doctrine de l'exclusivité des compétences permet de mettre le contenu essentiel d'une compétence exclusive - soit fédérale, soit provinciale - à l'abri d'une entrave de la part de l'autre ordre de gouvernement. Lorsqu'elle s'applique, les dispositions contestées demeurent valides, mais sont déclarées inapplicables aux matières qui relèvent du contenu essentiel de l'autre ordre de gouvernement⁸⁹. La Cour suprême a très récemment rappelé les conditions d'application de cette doctrine:

L'application de la doctrine dépend du respect de deux conditions, soit (1) un empiètement sur le contenu essentiel d'un chef de compétence exclusif et (2) une entrave au contenu essentiel du chef de compétence exclusif. Chacune de ces conditions, comme il en sera question dans les pages qui suivent, constitue une limite importante à la portée de la doctrine de l'exclusivité des compétences.

[...]

Pour que la doctrine de l'exclusivité des compétences s'applique, il faut premièrement que la ou les dispositions contestées empiètent sur le contenu essentiel — aussi appelé « cœur » — d'un chef de compétence exclusif de l'autre ordre de gouvernement. Le contenu essentiel d'une compétence est son contenu « minimum élémentaire et irréductible ». Cette notion permet d'identifier et de circonscrire « l'autorité qui est absolument nécessaire » afin de permettre au Parlement ou à une législature

⁸⁶ RER-7, Powell-ENG, ¶ 23.

⁸⁷ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 64

⁸⁸ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 41, citant MY-163-FRA, Bande Kitkatla c. Colombie-Britannique, [2002] 2 R.C.S. 146, ¶ 48.

⁸⁹ RER-7, Powell-ENG, ¶ 34.

[Page 32]

provinciale de réaliser efficacement l'objectif pour lequel la compétence a été attribuée. La considération d'éléments de preuve peut parfois aider à délimiter le contenu essentiel d'un chef de compétence exclusif.

[...]

Depuis Banque canadienne de l'Ouest, il est acquis que ce n'est pas n'importe quel degré d'empiètement qui entraînera l'application de la doctrine de l'exclusivité des compétences: il doit y avoir une entrave. Une entrave suppose la présence de conséquences fâcheuses et, en ce sens, elle doit représenter davantage que de simples effets sans nécessairement équivaloir à une paralysie ou une stérilisation. Il doit s'agir d'une atteinte grave ou importante au contenu essentiel de la compétence exclusive du Parlement ou d'une législature provinciale. [références omises]⁹⁰.

68. L'expert de la demanderesse, Me Duchaine, prétend que l'assujettissement du projet Énergie Saguenay à la PÉEIE empiète sur deux compétences exclusives fédérales permettant d'invoquer l'exclusivité des compétences: la propriété publique fédérale ainsi que la navigation et les bâtiments ou navires⁹¹. Il n'en est rien.

(i) Le projet Énergie Saguenay n'aurait pas empiété sur des terres publiques fédérales au sens de l'article 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867

69. En ce qui a trait à l'empiètement sur la propriété publique fédérale, l'empiètement auquel réfère Me Duchaine proviendrait du fait que, selon elle, le projet de la demanderesse devait être construit à la fois sur des terres de propriété publique fédérale administrées par l'APS et décrites à l'annexe B des lettre patentes de l'APS, ainsi que des terres appartenant à l'APS et décrites à l'annexe C des lettres patentes⁹².

70. Cette prétention de Me Duchaine est expressément contredite par la demanderesse elle-même. Dans une lettre en date du 14 juillet 2020, GNL Québec informe Mme Johannie Martin, la gestionnaire de projet de l'Agence, que : « bien que le projet soit localisé sur des terres fédérées, c'est-à-dire sous la juridiction de l'APS (Annexe C des lettres patentes de l'APS), les infrastructures n'empiètent pas sur les terres domaniales de l'APS à proprement parler (désignées dans l'annexe B

⁹⁰ MY-174-FRA, Opsis Services aéroportuaires inc. c. Québec (Procureur général), 2025 CSC 17, ¶¶ 36-37, 40.

⁹¹ CER-1 (Second), Duchaine-FRA, ¶ 51.

⁹² CER-1 (Second), Duchaine-FRA, ¶¶ 75-77.

[Page 33]

des lettres patentes de l'APS). » [nous soulignons]⁹³. Une carte du projet contenue dans l'étude d'impact préparée par GNL Québec démontre bien que les infrastructures du projet auraient toutes été construites sur des terres appartenant à l'APS et décrites à l'annexe C des lettres patentes et qui ne sont donc pas des terres publiques fédérales au sens de l'article 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867⁹⁴. Dans l'arrêt Lafarge, la Cour suprême a conclu que l'exclusivité des compétences, basée sur la propriété publique fédérale, ne pouvait pas trouver application parce que le projet de cimenterie était situé sur des terres identifiées à l'Annexe C des lettres patentes de l'administration portuaire de Vancouver, lesquelles sont structurées de la même manière que les lettres patentes de l'administration portuaire du Saguenay.⁹⁵

⁹³ SP-0073-FRA, Lettre de Sylvain Menard (GNL Québec Inc.) to the Agency re: “Projet Énergie Saguenay – Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay Dépôt de l'addenda 1 du document-réponses à la première demande d'information sur l'étude d'impact environnemental et révision de la portée du projet en lien avec la navigation (No dossier 005543) : Précision à la réponse ACEE-7 : Tenure des terres", 14 juillet 2020 ↩

⁹⁴ CD-0099-FRA, WSP Canada inc. (GNL Québec inc.), Projet Énergie Saguenay, Étude d'impact environnemental – version finale, janvier 2019 (Doc. No. PR3.1) (« PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale »), p. 21 (p. 125 du pdf); R-0026-FRA, Lettres Patentes de l'Administration Portuaire du Saguenay, Annexe C (corrigée). Les lots 4 012 404 et 4 012 405 sont identifiés à l'annexe C des lettres patentes de l'APS. Le lot 4 012 404 regroupe les lots 17-1 et 18-1 qui ont été renommés lors d'une rénovation cadastrale. ↩

⁹⁵ CD-0041-FRA, Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc., 2007 CSC 23, [2007] 2 RCS 86, ¶¶ 47-48, 60; RER-3, Expert Report-Sarah Powell-Federal Environment Law-Counter-Memorial on the Merits-ENG, 12 July 2024 (« RER-3, Powell-ENG »), ¶ 46. ↩

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[Map Image]

GNL
Projet Énergie Saguenay
Étude d'impact sur l'environnement

Carte 1-2
Emplacement du Projet

Novembre 2018
wsp

CD-0099-FRA, Projet Énergie Saguenay, Étude d'impact environnemental – (Doc. No. PR3.1), Carte 1-2, Emplacement du Projet, p. 21 (p. 125 du pdf)

71. Cette carte montre aussi que seul un chemin d'accès aurait été construit sur des terres visées à l'annexe B des lettres patentes de l'APS et qui pourraient potentiellement constituer des terres publiques fédérales⁹⁶. Même en présumant que les terres visées à l'annexe B des lettres patentes de l'APS constituent des terres publiques fédérales au sens de l'article 91(1A) de la Loi constitutionnelle de 1867, ce que la demanderesse n'a pas démontré, il serait absurde de prétendre que la construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel entraverait le cœur de la compétence exclusive fédérale parce qu'un chemin d'accès devait être en partie construit sur des terres publiques fédérales⁹⁷. Comme

⁹⁶ R-0026-FRA, Lettres Patentes de l'Administration Portuaire du Saguenay, Annexe C (corrigée). Le lot 4 012 414 représente le regroupement de plusieurs parties des lots 20, 21 et 22 que l'on retrouve à l'annexe B des lettres patentes. Le lot 4 012 415 était anciennement le lot 19 que l'on retrouve à l'annexe B des lettres patentes. ↩

⁹⁷ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 78 : (« Dans le cas présent, l'avis de projet permet de constater que le Projet pour être réalisé requérait des terres en propriété propre de l'APS, qui ne sont pas des terres de propriété publique fédérale au sens de l'alinéa 91(1A) L.C. 1867 et des terres de propriété publique provinciale. »); RER-7, Powell-ENG, ¶ 40 (« While one impairment of the “core” of an exclusive head of federal power could be enough to trigger the application of IJI, Ms. Duchaine does not explain how an LNG facility that is not majority located on “federal lands” is considered to be at the “core” of either “federal public property” or “navigation and vessels”. ») ↩

[Page 35]

l'explique Me Yergeau : « il ne saurait donc y avoir empiètement et encore moins entrave permettant d'invoquer l'exclusivité des compétences sous cette rubrique. »⁹⁸

(ii) Le projet Énergie Saguenay n'aurait pas empiété sur
la compétence exclusive du fédéral sur la navigation

72. Selon Me Duchaine, le fait que le projet Énergie Saguenay incluait des infrastructures permettant l'amarrage de navires-citernes pour qu'on puisse y charger le gaz naturel liquéfié fait en sorte que le gouvernement du Québec n'avait aucune compétence constitutionnelle pour évaluer le projet⁹⁹. Elle fonde cet argument sur l'arrêt IMTT dans lequel la Cour d'appel du Québec a déterminé que la compagnie n'avait « aucune autorisation à demander aux autorités provinciales en vertu de ces dispositions de la LQE pour construire ses réservoirs et quais de chargement dans le port de Québec et y mener ses activités, tant que celles-ci s'exercent sur une propriété publique fédérale et servent véritablement à des fins liées à la navigation ou les bâtiments et navires, comme l'entreposage, la manutention ou le transbordement des cargaisons à des fins de transport maritime. »¹⁰⁰

73. Les faits de l'affaire IMTT se distinguent de ceux du projet Énergie Saguenay. Premièrement, comme nous venons de le voir, les infrastructures du projet Énergie Saguenay ne devaient pas être construites sur des terres publiques fédérales. Deuxièmement, dans l'affaire IMTT, le projet était intimement lié au fonctionnement du port de Québec. Il s'agissait d'un projet de construction de réservoirs pour la réception, l'entreposage et la livraison de produits liquides. Ces installations étaient intégrales à la compétence fédérale sur la navigation parce qu'elles permettaient aux navires de charger ou décharger des produits. En l'espèce, le projet Énergie Saguenay est d'abord et avant tout un projet de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel auquel sont greffé des quais pour en permettre l'exportation. Comme l'observe avec raison Me Yergeau : « Il ne s'agit pas de la construction d'un quai auquel seraient associées des installations d'entreposage. Il s'agit d'une entreprise de liquéfaction de gaz naturel et d'entreposage de GNL à laquelle s'associe un quai permettant le transport de GNL vers les marchés étranger. GNL Québec n'est pas une entreprise de

⁹⁸ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 94. ↩

⁹⁹ CER-1 (Second), Duchaine-FRA, ¶ 83. ↩

¹⁰⁰ CD-0048-FRA, Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598, ¶ 4. ↩

[Page 36]

transport maritime [...] ».¹⁰¹ Encore plus succinctement : « L'usine et ses réservoirs ne sont pas des accessoires des activités de navigation mais le contraire. »¹⁰²

74. Le projet Énergie Saguenay s'apparente beaucoup plus au projet de construction d'une cimenterie dont il était question dans l'affaire Lafarge. Dans cette affaire, la Cour suprême a conclu que la cimenterie ne relevait pas des fonctions essentielles ou vitales de l'administration portuaire de Vancouver. Elle était plutôt « une entreprise accessoire de développement portuaire qui, du fait de son intégration au transport maritime, l'assujettit à la compétence fédérale mais ne relève certainement pas du contenu essentiel du par. 91(10) [la disposition de la constitution canadienne désignant la navigation comme étant une compétence exclusive fédérale] »¹⁰³.

75. Le fait que le gaz naturel liquéfié aurait été transporté par navire ne veut pas dire que l'évaluation environnementale québécoise du projet entravait automatiquement le cœur de la compétence fédérale en matière de navigation. L'argument de Me Duchaine, s'il était retenu, mènerait à des conséquences absurdes. En effet, le même argument pourrait être invoqué pour exclure de la compétence des provinces l'évaluation environnementale de n'importe quelle installation industrielle dont le produit serait destiné à l'exportation par voie maritime. Or, tel que le démontre Mme Powell, la pratique en matière d'évaluation environnementale de projets industriels au Canada regorge de projets industriels auxquels sont associés des installations maritimes et qui pourtant ont été assujettis aux régimes d'évaluation environnementale des gouvernements fédéral et provinciaux. C'est le cas notamment de nombreux projets de liquéfaction et d'exportation de GNL sur la côte ouest du pays, dont certains devaient être construits sur des terres administrées par des administrations portuaires¹⁰⁴. Le projet industriel dont il était question dans l'affaire Bilcon en est un autre exemple¹⁰⁵. Le projet prévoyait la construction d'une carrière de basalte ainsi que d'un terminal maritime en Nouvelle-Écosse dont la seule fonction aurait été d'exporter le basalte par bateaux vers les États-

¹⁰¹ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 95. ↩

¹⁰² RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 77. ↩

¹⁰³ CD-0041-FRA, Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc., 2007 CSC 23, [2007] 2 RCS 86, ¶ 72; RER-7, Powell-ENG, ¶ 42 (« Énergie Saguenay is more akin to the cement plant at issue in Lafarge ».) ↩

¹⁰⁴ RER-7, Powell-ENG, ¶ 17 où madame Powell se réfère aux projets Pacific Northwest LNG, LNG Canada, Cacouna LNG, Cedar LNG, Woodfibre LNG et Rabaska LNG qui ont tous été assujettis aux régimes d'évaluation environnementale des gouvernements fédéral et provinciaux. Voir aussi ¶¶ 42 et 53. ↩

¹⁰⁵ CL-140-ENG, Bilcon of Delaware et al c. Canada (Affaire CPA No. 2009-04), Sentence sur les dommages, 10 janvier 2019 (« Bilcon – Sentence sur les dommages »), ¶ 5. ↩

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Unis. Bien que l'investisseur dans cette affaire ait contesté presque toutes les décisions prises lors de l'évaluation environnementale de son projet, elle n'a pourtant jamais prétendu que la Nouvelle-Écosse n'avait pas la compétence constitutionnelle pour assujettir le projet à une évaluation environnementale.

c) La doctrine de la prépondérance fédérale est inapplicable

76. La doctrine de la prépondérance fédérale permet de faire primer une loi fédérale sur une loi provinciale en cas de conflit. Selon la Cour suprême du Canada, la doctrine s'applique dans les deux cas suivants :

Il y a incompatibilité justifiant de faire primer une loi fédérale sur une loi provinciale valide dans les cas où il existe un conflit d'application ou une entrave à la réalisation de l'objet de la loi fédérale. Dans le premier cas, le conflit d'application suppose une impossibilité de respecter les deux lois simultanément [...] Dans le second cas, « l'imposition de l'obligation de se conformer à une législation provinciale équivaudrait à empêcher la réalisation de l'objectif de la loi fédérale », l'existence de l'une ou l'autre de ces situations suffit à déclencher l'application de la doctrine de la prépondérance fédérale, ce qui ne signifie pas pour autant qu'il soit aisé d'en faire la démonstration.¹⁰⁶

77. En l'espèce, il n'existe clairement pas de conflit d'application. Comme l'explique Mme Powell, l'assujettissement d'un initiateur à deux évaluations environnementales ne constitue pas un conflit d'application, car un initiateur peut se conformer à la fois à la loi fédérale et à la loi québécoise en obtenant les autorisations requises sous les deux lois¹⁰⁷. Nous ne sommes pas dans une situation où, selon l'expression consacrée par la Cour suprême « l'observance de l'une entraîne l'inobservance de l'autre »¹⁰⁸.

78. Au surplus, dans le cas présent, les deux gouvernements ont refusé d'autoriser le projet de la demanderesse. Les faits en l'espèce sont donc différents de ceux dont était saisie la Cour suprême dans l'affaire Lafarge alors que l'administration portuaire de Vancouver avait autorisé un projet de

¹⁰⁶ MY-169-ENG, Murray-Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10, ¶ 84. ↩

¹⁰⁷ RER-7, Powell-ENG, ¶ 25 (« In my view, the fact that CEAA 2012 and the EQA would both require an EA to be conducted of Énergie Saguenay does not establish either an obvious or operational conflict. Compliance by the Proponent with both laws is possible by obtaining approval under each of CEAA 2012 and the EQA, thus negating a finding of operational conflict. » ↩

¹⁰⁸ MY-203-ENG, Multiple Access Ltd. C. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161, 191, p.190-191. ↩

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construction d'une cimenterie alors que celui-ci n'était pas conforme à la règlementation municipale relative à la hauteur des bâtiments. L'obtention d'un permis municipal entraînait dans ce cas un conflit direct avec la loi fédérale qui permettait à l'administration portuaire d'autoriser le projet¹⁰⁹.

79. Me Duchaine prétend, en se fondant les arrêts IMTT et Lafarge, qu'il existe en l'espèce un conflit d'objet « car la loi fédérale positionne les autorités fédérales comme étant les seules responsables pour autoriser un projet portuaire et pour en évaluer les impacts environnementaux »¹¹⁰. Ce faisant, l'experte de la demanderesse invoque « une application du type copié-collé »¹¹¹ des arrêts IMTT et Lafarge tout en occultant les différences importantes avec les faits dont est saisi le Tribunal.

80. Dans l'affaire IMTT, la Cour d'appel du Québec conclut à l'application de la prépondérance du régime d'évaluation environnementale fédérale applicable aux administrations portuaires par rapport à la PÉEIE prévue à la LQE pour les motifs suivants :

L'objet législatif qui se dégage de ces dispositions prises dans leur ensemble, ne peut être plus clair : les autorités fédérales sont seules responsables pour autoriser un projet portuaire sur des terres fédérales et pour en évaluer les impacts environnementaux. Dans ce contexte, le conflit d'objet avec les articles 22, 31.1 et 31.1.1 LQE est manifeste, le législateur fédéral se réservant le droit de décider seul de l'utilisation des propriétés fédérales à des fins fédérales.¹¹² [nous soulignons].

81. Or, même s'il comprenait la construction de quais pour l'exportation de gaz naturel liquéfié, le projet Énergie Saguenay n'est pas un projet portuaire, il s'agit d'un projet de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel, comme la demanderesse l'a elle-même décrit dans son avis de projet de novembre 2015 transmis au MELCC : « GNL Québec Inc. (GNL Québec) développe le projet Énergie Saguenay (ci-après désigné « Le projet ») qui consiste en la construction et l'exploitation d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel destiné principalement à l'exportation (ci-après désigné « Le complexe ») ».¹¹³ À aucun moment lors des évaluations environnementales le

¹⁰⁹ CD-0041-FRA, Colombie-Britannique (Procureur général) c. Lafarge Canada Inc., 2007 CSC 23, [2007] 2 RCS 86. ↩

¹¹⁰ CER-1 (Second), Duchaine-FRA, ¶ 87. ↩

¹¹¹ RER-2, Yergeau-FRA, ¶ 311. ↩

¹¹² CD-0048-FRA, Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598, ¶ 263. ↩

¹¹³ CD-0097-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, GNL Québec inc., Avis de projet Énergie Saguenay, novembre 2015 (Doc. No. PR1.1), p. 1 (p. 11 du pdf). ↩

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projet a-t-il été présenté comme étant un « projet portuaire ». Qui plus est, le projet n'aurait pas été construit sur des terres fédérales. Il ne s'agit donc pas d'un projet où le législateur fédéral aurait à décider de « l'utilisation des propriétés fédérales à des fins fédérales »¹¹⁴.

82. Le projet Énergie Saguenay se distingue aussi clairement du projet de cimenterie dans l'affaire Lafarge en ce que les décideurs administratifs et les lois dont il est question sont complètement différents. Dans le cas de l'affaire Lafarge, il s'agissait d'une décision de l'administration portuaire de Vancouver relativement à l'aménagement de son territoire à laquelle était opposé un règlement municipal. Dans notre cas, la demanderesse souhaite opposer une décision du gouverneur en conseil, d'une part, et du conseil exécutif du gouvernement du Québec, de l'autre, en vertu de la LCÉE 2012 et de la LQE, respectivement. Afin de déterminer l'existence d'un conflit d'objet, la demanderesse et ses experts auraient dû effectuer un examen détaillé des dispositions de la LCÉE 2012 et de la LQE applicables en l'espèce. Plutôt que de faire cela, la demanderesse et Me Duchaine semblent vouloir convaincre le tribunal d'arbitrage qu'il est possible de transposer la conclusion de la majorité de la Cour suprême dans l'affaire Lafarge directement au présent dossier alors que les dispositions législatives et réglementaires en cause ne sont pas les mêmes.

83. Comme le démontre Mme Powell, l'argument de Me Duchaine fondé sur la prépondérance fédérale aurait peu de chance de succès.

Like the federal and provincial legislation at issue in Murray-Hall, CEAA 2012 and the EQA share a common purpose – protection of the environment and sound planning and decision-making. As I note above, the Supreme Court has recognized that duplication with a federal scheme (absent an operational conflict or frustration of purpose) does not render a provincial law constitutionally inoperative, even where it may be more restrictive. In light of this guidance from the Supreme Court, in my opinion the EQA does not operationally conflict with and does not frustrate the purpose of CEAA 2012. In fact, the laws display a similar level of "harmony".
[...] Moreover, in light of courts' hesitation to find conflict and declare paramountcy, I do not believe this argument would have a strong likelihood of succeeding under Canadian law.¹¹⁵

¹¹⁴ CD-0048-FRA, Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598, ¶ 263. ↩

¹¹⁵ RER-7, Powell-ENG, ¶¶ 31-32. ↩

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84. Afin d'étayer son argument fondé sur la prépondérance fédérale, la demanderesse s'appuie sur un courriel interne au MPO daté du 3 août 2021 contenant une mise à jour routinière de l'évaluation environnementale fédérale du projet Énergie Saguenay. Dans ce courriel, une employée du MPO, Mme Marion Vaché,¹¹⁶ informe M. Simon Trépanier que la demanderesse a demandé à l'Agence de poursuivre l'évaluation environnementale fédérale malgré le refus du gouvernement du Québec. Elle informe aussi M. Trépanier que « [l]e promoteur pourrait contester la décision du Québec et invoquer la préséance du fédéral selon l'Agence »¹¹⁷. Selon la demanderesse, ce courriel démontrerait que l'Agence partageait l'avis de M. Northey et de Me Duchaine à l'effet que les autorités fédérales avaient une compétence exclusive pour assujettir le projet à une évaluation environnementale. La demanderesse se méprend quant au contenu de ce courriel. Madame Vaché ne mentionne aucunement que l'Agence était d'avis que le promoteur aurait raison d'invoquer la doctrine de la prépondérance fédérale. Comme l'expliquent M. Trépanier et Mme Bélanger dans leurs deuxièmes déclarations, l'Agence ne faisait qu'exprimer une hypothèse pouvant expliquer la raison pour laquelle le promoteur a décidé de poursuivre l'évaluation environnementale fédérale en dépit du refus du gouvernement du Québec, lequel était nécessaire pour que le projet voit le jour¹¹⁸. À la face même du courriel, l'Agence ne se prononce aucunement quant au bien-fondé de cette doctrine.

85. La demanderesse a donc tort d'affirmer que le gouvernement du Québec n'avait pas la compétence constitutionnelle pour effectuer une évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay. Cette compétence est bien établie par plusieurs chefs de compétence exclusifs attribués par la Loi constitutionnelle de 1867 et aucune doctrine constitutionnelle permettant de l'évacuer ne trouve application.

2. Le droit canadien n'obligeait pas les gouvernements du Canada et du Québec à assujettir le projet Énergie Saguenay à une évaluation conjointe

86. Afin d'établir dans l'alternative que les gouvernements du Canada et du Québec étaient obligés de mener une évaluation conjointe du projet Énergie Saguenay, la demanderesse et ses experts

¹¹⁶ Contrairement à ce que prétend M. Northey, rien dans ce courriel n'indique que l'information provient du directeur du bureau de l'Agence au Québec. CER-2 (Second), Corrected Northey-ENG, ¶ 80. L'employée de l'Agence dans cette chaîne de courriels était Mme Johannie Martin, la chargée de projet responsable du projet Énergie Saguenay à l'Agence. ↩

¹¹⁷ C-0470-FRA, Internal DFO email, 3 August 2021, p. 1. ↩

¹¹⁸ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶¶ 18-20; RWS-14, Second Witness Statement-Geneviève Bélanger-Rejoinder on the Merits-FRA, 11 July 2025 (« RWS-14, Bélanger-FRA »), ¶¶ 88-89. ↩

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se fondent sur l'Entente de collaboration Canada-Québec (« l'Entente ») qui a été signée en 2004 et renouvelée en 2010¹¹⁹. Or, non seulement cette Entente a-t-elle cessé de s'appliquer après l'entrée en vigueur de la LCÉE 2012, mais l'Entente prévoit explicitement qu'elle n'est pas contraignante. La demanderesse a donc tort d'y voir une source d'obligation imposant l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay par l'entremise d'un comité d'examen conjoint.

87. Tel que l'explique Mme Bélanger, l'Entente a été développée en fonction de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992, la loi antérieure à la LCÉE 2012, et elle n'a jamais été amendée ou renouvelée afin de tenir compte du nouveau régime législatif¹²⁰. Elle explique aussi que le nouveau régime a rendu plus difficile la coordination des évaluations environnementales des projets également assujettis à la LQE à tel point qu'aucun projet assujetti à la LCÉE 2012 et la LQE n'a fait l'objet d'une évaluation coopérative Canada-Québec par comité d'examen conjoint¹²¹.

88. En fait, l'entrée en vigueur de la LCÉE 2012 a rendu l'Entente caduque et elle était donc inapplicable à l'évaluation du projet Énergie Saguenay¹²². Les gouvernements du Canada et du Québec ont notamment confirmé la caducité de l'Entente lors de la conclusion de l'Entente de collaboration entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec concernant la coordination des procédures d'évaluation environnementale et d'impact relatives au projet Gazoduq (« Entente Gazoduq ») en juin 2020. Dans ce document, les deux gouvernements confirment ce qui suit :

ATTENDU QUE les Parties ont conclu en 2004 et renouvelé en 2010 l'Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale qui a été rendue caduque de par les modifications législatives des Parties.¹²³

¹¹⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 142. ↩

¹²⁰ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 4. ↩

¹²¹ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 5. ↩

¹²² RWS-16, Second Witness Statement-Michel Duquette-Rejoinder on the Merits-FRA, 16 July 2025 (« RWS-16, Duquette-FRA »), ¶ 9. ↩

¹²³ CD-0144-FRA, Entente de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant la coordination des procédures d'évaluation environnementale et d'impact relatives au projet Gazoduq, juin 2020, p. 1. Voir aussi RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 117-119; RER-7, Powell-ENG, ¶ 65 à 68 (« This also supports my view that, following the introduction of CEAA 2012, the Canada Quebec EA Agreement had little practical application – while the parties may have continued to work together “in spirit”, there was no serious application of the framework contained therein ») ↩

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89. De plus, même si l'Entente avait été applicable au projet Énergie Saguenay, celle-ci prévoit à l'article 1, paragraphe 1 que ni le Canada, ni le Québec ne renoncent, « en vertu de la présente Entente, à aucun droit, compétence, pouvoir, privilège, prérogative et immunité. »¹²⁴ L’alinéa 2(c) du même paragraphe prévoit explicitement que l'Entente « n'a pas force obligatoire »¹²⁵. Comme le note Me Yergeau, « difficile d'être plus clair »¹²⁶.

90. Notons que les experts de la demanderesse n'ont identifié aucune source législative ou réglementaire contenant une obligation contraignant le Canada et le Québec à mener une évaluation conjointe. Comme le note à juste titre Me Yergeau « il n'y a pas de loi qui impose la réunion des processus d'évaluation d'impact des deux ordres de gouvernement. »¹²⁷

91. M. Northey, quant à lui, se fonde sur une entente intergouvernementale entre le gouvernement fédéral et les provinces canadiennes afin d'appuyer son argument à l'effet que la pratique canadienne est de permettre au gouvernement fédéral de mener l'évaluation environnementale d'un projet situé sur des terres publiques fédérales¹²⁸. Or, comme le note M. Northey lui-même¹²⁹, le Québec n'a pas signé cette entente et elle ne peut donc pas établir de pratique en relation avec les évaluations assujetties à la LCÉE 2012 et la LQE¹³⁰. À ce jour, aucune évaluation par comité d'examen conjoint n'a été menée sous l'égide de la LCÉE 2012 et la LQE.

92. Dans sa réplique, la demanderesse réfère à une ébauche de lettre qui, selon elle, aurait été rédigée conjointement par le MELCC et l'Agence afin d'informer GNL Québec qu'il n'y aurait qu'une seule évaluation environnementale conjointe du projet Énergie Saguenay. Cette lettre n'a jamais été transmise à GNL Québec car il s'agit d'un gabarit de lettre préparé par le MELCC. De plus, Mme Bélanger explique dans sa deuxième déclaration que ni elle, ni aucun membre de son

¹²⁴ GB-0014-FRA, Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale (2010), Article 1. ↩

¹²⁵ GB-0014-FRA, Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale (2010), Article 1. ↩

¹²⁶ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 128. Voir aussi RER-7, Powell-ENG, ¶ 65. ↩

¹²⁷ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 108. ↩

¹²⁸ CER-2 (Second), Corrected Northey-ENG, ¶ 63. ↩

¹²⁹ CER-2 (Second), Corrected Northey-ENG, ¶ 58. ↩

¹³⁰ RER-7, Powell-ENG, ¶ 64 (« The Sub-Agreement does not have application in Quebec. »). ↩

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équipe, n'ont « préparé ni même collaboré » à la préparation du document en question¹³¹. Il est donc impossible d'y voir un accord entre le gouvernement du Canada et du Québec que le projet Énergie Saguenay serait assujetti à une seule évaluation environnementale conjointe et encore moins une obligation de le faire.

3. L'Agence et le MELCC ont collaboré dans le cadre de leurs évaluations environnementales respectives du projet Énergie Saguenay

93. Nonobstant la caducité de l'Entente et son caractère non contraignant, l'Agence et le MELCC ont néanmoins collaboré dans le cadre de leurs évaluations environnementales respectives selon les principes de l'Entente, même s'ils n'ont pas convenu d'assujettir l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay à un comité d'examen conjoint¹³².

94. Il est inexact de qualifier la coopération entre l'Agence et le MELCC de « superficielle »¹³³ comme le fait la demanderesse dans sa réplique. Comme le démontre Mme Bélanger dans sa deuxième déclaration, les communications ont été nombreuses et se sont échelonnées à toutes les étapes des évaluations environnementales. Notamment, l'Agence et le MELCC se sont maintenus informés et ont collaboré dès la réception de la description du projet, en décembre 2015¹³⁴. Cette collaboration s'est poursuivie lors de l'examen préalable du projet et de l'établissement des lignes directrices¹³⁵. Les échanges ont continué lors de la préparation de l'étude d'impact du promoteur¹³⁶ et de l'examen technique de l'étude d'impact¹³⁷ de même que lors de la préparation du rapport d'évaluation environnementale de l'Agence¹³⁸.

95. Aussi, la nature des communications et de la collaboration ne s'est pas limitée à des mises à jour ou à des communications relatives au processus des évaluations environnementales. Les deux gouvernements ont également collaboré relativement à leurs évaluations des impacts

¹³¹ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 6. ↩

¹³² RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 3; RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 9. ↩

¹³³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 169. ↩

¹³⁴ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 9. ↩

¹³⁵ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 10. ↩

¹³⁶ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 11. ↩

¹³⁷ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 11. ↩

¹³⁸ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 13. ↩

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environnementaux du projet Énergie Saguenay. Contrairement à ce que prétend la demanderesse, cette collaboration ne s'est pas limitée aux impacts du projet sur la population de bélugas de l'ESL¹³⁹. Les gouvernements se sont notamment échangés des renseignements techniques sur le courant dans le Saguenay,¹⁴⁰ les experts fédéraux et québécois se sont réunis afin de discuter des impacts du projet sur la qualité de l'air et la modélisation atmosphérique¹⁴¹, des préoccupations ont été échangées par rapport à une espèce végétale envahissante, des experts fédéraux et québécois sur le poisson se sont échangés des renseignements pour répondre à une préoccupation soulevée par une nation autochtone quant à la pratique de la pêche blanche¹⁴², des experts de Transport Canada et du MELCC se sont partagé des renseignements dont la manière dont le promoteur entendait gérer les eaux de ballast¹⁴³. De plus, comme l'explique M. Trépanier dans sa déclaration, « les analystes du MELCC ont pu s'appuyer sur les publications des chercheurs sur les mammifères marins du MPO ainsi que sur les avis produits par le MPO dans le cadre de l'évaluation environnementale fédérale »¹⁴⁴.

96. De nombreux fonctionnaires du gouvernement fédéral, incluant des représentants du MPO, d'ECCC, Parcs Canada, Transport Canada et RNCan, ont aussi participé aux travaux de la commission d'examen du BAPE chargée d'évaluer le projet Énergie Saguenay¹⁴⁵. M. Trépanier

¹³⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 171. ↩

¹⁴⁰ GB-0069-FRA, Courriel de Geneviève Bélanger (Agence) sur l'étude de l'UAQR sur les courants dans le Saguenay, 2 février 2016. ↩

¹⁴¹ GB-0072-FRA, Échange courriel entre Geneviève Bélanger (Agence) et Michel Duquette (MELCC) sur la rencontre sur la qualité de l'air et la modélisation atmosphérique, 2 et 3 avril 2019 ↩

¹⁴² C-0482-FRA, Email correspondence between M. Vergara (Agency) and Y. Turgeon (MELCC), 15 June 2021. ↩

¹⁴³ GB-0079-FRA, Échange courriel entre l'Agence, Transport Canada et le MELCC, 13-14 janvier 2021. ↩

¹⁴⁴ RWS-11, Trépanier-FRA, ¶ 48. ↩

¹⁴⁵ R-0169-FRA, Parcs Canada, 413 – Parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et eaux avoisinantes – Protection des baleines (Doc BAPE DB7); R-0170-FRA, Pêches et Océans Canada, Réponses aux questions soulevées lors de la séance du 25 septembre 2020 (Doc BAPE DB53); R-0171-FRA, Pêches et Océans Canada, Réponses aux questions du document DQ4 (Doc BAPE DQ4.1); R-0172-FRA, Transports Canada, Questions à Transports Canada, 6 octobre 2020 (Doc BAPE DQ7); R-0173-FRA, Transports Canada, Réponses aux questions du document DQ7, 14 octobre 2020 (Doc BAPE DQ7.1); R-0174-FRA, Parcs Canada, Questions à Parcs Canada, 6 octobre 2020 (Doc BAPE DQ8); R-0175-FRA, Parcs Canada, Réponse aux questions du document DQ8, 7 octobre 2020 (Doc BAPE DQ8.1); R-0176-FRA, Parcs Canada, Protocole d'entente, Appel à la participation des pilotes de la Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent – Essais en mer pour comparer des niveaux de bruits sous-marins enregistrés à la baie Sainte-Marguerite en 2018 avec un ralentissement volontaire à 10 nœuds des navires en 2019 (Doc BAPE DQ8.2); R-0177-FRA, ECCC, Questions à Environnement et Changement climatique Canada 6 octobre 2020 (Doc BAPE DQ13); R-0178-FRA, ECCC, Réponses aux questions du document DQ13, 14 octobre 2020 (Doc BAPE DQ13.1); R-0179-FRA, ECCC, Questions à Environnement et Changement climatique Canada, 3 novembre 2020 (Doc BAPE DQ20); R-0180-FRA, ECCC, Réponses aux questions du document DQ20, 20 novembre 2020 (Doc BAPE DQ20.1); R-0181-FRA, NRCan, Questions ↩

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explique avoir participé aux audiences publiques du BAPE en compagnie d'experts du MPO¹⁴⁶. Le BAPE avait en effet demandé au MPO de mandater des personnes-ressources afin de répondre aux interrogations de la commission d'enquête sur le Programme de rétablissement du béluga, les impacts du projet sur le béluga et les effets cumulatifs de projets régionaux sur le béluga¹⁴⁷. M. Trépanier explique aussi qu'après les audiences publiques, le BAPE a transmis plusieurs questions au MPO et que les biologistes du MPO ont répondu à ces questions par écrit¹⁴⁸.

97. Des fonctionnaires de Transport Canada et de Parcs Canada ont également participé aux travaux du BAPE à titre de personnes-ressources et ont pris la parole lors des audiences publiques du BAPE sur le sujet de l'impact du bruit subaquatique sur les mammifères marins¹⁴⁹.

98. Les experts de la demanderesse ne font pas référence à cette collaboration et coopération dans leurs rapports¹⁵⁰, mais un tel niveau de collaboration et de coopération peut difficilement être qualifié de « superficiel ».

4. Conclusion

99. Ainsi, contrairement à ce que prétend la demanderesse, les gouvernements du Canada et du Québec avaient toute la compétence constitutionnelle voulue pour chacun mener une évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay. Il n'existe aussi aucune obligation qui obligeait le Canada et le Québec à confier l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay à un comité d'examen conjoint étant donné que l'Entente a été rendue caduque après l'adoption de la LCÉE 2012

à Ressources naturelles Canada, 15 décembre 2020 (Doc BAPE 46); R-0182-FRA, NRCan, Réponses aux questions du document DQ46 (Doc BAPE 46.1).

¹⁴⁶ RWS-11, Trépanier-FRA, ¶ 50. ↩

¹⁴⁷ RWS-11, Trépanier-FRA, ¶ 49. ↩

¹⁴⁸ RWS-11, Trépanier-FRA, ¶ 50; ST-0019-FRA, Marion Vaché, chargée d'équipe, a coordonné les réponses du MPO à la commission du BAPE et transmis nos réponses les 29 septembre 2020, 2 et 16 octobre 2020, 10 novembre 2020 et 22 décembre 2020. ↩

¹⁴⁹ RWS-2, Witness Statement-René Beaudet-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 12 July 2024 (« RWS-2, Beaudet-FRA »), ¶ 39; RBE-0018-FRA, Consultation publique sur le projet de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay, Transcription de l'audience publique, Première partie, volume 8 (Séance de la matinée du 25 septembre 2020); RBE-0019-FRA, Consultation publique sur le projet de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay, Transcription de l'audience publique, Première partie, volume 4 (Séance de l'après-midi du 23 septembre 2020); RBE-0020-FRA, Consultation publique sur le projet de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay, Transcription de l'audience publique, Deuxième partie, volume 3 (Séance de l'après-midi du 27 octobre 2020). ↩

¹⁵⁰ CER-2 (Second), Corrected Northey-ENG, ¶¶ 70-71; CER-1 (Second), Duchaine-FRA, ¶ 136. ↩

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et que, de toute façon, celle-ci ne contient aucune obligation contraignante. À tout évènement, la preuve démontre que l'Agence et le MELCC ont coopéré selon les principes de l'Entente, même si celle-ci n'était pas applicable. Enfin, tel que le démontre Mme Powell: « [o]verlapping federal and provincial requirements in Canada is not uncommon, given the animating principle of cooperative federalism, and even more likely to be encountered when dealing with environmental issues. »¹⁵¹

100. Il n'y a par ailleurs aucune raison de croire que les décisions des gouvernements du Canada et du Québec auraient été différentes si le projet Énergie Saguenay avait été assujetti à une seule évaluation environnementale menée par l'Agence ou à une évaluation menée par un comité d'examen conjoint. Rappelons que les deux gouvernements ont chacun décidé de refuser le projet. Comme l'explique Mme. Powell: «There is no reasonable basis to assert that the outcome of Énergie Saguenay would have been any different had a joint review panel been constituted instead of two parallel EA processes. »¹⁵²

C. Le cadre juridique québécois et les étapes de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

101. Le Canada détaille le cadre juridique et les différentes étapes de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (ci-après, la « PÉEIE ») dans son contre-mémoire¹⁵³. À la lumière des allégations de la demanderesse visant l'application de la PÉEIE au projet Énergie Saguenay, le Canada rappelle ici quelques éléments essentiels en réponse aux caractérisations incomplètes ou inexactes dans la réplique de la demanderesse.

1. La Loi sur la qualité de l'environnement

102. Dans la réplique sur le fond, la demanderesse allègue que l'objectif de la Loi sur la qualité de l'environnement (« LQE ») est d'autoriser des projets, et la qualifie ainsi de « loi d'autorisation »¹⁵⁴. Une telle qualification nie l'objectif central de la LQE, qui est la protection de l'environnement¹⁵⁵. Cet objectif, affirmé par la Cour d'appel du Québec, qui qualifie la LQE d'« instrument d'orientation

¹⁵¹ RER-7, Powell-ENG, ¶ 80. ↩

¹⁵² RER-7, Powell-ENG, ¶ 76. ↩

¹⁵³ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 74 et ss. ↩

¹⁵⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 345. ↩

¹⁵⁵ Voir RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 270. ↩

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générale, clairement tournée vers la protection de l'environnement, valeur sociétale fondamentale »¹⁵⁶, découle également des termes de la loi.

103. Le préambule de la LQE présente la protection de l'environnement, la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, la gestion durable, équitable et efficace des ressources en eau ainsi que la transition énergétique juste comme les objectifs fondamentaux de la loi, et souligne le caractère collectif et d'intérêt public de l'environnement. Le préambule précise également que « [l]es objectifs fondamentaux de cette loi font que la protection, l'amélioration, la restauration, la mise en valeur et la gestion de l'environnement sont d'intérêt général »¹⁵⁷. Notons que l'article premier de la Loi sur le développement durable prévoit que l'exercice par l'Administration de ses pouvoirs et de ses responsabilités doit s'inscrire dans la recherche d'un développement durable¹⁵⁸.

104. Dans ce contexte, la PÉEIE, établie aux articles 31.1 et suivants de la LQE, doit être interprétée comme l'un des principaux instruments de mise en œuvre des objectifs fondamentaux énoncés dans le préambule de cette loi. Cette procédure assure que les projets jugés importants, et ainsi susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement, soient soumis à une analyse transparente par les experts du MELCC et des ministères et organismes concernés, tout en assurant la participation du public, notamment par le biais des audiences publiques du BAPE¹⁵⁹. Ainsi, l'article 31.1 de la LQE prévoit que « [n]ul ne peut entreprendre une construction, un ouvrage, une activité ou une exploitation ou exécuter des travaux suivant un plan ou un programme, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, sans suivre la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue dans la présente sous-section et obtenir une autorisation du gouvernement » [nous soulignons]¹⁶⁰. Le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement assujettit automatiquement certains projets à la PÉEIE¹⁶¹, notamment, la construction d'une

¹⁵⁶ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 271. ↩

¹⁵⁷ CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, préambule. ↩

¹⁵⁸ MY-0041-FRA, Loi sur le Développement Durable, chapitre D-8.1.1, art. 1. ↩

¹⁵⁹ RER-2, Yergeau-FRA, ¶ 75. ↩

¹⁶⁰ CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, art. 31.1. ↩

¹⁶¹ CD-0014-FRA, Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, RLRQ, c. Q-2, r. 23.1, art 2. ↩

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installation de liquéfaction de gaz naturel ou la construction d'un gazoduc de plus de deux kilomètres¹⁶².

105. Considérant les objectifs fondamentaux de la LQE, l'obtention d'une autorisation n'est jamais garantie¹⁶³. Comme le spécifiait l'article 31.5 de la LQE en vigueur en juillet 2021, deux options s'offrent au gouvernement du Québec lorsque vient le moment de prendre une décision sur l'autorisation d'un projet : délivrer une autorisation pour la réalisation du projet, avec ou sans modification et aux conditions, restrictions ou interdictions qu'il détermine, ou refuser de délivrer l'autorisation¹⁶⁴.

106. La PÉEIE ne constitue donc pas une simple formalité, ou un simple processus menant à l'autorisation de projets par le gouvernement du Québec, mais contribue directement à la réalisation des objectifs fondamentaux de la LQE, notamment la protection de l'environnement.¹⁶⁵

2. L'objectif de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

107. Dans son mémoire en réplique, la demanderesse réitère son argument selon lequel la directive émise par le MELCC en 2016 aurait un caractère contraignant et obligerait le MELCC, le BAPE, le ministre de l'Environnement ainsi que le gouvernement du Québec à agir strictement dans le cadre qu'elle définit par rapport au projet GNL Québec¹⁶⁶. Une telle interprétation est non seulement contraire à l'objectif de la LQE, en ce qu'elle empêcherait l'équipe d'analyse et les décideurs de prendre en compte les circonstances évolutives des projets et des connaissances scientifiques, mais elle est également contredite par l'objectif même de la PÉEIE ainsi que par l'interprétation qu'en font les tribunaux québécois et canadiens.

¹⁶² CD-0014-FRA, Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, RLRQ, c. Q-2, r. 23.1, Annexe 1, arts. 8, 9. ↩

¹⁶³ Voir RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 270. ↩

¹⁶⁴ CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, art. 31.5 (version en vigueur entre le 2021-06-11 et 2021-11-04) ↩

¹⁶⁵ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 180 : Me Yergeau explique que d'interpréter la LQE comme une loi d'autorisation aurait pour effet d'écarter ou d'ignorer « en toute impunité les données, les faits, les avis qui ont pour but de servir d'éléments utiles à la prise de décision »; RWS-22, Witness Statement- Mélissa Gagnon-Rejoinder on the Merits-FRA, 17 juillet 2025 (« RWS-22, Gagnon-FRA »), ¶¶ 22-31. ↩

¹⁶⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 179-180. ↩

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108. Alors que l'objectif de la PÉEIE pour l'initiateur d'un projet consiste en l'obtention d'une autorisation, son utilité pour l'État est d'éclairer le ministre dans la formulation de sa recommandation, ainsi que le gouvernement dans sa décision d'autoriser, ou non, un projet¹⁶⁷.

109. Afin d'assurer la pertinence et l'efficacité de l'évaluation environnementale d'un projet, il est essentiel que l'équipe d'analyse puisse s'adapter aux circonstances évolutives et propres à chaque projet¹⁶⁸. L'équipe d'analyse doit s'adapter en fonction du développement des connaissances scientifiques et technologiques, de l'évolution des enjeux sociétaux et gouvernementaux, des politiques gouvernementales en matière d'environnement, des préoccupations soulevées lors des consultations publiques et des caractéristiques propres à chaque projet¹⁶⁹. Comme l'affirme Me Yergeau, le processus « qui s'avère à la fois itératif et incrémental [...] évolue, se transforme et s'enrichit alors que les facteurs externes font de même »¹⁷⁰. Il est d'ailleurs habituel pour le MELCC d'identifier des éléments additionnels à ceux explicitement contenus dans la directive et de demander aux initiateurs de les approfondir dans le cadre de la PÉEIE¹⁷¹.

110. Le caractère évolutif de la PÉEIE est confirmé par les pouvoirs accordés au ministre d'évaluer la recevabilité de l'étude d'impact et de demander des renseignements supplémentaires à l'initiateur tout au long de la procédure d'évaluation¹⁷².

111. Ce pouvoir accordé au ministre de questionner l'initiateur tout au long de la PÉEIE est impératif, puisque, au moment de la transmission de la directive, « les impacts, retombées et répercussions du projet ne sont pas connus et ne le seront qu'au terme du processus lorsque le ministre sera en mesure de transmettre une recommandation au conseil exécutif »¹⁷³. Restreindre la capacité pour le MELCC, le ministre et le gouvernement de s'adapter aux circonstances évolutives d'un projet,

¹⁶⁷ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 24. ↩

¹⁶⁸ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 10. ↩

¹⁶⁹ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 9. ↩

¹⁷⁰ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 274. ↩

¹⁷¹ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 7. ↩

¹⁷² CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, arts. 31.3.3 et 31.4; RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 227 et 249. ↩

¹⁷³ RER-2, Yergeau-FRA, ¶ 300. ↩

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en conférant à la directive un pouvoir contraignant excessif, comme le soutient la demanderesse¹⁷⁴, aurait pour effet d'empêcher le ministre et le gouvernement du Québec d'obtenir tous les renseignements nécessaires à une prise de décision éclairée et contreviendrait directement aux objectifs fondamentaux de la LQE.

3. L'interprétation juridique de « directive » par les tribunaux québécois et canadiens

112. Comme l'explique le Canada ci-dessus, et dans son contre-mémoire, la directive émise pour un projet ne constitue pas « un carcan rigide » limitant les éléments environnementaux d'un projet que le MELCC peut évaluer tout au long de la PÉEIE¹⁷⁵. La directive avait comme objectif d'informer GNL Québec de « la nature, la portée et l'étendue de l'étude d'impact sur l'environnement qu'il doit réaliser. Elle présente une démarche visant à fournir l'information nécessaire à l'évaluation environnementale du projet et au processus d'autorisation par le gouvernement ».¹⁷⁶ Dans sa première déclaration, M. Duquette précise que la directive établit les exigences minimales que l'initiateur doit inclure dans son étude d'impact¹⁷⁷. Ce document n'est donc pas destiné à établir l'éventail complet des éléments environnementaux qui pourraient être considérés par le MELCC, le ministre de l'Environnement et le gouvernement du Québec dans le cadre de la PÉEIE¹⁷⁸, contrairement à ce que prétend la demanderesse.

113. Cette conception de l'objet et de la portée de la directive est bien établie en droit québécois. Me Yergeau souligne dans sa première déclaration que la directive « ne s'agit pas à proprement parler d'une directive au sens juridique que l'on donne généralement à ce terme »,¹⁷⁹ comme l'a souligné la Cour d'appel du Québec dans deux affaires distinctes.¹⁸⁰

¹⁷⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 179-180. ↩

¹⁷⁵ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 78. ↩

¹⁷⁶ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, Avant-propos. ↩

¹⁷⁷ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 19. ↩

¹⁷⁸ RER-2, Yergeau-FRA, ¶ 126; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 78. ↩

¹⁷⁹ RER-2, Yergeau-FRA, note de bas de page 47 au ¶ 82. ↩

¹⁸⁰ MY-0026- FRA, Québec (Procureur général) c. Gestion environnementale Nord-Sud inc., 2012 QCCA 357, ¶ 17 : La Cour d'appel du Québec souligne que la directive émise en vertu de la LQE « s'agit en fait d'instructions transmises à l'initiatrice, l'informant des exigences minimales que doivent observer les rédacteurs de l'étude d'impact quant à sa nature, sa portée et son étendue »; CD-0037-FRA, Bellefleur c. Québec (Procureur général), 1993 CanLII 4067 (QC ↩

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4. Les pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre de l'Environnement et au gouvernement du Québec

114. Les pouvoirs discrétionnaires accordés au ministre et au gouvernement du Québec sont prévus dans la LQE depuis 1978 et ont été maintes fois réaffirmés par les tribunaux judiciaires du Québec¹⁸¹.

115. Le texte de ne prévoit pas « de restriction, de balise ou de termes de référence ayant pour effet de restreindre ou d'encadrer par la voie législative le pouvoir discrétionnaire du Ministre, au moment de formuler une recommandation au conseil exécutif, ou du gouvernement, au moment d'autoriser ou non le projet »¹⁸². Comme l'explique Me Yergeau, le pouvoir accordé au ministre dans la formulation de sa recommandation, et le pouvoir accordé au Conseil exécutif dans la décision d'autoriser, ou non, un projet, sont tous deux largement discrétionnaires¹⁸³. Ainsi, lors de la décision du ministre de recommander l'autorisation ou le refus d'un projet, et lors de la décision du Conseil exécutif d'autoriser ou de refuser un projet, autant le ministre que le Conseil exécutif peuvent prendre en compte des éléments allant au-delà du rapport d'analyse environnementale. Le Conseil exécutif peut, par exemple, fonder sa décision « sur des considérations d'ordre économique, politique, social ou autres »¹⁸⁴. Ces pouvoirs doivent toutefois être « exempt de caprice, d'arbitraire, d'ignorance volontaire, de préjugé, de négligence ou de duplicité »¹⁸⁵.

116. De ce fait, rien dans la loi ne permet de conclure que ce large pouvoir discrétionnaire accordé au ministre et au Conseil exécutif serait limité à ce que contient la directive émise à l'initiateur en vertu de l'article 31.3 de la LQE, contrairement à ce qu'allègue la demanderesse¹⁸⁶. S'il avait été dans

CA), p. 28 : La Cour d'appel du Québec affirme que la directive émise en vertu de la LQE « ne peut s'agir en l'occurrence d'une directive au sens juridique et technique que l'on donne généralement à ce terme en droit administratif. Nous ne sommes pas en présence, en effet, d'une règle de conduite de portée interne, visant à encadrer l'activité de fonctionnaires subalternes, mais bien plus d'instructions indiquant le contenu souhaité par le ministre de l'Étude à réaliser ».

¹⁸¹ RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 178, 180-195; CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, arts. 31.5. ↩

¹⁸² RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 178. ↩

¹⁸³ RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 197-218. ↩

¹⁸⁴ CD-0037-FRA, Bellefleur c. Québec (Procureur général), 1993 CanLII 4067 (QC CA), pp. 29; voir aussi CD-0053-FRA, Ressources Strateco inc. c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCA 18; RER-2, Yergeau-FRA, ¶¶ 78 et 128. ↩

¹⁸⁵ RER-2, Yergeau-FRA, ¶ 79; RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 204. ↩

¹⁸⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 193. ↩

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l'intention du législateur de restreindre ces pouvoirs discrétionnaires, il l'aurait exprimé clairement dans la loi.¹⁸⁷

117. En définitive, l'objectif de la PÉEIE, soit d'éclairer la prise de décision du ministre et du Conseil exécutif, son caractère évolutif, ainsi que le texte même de la loi et son interprétation par les tribunaux québécois, sont tous des éléments qui vont à l'encontre de la position adoptée par la demanderesse selon laquelle la directive constituerait un cadre rigide contraignant. Au contraire, ces éléments démontrent que la directive doit être comprise comme un document servant à guider l'initiateur dans l'élaboration de son étude d'impact et qui se prête à évoluer au fil du temps. La directive ne limite toutefois pas l'analyse environnementale menée par le MELCC, ni ne contraint la portée du pouvoir discrétionnaire exercé par le ministre et le Conseil exécutif dans le cadre de la PÉEIE.

D. La procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement québécoise du projet Énergie Saguenay

118. Dans la réplique, la demanderesse soutient que la PÉEIE aurait été entachée de plusieurs irrégularités. Elle réitère à maintes reprises que les actions du gouvernement du Québec seraient irrégulières, puisqu'elles déborderaient, selon elle, du cadre fixé par la directive. Elle reproche, pour la première fois, au MELCC d'avoir demandé à GNL Québec d'effectuer une analyse d'avantages-coûts de son projet. Elle allègue également que les audiences publiques du BAPE étaient biaisées, ce qui aurait entraîné la production d'un rapport biaisé. Enfin, elle avance que la décision du gouvernement du Québec de refuser d'autoriser le projet serait irrégulière, puisqu'elle se fonderait, selon la demanderesse, sur des critères nouveaux et inappropriés¹⁸⁸.

119. Le Canada réfute l'ensemble de ces allégations dans les paragraphes qui suivent, reprenant chacune des étapes de la PÉEIE et démontrant que le gouvernement du Québec a suivi la procédure régulière d'évaluation prescrite par la loi. Les critères repris par le ministre Charette lors de sa conférence de presse n'étaient pas nouveaux, puisqu'ils ont fait l'objet d'analyses et de questions tout au long de la PÉEIE. De plus, les demandes de renseignements portant sur ces critères, ainsi que celles visant la protection du béluga et l'analyse avantages-coûts, de même que leur évaluation et leur

¹⁸⁷ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 181. ↩

¹⁸⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 212-217. ↩

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prise en compte dans le rapport d'évaluation environnementale, étaient appropriées et en conformité avec l'application régulière de la loi.

1. L'avis de projet de GNL Québec

120. Le 11 novembre 2015, GNL Québec a déposé un avis de projet, dans lequel il décrit le projet Énergie Saguenay, au MELCC¹⁸⁹. Comme mentionné dans le contre-mémoire, l'avis de projet abordait déjà plusieurs éléments qui allaient être repris, approfondis, et questionnés tout au long de la PÉEIE, notamment les émissions de GES et les impacts du transport maritime sur la faune aquatique¹⁹⁰. GNL Québec soulignait également l'importance de l'acceptabilité sociale du projet dans le cadre de la PÉEIE. À la section 4.3 de l'avis de projet, l'initiateur indique que « l'entreprise s'est engagée à la protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et vise à développer son projet dans un contexte d'acceptabilité sociale »¹⁹¹. À la section 6.1, GNL Québec affirme croire « fermement en l'importance d'impliquer les parties prenantes dès les phases initiales du développement de son projet, afin d'obtenir et maintenir l'acceptabilité sociale »¹⁹². Quelques mois plus tôt, dans un rapport de mise à jour produit par GNL Québec le 15 février 2015, l'entreprise reconnaissait que « [p]ublic acceptance is critical to ensuring project success »¹⁹³.

2. L'émission de la directive du MELCC

121. Le 10 décembre 2015, le MELCC, après avoir déterminé que le projet Énergie Saguenay était assujetti à la PÉEIE, transmet à GNL Québec la directive énumérant sommairement les éléments à

¹⁸⁹ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 40. ↩

¹⁹⁰ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 112. ↩

¹⁹¹ CD-0097-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, GNL Québec inc., Avis de projet Énergie Saguenay, novembre 2015 (Doc. No. PR1.1), p. 66. ↩

¹⁹² CD-0097-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, GNL Québec inc., Avis de projet Énergie Saguenay, novembre 2015 (Doc. No. PR1.1), p. 81. ↩

¹⁹³ R-0183-ENG, GNL Quebec inc. Énergie Saguenay – Update report, 15 Février 2015, p. 1. ↩

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prendre en considération dans l'élaboration de l'étude d'impact¹⁹⁴. Ce document est de portée générale¹⁹⁵ et constitué à partir des modèles de directive propre aux différents types de projet¹⁹⁶.

122. L'avant-propos énonce l'objectif de la directive, soit « indiquer à l'initiateur du projet la nature, la portée et l'étendue de l'étude d'impact sur l'environnement qu'il doit réaliser » et « fournir l'information nécessaire à l'évaluation environnementale du projet proposé et au processus d'autorisation par le gouvernement »¹⁹⁷. Parmi les éléments identifiés, la directive précise que l'initiateur devait porter une attention particulière à l'acceptabilité sociale du projet, à la transition énergétique et la réduction des GES, à la protection des mammifères marins et au bilan des avantages et des coûts du projet.

a) L'acceptabilité sociale

123. Les Parties s'entendent sur le fait que l'acceptabilité sociale est explicitement mentionnée dans la directive¹⁹⁸. Aux pages 1 à 3 de la directive, on retrouve également plusieurs références à différents volets de l'acceptabilité sociale¹⁹⁹. Notamment, dans le but d'encourager l'initiateur à débuter ses consultations publiques rapidement, la directive souligne que « [p]lus la consultation intervient tôt dans le processus qui mène à une décision, plus grande est l'influence des citoyens et des communautés autochtones sur l'ensemble du projet et nécessairement, plus le projet risque d'être acceptable socialement »²⁰⁰. La directive est également claire à l'effet que l'acceptabilité sociale peut être considérée lors de l'évaluation des impacts sociaux du projet :

En ce qui concerne les impacts sur le milieu humain, ceux-ci peuvent varier d'intensité en fonction des communautés ou des groupes concernés par le projet. Ces différences peuvent s'expliquer par l'influence de plusieurs facteurs individuels ou collectifs, notamment les déterminants de la santé, l'acceptabilité sociale et la perception des

¹⁹⁴ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 113. ↩

¹⁹⁵ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 224. ↩

¹⁹⁶ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 46. ↩

¹⁹⁷ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, Avant-propos. ↩

¹⁹⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 260; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 487. ↩

¹⁹⁹ RER-2, Yergeau-FRA, ¶ 219. ↩

²⁰⁰ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, p 3. ↩

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risques, lesquels peuvent être pris en considération lors de l'évaluation des impacts sociaux du projet [nous soulignons].²⁰¹

124. La directive invite ensuite l'initiateur à consulter, à ce sujet, le Guide de soutien destiné au réseau de la santé : l'évaluation des impacts sociaux en environnement, disponible sur le site du ministère²⁰². Ce guide établit, sous la rubrique « Acceptabilité et acceptation sociale » que :

La notion d'acceptabilité sociale peut être abordée sous deux volets. En théorie, l'acceptabilité sociale est un processus d'évaluation politique d'un projet mettant en interaction une pluralité d'acteurs impliqués à diverses échelles et à partir duquel se construisent progressivement des arrangements et des règles institutionnels reconnus légitimes car cohérents avec la vision du territoire et le modèle de développement privilégiés par les acteurs concernés. En pratique, l'acceptabilité sociale est souvent comprise par les acteurs sociaux comme le consentement de la population vis-à-vis un projet susceptible d'avoir des répercussions sur ses activités ou ses valeurs [nous soulignons].²⁰³

125. L'inclusion de l'acceptabilité sociale dans la directive n'est pas surprenante, puisqu'il s'agit d'un élément habituellement pris en compte lors de l'analyse de tout projet assujetti à la PÉEIE²⁰⁴. Dans le Guide à l'intention de l'initiateur du projet : L'information et la consultation du public dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, publié en 2018 par le MELCC, il est précisé que « l'acceptabilité sociale peut être considérée dans le contexte de l'analyse environnementale [...] notamment par l'examen des résultats de la démarche d'information et de consultation du public mise en œuvre par l'initiateur et de la prise en compte par ce dernier des préoccupations des acteurs par rapport au projet » [nous soulignons].²⁰⁵

126. Il ne s'agit donc pas seulement un processus que doit suivre l'initiateur, contrairement à ce que le prétend la demanderesse²⁰⁶. L'acceptabilité sociale du projet constitue une dimension du projet

²⁰¹ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, p. 18. ↩

²⁰² C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, note de bas de page 2 à la p. 18. ↩

²⁰³ R-0184-FRA, INSPQ, Guide de soutien destiné au réseau de la santé : l'évaluation des impacts sociaux en environnement, Mars 2020, p. 8. ↩

²⁰⁴ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 28. ↩

²⁰⁵ MD-0043-FRA, MELCCFP (DGÉES), L'information et la consultation du public dans le cadre de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement : Guide à l'intention de l'initiateur de projet, 2018, p. 5. ↩

²⁰⁶ Reply on Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 260. ↩

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qui peut être considérée afin de juger de l'acceptabilité générale du projet et peut être, en soi, un motif de refus par le gouvernement du Québec d'autoriser un projet²⁰⁷.

b) La transition énergétique et la réduction des GES

127. La directive demande à GNL Québec de prendre en compte et d'intégrer les objectifs de développement durable dans la conception de son projet, et réfère aux seize principes de développement durable énoncés dans la Loi sur le développement durable, dont la « protection de l'environnement »²⁰⁸. La demanderesse reconnaît elle-même que le développement durable « may be said to encompass the energy transition as part of its goals or as a means to an end »²⁰⁹. GNL Québec était également au fait, lors de la rédaction de son étude d'impact, que le concept de développement durable englobait la transition énergétique. En effet, GNL Québec traite de la transition énergétique dans les sections de son étude d'impact portant sur le développement durable et sur la Loi sur le développement durable²¹⁰.

128. La directive demandait aussi à l'initiateur de considérer les grands enjeux de nature atmosphérique reliés au gaz à effet de serre et aux changements climatiques, ce qui inclut nécessairement la transition énergétique et la diminution des émissions de GES²¹¹. Michel Duquette avait d'ailleurs demandé à GNL Québec, le 2 novembre 2018, de fournir les informations requises dans le document Complément d'information pour la prise en compte des changements climatiques, portant notamment sur la quantification des GES associés au projet²¹².

c) La protection des mammifères marins

129. La directive énumérait « les effets sur la végétation, la faune et ses habitats, les espèces menacées ou vulnérables ou susceptibles d'être ainsi désignées ou encore sur les espèces revêtant une

²⁰⁷ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 31. ↩

²⁰⁸ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, pp. 1-2, 7, 13 et 22. ↩

²⁰⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 266. ↩

²¹⁰ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, pp. 5-13; CD-0100-FRA, WSP Canada inc. (GNL Québec inc.), Projet Énergie Saguenay, Étude d'impact environnemental – version finale Annexes Volume 1, janvier 2019 (Doc. No. PR3.2) pp. 99-104. ↩

²¹¹ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, p. 19. ↩

²¹² RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 13. ↩

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importance spécifique sur le plan social, économique, cultural ou scientifique »²¹³ comme impacts devant être pris en compte par GNL Québec dans son étude d'impact. Dans la détermination de l'emplacement du projet, la Directive demandait également à GNL Québec de tenir compte « de l'ampleur de certains impacts anticipés » sur les espèces menacées et les milieux sensibles²¹⁴. Au moment de la transmission de la directive, et comme indiqué dans le contre-mémoire, le béluga de l'ESL avait été désigné en tant qu'espèce en voie de disparition par le COSEPAC et était visé par le programme de rétablissement du MPO depuis 2012²¹⁵.

130. Conscient du fait que le MELCC s'intéressait aux impacts du projet sur les bélugas, GNL Québec avait retenu les services d'experts en mammifères marins, et en bruit subaquatique pour compléter son étude d'impact²¹⁶.

d) Le bilan des avantages et des coûts du projet

131. La directive demandait à GNL Québec de faire ressortir les enjeux environnementaux, sociaux et économiques de son projet. Pour ce faire, elle demandait à l'initiateur de considérer « les aspects favorables ou défavorables du projet par rapport aux problèmes ou besoins identifiés et aux objectifs poursuivis (avantages et inconvénients) »²¹⁷.

3. L'étude d'impact environnemental produite par GNL Québec

132. Le 20 février 2019, GNL Québec transmet son étude d'impact au MELCC²¹⁸. Plusieurs pages du document sont consacrées aux éléments signifiés dans la directive, et, plus précisément à l'acceptabilité sociale, à la transition énergétique et la réduction des GES et à la protection des mammifères marins.

²¹³ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, p. 19. ↩

²¹⁴ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, p. 14. ↩

²¹⁵ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 116. ↩

²¹⁶ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 32; MD-0047-FRA, Courriel de Caroline Hardy à Michel Duquette, 14 mars 2019. ↩

²¹⁷ C-0198-FRA, Directive du MELCC du 10 décembre 2015, p. 7. ↩

²¹⁸ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 118 ↩

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a) L'acceptabilité sociale

133. Dans son étude d'impact, GNL Québec identifie l'acceptabilité sociale comme étant l'un des enjeux soulevés lors des consultations avec les Premières Nations²¹⁹ et lors de préconsultations sur le contenu de l'étude d'impact²²⁰. GNL Québec affirme également avoir mis en place un programme de gestion environnementale et sociale dont l'objectif principal était « d'assurer la protection de l'environnement et une acceptabilité sociale optimale du Projet »²²¹.

b) La transition énergétique et la réduction des GES

134. GNL Québec aborde la transition énergétique dans la section de son étude d'impact portant sur le développement durable. Dans la rubrique 1.2 intitulée Développement Durable, GNL Québec indique s'être « donné pour mission, dans un contexte de transition énergétique vers une économie planétaire moins carbonée et plus propre, de rendre disponible le gaz naturel »²²². Lors de son analyse des seize principes de développement durable énoncés dans la Loi sur le développement durable, à la rubrique 1.2.2.2 de son étude d'impact, GNL Québec s'engage, en vertu du principe sur la protection de l'environnement, à « participer à la transition énergétique »²²³. De plus, GNL Québec traite plus amplement du développement durable dans sa politique sur le développement durable à l'Annexe 1-3 de son étude d'impact en spécifiant, notamment, que son projet s'inscrit « dans un contexte de transition énergétique vers une économie planétaire moins carbonée »²²⁴.

135. GNL Québec fait également de la diminution des GES à l'échelle mondiale l'une des principales raisons d'être de son projet dans son étude d'impact²²⁵. À la cinquième page de l'étude, l'initiateur affirme que son projet contribuera à « diminuer les émissions mondiales de GES »²²⁶. Manifestement conscient des orientations et priorités gouvernementales en ce qui concerne la

²¹⁹ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 1-6, p. 35. ↩

²²⁰ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 5-7, p. 135. ↩

²²¹ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 5-7, p. 1015. ↩

²²² CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 5-7, p. 5. ↩

²²³ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 5-7, p. 7. ↩

²²⁴ CD-0100-FRA, WSP Canada inc. (GNL Québec inc.), Projet Énergie Saguenay, Étude d'impact environnemental – version finale Annexes Volume 1, janvier 2019 (Doc. No. PR3.2), p. 101. ↩

²²⁵ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 5-7, pp. 320-327. ↩

²²⁶ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 5-7, p. 5. ↩

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transition énergétique et les changements climatiques, GNL Québec soutient, dans le Tableau 6 : Adéquation entre le projet Énergie Saguenay et les Orientations gouvernementales et ministérielles du volume 4 des annexes, que « le projet permet d'adresser concrètement la volonté du gouvernement de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et de réaliser une transition vers l'utilisation d'énergies plus durables » [nous soulignons].²²⁷

c) La protection des mammifères marins

136. Dans son étude d'impact, GNL Québec consacre deux sections principalement à la protection des bélugas²²⁸. L'initiateur reconnaît que « [d]evant l'augmentation des bruits générés par les activités humaines en mer, notamment celles découlant de la navigation, des activités portuaires, de la construction et de la réfection d'infrastructures côtières, on se préoccupe de plus en plus de l'effet des bruits subaquatiques sur le comportement et la santé de la faune marine » [nous soulignons]²²⁹. Dans cette optique, GNL Québec a offert une étude dont l'objet principal était « de documenter l'accroissement de l'exposition du béluga au bruit lors de la construction des infrastructures maritimes de GNL Québec, de même que les effets cumulatifs découlant du trafic maritime prévu à ces installations »²³⁰.

d) Le bilan des avantages et des coûts du projet

137. GNL Québec n'offre pas de réelle analyse des avantages et des coûts de son projet dans son étude d'impact. L'initiateur ne dresse qu'un tableau « présentant l'ampleur, l'étendue, la durée et la probabilité d'occurrence » d'impacts sur les milieux physiques et biologiques, les Premières Nations et les communautés locales, en relation aux « mesures d'atténuation applicables pour en réduire ou bonifier les effets (négatifs et positifs) »²³¹.

²²⁷ CD-0103-FRA, WSP Canada inc. (GNL Québec inc.), Projet Énergie Saguenay, Étude d'impact environnemental – version finale Annexes Volume 4, janvier 2019 (Doc. No. PR3.5), pp. 474-475; RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 14. ↩

²²⁸ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, pp. 344-364, 507-526. ↩

²²⁹ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, p. 344. ↩

²³⁰ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, p. 345. ↩

²³¹ CD-0099-FRA, PR3.1 - Étude d'impact environnemental GNLQ, version finale, Tableau 5-7, pp. 971 et suivants. ↩

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4. L'évaluation de la recevabilité de l'étude d'impact environnemental par le MELCC

138. À la suite de l'analyse de l'étude d'impact par les experts des différentes unités administratives du MELCC et des autres ministères et organismes concernés, le MELCC a conclu que l'étude d'impact ne traitait pas de manière satisfaisante plusieurs éléments essentiels à l'analyse environnementale²³². Dans ces circonstances, l'article 31.3.3 de la LQE permet au ministre de soumettre « à l'initiateur du projet ses constatations et lui indique les questions auxquelles il doit répondre dans son étude d'impact afin qu'elle soit recevable »²³³.

139. La recevabilité de l'étude d'impact signifie que cette dernière a été jugée, a priori, suffisante pour soumettre le projet aux étapes subséquentes de la PÉEIE, et implique seulement que l'étude respecte les exigences minimales imposées à l'initiateur dans la directive²³⁴. Il est usuel pour le MELCC de transmettre un avis de recevabilité de l'étude d'impact même si l'initiateur n'a pas encore fourni l'ensemble des éléments requis pour l'analyse environnementale. Cette pratique vise à permettre à l'initiateur de passer aux étapes suivantes de la PÉEIE. Le MELCC s'assure ensuite d'obtenir les informations manquantes dans le cadre de l'analyse environnementale du projet, en adressant des questions supplémentaires à l'initiateur²³⁵. Comme le mentionne Me Yergeau, un avis de recevabilité ne veut en aucun cas dire que l'étude d'impact a été « jugée satisfaisante, complète ou adéquate au point de permettre au conseil exécutif de décider du projet »²³⁶, et ce n'est certainement pas la dernière opportunité pour le ministre de demander des compléments d'information à l'initiateur.

140. En ce qui concerne le projet Énergie Saguenay, le MELCC a sollicité les avis des experts à trois reprises dans le cadre de l'évaluation de la recevabilité de l'étude d'impact²³⁷, et a transmis deux

²³² RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 44. ↩

²³³ CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, art.31.3.3. ↩

²³⁴ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 22; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 79. ↩

²³⁵ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 22. ↩

²³⁶ RER-2, Yergeau-FRA, ¶ 84; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 79. ↩

²³⁷ CD-0105-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Avis des experts sur la recevabilité – Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, mai 2019 (GNL) (Doc. No. PR4.1); CD-0106-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Avis des experts sur la ↩

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séries de questions à GNL Québec touchant l'acceptabilité sociale, l'émission de GES, la protection des mammifères marins et l'analyse avantages-coûts²³⁸. Les derniers avis émis par les experts indiquent que plusieurs éléments restent à confirmer, et que des questions additionnelles devront être envoyées à GNL Québec lors de l'analyse environnementale du projet²³⁹. L'avis de recevabilité de l'étude d'impact a été émis le 3 février 2020.

a) L'acceptabilité sociale

141. Dans la première série d'avis rendus le 22 mai 2019, et dans les questions qui y sont associées, la Direction de l'évaluation environnementale des projets miniers et nordiques et de l'évaluation environnementale stratégique demande que l'initiateur informe le MELCC de la date à laquelle il déposera son rapport de consultation supplémentaire en ce qui concerne l'exercice de consultation des parties prenantes effectuées par GNL Québec²⁴⁰, et demande que l'initiateur poursuive ses démarches de consultation de manière continue²⁴¹. Cette même direction souligne également que l'étude d'impact « n'aborde pas la question de la perception de la population au regard des trois types de changements potentiels sur l'environnement, de même que des impacts sociaux ou psychologiques qui peuvent y être associés »²⁴².

recevabilité - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, octobre 2019 (GNL) (Doc. No. PR4.2); CD-0107-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Avis des experts sur la recevabilité – Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, janvier 2020 (GNL) (Doc. No. PR4.3) (« MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, Doc. No. PR4.3 »).

²³⁸ CD-0108-FRA, Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, MELCC – Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels (DEEPHI) (MELCC-DEEPHI), Questions et commentaires – 1re série, 22 mai 2019 (GNL) (Doc. No. PR5.1) (« MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1 »); CD-0110-FRA, Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, MELCC-DEEPHI, Questions et commentaires – 2e série, 5 novembre 2019 (Doc. No. PR5.3). ↩

²³⁹ CD-0107-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, Doc. No. PR4.3, pp. 7-8, 12, 36. ↩

²⁴⁰ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-35, p. 10; CD-0105-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, mai 2019, (Doc. No. PR4.1), p. 84-85. ↩

²⁴¹ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-36, p. 10; CD-0105-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, mai 2019, (Doc. No. PR4.1), p. 84-85. ↩

²⁴² CD-0105-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, mai 2019, (Doc. No. PR4.1), pp. 84-85. ↩

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b) La transition énergétique et la réduction des GES

142. Plusieurs questions portant sur la réduction des GES ont été adressées à l'initiateur dans le cadre de l'analyse de la recevabilité de l'étude d'impact²⁴³. Dans la première série de questions datée du 22 mai 2019, le MELCC demande à l'initiateur d'« évaluer si la considération de toutes les émissions en amont modifie son estimation de la performance moyenne du projet en termes d'intensités totales d'émissions de GES »²⁴⁴ et de « présenter les émissions de GES annuelles québécoises et canadiennes des vingt dernières années afin de pouvoir apprécier l'impact du projet dans la lutte aux changements climatiques »²⁴⁵. Le MELCC a également demandé à GNL Québec de justifier son affirmation à l'effet que l'étude d'impact des GES est locale, « alors que l'impact est planétaire »²⁴⁶.

143. Comme détaillé dans le contre-mémoire, les avis des experts publiés le 13 février 2020 rappellent également à l'initiateur l'importance de la lutte contre les changements climatiques pour le gouvernement du Québec et réaffirment que l'initiateur doit prendre en compte tant les émissions des GES que les mesures d'adaptation au changement climatique dans l'élaboration de son projet²⁴⁷. Les experts reconnaissent aussi la nécessité pour GNL Québec de préciser les mesures d'atténuation qu'il entend mettre en place. Notamment, la Direction de l'expertise climatique recommande « qu'à l'étape de l'analyse de l'acceptabilité du projet, les stratégies de réduction des émissions de GES soient approfondies et clairement identifiées »²⁴⁸.

c) La protection des mammifères marins

144. La protection des bélugas a fait l'objet de plusieurs avis d'experts et de questions lors de l'évaluation de la recevabilité de l'étude d'impact, comme mentionné dans le contre-mémoire²⁴⁹. Par

²⁴³ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 15; RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 233-234. ↩

²⁴⁴ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-120, pp. 35-36. ↩

²⁴⁵ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-97, p. 29. ↩

²⁴⁶ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-60, p. 16. ↩

²⁴⁷ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 501. ↩

²⁴⁸ CD-0107-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, Doc. No. PR4.3, p. 29. ↩

²⁴⁹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 500. ↩

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ces questions et avis, le MELCC demandait, entre autres, à l'initiateur de « s'engager à mettre en œuvre des mesures d'atténuation des impacts sur les mammifères marins qui seront validées par les partenaires du programme »²⁵⁰. Malgré les réponses fournies par GNL Québec à ces demandes de précision, les experts étaient d'avis que des éléments en relation avec les mesures d'atténuation proposées par GNL Québec restent à confirmer lors de l'analyse environnementale du projet²⁵¹.

d) Le bilan des avantages et des coûts du projet

145. La question de l'analyse avantages-coûts a fait l'objet de nombreux échanges entre l'initiateur et le MELCC à l'étape de l'évaluation de la recevabilité de l'étude d'impact. En effet, l'analyse avantages-coûts fait partie du processus d'évaluation d'impact et s'inscrit dans l'analyse de certains principes de développement durable notamment : l'équité et la solidarité sociale, l'efficacité économique, la production et la consommation responsable, le principe du pollueur payeur et l'internalisation des coûts²⁵².

146. Dans la première série de questions adressées à GNL Québec le 22 mai 2019, trois mois après le dépôt de l'étude d'impact, le MELCC demande explicitement à l'initiateur « de présenter les impacts de son projet sous forme d'analyse avantages-coûts pour la société québécoise et pour l'environnement »²⁵³. La question était formulée ainsi :

Le gouvernement doit prendre une décision éclairée sur chaque projet au terme de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement. Ces décisions, prises dans une perspective de développement durable, doivent prendre en compte l'ensemble des enjeux associés aux projets. Le gouvernement doit donc tenir compte des impacts culturels, environnementaux, sociaux et économiques résultant de la préparation et la réalisation du projet, ainsi que de l'exploitation qui en découle. Une décision éclairée doit être prise en ayant considéré tous les avantages et les inconvénients d'un projet. Pour ce faire, une analyse avantages-coûts (AAC) est un outil indispensable permettant de mesurer et de mettre en perspective les divers impacts associés au projet. L’AAC permet d'analyser la rentabilité « sociale » d'un

²⁵⁰ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-102, pp. 31-32. ↩

²⁵¹ CD-0107-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, Doc. No. PR4.3, pp. 7-8. ↩

²⁵² RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 241. ↩

²⁵³ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-85, pp. 25-26; CD-0105-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Avis des experts sur la recevabilité – Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, mai 2019 (GNL) (Doc. No. PR4.1), pp. 82-83. ↩

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projet, en tenant compte de tous les impacts identifiés. Elle permet ainsi au gouvernement d'évaluer si les avantages du projet justifient les coûts supportés par la société québécoise et les effets sur l'environnement.
Les impacts résiduels du projet sont, notamment :

• les retombées économiques (250 à 300 nouveaux emplois, taxes et impôts, etc.);
• émissions de GES au Québec (0,7 Mt de GES par année, soit environ 0,9 % des émissions totales du Québec);
• autres impacts sur l'environnement (mammifères marins, paysages, etc.).

Afin de bien comprendre l'importance de ces impacts, l'initiateur doit, lorsque possible, mesurer les impacts de son projet dans le temps. Pour ce faire, l'initiateur doit présenter les impacts de son projet sous forme d'analyse avantages-coûts pour la société québécoise et pour l'environnement. Cette analyse doit comparer la réalisation du projet avec le statu quo. Le MELCC recommande que l'analyse intègre les éléments suivants :

• les paramètres du Guide de l'analyse avantages-coûts des projets publics en transport routier publié par le ministère des Transports (MTQ), dont les coûts des émissions de polluants atmosphériques, les coûts des GES et le taux d'actualisation;
• l'analyse de l'impact sur le marché du travail doit prendre en compte les particularités régionales et la disponibilité de la main-d'œuvre qualifiée nécessaire pour le projet;
• la période d'analyse doit être limitée à 30 ans étant donné l'incertitude liée à la prévision d'impacts à long terme. Dans le cas des services écologiques, un horizon plus long, soit de 50-100 ans est suggéré en fonction des impacts.²⁵⁴

[nous soulignons]

147. Malgré cette insatisfaction exprimée par le MELCC face à l'évaluation des avantages et coûts du projet effectuée par GNL Québec, ce dernier refuse initialement d'effectuer l'AAC demandée. Le consultant de la demanderesse, WSP, motive le refus en affirmant que :

En ce qui a trait à l'analyse avantages-coûts, les paramètres du guide du MTQ ainsi que la méthodologie associée sont prescrits pour de grands projets de dépenses publiques. Conséquemment, ils ne s'appliquent pas pour un projet d'investissement privé qui constitue un transfert de richesse entre agents économiques et non une sortie

²⁵⁴ CD-0108-FRA, MELCC, Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, Doc. No. PR5.1, QC-85, pp. 25-26. ↩

[Page 65]

de fonds (dépense) provenant du gouvernement. Conséquemment, le ratio coûts-bénéfices n'a donc pas été calculé.²⁵⁵

148. GNL Québec se contente alors de réaffirmer son engagement de compenser les émissions de GES produites à 100%, indique que « l'impact sur les services écologiques sera annulé par les mesures compensatoires que le promoteur mettra en place, ce qui fera en sorte qu'il n'y aura aucun coût pour la société québécoise », souligne que les offres d'emplois créés aura «un impact négligeable sur le marché de l'emploi dans la région », et prétend que « la région aura les outils disponibles pour former les professionnels nécessaires au bon fonctionnement de l'usine »²⁵⁶. Il est impossible d'affirmer que cet « exercice » constitue une « première version »²⁵⁷ de l'AAC.

149. Lors de la deuxième série de questions adressée à l'initiateur le 5 novembre 2019, les experts et le MELCC réitèrent leur demande quant à la nécessité d'obtenir une AAC²⁵⁸. En réponse au commentaire de WSP en ce qui concerne l'applicabilité du Guide du MTQ, les experts précisent: « [n]ous avons uniquement demandé d'utiliser les paramètres du Guide de l'analyse avantages-coûts des projets publics en transport routier. La méthode à utiliser doit analyser la rentabilité « sociale » d'un projet privé, en tenant compte de tous les impacts résiduels identifiés dans l'étude d'impact »²⁵⁹. Les experts ont alors considéré l'étude d'impact recevable, qu'à la condition que GNL Québec effectue une analyse avantages-coûts utilisant les paramètres, et non la méthodologie, du Guide du MTQ, et « tenant compte des impacts temporaires et transitoires des mesures compensatoires »²⁶⁰.

²⁵⁵ CD-0109-FRA, WSP Canada inc. (GNL Québec inc.), Réponses aux questions et commentaires (Vol. 1), août 2019, MELCCFP (Doc. No. PR5.2), p. 95. ↩

²⁵⁶ CD-0109-FRA, WSP Canada inc. (GNL Québec inc.), Réponses aux questions et commentaires (Vol. 1), août 2019, MELCCFP (Doc. No. PR5.2), pp. 95-97. ↩

²⁵⁷ CER-1 (Second), Duchaine-FRA, ¶ 350. ↩

²⁵⁸ CD-0110-FRA, Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, MELCC-DEEPHI, Questions et commentaires – 2e série, 5 novembre 2019 (Doc. No. PR5.3), QC2-24, pp. 8-9; CD-0106-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Avis des experts sur la recevabilité – Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, octobre 2019 (GNL) (Doc. No. PR4.2), p. 72. ↩

²⁵⁹ CD-0106-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Avis des experts sur la recevabilité – Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, octobre 2019 (GNL) (Doc. No. PR4.2), p. 72. ↩

²⁶⁰ CD-0110-FRA, Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, MELCC-DEEPHI, Questions et commentaires – 2e série, 5 novembre 2019 (Doc. No. PR5.3), QC2-2, p. 2; CD-0106-FRA, Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, ↩

[Page 66]

150. Le 6 janvier 2020, GNL Québec répond à cette demande du MELCC en produisant un rapport d'évaluation économique²⁶¹. Les experts estimaient que « les informations présentées ne permettent pas de répondre à la question à savoir si le projet est justifié, efficient ou rentable pour la société québécoise », et réitéraient la nécessité d'une « AAC rigoureuse »²⁶². Cependant, les experts étaient d'avis que les informations fournies étaient suffisantes, à ce stade, pour la recevabilité de l'étude d'impact. Ils ont tout de même précisé que des informations complémentaires devaient être demandées à l'initiateur à l'étape de l'analyse environnementale²⁶³.

5. Les audiences publiques et le rapport du BAPE

151. Le 20 février 2020, à la suite de l'avis de recevabilité de l'étude d'impact, le ministre confie au BAPE le mandat de tenir les audiences publiques relative au projet Énergie Saguenay. La lettre de mandat précise que les enjeux que soulève le projet sont « les émissions de gaz à effet de serre, l'atteinte aux milieux humides et hydriques, le transport maritime, la faune, l'utilisation du territoire, les risques d'accident technologiques, les préoccupations du public et les retombées sociales et économiques »²⁶⁴. Après avoir été contraint de retirer le mandat du BAPE en raison de la pandémie de COVID-19, le ministre le restitue le 22 mai 2020 en référant à la première lettre de mandat²⁶⁵.

152. Le Canada détaille la procédure consultative du BAPE dans le contre-mémoire²⁶⁶. Il convient ici de rappeler que le rôle du BAPE est « d'éclairer la prise de décision gouvernementale en transmettant au ministre des constats et des avis qui prennent en compte les préoccupations de la

Avis des experts sur la recevabilité – Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, octobre 2019 (GNL) (Doc. No. PR4.2), p. 72.

²⁶¹ CD-0111-FRA, WSP (GNL Québec inc.), Réponses aux questions et commentaires – Deuxième série, janvier 2020 (Doc. No. PR5.4), Annexe R2-24. ↩

²⁶² CD-0107-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, Doc. No. PR4.3, p. 36. ↩

²⁶³ CD-0107-FRA, MELCC, Avis des experts sur la recevabilité, Doc. No. PR4.3, p. 36. ↩

²⁶⁴ C-0222-FRA, PR8.3 - MELCC - Lettre mandatant le BAPE de tenir une audience publique (20 février 2020). ↩

²⁶⁵ CD-0119-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Lettre mandatant le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement de tenir une audience publique, 22 mai 2020 (Doc. No. PR8.3.2). ↩

²⁶⁶ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 80-83. ↩

[Page 67]

population et qui, notamment, s'appuient sur les 16 principes de développement durable établis dans la Loi sur le développement durable »²⁶⁷.

153. Dans le cadre des consultations publiques, le BAPE est amené à convoquer « toute personne dont la commission considère le témoignage pertinent » et à interpeller « des ministères et organismes publics pour fournir des informations sur le projet à l'étude »²⁶⁸. Il est usuel pour les ministères et organismes publics de désigner « des personnes externes à titre de personnes-ressources pour les fins de la commission »²⁶⁹. C'est dans ce contexte que, à titre de ministère interpellé par la commission du BAPE, le MFFP a désigné Robert Michaud et Clément Chion comme personnes-ressources du ministère pour les audiences publiques du projet Énergie Saguenay²⁷⁰.

154. Comme le démontre l'échange de courriels entre deux fonctionnaires du MFFP déposé par la demanderesse²⁷¹, Robert Michaud et Clément Chion ont été invités par le MFFP « puisqu'il était à prévoir que le rapport rendu public et dont ils sont deux des co-auteurs allait soulever des questions et des demandes de commentaires/précisions dans le contexte des audiences publiques sur GNL-Québec, ce qui dépasse l'expertise interne du Ministère » [nous soulignons]²⁷². Comme l'affirme le Canada dans le contre-mémoire, Clément Chion et Robert Michaud « sont parmi les experts les plus crédibles et compétents dans leur domaine »²⁷³. GNL Québec reconnaissait l'expertise de Chion et de Michaud en la matière, affirmant lors des audiences publiques que « ça serait avec plaisir que si les gens de monsieur Chion et monsieur Michaud acceptent de regarder ou d'analyse notre charte [de protection des mammifères marins]. Nous, on est très ouverts à la bonifier puis à la travailler de concert »²⁷⁴.

²⁶⁷ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 9. ↩

²⁶⁸ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 22. ↩

²⁶⁹ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 39. ↩

²⁷⁰ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 39. ↩

²⁷¹ C-0500-FRA, Email from V. de la Cheneliére (MFFP) to A. Lévesque (BSMA - Faune), 24 September 2020. ↩

²⁷² C-0500-FRA, Email from V. de la Cheneliére (MFFP) to A. Lévesque (BSMA - Faune), 24 September 2020. ↩

²⁷³ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, note de bas de page 715 au ¶ 496. ↩

²⁷⁴ R-0185-FRA, Bureau d'audience publiques sur l'environnement, DT4 Séance tenue le 23 septembre 2020 en après-midi, ¶ 3045, p. 79. ↩

[Page 68]

155. Contrairement à ce que prétend la demanderesse²⁷⁵, et outre une simple erreur technique d'identification lors des audiences publiques, qui a été corrigée à la demande du MFFP²⁷⁶, le BAPE et le MFFP ont présenté de manière transparente et authentique les fonctions de Robert Michaud et Clément Chion tout au long des procédures consultatives, ainsi que dans le rapport du BAPE²⁷⁷. Il était connu depuis déjà plusieurs années que le MFFP finançait le programme de recherche 2018-2023 de l'Université du Québec en Outaouais portant sur la modélisation du trafic maritime et des déplacements des baleines dans l'estuaire du Saint-Laurent et le Saguenay, piloté par Clément Chion. Ce partenariat a été divulgué par le MFFP pendant les audiences publiques, et réitéré par le BAPE dans son rapport²⁷⁸. Il convient de mentionner que ni Clément Chion ni Robert Michaud n'était assis à la table des personnes-ressources du MFFP lors des audiences, et chacun ne se présentait à la table que lorsque convoqué par la commission du BAPE²⁷⁹.

156. Il revient effectivement à la commission de diriger les questions à l'initiateur ou aux personnes-ressources en fonction des éléments abordés²⁸⁰. Lors de la première partie de l'audience publique sur la protection des mammifères marins ou des habitats, la commission a permis à l'initiateur de s'exprimer 44 minutes et 05 secondes, et a demandé aux chercheurs Chion et Michaud de répondre aux questions qui leur étaient adressées pour une durée de 68 minutes et 42 secondes²⁸¹. La commission avait également convoqué une séance supplémentaire sur la question des mammifères marins. Compte tenu de la durée limitée de cette séance supplémentaire, le BAPE a demandé à Robert Michaud « d'être plus bref dans ses interventions »²⁸². Contrairement aux prétentions de la

²⁷⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 232. ↩

²⁷⁶ C-0500-FRA, Email from V. de la Cheneliére (MFFP) to A. Lévesque (BSMA - Faune), 24 September 2020 : (« alors que Clément Chion était correctement identifié comme étant associé à l'UQO au cours de ses interventions, la vignette d'identification à l'écran indiquait « Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs » lorsque Robert Michaud s'est exprimé. Il s'agit d'une erreur de l'équipe technique de logistique du BAPE. Cette erreur leur a été signalée, et une demande de correctif a été formulé. ») ↩

²⁷⁷ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, note de bas de page 715 au ¶ 496. ↩

²⁷⁸ R-0186-FRA, Bureau d'audience publiques sur l'environnement, DT3 Séance tenue le 22 septembre 2020 en soirée, ¶¶ 2270-2280, p. 60; C-0250-FRA, BAPE, Rapport 358, note de bas de page 63 à la p. 171 et note de bas de p. 68 à la p. 171. ↩

²⁷⁹ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶¶ 38-39. ↩

²⁸⁰ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 38. ↩

²⁸¹ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 39. ↩

²⁸² C-0501-FRA, Email correspondence between I. Gauthier (MFFP) and G. Grenier (BAPE) et al., 21 September 2020 to 24 September 2020. ↩

[Page 69]

demanderesse, le BAPE n'a jamais mentionné que les interventions de Robert Michaud ou Clément Chion étaient « excessives »²⁸³, et, comme le souligne M. Beaudet, « le travail du BAPE et de la commission dans le cadre du mandat Énergie Saguenay a été réalisé en conformité et dans le respect des directives et du cadre administratif du BAPE applicable »²⁸⁴.

157. Le 10 mars 2021, le BAPE dépose son rapport d'enquête sur le projet Énergie Saguenay²⁸⁵. La commission dresse plusieurs constats et avis en lien avec l'acceptabilité sociale, l'impact du projet sur les mammifères marins, ainsi que sur les enjeux liés à l'émission des GES et aux changements climatiques, tel que détaillé dans le contre-mémoire²⁸⁶. Ce rapport a été rédigé conformément à la LQE ainsi qu'aux autres règles applicables de même que selon le mandat conféré par le ministre dans les lettres de mandat du 20 février et 22 mai 2020²⁸⁷.

158. Contrairement à ce que prétend la demanderesse,²⁸⁸ la directive émise par le MELCC – laquelle s'adresse à l'initiateur d'un projet assujetti à la PÉEIE – n'a pas pour objet de circonscrire le mandat d'enquête de la commission du BAPE ni de limiter les éléments que cette dernière peut inclure dans son rapport. En effet, c'est le ministre qui détermine le mandat de la commission d'enquête du BAPE une fois l'étude d'impact jugée recevable²⁸⁹. Ce mandat d'enquête doit par ailleurs s'interpréter à la lumière du fait que les membres des commissions d'enquête instituées par le BAPE possèdent les pouvoirs et l'immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, dont ceux leur permettant, « par tous les moyens légaux qu'ils jugent les meilleurs, de s'enquérir des choses dont l'investigation leur a été déférée » afin de découvrir la réalité²⁹⁰. En outre, la commission « est indépendante quant au contenu du rapport »²⁹¹. Des « nombreuses » considérations et avis dont la demanderesse se plaint d'être hors de la portée de la

²⁸³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 233. ↩

²⁸⁴ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 43. ↩

²⁸⁵ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 51. ↩

²⁸⁶ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 128-132. ↩

²⁸⁷ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 43. ↩

²⁸⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 235-236, 890. ↩

²⁸⁹ CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, art. 31.3.5. ↩

²⁹⁰ RBE-0009-FRA, Loi sur les commissions d'enquête, RLRQ, chapitre C-37, art. 6. ↩

²⁹¹ RWS-2, Beaudet-FRA, ¶ 28. ↩

[Page 70]

directive émise par le MELCC dans le cadre du projet Énergie Saguenay, la demanderesse ne nomme spécifiquement que l'enjeu des GES²⁹². Or, la lettre mandatant le BAPE de tenir une audience publique dans ce dossier, indiquait de façon spécifique que « les enjeux que soulève le projet, notamment en lien avec les émissions de gaz à effet de serre [...] justifient la tenue d'une audience publique sans que l'initiateur n'ait à entreprendre la période d'information publique » [nous soulignons]²⁹³.

6. Le ministre de l'Environnement informe le Conseil exécutif [Redacted]

159. [Redacted]

[Redacted], après que cette dernière ait été signée par le ministre de l'Environnement le 16 mars 2021²⁹⁴.

160. La note d'information signée du 16 mars 2021 [Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

161. [Redacted]

[Redacted]

²⁹² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 235. ↩

²⁹³ C-0222-FRA, PR8.3 - MELCC - Lettre mandatant le BAPE de tenir une audience publique (20 février 2020). ↩

²⁹⁴ R-0187-FRA, Note d'information intitulée [Redacted] 16 mars 2021, p. 1. ↩

²⁹⁵ R-0187-FRA, Note d'information intitulée [Redacted] 16 mars 2021, p. 1. ↩

²⁹⁶ R-0187-FRA, Note d'information intitulée [Redacted] 16 mars 2021, pp. 2-3. ↩

[Page 71]

[Redacted]²⁹⁷. Ainsi, au moment où la note d'information a été produite, aucune recommandation n'a été fait par le ministre Charette et aucune motivation illicite ne peut être imputée au Gouvernement du Québec, contrairement à ce que prétend la demanderesse.²⁹⁸

7. L'analyse environnementale du projet par le MELCC

162. Parallèlement à l'enquête du BAPE, le MELCC effectue et rédige l'analyse environnementale du projet, en collaboration avec les ministères et organismes concernés²⁹⁹. Pour appuyer ce travail, l'article 31.4 de la LQE permet au ministre « à tout moment, dans le délai et selon les conditions qu'il fixe, [de] demander à l'initiateur du projet de fournir des renseignements, d'approfondir certaines questions ou d'entreprendre certaines recherches qu'il estime nécessaires afin d'évaluer complètement les conséquences sur l'environnement du projet proposé »³⁰⁰.

a) Les questions adressées à l'initiateur avant la publication du rapport du BAPE

163. Puisque plusieurs éléments restaient à préciser après l'évaluation de la recevabilité de l'étude d'impact, le MELCC a acheminé plusieurs demandes de complément d'information à l'initiateur pendant la période d'analyse environnementale, notamment sur l'acceptabilité sociale³⁰¹, les émissions de GES³⁰² et la protection des bélugas³⁰³.

²⁹⁷ R-0187-FRA, Note d'information intitulée [Redacted] 16 mars 2021, p. 4. ↩

²⁹⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 250. ↩

²⁹⁹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 84. ↩

³⁰⁰ CD-0003-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, c. Q-2, art. 31.4(1). ↩

³⁰¹ CD-0123-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Consultation sur l'acceptabilité environnementale du projet Énergie Saguenay par GNL Québec Inc., Complément d'information demandé – Volet social, octobre 2020 (Doc. No. PR10.1). ↩

³⁰² CD-0129-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, MELCC-DEEPHI, Demande d'engagements et d'informations complémentaires dans le cadre du projet d'Énergie Saguenay/ Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay par GNL Québec inc. (Annexe), 3 mars 2021 (Doc. No. PR10.7), num. 38, p. 17. ↩

³⁰³ CD-0129-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, MELCC-DEEPHI, Demande d'engagements et d'informations complémentaires dans le cadre du projet d'Énergie Saguenay/ Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay par GNL Québec inc. (Annexe), 3 mars 2021 (Doc. No. PR10.7), num. 14, 24, 25, 26, pp. 5-6, 13. ↩

[Page 72]

164. De plus, le 30 novembre 2020, le MELCC questionne à nouveau GNL Québec sur l'AAC, l'informant une fois de plus des modalités à utiliser et des paramètres à prendre en compte lors du développement de l'AAC. Le MELCC souligne que l'initiateur évaluait peu les avantages de son projet dans le rapport d'évaluation économique qu'il avait déposé en janvier 2020³⁰⁴. Le 18 décembre 2020, GNL Québec réitère son refus d'effectuer une AAC, se fondant encore une fois sur sa lecture du Guide du MTQ et alléguant que les AAC ne sont nécessaires que dans le contexte de projets publics³⁰⁵. Reconnaissant que leur analyse « ne constitue pas une analyse avantage-coûts par définition », GNL Québec dresse un court tableau reprenant les coûts associés au projet, et rajoute deux avantages, soit « les compensations assumées par GNL Québec » et le « gain de valeur de nouveaux MHH compensés »³⁰⁶. Le témoin de la demanderesse, M. Tony Le Verger, reconnaît que les chiffres fournis par WSP étaient « incomplets »³⁰⁷.

Les derniers avis des experts du MELCC sur l'AAC, livrés en janvier 2021, notent d'abord que « le gain social du travail pour les emplois directs, les autres gains sociaux des emplois indirects, les gains fiscaux des différents paliers gouvernementaux et les commandites n'ont pas été inclus » dans le rapport d'évaluation économique déposé par GNL Québec. Les experts soulignent également que GNL Québec n'a pas quantifié les effets « économiques » du projet au Québec et que l'initiateur n'a pas fait la démonstration d'un bilan avantages-coûts. Les experts ont tout de même reconnu que les renseignements fournis par GNL Québec offrent un certain éclairage et que l'écart présent dans les externalités québécoises serait probablement compensé par les avantages économiques québécois. En revanche, l'inachèvement de l'AAC, jumelé avec la présence d'impacts hors Québec importants

³⁰⁴ CD-0125-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Consultation sur l'acceptabilité environnementale du projet Énergie Saguenay par GNL Québec inc., 2e complément d'information demandé – Volet analyse avantages-coûts, novembre 2020 (Courriel) (Doc. No. PR10.3); CD-0126-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Complément d'information demandé – Volet analyse avantages coûts (s. d.) (Doc. No. PR10.4). ↩

³⁰⁵ CD-0127-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, WSP Note technique, Propositions de modification à apporter au rapport sectoriel, Réponse au complément d'information demandé – Volet analyse avantages-coûts, 18 décembre 2020 (Doc. No. PR10.5), p. 5. Il convient de rappeler que le MELCC a précisé à l'initiateur à plusieurs reprises que le Guide du MTQ n'était utilisé que pour lui fournir des indications sur les paramètres à considérer. ↩

³⁰⁶ CD-0127-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, WSP Note technique, Propositions de modification à apporter au rapport sectoriel, Réponse au complément d'information demandé – Volet analyse avantages-coûts, 18 décembre 2020 (Doc. No. PR10.5), p. 5. ↩

³⁰⁷ CWS-3 (Second), Le Verger-FRA, ¶ 160. ↩

[Page 73]

et d'impacts difficilement quantifiables non négligeables, mène les experts à conclure qu'il est impossible de faire une recommandation claire à cet effet³⁰⁸.

b) La conférence de presse du ministre de l'Environnement et les questions adressées à l'initiateur après la publication du rapport du BAPE

165. À la suite de la publication du rapport du BAPE le 24 mars 2021, le ministre Charette a informé le public que le MELCC poursuivait l'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay en tenant compte des conclusions énoncées par le BAPE dans son rapport. Le ministre a également réitéré les conditions posées dans le cadre de la PÉEIE, soit « acceptabilité sociale, favoriser la transition énergétique et, ultimement, contribuer aux diminutions mondiales des gaz à effet de serre »³⁰⁹. Il convient de rappeler que, comme détaillés ci-dessus, les critères relatifs à l'acceptabilité sociale, la transition énergétique, et la diminution globale des GES sont des éléments qui ont été considérés tout au long de la PÉEIE par le MELCC.

166. Alors qu'il « n'est pas nécessairement usuel », comme l'affirme Michel Duquette, que les critères soient annoncés lors d'une conférence de presse, il est tout à fait normal que le ministre, ou le MELCC, adressent des questions supplémentaires à l'initiateur à la suite de la publication du rapport du BAPE³¹⁰. En effet, l'enquête menée par le BAPE est une étape majeure de la PÉEIE. Elle permet la prise en compte, par le ministre de l'Environnement, des éléments mis de l'avant par la population lors des audiences publiques. [Redacted] [Redacted]³¹¹ Il est donc habituel et souhaitable que les éléments soulevés dans le cadre de l'enquête du BAPE soient repris par le MELCC dans le cadre de l'analyse du projet³¹². Rappelons que l'article 31.4 de la LQE permet au

³⁰⁸ CD-0121-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, janvier 2021 (Doc. No. PR9.2), p. 7. ↩

³⁰⁹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 133; C-0031-FRA, Point de presse de M. Benoit Charette, ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. ↩

³¹⁰ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 37. ↩

³¹¹ R-0187-FRA, Note d'information intitulée [Redacted] 16 mars 2021, p. 1. ↩

³¹² RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 24; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 493. ↩

[Page 74]

ministre de demander à l'initiateur d'approfondir des questions ou d'entreprendre des recherches, et ce, à tout moment.

167. GNL Québec, dans un communiqué diffusé le 24 mars 2021, reconnaît que le rapport du BAPE :

met en lumière les aspects qui devront faire l'objet de précisions additionnelles. L'entreprise n'est pas surprise des avis exprimés et demeure lucide quant à ses devoirs visant à répondre aux questions soulevées. Rappelons que les constats et avis du rapport ont pour objectif d'éclairer la prise de décision quant à l'autorisation du projet et représentent une autre opportunité de faire évoluer le projet. Le projet Énergie Saguenay fait d'ailleurs l'objet de bonification en continu depuis 2014.³¹³

168. Le 26 avril 2021, le MELCC a transmis formellement à GNL Québec les demandes de renseignements portant sur les conditions réitérées par le ministre Charette lors de sa conférence de presse³¹⁴. Il est vrai que le MELCC n'avait pas l'intention de poser des questions additionnelles sur ces éléments à l'initiateur à ce stade du processus, non pas parce qu'ils ne considéraient pas ces critères comme étant pertinents, mais parce que l'équipe d'analyse considérait avoir tous les éléments en main pour rédiger le rapport d'analyse environnementale³¹⁵. Pour le MELCC, la transmission des questions du 26 avril 2021 accordait une dernière opportunité à l'initiateur de fournir toute information additionnelle qui permettrait de démontrer que le projet allait réellement mettre en œuvre les avantages environnementaux allégués³¹⁶. En effet, comme l'explique Martin Koskinen, le rapport du BAPE a donné une indication claire à la population et au gouvernement que l'initiateur n'avait pas démontré que les avantages environnementaux du projet Énergie Saguenay allaient se matérialiser³¹⁷. En réitérant ces éléments lors de sa conférence de presse, « le ministre de

³¹³ R-0188-FRA, GNLQ, Rapport du BAPE sur le projet Énergie Saguenay de GNL Québec, 24 mars 2021. ↩

³¹⁴ CD-0130-FRA, Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Addenda à la demande d'engagements et d'informations complémentaires, 26 avril 2021 (Doc. No. PR10.8); C-0268-FRA, MELCC- DEEPHI, Addenda à la demande d'engagements et d'informations complémentaires – Annexe, 26 avril 2021, (Doc. No. PR10.9); Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 136. ↩

³¹⁵ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 37. ↩

³¹⁶ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 37. ↩

³¹⁷ RWS-8, Witness Statement-Martin Koskinen-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 12 July 2024 (« RWS-8, Koskinen-FRA »), ¶ 42. ↩

[Page 75]

l'Environnement accordait un délai et une chance supplémentaire aux promoteurs pour faire cette démonstration ».³¹⁸

169. Les questions portant sur la réduction des GES, la transition énergétique, et l'acceptabilité sociale étaient formulées ainsi :

52. BILAN GLOBAL DES ÉMISSIONS DE GES DU PROJET ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

L'initiateur doit indiquer s'il a de nouveaux éléments à ajouter, par rapport à ce qu'il a déjà présenté dans l'ensemble des documents constituant son dossier de demande d'autorisation gouvernementale, concernant le scénario à l'effet que son projet permettrait une réduction des émissions de GES au niveau mondial ou concernant son effet sur la transition énergétique.

53. АССЕРТАBILITÉ SOCIALE DU PROJET

L'initiateur doit indiquer s'il a apporté, depuis la tenue de l'audience publique du BAPE, des modifications à son projet ou s'il a prévu des mesures supplémentaires en réponse aux principales préoccupations de la population ayant manifesté une opposition au projet.

170. Les questions demandaient simplement à l'initiateur de présenter toute information additionnelle qui viendrait répondre, entre autres, aux enjeux soulevés lors des audiences du BAPE. GNL Québec avait elle-même reconnu que le rapport du BAPE avait mis en lumière des éléments « qui devront faire l'objet de précisions additionnelles »³¹⁹.

171. Le MELCC n'a imposé aucun délai à GNL Québec pour répondre à ces questions³²⁰.

172. GNL Québec a transmis ses dernières réponses le 3 juin 2021, qui ont été analysées rigoureusement par l'équipe d'analyse. Le MELCC avait informé les experts que leur avis serait requis dans un délai restreint et leur avait enjoint de libérer leur emploi du temps afin de se consacrer exclusivement à l'analyse du projet³²¹. Ces experts n'avaient pas à évaluer l'ensemble du document de réponses remis par GNL Québec, mais uniquement les sections qui touchaient à leur expertise

³¹⁸ RWS-8, Koskinen-FRA, ¶ 44. ↩

³¹⁹ R-0188-FRA, GNLQ, Rapport du BAPE sur le projet Énergie Saguenay de GNL Québec, 24 mars 2021. ↩

³²⁰ CD-0130-FRA, Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Addenda à la demande d'engagements et d'informations complémentaires, 26 avril 2021 (Doc. No. PR10.8). ↩

³²¹ R-0189-FRA, Courriel de Mélissa Gagnon à Yves Rochon, 27 mai 2021, pp. 3-4. ↩

[Page 76]

respective³²². Les experts ont été en mesure de rendre leur avis entre deux et neuf jours ouvrables après le 3 juin 2021, et tous les avis ont été considérés par l'équipe responsable de l'évaluation environnementale, même ceux reçus après le 9 juin 2021³²³.

173. Les experts ont considéré que les renseignements fournis par GNL Québec n'étaient pas nouveaux et ne faisaient que réitérer les engagements pris précédemment par l'initiateur³²⁴.

8. Le rapport d'analyse environnementale du MELCC

174. Le 30 juin 2021, le MELCC transmet son rapport d'analyse au ministre. Ce rapport, résultant d'une analyse détaillée des informations obtenues au courant de la PÉEIE, conclut que l'initiateur n'a pas été en mesure de démontrer l'acceptabilité environnementale de son projet avec suffisamment de certitude³²⁵. Le MELCC considérait qu'il subsistait des incertitudes concernant, entre autres, l'acceptabilité sociale du projet, les effets sur les émissions de GES et la transition énergétique, ainsi que sur la protection des bélugas.

175. Aux pages 107 à 124 de son mémoire en réplique, la demanderesse invite le Tribunal à réévaluer certains enjeux environnementaux du projet Énergie Saguenay. Cette invitation au Tribunal de se substituer à l'appréciation des faits et des enjeux réalisée par les experts du MELCC et des ministères et organismes concernés, qui ont évalué le projet sur une période de plus de deux ans devrait être rejetée d'emblée. Quoiqu'il en soit, la demanderesse prétend à tort que le rapport comportait des conclusions inappropriées.

a) L'acceptabilité sociale

176. Le rapport d'analyse reconnaît le caractère mouvant de l'acceptabilité sociale et indique que « compte tenu de leur caractère changeant, les points de vue ne peuvent pas être mesurés de manière quantitative seulement, en se basant sur les résultats d'un référendum, d’un sondage ou des audiences publiques »³²⁶.

³²² RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 39. ↩

³²³ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 40. ↩

³²⁴ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 40; RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 60. ↩

³²⁵ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 75. ↩

³²⁶ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 64. ↩

[Page 77]

177. La demanderesse reproche à l'équipe d'analyse du MELCC de ne pas avoir considéré les lettres de soutien écrites par certaines municipalités et associations et prétend que ces lettres « should have carried more weight » que divers groupes de pression³²⁷.

178. D'abord, le rapport constate que depuis le dépôt de l'étude d'impact du projet, celui-ci engendre « des débats au sein de la population locale, régionale et sur tout le territoire de la province, et il suscite des préoccupations différentes selon que les individus soient en sa faveur ou qu'ils s'y opposent »³²⁸. Le rapport d'analyse fait état de l'avis de la DSP du Saguenay, qui souligne que « [l]es sympathisants au projet Énergie Saguenay traitent généralement d'enjeux plus locaux ou régionaux tels que l'emploi, la diversification de l'économie ou l'exode des jeunes, alors que les opposants sont préoccupés par des enjeux plus globaux tels que la protection de la biodiversité, les changements climatiques ou l'équité intergénérationnelle »³²⁹. Ce conflit ressort clairement des quelques lettres de soutien utilisées par la demanderesse. Effectivement, les quelques municipalités, associations de travailleurs, et chambres de commerce ayant rédigé une lettre de soutien fondent en très grande majorité leur appui sur les retombées économiques régionales du projet³³⁰. Plusieurs d'entre elles réfèrent, cependant, aux efforts que doit faire l'initiateur pour répondre aux questions soulevées par le rapport du BAPE et à la promesse de GNL Québec de développer un projet carboneutre³³¹.

179. Ces lettres brossent ainsi un portrait plus nuancé que ce que prétend la demanderesse. Notamment, l'appui au projet Énergie Saguenay accordé par la ville de Saguenay l'est « dans la

³²⁷ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 343. ↩

³²⁸ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 64. ↩

³²⁹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), pp. 64- 65. ↩

³³⁰ TLV-0144-FRA, Letter from the Fédération des chambres de commerce du Québec to P. Bourke (BAPE), 20 May 2020; TLV-0145-FRA, La Tuque Agglomeration Council, Excerpt from the minutes of the regular meeting, 15 September 2020; TLV-0148-FRA, Municipality of Saint-François-de-Sales, Excerpt from the minutes or copy of the resolution, 7 June 2021; TLV-0149-FRA, Municipality of Lac-Bouchette, Excerpt from the minutes of the regular meeting of “Support for the Énergie Saguenay (GNL) project”, 3 May 2021; TLV-0150-FRA, International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, “Local 711 Supports the Énergie Saguenay Project"; TLV-0151-FRA, Municipality of Saint-David-de-Falardeau, Excerpt from the minutes of the regular meeting, 5 April 2021. ↩

³³¹ TLV-0148-FRA, Municipality of Saint-François-de-Sales, Excerpt from the minutes or copy of the resolution, 7 June 2021; TLV-0149-FRA, Municipality of Lac-Bouchette, Excerpt from the minutes of the regular meeting of "Support for the Énergie Saguenay (GNL) project”, 3 May 2021; TLV-0151-FRA, Municipality of Saint-David-de-Falardeau, Excerpt from the minutes of the regular meeting, 5 April 2021; TLV-0153-FRA, Saguenay City Council, Excerpt from the minutes of the regular meeting of the, "Support for the GNL Québec Project", 6 April 2021. ↩

[Page 78]

mesure où il respecte les exigences environnementales du Ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, et dans la mesure où il est autorisé par le gouvernement du Québec »³³². Notons que le projet Énergie Saguenay prévoyait un développement sur le territoire de la ville de Saguenay, laquelle constitue la plus grande ville de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, sa population représentant plus de la moitié de celle de la région.

180. La polarisation des points de vue a bien été prise en compte par l'équipe d'analyse qui reconnaissait que, malgré les améliorations apportées au projet par GNL Québec, la divergence d'opinions « reste palpable »³³³. Face à cet état de fait, l'équipe d'analyse conclut « qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur l'acceptabilité sociale à l'égard [du projet] »³³⁴.

b) La transition énergétique et la réduction des GES

181. À la lumière des documents soumis par GNL Québec dans le cadre de la PÉEIE, rien ne permettait au MELCC de déterminer avec certitude que le projet allait contribuer aux objectifs du Québec en matière de diminution des émissions de GES.

182. Dans son rapport, le MELCC fonde cette conclusion sur les avis des experts de la DEC et de la DPCA. Bien qu'il soit vrai que la DEC ait affirmé que « le projet n'est pas incompatible avec les objectifs de réduction de GES du Québec ni avec les exigences de réduction de GES établies dans l'Accord de Paris », cette même direction nuance toutefois cette affirmation au paragraphe suivant de son avis et indique que le projet entraînerait

un impact résiduel négatif important lié aux émissions de GES tout au long de sa durée de vie. Cet impact est jugé important en raison du contexte actuel des émissions de gaz à effet de serre et de l'ampleur des émissions du projet proposé, ce qui pourrait avoir un impact relativement important sur l'atteinte des objectifs de réduction des émissions du Québec [nous soulignons].³³⁵

³³² TLV-0153, Saguenay City Council, Excerpt from the minutes of the regular meeting of the, “Support for the GNL Québec Project", 6 April 2021. ↩

³³³ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 64. ↩

³³⁴ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), pp. 64- 65. ↩

³³⁵ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 49. ↩

[Page 79]

183. Cet impact sur l'atteinte des objectifs de réduction des émissions de GES a été corroboré par les experts de la DPCA qui se sont penchés spécifiquement sur cette question³³⁶. La DPCA conclut, notamment, que bien que le projet Énergie Saguenay soit peu susceptible d'avoir un effet déterminant sur l'atteinte de la cible de 2030, il est nécessaire de s'attarder au « cumul de l'ensemble des émissions dans tous les secteurs d'activités » afin d'évaluer l'atteinte de la cible de 2030. En ce sens, la DPCA affirme « tout ajout d'émissions au Québec en sus de ce qui est déjà pris en compte par le scénario de désengagement présenté dans le PEV 2030 [...] qu'il s'agisse d'un nouveau projet ou d'une hausse des émissions d'une source existante, a pour conséquence, toutes choses étant égales par ailleurs, d'accroître le niveau estimé de l'effort de réduction additionnel requis pour atteindre la cible de 2030 »³³⁷. En ce qui concerne l'engagement de carboneutralité, et après avoir analysé le programme sommaire d'atteinte de la carboneutralité de GNL Québec, la DPCA considère que « l'initiateur n'a pas encore déposé de plan détaillant comment exactement il entendait respecter son engagement de réaliser un projet carboneutre »³³⁸.

184. Dans les conclusions sur les émissions de GES et l'impact potentiel du projet sur l'atteinte des cibles de réduction, l'équipe d'analyse reprend essentiellement ces incertitudes détaillées par la DEC et la DPCA et détermine qu'elle n'est pas en mesure de conclure en l'acceptabilité du projet³³⁹.

185. Tout au long du processus d'évaluation environnementale, les experts ont émis plusieurs réserves sur l'impact réel du projet sur les émissions mondiales de GES. Ces différents éléments démontrent que GNL Québec n'a pas soumis d'éléments concrets qui auraient permis aux experts de déterminer avec certitude que le projet pourrait contribuer à la réduction des émissions de GES à l'échelle mondiale.

186. Le rapport d'analyse indique que « la DEC conclut dans son avis qu'il est difficile de donner une réponse définitive » s'agissant de la contribution du projet sur le bilan de l'émission des GES à

³³⁶ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 59. ↩

³³⁷ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 60. ↩

³³⁸ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 61. ↩

³³⁹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 47. ↩

[Page 80]

l'échelle mondiale³⁴⁰. Cet avis mitigé de la DEC découle de son constat voulant que le gaz naturel peut jouer un rôle dans le scénario de développement durable de l'Accord de Paris, mais que la transition énergétique devra être menée par les énergies renouvelables et des gains en efficacité énergétique³⁴¹. Ainsi, la DEC soutient qu' « [e]n tenant compte de cette réalité, il devient essentiel que le gaz naturel choisi comme complément énergétique ait une très bonne performance environnementale »³⁴², et ce, afin de minimiser le verrouillage carbone. La DPCA précise que c'est justement pour la prévention du verrouillage carbone que le PEV 2030 « priorise les interventions relativement au contrôle des émissions de GES selon la séquence ‘éviter, réduire, séquestrer', qui demande d'abord d'éviter, autant que possible, de créer de nouvelles sources d'émissions de GES »³⁴³.

187. L'équipe d'analyse rappelle l'ensemble de ces avis dans le rapport d'analyse, et fonde ses conclusions sur ceux-ci. Plus précisément, le rapport conclut que :

Bien que l'avis de la DEC ne remette pas en question le rôle que pourrait encore jouer le gaz naturel dans les prochaines années et que le projet pourrait contribuer à des réductions d'émissions de GES à l'échelle mondiale, l'équipe d'analyse est d'avis que plusieurs incertitudes demeurent quant à l'apport concret que pourrait avoir le projet s'il était réalisé, sachant que les clients ne sont pas identifiés et que par conséquent, les ententes finales ne sont pas signées. L'équipe d'analyse comprend que l'argumentaire de l'initiateur se base sur sa volonté de privilégier les clients voulant remplacer des sources plus émissives en GES et sur certaines études sur les tendances du marché.

Considérant les risques environnementaux qu'il présente au Québec, l'équipe d'analyse est d'avis que ce justificatif ne permet pas de juger le projet davantage acceptable. Elle est d'avis que dans un contexte de lutte contre les changements climatiques et pour favoriser la transition énergétique, il est important de miser et d'investir d'abord sur le développement des énergies renouvelables, des technologies de captage, stockage et utilisation du carbone et des gains en efficacité énergétique.³⁴⁴

³⁴⁰ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 52. ↩

³⁴¹ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 48. ↩

³⁴² C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 48. ↩

³⁴³ C-0032-FRA, Avis des experts - Recueil des avis issus de la consultation auprès des ministères et organismes, Complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay (Doc No. PR9.3), p. 62. ↩

³⁴⁴ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 52. ↩

[Page 81]

188. En ce qui concerne le verrouillage carbone, l'équipe d'analyse souligne que l'initiateur n'a pas été en mesure de fournir des garanties sur sa capacité « à introduire des mesures additionnelles de réduction au fil du temps lorsqu'elles deviennent disponibles, à adapter la durée d'exploitation de son projet aux impératifs mondiaux et évolutifs de lutte contre les changements climatiques et à gérer ses émissions de façon à éviter d'externaliser les coûts additionnels de réduction des émissions de GES »³⁴⁵. Ainsi, face à l'incertitude sur le rôle du gaz naturel liquéfié sur la transition énergétique à moyen et long terme, l'équipe d'analyse considère que la justification du projet, soit de contribuer à la transition énergétique et aux diminutions mondiales des émissions de GES, « ne permet pas de contrebalancer les risques résiduels qu'il présente au niveau environnemental au Québec »³⁴⁶.

189. Le rapport démontre l'analyse méticuleuse effectuée par l'équipe d'analyse du projet et des différents avis d'experts. Même si la conclusion de l'équipe d'analyse, à savoir qu'il est impossible de considérer le projet acceptable au regard des émissions de GES, diverge de celles de la DEC et de la DPCA³⁴⁷, l'équipe a dûment pris en compte ces avis et a forgé sa propre opinion sur les éléments détaillés par ces deux directions. Contrairement à ce qu'allègue la demanderesse³⁴⁸, la divergence d'opinion est justifiée dans le rapport d'analyse, notamment lorsque l'équipe d'analyse affirme « qu'il est essentiel de faire des choix judicieux dans le contexte actuel, alors que le Québec souhaite se positionner comme étant un leader de l'économie verte en s'appuyant sur son hydroélectricité »³⁴⁹.

190. Finalement, il convient de mentionner que les équipes d'analyse du MELCC, lorsqu'elles effectuent l'analyse d'un projet, considèrent les spécificités et les enjeux environnementaux propres à chaque projet, ainsi que les avis des experts et du BAPE en la matière. Une affirmation générale sur l'opportunité qu'offre le gaz naturel pour la transition énergétique, énoncée par un ministre par rapport à un projet complètement distinct, ne peut contredire l'analyse environnementale approfondie réalisée par l'équipe d'analyse du MELCC, contrairement à ce que prétend la demanderesse³⁵⁰.

³⁴⁵ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 54. ↩

³⁴⁶ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 54. ↩

³⁴⁷ Le Canada explique dans le contre-mémoire que la DEC et la DPCA ont jugé le projet acceptable sous réserves de plusieurs conditions. Voir Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 506. ↩

³⁴⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 329-330. ↩

³⁴⁹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 52. ↩

³⁵⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 332. ↩

[Page 82]

c) Les impacts sur les bélugas

191. Dans le rapport d'évaluation environnementale, l'équipe d'analyse reconnaît que « la science actuelle ne permet pas encore de conclure quel niveau de bruit subaquatique serait acceptable pour maintenir un habitat de qualité pour le béluga »³⁵¹. Cette conclusion est fondée sur une analyse détaillée de plusieurs études portant sur l'impact du bruit subaquatique sur la population de bélugas³⁵². Ainsi, puisqu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mesures d'atténuation jugées efficaces pour éviter ou atténuer les risques d'impacts d'une augmentation des bruits sous-marins », l'équipe d'analyse considère que la mesure la plus efficace est l'évitement³⁵³.

192. Le projet Énergie Saguenay allait doubler le nombre de passage de navires marchands par jour dans le fjord du Saguenay, une zone relativement calme pour la population de bélugas³⁵⁴. Le MELCC considère de ce fait que « [l]'augmentation du trafic maritime sur le fjord du Saguenay occasionnée par le projet Énergie Saguenay ajouterait possiblement un impact cumulatif non négligeable sur la population de béluga de [l'estuaire du Saint-Laurent] » [nous soulignons]³⁵⁵. En revanche, l'équipe d'analyse est d'avis que l'initiateur n'a pas été en mesure d'offrir des informations qui préciseraient avec certitude l'efficacité des mesures proposées dans sa Charte d'engagements environnementaux. L'effet des mesures proposées sur les mammifères marins demeurait, au moment de l'évaluation environnementale, inconnu³⁵⁶.

193. Face aux incertitudes entourant l'effet du transport maritime sur le rétablissement de la population de bélugas, aux objectifs des programmes de rétablissement des mammifères marins et aux connaissances limitées en ce qui concerne la réduction des bruits subaquatiques, l'équipe d'analyse du MELCC considère qu'il est impossible de conclure à l'acceptabilité environnementale du projet sur ce sujet³⁵⁷.

³⁵¹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 35. ↩

³⁵² C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 74; RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 33. ↩

³⁵³ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 34. ↩

³⁵⁴ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 32. ↩

³⁵⁵ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 35. ↩

³⁵⁶ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 33. ↩

³⁵⁷ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 36. ↩

[Page 83]

9. La recommandation du ministre de l'Environnement et le refus par le Conseil exécutif d'autoriser le projet Énergie Saguenay

194. L'autorisation, ou le refus d'autoriser, un projet délivré par le gouvernement du Québec prend la forme d'un décret. Le ministre de l'Environnement, à titre de responsable de la LQE, soumettra le projet de décret de refus ou d'autorisation au Conseil exécutif³⁵⁸. Le décret est « un acte juridique visant généralement à donner suite aux prescriptions d'une loi ou d'un règlement, soumis à titre de projet par le membre du Conseil exécutif qui en est le responsable, en vue de sa prise par le gouvernement » [nous soulignons]³⁵⁹. Le projet de décret est généralement accompagné d'une note explicative, soit « un document recommandant la prise d'un décret »³⁶⁰. Le Conseil exécutif prend sa décision sur la base de ces documents qui lui sont soumis pour délibération. Un projet de décret soumis au Conseil exécutif lors d'une séance peut faire l'objet de discussions qui peuvent entraîner des modifications à celui-ci. Un projet de décret ne devient un décret qu'au terme d'une séance du Conseil exécutif, lorsque celui-ci est signé par le premier ministre et le lieutenant-gouverneur.

195. Le ministre responsable de l'application de la Loi en vertu de laquelle un décret peut être pris par le gouvernement confirme la recommandation qu'il fait au Conseil exécutif en signant une note explicative présentant cette recommandation³⁶¹, laquelle note est préparée en collaboration avec les équipes chargées de le soutenir en cette matière³⁶². Cette note explicative ainsi que les autres documents au soutien d'un dossier sont soumis au Conseil exécutif pour une prise de décision.

196. La rédaction des documents destinés au Conseil exécutif débute généralement plusieurs semaines avant la tenue d'une séance du Conseil exécutif et ceux-ci ne sont pas statiques. Le contenu des documents peut être revu et modifié tout au long du processus décisionnel, et ce, jusqu'à la prise de décision du Conseil exécutif³⁶³. Il est ainsi impossible d'inférer la position du ministre de

³⁵⁸ Voir R-0190-FRA, Décret 1166-2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif, (2017) 150 G.O.Q. II 31, ¶ 43. ↩

³⁵⁹ R-0190-FRA, Décret 1166-2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif, (2017) 150 G.O.Q. II 31, ¶ 41. ↩

³⁶⁰ R-0190-FRA, Décret 1166-2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif, (2017) 150 G.O.Q. II 31, ¶ 40. ↩

³⁶¹ R-0190-FRA, Décret 1166-2017 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif, (2017) 150 G.O.Q. II 31, ¶ 40. ↩

³⁶² Voir RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 50. ↩

³⁶³ Voir RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 50. ↩

[Page 84]

l'Environnement ou du Conseil exécutif qu'à la lecture des titres des projets de note explicative préparés par les fonctionnaires du MELCC soumises par la demanderesse³⁶⁴.

197. La note explicative a été signée par le ministre de l'Environnement le [Redacted] Ainsi, au moment de formuler sa recommandation, le ministre disposait de l'ensemble des informations recueillies tout au long de la PÉEIE, notamment la documentation fournie par GNL Québec, les avis d'experts, le rapport du BAPE ainsi que le rapport d'analyse environnementale. Ces informations lui ont permis de faire une recommandation éclairée au Conseil exécutif³⁶⁵.

198. Le 21 juillet 2021, le gouvernement du Québec prend le décret 1071-2021 refusant de délivrer une autorisation à GNL Québec pour le projet Énergie Saguenay³⁶⁶. Le décret est pris sur la recommandation du ministre de l'Environnement et se fonde notamment sur les conclusions du rapport du BAPE et du rapport d'analyse environnementale. Ce décret a été pris dans l'exercice, par le gouvernement, de son pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 31.5 de la LQE³⁶⁷.

199. Plus précisément, et tel qu'indiqué dans le décret, le Conseil exécutif a refusé d'autoriser le projet puisque l'analyse environnementale :

ne permet pas de conclure à l'acceptabilité environnementale du projet en raison des enjeux pour lesquels une grande part d'incertitudes subsiste concernant l'effet que le projet pourrait avoir sur les efforts requis pour atteindre la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Québec pour 2030 et pour atteindre la carboneutralité en 2050, son effet réel sur le bilan mondial des gaz à effet de serre et sur la transition énergétique, le bilan des avantages et coûts du projet, l'acceptabilité sociale du projet et l'effet de la navigation sur la population du béluga de l'estuaire du Saint-Laurent qui est une espèce faunique menacée désignée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01);

200. Il appert donc du texte du décret que le Conseil exécutif considérait que l'initiateur n'avait pas été en mesure de démontrer que les avantages environnementaux de son projet allaient se matérialiser. La demanderesse remet en question cette conclusion et avance que le gouvernement du

³⁶⁴ Voir Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 300. ↩

³⁶⁵ RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 210-211. ↩

³⁶⁶ C-0274-FRA, Décret 1071-2021 Concernant le refus de délivrer une autorisation à GNL Québec inc. pour le projet Énergie Saguenay de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel sur le territoire de la ville de Saguenay, 21 July 2021. ↩

³⁶⁷ Section I.C.1., ci-dessus. ↩

[Page 85]

Québec n'était pas justifié de fonder sa décision sur des éléments pour lesquels des incertitudes subsistent³⁶⁸.

201. Lorsque le Conseil exécutif exerce son pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 31.5 de la LQE, il fait une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents qu'il a en sa possession, notamment le rapport du BAPE et le rapport d'analyse environnementale. En effet, l'objectif même de la PÉEIE requiert une approche contextuelle et une mise en balance des avantages, inconvénients, incertitudes et considérations d'intérêt public spécifiques à chaque projet. Ce n'est que dans l'évaluation globale des éléments environnementaux, sociaux, économiques et politiques d'un projet que réside la décision du Conseil exécutif. Il ne relève pas du rôle du Tribunal de se substituer à l'appréciation des enjeux réalisé par le Conseil exécutif et de remettre en question la décision prise par ce dernier dans la poursuite d'objectifs de politique publique.

Ε. L'évaluation environnementale fédérale n'est entachée d'aucune irrégularité

202. La demanderesse prétend que le gouvernement fédéral aurait préjugé l'issue de l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay plusieurs mois avant la décision du mois de février 2022. Elle prétend aussi que la décision du gouvernement fédéral a été prise sur la base d'effets environnementaux non fondés qui excèdent la portée de l'évaluation environnementale et qu'elle est par conséquent illégale en droit canadien³⁶⁹. Tel que nous le démontrerons ci-dessous, ces affirmations sont erronées.

203. L'argument de la demanderesse à l'effet que le gouvernement fédéral aurait préjugé l'issue de l'évaluation environnementale repose entièrement sur un gazouillis (tweet) d'un journaliste rapportant les propos d'un porte-parole anonyme d'un parti politique en campagne électorale. Or, non seulement n'existe-t-il aucune preuve que ces propos proviennent d'un membre du gouvernement, mais la preuve au dossier démontre que ce gazouillis n'a eu aucun impact sur l'évaluation environnementale alors en cours menée par une fonction publique professionnelle et apolitique.

³⁶⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 369. ↩

³⁶⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 370. ↩

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204. La preuve démontre aussi qu'il était parfaitement légal et légitime que l'Agence évalue l'impact du projet sur les mammifères marins, et notamment sur la population de bélugas de l'ESL, une espèce menacée en voie de disparition et protégée par la Loi sur les espèces en péril (« LEP »)³⁷⁰. Il était également parfaitement légal et légitime que l'Agence tienne compte des émissions de GES en amont dans son appréciation des effets environnementaux cumulatifs du projet. S'agissant des émissions de GES, le ministre de l'Environnement a également conclu que les émissions directes de GES étaient susceptibles de causer des effets négatifs importants de sorte qu'il importe peu, pour les fins de cet arbitrage, de savoir si le ministre de l'Environnement fédéral pouvait aussi tenir compte des émissions de GES en amont. En effet, les émissions directes de GES étaient indéniablement incluses dans la portée de l'évaluation et elles auraient pu, à elles seules, justifier les conclusions du ministre, le renvoi du dossier au Gouverneur en conseil et la décision du gouvernement de refuser le projet.

1. Le gouvernement fédéral n'a pas préjugé l'issue de l'évaluation environnementale

205. Le 14 septembre 2021, durant la campagne électorale fédérale, un journaliste a publié un gazouillis relatant des propos d'un porte-parole anonyme du Parti libéral du Canada (« PLC ») à l'effet que le parti n'appuyait pas le projet Énergie Saguenay³⁷¹. Ce n'était pas la première fois que l'un des deux principaux partis politiques sur la scène fédérale canadienne prenait position par rapport au projet. Des articles de journaux rapportaient aussi que le Parti conservateur du Canada (« PCC »), dont son chef, s'était exprimé en faveur du projet³⁷².

206. Dans son contre-mémoire, le Canada a expliqué que le PLC n'est pas un organe du Canada, qu'il n'exerce pas de prérogatives de puissance publique, qu'il n'agit pas sous le contrôle ou la direction de l'État, et que les propos rapportés par le journaliste n'ont pas été endossés par le Canada³⁷³. En d'autres termes, le PLC n'est pas le gouvernement du Canada et il n'est pas possible

³⁷⁰ RL-0061-FRA, Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29. ↩

³⁷¹ C-0036, @AShields_Devoir, Twitter account of Alexandre Shields (journalist at Le Devoir), tweet dated 14 September 2021. ↩

³⁷² C-0294-FRA, La Presse, « O'Toole réitère son appui à GNL Québec et s'attaque aux bloquistes » (15 September 2021); R-0191-FRA, Le Devoir, « GNL Québec toujours en évaluation » 13 septembre 2021. ↩

³⁷³ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 541. ↩

[Page 87]

d'attribuer au gouvernement fédéral des positions exprimées par un parti politique, même si certains membres de ce parti politique sont appelés à former le gouvernement.

207. En droit interne canadien, les partis politiques ne sont pas considérés comme étant des acteurs gouvernementaux et ils n'exercent pas de responsabilités publiques. La Cour supérieure de l'Ontario a énoncé ce principe dans les termes suivants :

While political parties play a very important role in the Canadian parliamentary system, based as it is on a Westminster style of government, those parties are not governmental actors. They do not draw their powers from government, nor do they exercise public responsibilities.³⁷⁴

208. Il est également clair en droit interne canadien qu'en raison des principes de la souveraineté parlementaire et de la responsabilité ministérielle, des promesses électorales faites par des partis politiques ne peuvent aucunement lier le gouvernement. Lorsque des députés ou des ministres sont élus, ils acquièrent des responsabilités légales et constitutionnelles qui peuvent mener à des positions différentes des promesses faites en campagne électorale ou des engagements pris par leur parti politique. Dans l'affaire Canadian Taxpayers Association c. Ontario (Minister of Finance), un organisme regroupant des contribuables a intenté un recours judiciaire à l'encontre du gouvernement de l'Ontario, qui désirait adopter un nouvel impôt. L'organisme souhaitait obtenir une ordonnance judiciaire afin de forcer le gouvernement à respecter une promesse électorale faite par écrit par le chef du parti politique qui a remporté les élections (et qui est par la suite devenu premier ministre) de ne pas imposer de nouveaux impôts. En rejetant le recours, la Cour supérieure de l'Ontario a énoncé le principe suivant :

It is a well-settled principle that, when elected into government, commitments previously made by a Minister regarding future conduct cannot fetter that Minister's freedom to "propose, consider and, if they think fit, vote for laws, even laws which are inconsistent with the contractual obligations". Also, as set out in Rothmans of Pall Mall (N.Z.) Ltd. v. Attorney General, undertakings given as to what the government will or will not legislate in the future are without value, do not amount to consideration and cannot form the basis of a contract.³⁷⁵ [références omises]

³⁷⁴ R-0192-ENG, Trost v. Conservative Party of Canada (Ontario Superior Court), 2018 ONSC 2733 (CanLII), ¶ 16. ↩

³⁷⁵ R-0193-ENG, The Canadian Taxpayers Federation et al. v. Ontario, 73 O.R. (ed) 621 at ¶ 60. ↩

[Page 88]

209. Cet énoncé s'applique à plus forte raison lorsque les positions sont exprimées, non pas par écrit par un chef de parti, mais par un journaliste rapportant une position exprimée par un porte-parole anonyme d'un parti politique.

210. Ce gazouillis, et les articles de presse qui ont repris cette information, ne peuvent par conséquent constituer un élément de preuve établissant que le gouvernement du Canada a court- circuité le régime d'évaluation environnementale prescrit par la LCÉE 2012 et prématurément rejeté le projet Énergie Saguenay.

211. La demanderesse allègue aussi que les propos du PLC, tels que rapportés par les médias d'information, ont influencé les fonctionnaires qui ont contribué à la rédaction du rapport d'évaluation et en ont orienté les conclusions³⁷⁶. Pour ce faire, la demanderesse s'appuie sur un compte-rendu d'une conversation le 24 septembre 2021 entre une biologiste du MPO et Mme. Johannie Martin, qui était la chargée du projet Énergie Saguenay à l'Agence³⁷⁷. Dans ce compte- rendu, les fonctionnaires discutent des consultations avec les communautés autochtones concernant le rapport provisoire de l'Agence ainsi que des conclusions potentielles établies par l'Agence dans l'éventualité où le ministre de l'Environnement fédéral décidait de renvoyer le projet au Gouverneur en conseil afin de déterminer si les effets négatifs importants sont justifiables. C'est dans ce contexte que la biologiste rapporte que :

« Si la conclusion est que le projet a des effets importants et que c'est envoyé au Gouverneur en conseil, dans cette phase, il est possible qu'une autre ronde de conditions puisse voir le jour. Il s'agit de conditions complémentaires. Trudeau aurai (sic) indiqué en élection de vouloir refuser le présent projet, alors il est probable que nous ne nous rendions jamais aux conditions provisoires. »³⁷⁸

212. Premièrement, l'auteure du compte-rendu utilise dans la dernière phrase le conditionnel, ce qui démontre qu'il y avait une dose d'incertitude quant à l'exactitude de l'information rapportée. Deuxièmement, le contexte de cette phrase démontre le contraire de ce qu'entend prouver la demanderesse. En discutant des prochaines étapes du processus d'évaluation environnementale, soit les consultations avec les communautés autochtones, l'élaboration de conditions de même que la

³⁷⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 372, 375, 381, 947. ↩

³⁷⁷ TLV-0156, Internal DFO email, 24 September 2021. ↩

³⁷⁸ TLV-0156, Internal DFO email, 24 September 2021. ↩

[Page 89]

transmission de commentaires sur ceux-ci et une planification de réunion de suivi afin de discuter des conditions potentielles, le compte-rendu fait par la biologiste du MPO démontre que le travail des fonctionnaires du gouvernement fédéral progressait normalement dans le processus d'évaluation environnementale.

213. M Trépanier, du MPO témoigne que, dans le compte-rendu de la biologiste du MPO, la référence à ce que M. Trudeau aurait indiqué « se rapporte à des articles de journaux indiquant que le Parti libéral du Canada se serait positionné en campagne électorale à l'encontre du projet Énergie Saguenay »³⁷⁹. Mme Bélanger, de l'Agence, témoigne quant à elle que l'Agence tenait une veille médiatique et que les membres de l'Agence avaient eu connaissance des propos du PLC rapportés dans les médias. Compte tenu de cette veille médiatique, il n'est « pas surprenant »³⁸⁰ selon elle qu'il ait été question des propos du PLC lors de cette réunion entre la représentante du MPO et la chargée de projet de l'Agence. Ainsi, la source de l'information rapportée dans le compte-rendu sont les mêmes publications des médias d'information que la demanderesse cite dans sa réplique et qui relate des propos d'un porte-parole anonyme du PLC.

214. Par ailleurs, Mme Bélanger, M. Trépanier et le président de l'Agence, M. Hubbard, confirment tous n'avoir eu aucune connaissance de déclarations du premier ministre Trudeau concernant l'issue de l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay. M. Bélanger explique que « [s]i Mme Martin avait eu connaissance de quelque instruction que ce soit de la part de M. Trudeau quant à l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay, elle m'en aurait assurément fait part en tant que sa supérieure hiérarchique. »³⁸¹. M. Trépanier témoigne qu'à sa connaissance « ni le premier ministre Justin Trudeau, ni aucun membre de son gouvernement, n’a émis de commentaire quant à l'issue de l'évaluation environnementale alors en cours »³⁸². Enfin, M. Hubbard déclare que «I am not aware of the Prime Minister, nor any other member of the government, making such a statement [voulant que le premier ministre Trudeau aurait déclaré vouloir refuser le projet lors de la campagne électorale]. Had the Prime Minister or a member of the

³⁷⁹ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 22. ↩

³⁸⁰ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 92. ↩

³⁸¹ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 93. ↩

³⁸² RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 22. ↩

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government made such a statement, Agency personnel who monitored media reports or public statements by politicians would have brought the matter to my attention. »³⁸³.

215. Les mêmes témoins contredisent aussi l'allégation de la demanderesse selon laquelle les propos du PLC rapportés dans les médias auraient influencé le travail des fonctionnaires. M Trépanier explique que « [l]e fait que des partis politiques aient exprimé certains points de vue en campagne électorale n'implique pas une ingérence politique dans le travail du MPO ou de l'Agence. Au contraire, je réitère qu'à ma connaissance, aucun employé du MPO n'a reçu d'instructions ou de pressions politiques de quelque nature sur le travail à mener »³⁸⁴. Pour sa part, Mme Bélanger déclare « ni moi ni mes collègues de l'Agence responsables de l'évaluation du projet Énergie Saguenay n'avons été influencés par cette déclaration du PLC ni par celle d'autres partis politiques comme le PCC qui s'est positionnée en faveur du projet pendant la campagne électorale. Nous effectuons notre travail d'analyse en toute indépendance des considérations de politique partisane. »³⁸⁵. M. Hubbard réitère la position qu'il avait déjà exprimée à l'effet que « the positioning of the two main political parties in Canada during the election campaign did not influence the Agency's work and that the assessment of the Énergie Saguenay projet followed its normal course. »³⁸⁶.

216. L'experte du Canada, Mme Powell, a pris connaissances des sources médiatiques citées par la demanderesse et du compte-rendu de la conversation entre le MPO et l'Agence. Selon elle:

« there is no credible basis for a reasonable, informed person to conclude that the Statements [les publications des médias] resulted in Canada prejudging the outcome of the EA. Statements made in the media by unnamed sources for the Liberal Party of Canada cannot reasonably be said to reflect the view of Canada at the time.

An allegation that the objectivity and credibility of a federal EA have been undermined by a political statement is a serious matter and no evidence (including as part of the Additional Documentation) has been advanced by the Claimant to support such an allegation. With respect, it is unreasonable to suggest the Statements – neither of which were an official statement made by any political figure with decision-making

³⁸³ RWS-18, Second Witness Statement-Terrence Hubbard- Rejoinder on the Merits-ENG, 11 July 2025 (« RWS-15, Hubbard-ENG »), ¶ 12. ↩

³⁸⁴ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 22. ↩

³⁸⁵ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 93. ↩

³⁸⁶ RWS-18, Hubbard-ENG, ¶ 13. ↩

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authority – could have influenced the Agency's findings in the Final EA Report to the extent that has been suggested. »³⁸⁷

217. Quant au compte-rendu de la conversation, Mme Powell opine que :

« The email was sent by a lower-level DFO employee after the federal election in September 2021. While this employee may have been using “Trudeau” to reference the federal government, there is no evidence that the then-Prime Minister had indicated during the election that he was not supportive of Énergie Saguenay. Moreover, I understand that Mr. Hubbard, the President of the Agency at the relevant time, is also unaware of any such statements being made indicating the federal government did not support Énergie Saguenay. »³⁸⁸

218. Afin d'appuyer sa prétention selon laquelle le gouvernement fédéral aurait prématurément décidé de rejeter le projet, la demanderesse se fonde aussi sur la deuxième déclaration de M. Tony Le Verger qui déclare avoir ressenti un changement de ton lors de ses conversations avec M. Hubbard à partir du moment où le gouvernement du Québec a décidé de rejeter le projet³⁸⁹. M. Hubbard réfute le témoignage de M. Le Verger. Selon lui, un promoteur raisonnablement bien informé ne pouvait déduire de la publication de conditions potentielles, avant la décision du Québec, que l'Agence s'apprêtait à recommander le projet³⁹⁰. M. Hubbard témoigne aussi avoir dit à M. Le Verger, lors d'une conversation avant le refus du Québec, que l'enjeu de la protection des bélugas pouvait être un obstacle (« showstopper ») à la réalisation du projet³⁹¹. La description que M. Hubbard fait des mêmes conversations tranche avec celle de M. Le Verger et n'est pas compatible avec la prétention de ce dernier selon laquelle l'évaluation environnementale fédérale se dirigeait vers une approbation avant de changer soudainement de cap après le refus du gouvernement du Québec.

219. La théorie du changement de cap soutenu par la demanderesse est également démentie par le fait qu'au mois de septembre 2021, les fonctionnaires professionnels et apolitiques de l'Agence avaient déjà préparé leurs recommandations au ministre de l'Environnement fédéral quant aux effets

³⁸⁷ RER-7, Powell-ENG, ¶¶ 85-86. ↩

³⁸⁸ RER-7, Powell-ENG, ¶ 87. ↩

³⁸⁹ CWS-3 (Second), Le Verger-FRA, ¶¶ 168-169. ↩

³⁹⁰ RWS-18, Hubbard-ENG, ¶ 6. ↩

³⁹¹ RWS-18, Hubbard-ENG, ¶ 7. ↩

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négatifs importants du projet Énergie Saguenay sur les émissions de GES et les bélugas depuis quelques mois déjà et qu'ils étaient alors en train de finaliser les conditions potentielles³⁹².

220. Il est donc faux de prétendre, comme le fait la demanderesse, que le gouvernement fédéral a préjugé l'issue de l'évaluation environnementale en décidant prématurément de rejeter le projet après la décision de refus du Québec.

2. L'évaluation de l'impact du projet sur les bélugas et les émissions de GES faisait partie de la portée du projet à évaluer

221. À peine quelques semaines après avoir participé aux travaux de la COP26 à Galsgow, lors de laquelle le premier ministre du Canada a pris l'engagement solennel de plafonner et de réduire les émissions de GES provenant du secteur pétrolier et gazier³⁹³, le ministre de l'Environnement fédéral, M. Steven Guilbeault, a décidé que le projet Énergie Saguenay était « susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs et importants transfrontaliers résultant des émissions de gaz à effet de serre, les mammifères marins, y compris les bélugas, et le patrimoine culturel des Premières Nations innues. »³⁹⁴. Ce faisant, le ministre se rangeait entièrement à la recommandation de l'Agence, telle que le démontre la note de service que M. Hubbard a transmise au ministre et que ce dernier a signée en indiquant son accord³⁹⁵. La note de service contenant la recommandation de l'Agence était notamment accompagnée du rapport d'évaluation environnementale pour le projet Énergie

³⁹² RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 94. ↩

³⁹³ RWS-9, Moffet-ENG, ¶ 16: (« At COP26, Prime Minister Trudeau delivered a national statement committing to cap and refuce GHG emissions from Canada's oil and gas sector, making Canada the first major oil-producing nation to make such a commitment »); JM-0011-ENG, Canada, Prime Minister's remarks delivering Canada's national statement at the COP26 summit, 1 November 2021. ↩

³⁹⁴ TH-0003, Note de service au ministre : Projet Énergie Saguenay – Décision sur l'importance des effets et renvoi possible au gouverneur en conseil, 9 décembre 2021, p. 6. ↩

³⁹⁵ TH-0003, Note de service au ministre : Projet Énergie Saguenay – Décision sur l'importance des effets et renvoi possible au gouverneur en conseil, 9 décembre 2021. L'affirmation de l'expert de la demanderesse, M. Northey selon laquelle la défenderesse aurait refusé de divulguer la décision du ministre Guilbeault est donc inexacte. Ce document a été déposé au dossier de cet arbitrage en même temps que la première déclaration de M. Hubbard et le contre-mémoire du Canada le 15 juillet 2024. Voir CER-2 (second), Northey-ENG, ¶ 143 (« I understand that Canada has refused access to the Minister's decision under section 52(1) of CEAA during the document production phase of this arbitration »). Cette erreur concernant un document aussi fondamental est de nature à miner la crédibilité de son rapport. ↩

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Saguenay³⁹⁶ et de quatre lettres des Premières Nations innues communiquant au gouvernement fédéral leur opposition au projet Énergie Saguenay.³⁹⁷

222. La demanderesse prétend que les recommandations de l'Agence et les conclusions du ministre Guilbeault excèdent la juridiction de l'Agence, car elles sont fondées sur des préoccupations environnementales qui n'étaient pas visées par les lignes directrices et qu'elles ne faisaient donc pas partie de la portée de l'évaluation environnementale. Elle allègue aussi que les conclusions de l'Agence et la décision du ministre de l'Environnement fédéral sont non fondées³⁹⁸. La demanderesse erre en tout point.

a) Le gouvernement fédéral a légalement et légitimement évalué l'impact du projet Énergie Saguenay sur les émissions de GES

223. Dans sa réplique, la demanderesse persiste à plaider que l'Agence ne pouvait légalement évaluer les impacts du projet sur les émissions de GES en amont étant donné que ces émissions avaient été spécifiquement exclues de la portée du projet dans les lignes directrices³⁹⁹.

224. Il est important de bien comprendre qu'indépendamment de la question de la prise en compte des émissions de GES en amont⁴⁰⁰, l'Agence, après avoir analysé l'avis d'expert d'ECCC, a conclu que les émissions directes de GES du projet étaient susceptibles de causer des effets environnementaux négatifs importants⁴⁰¹. Comme l'a expliqué Mme Bélanger dans sa première

³⁹⁶ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, novembre 2021. ↩

³⁹⁷ R-0165-FRA, Conseil de la Première Nation des innus Essipit, Résolution du 11 mai 2021; R-0166-FRA, Mémoire présenté par Pekuakamiulnuatsh Takuhikan, le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit et le Conseil des Innus de Pessamit auprès du BAPE, document DM2505; R-0167-FRA, Communiqué de la Première Nation des Innus, Les conseils des Premières Nations innues d'Essipit, de Mashteuiatsh et de Pessamit s'opposent désormais aux projets Énergie Saguenay et Gazoduq (12 mai 2021); R-0168-FRA, Lettre des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit au ministre de l'Environnement du Canada, 21 octobre 2021. ↩

³⁹⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 392. ↩

³⁹⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 393. ↩

⁴⁰⁰ Les émissions de GES en amont sont celles résultant de « l'ensemble des activités industrielles du point d'extraction primaire des ressources jusqu'au stade de l'opération d'un projet faisant l'objet d'un examen ». Il s'agit donc des émissions associées au projet résultant de l'extraction du gaz (puits de gaz et installations sur place), de la manipulation du gaz (préservation du gaz naturel, traitement sur place) et de son transport vers le complexe de liquéfaction. Voir RWS- 4, Witness Statement-Catherine Coutu-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 28 juin 2024 (« RWS-4, Coutu-FRA »), ¶ 30; RWS-1, Witness Statement-Geneviève Bélanger-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 11 juillet 2024 (« RWS- 1, Bélanger-FRA »), ¶ 60. ↩

⁴⁰¹ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 51-52. ↩

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déclaration produite au soutien du contre-mémoire du Canada, « L'Agence a tiré ces conclusions relativement aux effets directs du projet et ce, sans considérer les émissions en amont de GES. » [nous soulignons]⁴⁰². Dans sa deuxième déclaration, elle confirme que « [l]a conclusion de l'Agence sur l'importance des effets de GES était double »⁴⁰³. En d'autres termes, les recommandations de l'Agence, et par conséquent la décision du ministre de l'Environnement fédéral, étaient fondées à la fois sur les effets cumulatifs des émissions de GES et également sur les effets des émissions directes de GES. Les effets négatifs directs des émissions de GES du projet étaient un motif distinct et autonome permettant de conclure à l'existence d'effets environnementaux négatifs importants.

225. L'expert de la demanderesse, M. Northey, prétend que le rapport d'évaluation de l'Agence « made clear that the upstream emissions were essential to its conclusion that GHG emissions were significant effects »⁴⁰⁴. Premièrement, notons que M. Northey ne prétend pas avoir une quelconque expertise qui lui permettrait d'évaluer l'importance des effets engendrés par les émissions de GES. Deuxièment, sa prétention est manifestement erronée dans la mesure où les conclusions de l'Agence, telles qu'énoncées dans son rapport d'évaluation, portent explicitement à la fois sur les effets négatifs cumulatifs et les effets négatifs directs associés aux émissions de GES. Ainsi, à la page 52 du rapport l'Agence stipule en toutes lettres que « [l]'estimation des émissions de gaz à effet de serre cumulatives peut être caractérisée de la même façon que les émissions directes : élevées en intensité, continues, irréversibles, et globales en étendue. » [nous soulignons]⁴⁰⁵. Notons que la version anglaise du même rapport ne souffre lui non plus d'aucune ambiguité : « [t]he estimate of cumulative greenhouse gas emissions can be characterized in the same way as direct emissions: high magnitude, continuous, irreversible, and global in range »⁴⁰⁶.

226. Compte tenu du fait que les conclusions de l'Agence quant aux effet environnementaux des émissions directes de GES du projet n'ont pas été contestées et sont incontestables, les irrégularités alléguées quant à la prise en compte des émissions de GES en amont dans le processus d'évaluation

⁴⁰² RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 118. ↩

⁴⁰³ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 55. ↩

⁴⁰⁴ CER-2 (Second), Northey-ENG, ¶ 136. ↩

⁴⁰⁵ CD-0068, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 52. ↩

⁴⁰⁶ RN-0003, IAAC, “Final Environmental Assessment Report, Énergie Saguenay Project” (November 2021), pp. 48-49. ↩

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environnementale fédéral ne sont pas susceptibles de remettre en question ni la recommandation de l'Agence au ministre de l'Environnement fédéral, ni la décision de celui-ci⁴⁰⁷.

227. Quoi qu'il en soit, et tel que le Canada l'a expliqué dans son contre-mémoire⁴⁰⁸, l'Agence n'a pris en compte les émissions en amont du projet que dans son analyse des effets cumulatifs associés au projet. Contrairement à ce que laisse entendre la demanderesse, l'Agence n'a aucunement tiré de conclusions quant aux effets des émissions de GES en amont du projet de manière autonome des émissions générées directement par le projet⁴⁰⁹. Ce faisant, il n'y a aucune contradiction entre les conclusions du rapport d'évaluation et les lignes directrices.

228. L'experte du Canada, Mme Powell, confirme que cette prise en compte des émissions de GES en amont dans le cadre de l'analyse des effets cumulatifs était tout à fait légale :

« Upstream GHG emissions were part of the cumulative effects assessment, but there was no finding on upstream GHG emissions alone; only on direct GHG emissions. This finding, therefore, was consistent with and permissible under the Guidelines, which only indicated that “the Minister will not make a decision under CEAA 2012 about whether [...] the production of upstream GHGs that [sic] are likely to cause significant adverse environment effects.” Cumulative air quality impacts, including from upstream GHG emissions, were included in scope under the factor “changes to the atmospheric environment.” Upstream GHG emissions were also included in the EIS Guidelines as an additional matter to be considered under subsection 19(1)(j). »⁴¹⁰ [références omises].

229. L'évaluation des effets cumulatifs du projet Énergie Saguenay faisant partie de la portée décrite dans les lignes directrices, il n'y avait donc rien d'illégal, et encore moins d'illégitime, à ce que l'Agence tienne compte des émissions de GES en amont du projet pour les fins de formuler une recommandation au ministre de l'Environnement fédéral.

⁴⁰⁷ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 58. ↩

⁴⁰⁸ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 163. ↩

⁴⁰⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 396-397. ↩

⁴¹⁰ RER-7, Powell-ENG, ¶ 117. ↩

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b) Le gouvernement fédéral a légalement et légitimement évalué l'impact du projet Énergie Saguenay sur les mammifères marins, y compris les bélugas

230. Le Canada a déjà expliqué dans son contre-mémoire que l'Agence a modifié la portée géographique de l'évaluation environnementale en lien avec la navigation en transmettant à la demanderesse une lettre à cet effet le 20 août 2019⁴¹¹.

231. La demanderesse prétend que la lettre ne peut avoir eu pour effet de modifier la portée géographique de l'évaluation de son projet, car l'élargissement « was merely an experiment to better define the scope of future projects under the CEAA 2012 »⁴¹². Elle prétend aussi que les motifs de cet élargissement ne sont pas bien fondés, car il est faux de prétendre qu'elle avait une certaine influence sur les navires-citernes qui devaient naviguer sur le Saguenay⁴¹³. De plus, elle prétend que l'Agence avait déjà décidé d'élargir la portée géographique du projet liée à la navigation en février 2019, sans l'en aviser⁴¹⁴. Enfin, elle allègue qu'il est « absurde » de prétendre que la portée géographiqe en lien avec la navigation a été élargie en août 2019 par une simple lettre, car l'Agence aurait plutôt dû formellement amender les lignes directrices⁴¹⁵. Ces allégations sont inexactes.

232. Premièrement, la lettre du 20 août 2019 transmise à la demanderesse est on ne peut plus explicite quant à son objet et son effet. Bien que la lettre réfère effectivement à un exercice d'analyse entrepris par l'Agence afin de déterminer quelles activités liées à un projet doivent être incluses dans la portée d'une évaluation en vertu de la LCÉE 2012, cette information n'est communiquée qu'à titre d'élément d'information et n'avait manifestement pas pour but de circonscrire les effets de l'élargissement de portée. La lettre stipule que : « l'Agence a procédé à une révision de la portée

⁴¹¹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 517; GB-0025-FRA, Lettre d'Anne-Marie Gaudet (Agence) à Pat Fiore (GNLQ) sur la première demande d'information sur l'étude d'impact environnemental et la révision de la portée du projet en lien avec la navigation, 20 août 2019. ↩

⁴¹² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 402. ↩

⁴¹³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 404. ↩

⁴¹⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 410. La demanderesse identifie erronément la date de cette lettre comme étant le 20 août 2019. ↩

⁴¹⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 411. ↩

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géographique de la navigation à considérer dans le cadre de l'évaluation environnementale en cours du Projet. »⁴¹⁶. Plus loin, l'Agence stipule encore plus explicitement :

« L'évaluation environnementale devra maintenant inclure l'analyse des effets environnementaux du transport maritime liés au Projet dans la rivière Saguenay jusqu'aux Escoumins dans l'estuaire maritime du fleuve Saint-Laurent. En conséquence, l'Agence vous informe que des demandes de renseignements pourraient vous être transmises à cet effet en complément de la demande d'information en pièce jointe. »⁴¹⁷

233. La demanderesse, qui employait des consultants et des conseillers juridiques d'expérience pour l'épauler dans le processus d'évaluation environnementale, ne peut raisonnablement prétendre que cette lettre n'a pas eu pour effet d'élargir la portée géographique de l'évaluation environnementale fédérale.

234. La prétention de la demanderesse ignore aussi que l'Agence a confirmé cet élargissement de portée dans des communications subséquentes. Dans une lettre transmise à la demanderesse le 11 octobre 2019 afin de demander un complément d'information, Mme Bélanger explique que le complément d'information est demandé « suite à une révision de la portée géographique de la navigation à considérer dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet. »⁴¹⁸ Le complément d'information lui-même demandait à la demanderesse de « [r]éviser et mettre à jour l'évaluation des effets résiduels du transport maritime sur le béluga »⁴¹⁹. Par la même occasion, le complément d'information mettait aussi en garde la demanderesse qu' « [e]n l'absence de propositions de mesures d'atténuation adéquates par le promoteur, l'Agence pourrait conclure à des effets environnementaux négatifs importants dans le rapport d'évaluation environnementale présenté à la ministre. »⁴²⁰.

⁴¹⁶ GB-0025-FRA, Lettre d'Anne-Marie Gaudet (Agence) à Pat Fiore (GNLQ) sur la première demande d'information sur l'étude d'impact environnemental et la révision de la portée du projet en lien avec la navigation, 20 août 2019, p. 1. ↩

⁴¹⁷ GB-0025-FRA, Lettre d'Anne-Marie Gaudet (Agence) à Pat Fiore (GNLQ) sur la première demande d'information sur l'étude d'impact environnemental et la révision de la portée du projet en lien avec la navigation, 20 août 2019, p. 2; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 35. ↩

⁴¹⁸ GB-0035, Lettre de Geneviève Bélanger (Agence) à Pat Fiore (GNLQ) sur le complément à la demande d'information no 1, 11 octobre 2019, p. 1; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 35. ↩

⁴¹⁹ GB-0035, Lettre de Geneviève Bélanger (Agence) à Pat Fiore (GNLQ) sur le complément à la demande d'information no 1, 11 octobre 2019, p. 5; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 37. ↩

⁴²⁰ GB-0035, Lettre de Geneviève Bélanger (Agence) à Pat Fiore (GNLQ) sur le complément à la demande d'information no. 1, 11 octobre 2019, p. 2; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 37. ↩

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235. Comme le note l'experte du Canada, Mme Powell, si la demanderesse avait des préoccupations ou des questions par rapport à la nature de la lettre du 20 août 2019 ou de la demande complémentaire d'information du 11 octobre 2019, ou par rapport à la portée géographique en lien avec la navigation en général (ce qui est très peu probable au vu de la correspondance), elle ou ses conseillers auraient dû poser des questions à l'Agence ou demander des clarifications : « [t]o the extent the Proponent had concerns regarding the scope, then it should have raised its questions or clarifications with the Agency at the relevant time. In my view, this goes to the credibility, diligence and sophistication of the Proponent. »⁴²¹.

236. Deuxièmement, en ce qui a trait au contrôle qu'aurait pu exercer la demanderesse sur les navires-citernes navigant sur le Saguenay, comme l'explique Mme Bélanger, la demanderesse semble confondre « le pilotage des navires et la responsabilité ou le contrôle du promoteur sur l'activité de transport maritime associée au projet »⁴²². Mme Bélanger confirme que c'est en raison du degré de contrôle sur l'activité de transport maritime, et non en fonction de l'identité des personnes qui piloteraient le navire, que l'Agence a décidé d'élargir la portée géographique de l'évaluation⁴²³. Elle témoigne aussi que « [n]i moi ni l'Agence n'avons jamais prétendu que les représentants ou les employés de GNL Québec piloteraient eux-mêmes les navires-citernes pour la livraison du gaz naturel liquéfié. »⁴²⁴.

237. L'Agence n'a jamais prétendu non plus que la demanderesse exercerait le plein contrôle des navires-citernes. Elle n'a fait que constater que la demanderesse avait pris un certain nombre d'engagements par rapport à la navigation sur le Saguenay et qu'elle démontrait ainsi pouvoir exercer un certain contrôle sur les navires, même si elle n'en exerçait pas le plein contrôle. Par exemple, Mme Bélanger témoigne que la demanderesse s'était engagée « à limiter la vitesse des navires-citernes dans le Saguenay à 10 nœuds, et à s'assurer que l'entretien de l'hélice de propulsion et le nettoyage

⁴²¹ RER-7, Powell-ENG, ¶ 107. ↩

⁴²² RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 39. ↩

⁴²³ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 39. ↩

⁴²⁴ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 39. ↩

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de la coque des navires-citernes seraient adéquats pour réduire le bruit subaquatique qu'ils produisent. »⁴²⁵.

238. La défenderesse rappelle aussi qu'un jugement de la Cour d'appel fédérale rendu en août 2018 a également fait partie des considérations dont l'Agence a tenu compte relativement à la révision de la portée géographique de l'évaluation⁴²⁶. Dans cette affaire, des Premières Nations qui s'opposaient à un projet d'expansion d'un oléoduc qui achemine du pétrole de l'Alberta vers la côte pacifique en Colombie-Britannique ont demandé le contrôle judiciaire d'un décret du gouvernement autorisant le projet. Les Premières Nations alléguaient, entre autres, que l'Office national de l'énergie avait exclu à tort de la portée géographique du projet le transport maritime connexe. La Cour d'appel fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire. Elle a annulé le décret, car l'exclusion du transport maritime avait fait en sorte que l'Office national de l'énergie avait fait défaut d'appliquer la LEP à son examen des effets de ce transport sur la population d'épaulard résident du sud, une espèce de mammifères marins menacée et protégée par la LEP, tout comme la population de bélugas de l'ESL⁴²⁷.

239. Troisièment, il est tout aussi faux de prétendre que l'Agence avait déjà décidé d'étendre la portée géographique de l'évaluation environnementale six mois avant d'en informer la demanderesse dans la lettre du 20 août 2019⁴²⁸. Encore une fois, la demanderesse semble confondre l'évaluation des effets directs du projet sur l'environnement et l'évaluation des effets cumulatifs du projet. Comme l'explique Mme Bélanger, la demanderesse a toujours été tenue d'évaluer les effets cumulatifs sur le béluga résultant des effets directs du projet cumulés à ceux d'autres activités. Elle explique que « [l]a seule chose qui a changé lors de l'élargissement de la portée en août 2019, c'est la portée de l'évaluation des effets directs du projet⁴²⁹.

240. Ainsi, dans le courriel que Mme Bélanger a envoyé aux membres du comité fédéral le 20 février 2019, et sur lequel la demanderesse fonde son allégation, celle-ci mentionne que la

⁴²⁵ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 40; C-0043-FRA, WSP, Projet Énergie Saguenay – Étude d'impact environnemental – version finale (January 2019), pp. 362, 855. ↩

⁴²⁶ RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 24; RER-7, Powell-ENG, ¶ 113. ↩

⁴²⁷ SP-0035-ENG, Tsleil-Waututh Nation v Canada (Attorney General), 2018 FCA 153, ¶ 449. ↩

⁴²⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 410 ↩

⁴²⁹ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 29-30. ↩

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demanderesse est tenue de fournir une analyse des effets découlant de la navigation maritime associée au projet, y compris les effets sur le béluga, incluant les effets cumulatifs⁴³⁰. Ces effets ont toujours été compris dans la portée de l'évaluation environnementale et la demanderesse a tort d'y voir une preuve établissant que l'Agence a élargi la portée géographique de l'évaluation environnementale avant le mois d'août 2019.

241. Finalement, l'argument de la demanderesse que la modification de la portée géographique d'une évaluation environnementale aurait dû être faite par voie d'amendement des lignes directrices plutôt que par lettre est sans fondement. En effet, Mme Powell confirme qu'il n'existe aucune obligation prescrivant l'élargissement de la portée d'une évaluation uniquement par voie d'amendement des lignes directrices : « Mr. Northey's view on the method required to amend is unsupported by law and practice. I am not aware of any provision of CEAA 2012, or guidance published by the Agency, which suggest scope changes can only be made by amending the text of the Guidelines. »⁴³¹. Mme Bélanger témoigne pour sa part qu'il « est de pratique courante d'aviser les promoteurs par lettre lorsque nous devons changer la portée de l'évaluation à la suite de modifications au projet faites par le promoteur ou en réponse à de nouveaux renseignements. »⁴³². Elle en cite quelques exemples dans sa deuxième déclaration⁴³³ et Mme Powell en cite aussi dans son deuxième rapport⁴³⁴.

242. En terminant, il convient de rappeler que les lignes directrices du projet prévoient au titre 9.2 que :

« Le promoteur examinera les effets environnementaux découlant de la navigation maritime associée au projet qui échappent à sa responsabilité et à son contrôle qui pourraient avoir lieu dans l'habitat essentiel du béluga, le Parc marin du Saguenay- Saint-Laurent, le Nitassinan de la Première Nation des Innus d'Essipit et le territoire commun (partie sud-ouest) des Premières Nations des Innus d'Essipit, de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan et de Pessamit. »⁴³⁵

⁴³⁰ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 26. ↩

⁴³¹ RER-7, Powell-ENG, ¶ 101. ↩

⁴³² RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 34. ↩

⁴³³ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 34. ↩

⁴³⁴ RER-7, Powell-ENG, ¶ 103. ↩

⁴³⁵ GB-0023-FRA, p.42. ↩

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243. Comme l'explique Mme Bélanger, il était inutile d'amender les lignes directrices, car l'élargissement de la portée concordait avec leur libellé, « c'est seulement leur application aux nouveaux faits qui avaient requis le changement de portée de l'évaluation »⁴³⁶. En d'autres termes, la portée de l'évaluation des effets directs du projet a toujours été, avant le 20 août 2019 comme après, limitée aux effets de la navigation sous la responsabilité et le contrôle de la demanderesse⁴³⁷.

c) Le gouvernement fédéral a légalement et légitimement évalué l'impact du projet Énergie Saguenay sur le patrimoine culturel des Premières Nations innues

244. L'Agence a conclu que le projet était susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants sur le patrimoine culturel des Premières Nations innues. Cette conclusion est en lien avec les effets négatifs importants que pourrait avoir le projet sur le béluga, une espèce en péril et d'une grande importance culturelle pour les Premières Nations⁴³⁸. Tel que décrit au titre E.2⁴³⁹, la note de service contenant la recommandation de l'Agence au ministre de l'Environnement fédéral contenait en annexe plusieurs lettres transmises par les Premières Nations et s'opposant à l'autorisation du projet Énergie Saguenay.

3. Les conclusions de l'Agence quant à l'impact du projet sur les bélugas et les émissions de GES sont bien fondées

245. La demanderesse prétend que les conclusions de l'Agence et la décision du ministre de l'Environnement fédéral selon lesquelles le projet Énergie Saguenay était susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants sont soit non fondées, soit concernaient des effets qui pouvaient faire l'objet de mesures d'atténuation⁴⁴⁰. Ces prétentions sont erronées.

⁴³⁶ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 33. ↩

⁴³⁷ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 33, 35-36. Voir aussi RER-7, Powell-ENG, ¶¶ 108, 109 (« Marine shipping within the care and control of the Proponent was always included in the Guidelines »). ↩

⁴³⁸ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. III, 4, 226; TH-0003-FRA, pp.1, 3. ↩

⁴³⁹ Voir ¶ 221, ci-dessus. ↩

⁴⁴⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 420. ↩

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a) L'évaluation de l'Agence des impacts du projet sur les émissions de GES est bien fondée

246. Dans sa réplique, la demanderesse remet en question le travail d'évaluation effectué par les fonctionnaires qui, selon elle, auraient ignoré ses engagements de carboneutralité⁴⁴¹; n'auraient pas accordé suffisamment de crédibilité à l'hypothèse de substitution du GNL et les émissions en aval⁴⁴²; et auraient omis de corriger des erreurs méthodologiques dans le calcul des émissions de GES en amont qui auraient fait en sorte de surestimer les émissions réelles des GES en amont⁴⁴³. Encore une fois, les allégations de la demanderesse ne sauraient être retenues puisque non-fondées.

247. Premièrement, en ce qui a trait aux engagements de carboneutralité de la demanderesse, l'Agence n'a pas exigé que la demanderesse fournisse un plan de carboneutralité étant donné que la LCÉE 2012 ne contenait aucune exigence à cet effet⁴⁴⁴. Toutefois, l'Agence a pris en compte les engagements volontairement fournis par la demanderesse afin de déterminer, avec l'avis d'ECCC, si ceux-ci pouvaient contribuer efficacement à réduire les émissions de GES du projet⁴⁴⁵.

248. La demanderesse prétend erronément que les fonctionnaires d'ECCC auraient considéré le plan de carboneutralité de la demanderesse comme étant crédible, sous réserve de quatre recommandations⁴⁴⁶. En réalité, ECCC n'a fait que recommander à la demanderesse d'appliquer les principes de l'évaluation stratégique des changements climatiques compte tenu de l'impossibilité de tenir compte du plan de carboneutralité proposé⁴⁴⁷. Cette recommandation ne veut aucunement dire que les fonctionnaires ont conclu que l'application de ces principes rendrait nécessairement le plan crédible⁴⁴⁸.

⁴⁴¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 423. ↩

⁴⁴² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 430. ↩

⁴⁴³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 432, 435, 437. ↩

⁴⁴⁴ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 60-61; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay: Rapport d'évaluation environnementale, p. 51. ↩

⁴⁴⁵ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 61; RWS-4, Coutu-FRA, ¶ 82. ↩

⁴⁴⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 425. ↩

⁴⁴⁷ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 60; RWS-4, Coutu-FRA, ¶ 83. ↩

⁴⁴⁸ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 60-61. ↩

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249. Comme expliqué dans le rapport d'évaluation et dans la deuxième déclaration de Mme Bélanger, l'Agence a déterminé au contraire qu'il était « impossible à ce point d'établir la crédibilité du plan de carboneutralité proposé et, du même fait, son impact sur le bilan d'émission du projet. »⁴⁴⁹. Cette détermination se fondait entre autres sur le constat que le programme de carboneutralité proposé par la demanderesse ne couvrait pas l'ensemble des émissions dues au projet. Mme Coutu, une gestionnaire de la Section des méthodologies et d'analyse des gaz à effet de serre d'ECCC, témoigne que le plan de la demanderesse ne prévoyait pas compenser environ 12% des émissions du projet, soit celles associées aux émissions fugitives et les émissions indirectes dues par exemple à l'utilisation de l'électricité et les navires-citernes ainsi que les émissions liées à la phase de construction du complexe de liquéfaction⁴⁵⁰. Le rapport d'évaluation stipule aussi que le plan ne démontrait pas comment le promoteur « atteindrait des émissions nettes nulles dans le temps, à la fois en décrivant l'ensemble des mesures potentielles d'atténuation (meilleures technologies disponibles ou meilleures pratiques environnementales, incluant les technologies émergentes) et en présentant un calendrier de mise en œuvre. »⁴⁵¹. Mme Bélanger explique qu'en « cas d'incertitude quant à l'efficacité d'une mesure d'atténuation, l'Agence doit appliquer le principe de précaution. [...] Si le plan de carboneutralité de GNL Québec avait pu établir avec plus de certitude une diminution des émissions de GES du projet, alors nous aurions pu considérer les mesures de ce plan comme des mesures d'atténuation »⁴⁵².

250. Deuxièmement, pour ce qui est de l'hypothèse de substitution d'énergies à plus fortes émissions de GES par l'utilisation du GNL, la demanderesse prétend dans sa réplique que l'analyse de l'Agence est « purely speculative »⁴⁵³ et a tenu pour acquis que l'utilisation de GNL pouvait contribuer aux réductions mondiales d'émissions de GES⁴⁵⁴. Or, ce n'est pas de la spéculation que de constater la nature hautement spéculative d'une hypothèse. Le rapport d'évaluation note que l'hypothèse de la demanderesse n'était pas suffisamment appuyée par les faits puisqu'il n'y avait

⁴⁴⁹ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 51; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 61. ↩

⁴⁵⁰ RWS-4, Coutu-FRA, ¶ 82. ↩

⁴⁵¹ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 51. ↩

⁴⁵² RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 61. ↩

⁴⁵³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 431. ↩

⁴⁵⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 431. ↩

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aucune preuve que le gaz naturel liquéfié remplacerait les émissions plus polluantes plutôt que de s'ajouter à celles-ci⁴⁵⁵. Selon les experts d'ECCC, le seul scénario de modélisation pour appuyer la thèse de la substitution à l'échelle mondiale comportait un grand niveau d'incertitude. Mme Coutu témoigne que « [à] partir des informations fournies par le promoteur pour estimer l'utilisation du GNL exporté, les experts d'ECCC n'ont pas constaté une analyse de modélisation crédible, c'est-à- dire une analyse de modélisation avec des résultats ainsi que des sources fiables et vérifiables. »⁴⁵⁶.

251. Troisièmement, concernant les erreurs méthodologiques dans le calcul des émissions de GES en amont, le Canada rappelle avant tout que la recommandation de l'Agence et la décision du ministre de l'Environnement fédéral relatives aux émissions de GES se fondent sur une double conclusion, soit que le projet était susceptible d'entraîner des effets négatifs importants en raison des émissions directes de GES et également en raison des effets cumulatifs des émissions de GES. Toute erreur dans le calcul des émissions de GES en amont du projet n'était donc pas susceptible d'altérer la recommandation de l'Agence ni la décision du ministre. À tout évènement, même en considérant les évaluations d'émissions de GES de la demanderesse, les émissions en question (544 kt/année au début de l'exploitation du complexe décroissant à 346kt/année) sont des volumes de GES toujours très élevés qui n'auraient pas été susceptibles de modifier les conclusions de l'Agence quant à l'existence d'effet environnementaux cumulatifs importants.

b) L'évaluation de l'Agence des impacts du projet sur les bélugas est bien fondée

252. Le Canada a expliqué dans son contre-mémoire que le projet Énergie Saguenay aurait causé une forte augmentation du trafic maritime sur la rivière Saguenay, incluant dans une partie de l'habitat essentiel du béluga qui présente un faible niveau de bruit anthropique⁴⁵⁷. Les experts du MPO n'ont pu exclure des risques élevés pour cette espèce, compte tenu de sa précarité et de l'identification du bruit anthropique comme étant l'une des principales menaces pour son rétablissement⁴⁵⁸. Les

⁴⁵⁵ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 46. ↩

⁴⁵⁶ RWS-4, Coutu-FRA, ¶ 86. ↩

⁴⁵⁷ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 165. ↩

⁴⁵⁸ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 165. ↩

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biologistes du MPO ont aussi conclu que les mesures d'atténuation proposées n'étaient pas suffisamment fiables⁴⁵⁹.

253. La demanderesse dans sa réplique cherche à remettre en question l'avis des experts du MPO et les conclusions de l'Agence relatifs aux effets négatifs importants du projet sur les bélugas. Elle cherche notamment à tort à opposer les avis du MPO et les conclusions de l'Agence à leurs avis et recommandation lors de l'évaluation du projet Terminal rive nord⁴⁶⁰. Pour ce faire, la demanderesse déforme le contenu de documents internes du MPO en leur faisant dire des choses qu'ils ne disent pas. L'argument de la demanderesse se fonde sur deux documents, dont un compte-rendu d'une rencontre de travail fédérale-provinciale en février 2021 portant sur le sujet du bruit subaquatique. Ce compte-rendu rapporte que Mme Vaché, qui était à l'époque cheffe d'équipe au MPO, aurait dit que « [l]es scientifiques du MPO ont indiqué que leur avis de 2018 sur les effets cumulatifs des projets de Terminal en rive nord du Saguenay et Énergie Saguenay est toujours valide. »⁴⁶¹. Or, cet avis de 2018⁴⁶² ne dit aucunement que l'augmentation du trafic maritime généré par le projet Énergie Saguenay était acceptable. Au contraire, cet avis confirme l'impact du bruit subaquatique antropique sur le béluga et les menaces qu'il présente pour le rétablissement de la population⁴⁶³. Le deuxième document, auquel réfère M. Le Verger dans sa deuxième déclaration,⁴⁶⁴ ne peut pas non plus être interprété de façon à établir que le MPO était d'avis que le trafic maritime occasionné par le projet Énergie Saguenay était acceptable. Il s'agit d'un courriel de M. Scarratt, qui est le directeur de la Direction des sciences pélagiques et écosystémiques du MPO, transmis en décembre 2020 à d'autres fonctionnaires du MPO. Ce courriel énonce :

« notre avis est que les nouvelles informations ne changeront pas les conclusions de l'avis de 2018 et nous ne voyons pas la nécessité de faire une réanalyse et mise à jour

⁴⁵⁹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 166 ↩

⁴⁶⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 440. ↩

⁴⁶¹ C-0542-FRA, Agency, Report of meeting between Agency, TC, PC, DFO, MELCC and MFFP, 3 February 2021, p. 6. ↩

⁴⁶² ST-0018-FRA, MPO. 2018. Effets potentiels des projets de construction de terminaux maritimes dans le fjord du Saguenay sur le béluga du Saint-Laurent et son habitat. Secr. can. de consult. sci. du MPO, Rép. des Sci. 2018/025. ↩

⁴⁶³ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 31 (« Ce document confirme les enjeux que j'ai énumérés plus haut, notamment le bruit anthropique causé par le trafic maritime et son impact sur le béluga »); RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 80 (« Or, la réponse des Sciences 2018/025 ne conclut pas que les effets de la navigation des projets Terminal en rive nord et Énergie Saguenay sur le béluga sont acceptables »). ↩

⁴⁶⁴ CWS-3 (Second), Le Verger-FRA, ¶ 184. ↩

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en ce moment. L'augmentation du trafic associé au projet et de la proportion de la population fréquentant le Saguenay rendent les calculs de 2018 conservateurs, mais ils n'altèrent pas les conclusions de l'avis qui sont que cette augmentation du trafic ajoute à celui déjà présent, et augmente les pressions sur une population en déclin et dont la condition physique indique une difficulté à s'alimenter de façon convenable. »⁴⁶⁵

254. Non seulement ce courriel n'indique pas que l'augmentation du trafic maritime est jugée acceptable, mais il indique plutôt le contraire, à savoir que l'augmentation du trafic maritime augmentera les pressions sur une population en déclin.

255. La demanderesse ne peut pas non plus remettre en question l'existence de nombreuses preuves scientifiques crédibles documentant l'importance de réduire les bruits d'origine anthropique afin de protéger les bélugas. M. Trépanier témoigne que : « [l]a littérature scientifique que nous avons consultée venait donc confirmer la position retenue dès 2012 dans le Programme de rétablissement du béluga selon laquelle le fait de réduire les bruits d'origine anthropique dans l'estuaire du Saint- Laurent est « essentiel » à la protection de l'espèce. À l'appui, le document du programme de rétablissement mobilisait plus de 200 sources. »⁴⁶⁶ [référence omise]. M. Trépanier explique aussi que compte tenu de la précarité de la population de bélugas de l'ESL et l'identification du bruit comme principale menace pour son rétablissement, les experts du MPO disposaient de preuves scientifiques suffisamment solides pour établir le risque sur cette population. Selon lui « [l]a seule chose qui demeurait impossible à déterminer avec une certitude absolue était « l'ampleur des effets de cette réduction de l'espace acoustique sur les activités vitales des bélugas et leur survie »⁴⁶⁷. Dans ce contexte, M. Trépanier explique que le MPO doit favoriser une approche favorisant la précaution, tel que le requiert la LEP⁴⁶⁸.

256. Mme Bélanger abonde dans le même sens et témoigne elle aussi qu'il était approprié d'appliquer le principe de précaution et conclure à l'existence d'effets négatifs importants sur cette population menacée et en voie de disparition : « [i]l y avait un risque scientifiquement documenté de dommages graves ou irréversibles à une espèce en péril, le béluga du Saint-Laurent, ainsi qu'une

⁴⁶⁵ TLV-0157-FRA, Internal DFO email correspondence, 17 November 2020 to 14 December 2020, p. 1. ↩

⁴⁶⁶ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 9. ↩

⁴⁶⁷ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 12. ↩

⁴⁶⁸ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 12. ↩

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incertitude quant au niveau de bruit additionnel que pourrait supporter l'espèce et quant aux mesures d'atténuation proposées par le promoteur. »⁴⁶⁹. Même si le rapport de l'Agence ne précise pas explicitement que l'Agence a eu recours au principe de précaution, Mme Bélanger explique que « c'est ce principe qui sous-tend notre raisonnement »⁴⁷⁰.

257. Enfin, la demanderesse a tout aussi tort de prétendre que l'Agence n'a pas adéquatement pris en compte les mesures d'atténuation proposées par la demanderesse⁴⁷¹. M. Trépanier témoigne au contraire que le MPO « a bel et bien évalué toutes les mesures d'atténuation proposées. »⁴⁷². En ce qui a trait à la réduction de la vitesse des navires-citernes, il explique que son effet réel sur les niveaux sonores des navires de GNL navigant dans le Saguenay n'est pas démontré et qu'une telle réduction pourrait même augmenter l'intensité et la durée d'exposition des mammifères au bruit⁴⁷³. Il explique aussi avoir pris en compte les mesures d'atténuation proposées par rapport à la conception des navires-citernes. Il s'agit dans ce cas aussi de mesures dont l'efficacité n'a pas été vérifiée. Dans son avis final, le MPO énonce que « le rendement réel de ces éléments de conception sur le bruit émis par les navires de GNL du projet demeure incertain. Sans démonstration de leur efficacité, le MPO évalue qu'il est pour le moment impossible d'associer une atténuation confirmée à ces mesures proposées. »⁴⁷⁴. L'avis final du MPO⁴⁷⁵, le rapport d'évaluation de l'Agence⁴⁷⁶, les témoignages de M. Trépanier et de Mme Bélanger⁴⁷⁷ démontrent que le MPO et l'Agence ont effectivement analysé les mesures d'atténuation proposées par la demanderesse et ne les ont pas jugées suffisamment crédibles étant donné les incertitudes quant à leur efficacité.

⁴⁶⁹ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 77. ↩

⁴⁷⁰ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 78. ↩

⁴⁷¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 446. ↩

⁴⁷² RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 15. ↩

⁴⁷³ RWS-20, Trépanier-FRA, ¶ 15; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 68. ↩

⁴⁷⁴ R-0084-FRA, Avis final de Pêches et Océans Canada - Projet Énergie Saguenay, 11 juin 2021, p. 10; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 64-65 (« Les technologies qui pourraient être intégrées dans les navires-citernes présentées par le promoteur comme mesures d'atténuation pourrait (sic) avoir un potentiel de réduction du bruit [...] Cependant, leur effet réel sur les niveaux sonores des navires-citernes demeure non démontré, de même que leur effet sur la durée et l'intensité de l'exposition du béluga à ces niveaux sonores »). ↩

⁴⁷⁵ R-0084-FRA, Avis final de Pêches et Océans Canada - Projet Énergie Saguenay, 11 juin 2021. ↩

⁴⁷⁶ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale. ↩

⁴⁷⁷ RWS-1, Bélanger-FRA; RWS-11, Trépanier-FRA; RWS-14, Bélanger-FRA; RWS-20, Trépanier-FRA. ↩

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F. Le projet Gazoduq n'en était qu'au commencement du processus d'évaluation d'impact au moment du refus, par le gouvernement du Québec, d'autoriser le projet Énergie Saguenay et les spéculations de la demanderesse à l'effet que le projet aurait obtenu toutes les autorisations nécessaires à la fin 2023 ne sont pas appuyées par la preuve

258. Dans sa réplique, la demanderesse soutient qu'en juillet 2021 elle avait fait des progrès significatifs afin d'obtenir les approbations nécessaires pour le projet Gazoduq et que le projet était « substantially de-risked from a commercial and technical perspective and there was no concerns as to the social and indigenous acceptability »⁴⁷⁸. Selon elle, à cette date il était raisonnable de s'attendre à ce que le projet soit autorisé à la fin 2023.

259. Ces affirmations sont non seulement utopiques mais sont incompatibles avec le fait que Gazoduq n'avait même pas encore déposé son évaluation d'impact, tel qu'il sera expliqué dans la section VI.B. Plusieurs étapes importantes restaient à franchir et l'issue du processus ainsi que l'échéancier pour l'obtention des approbations demeuraient sujets à de nombreuses incertitudes⁴⁷⁹.

260. Dans son deuxième rapport, M. O'Gorman considère l'information et les déclarations additionnelles de M. Brintell, Mme Northey, Mme Menzies et M. Roux à l'appui de ces affirmations et conclut :

In its recent materials, the Claimant states that it anticipated receiving approval for the Gazoduq pipeline project by November 2023. This seems highly unrealistic and based on certain assumptions that in my view cannot reasonably be made. In my first report I indicated that it would be very optimistic to assume the project could have completed the regulatory process by December 2024, and that there was no certainty that the project would have been approved. In my view, the Claimant has presented an incorrect assessment of the concerns that would have been in play in the impact assessment process, which has led to its overly optimistic confidence in the timeliness and result of the Gazoduq review process.⁴⁸⁰

261. Il maintient également la conclusion de son rapport initial selon laquelle « this project would have faced a challenging and lengthy federal review process with an uncertain outcome. No one can

⁴⁷⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 458, 492. ↩

⁴⁷⁹ RER-4, Expert Report-Dean O'Gorman-Gazoduq-Counter-Memorial on the Merits-ENG, 14 July 2024 (« RER-4, O'Gorman-ENG »). M. O'Gorman indique que le processus aurait été complété au plus tôt en décembre 2024 et qu'il n'y avait aucune certitude quant à l'issue du processus. Voir RER-4, O'Gorman-ENG, ¶¶ 99, 195. ↩

⁴⁸⁰ RER-8, Second Expert Report-Dean O'Gorman-Gazoduq-Rejoinder-Memorial on the Merits-ENG, 11 July 2025 (« RER-8, O'Gorman-ENG »), ¶¶ 5-6. ↩

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say with any certainty whether this pipeline would have been approved or not [...] Given the range and importance of the issues raised by the Gazoduq project, in my view there was a real possibility that the project might have been rejected »⁴⁸¹.

262. L'échéancier présenté par la demanderesse pour l'obtention des approbations est fondé sur des hypothèses irréalistes et excessivement optimistes. Il présuppose que contrairement à tous les autres projets soumis à des évaluations conjointes, le projet Gazoduq aurait été approuvé avec une célérité exceptionnelle. Dans son deuxième rapport d'expert, M. O'Gorman discute des différents projets et du délai moyen pour obtenir des autorisations. Le processus d'évaluation environnementale des projets soumis en vertu du nouveau régime n'a pas été aussi efficace qu'espéré au moment de l'introduction des changements réglementaires. M. O'Gorman note que :

[A]lmost six years since the passage of this new legislation, none of the projects that have entered the federal impact assessment process under the 2019 Impact Assessment Act (and were not substituted to a provincial review process) have received a final decision, and only two have reached the point of submitting a draft Impact Statement: the Crawford Nickel Project, which I will discuss below, and the Troilus Mining Project. To date, the only projects which potentially trigger a federal impact assessment that have advanced have been those substituted to a provincial review process, or those for which IAAC has determined, in the Planning Phase, that no review is required.

The proposition that Gazoduq would have gotten approval by late 2023 is in my view not consistent with this reality. Gazoduq has not explained why its project would have been the poster child for a fast and efficient review process that got approval faster than any of the other projects. In fact, since it was going to be reviewed by an (independent) integrated review panel, it would have almost certainly taken longer than projects that are only reviewed by government officials [...]⁴⁸²

263. Dans sa réplique, la demanderesse reconnaît que le cadre réglementaire fédéral et les changements au processus d'évaluation d'impact introduits en août 2019 étaient applicables au projet⁴⁸³. Même si certains avis reliés au projet avaient été envoyés au MELCC et à l'Agence à la fin de 2018, Gazoduq a seulement initié le processus d'évaluation d'impact fédéral en vertu du nouveau

⁴⁸¹ RER-4, O'Gorman-ENG, ¶ 195. ↩

⁴⁸² RER-8, O'Gorman-ENG, ¶¶ 79-80 (notes de bas de page omises). ↩

⁴⁸³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 462, 471. ↩

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cadre réglementaire avec le dépôt de la description de projet initial en octobre 2019⁴⁸⁴. Les commentaires de Mme Menzies par rapport au processus réglementaire fédéral et les échéanciers anticipés en vertu de l'ancien cadre réglementaire sont d'une pertinence limitée. Selon M. O'Gorman, les commentaires de Mme Menzies et de M. Roux quant au processus anticipé indiquent un manque de compréhension du nouveau processus réglementaire⁴⁸⁵. Si certaines démarches, consultations et évaluations techniques avaient eu lieu, il n'en demeure pas moins que le projet en était au début du processus et que plusieurs étapes importantes restaient à franchir avant de sécuriser les approbations.

264. Comme l'explique M. O'Gorman, même si Gazoduq avait initié des discussions avec certains groupes, Gazoduq inc. en était au début des consultations et négociations avec les communautés autochtones⁴⁸⁶. Contrairement à la déclaration de M. Roux, un long chemin restait à parcourir et dans le contexte du nouveau cadre réglementaire, cela aurait requis un engagement plus important des communautés identifiées. Plusieurs groupes n'avaient pas été consultés ou consultés de façon significative et certains avaient fait valoir des préoccupations et des objections au projet⁴⁸⁷.

265. Selon M. O'Gorman, la demanderesse minimise indument les préoccupations des communautés autochtones face au projet:

The Claimant's Reply and accompanying documents suggest that it did not consider Indigenous concerns or potential opposition as likely to complicate the review process, or the project approval. Gazoduq Inc's (“Gazoduq”) team appears to have held the belief that Indigenous communities did not have meaningful concerns about impacts from natural gas pipelines, which may explain their statements that Indigenous communities were just trying to use the review process to negotiate more benefits. I believe the Claimant is mistaken in this respect. Gazoduq's team focused its Indigenous engagement on one small group of communities but there was still a long road ahead with at least some of the other communities to adequately engage with them. Gazoduq's team also seemingly misunderstood how conflicting views about Indigenous consent may have impacted the review process.⁴⁸⁸

⁴⁸⁴ RER-4, O'Gorman-ENG, ¶¶ 8, 97. ↩

⁴⁸⁵ RER-8, O'Gorman-ENG, ¶ 89. ↩

⁴⁸⁶ RER-8, O'Gorman-ENG, Section II: « Gazoduq still had a long way to go to engage with all the Indigenous communities » p.20 et s. ↩

⁴⁸⁷ RER-8, O'Gorman-ENG, ¶¶ 50-53. ↩

⁴⁸⁸ RER-8, O'Gorman-ENG, ¶ 4. ↩

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266. De même, contrairement aux déclarations optimistes de M. Brintnell qui ne reposent sur aucune preuve, l'acceptabilité sociale du projet était loin d'être acquise. Comme l'explique Mme. Bélanger en réponse aux déclarations de la demanderesse remettant en question l'opposition des participants locaux dans le cadre des consulations « [p]ourtant le compte-rendu des rencontres communautaires sur le projet Gazoduq organisées par l'Agence qui m'a été fourni par mes collègues démontre effectivement une opinion du public généralement défavorable du projet »⁴⁸⁹.

267. Il est donc faux de prétendre comme le fait la demanderesse que les risques reliés à l'acceptation sociale des projets et l'appui des communautés autochtones avaient été atténués.

268. Au niveau provincial, M. Bergeron confirme également que le projet initié par Gazoduq inc. n'était qu'au commencement de la PÉEIE au moment du refus, par le gouvernement du Québec, d'autoriser le projet Énergie Saguenay, et plusieurs étapes importantes et approbations restaient à franchir⁴⁹⁰.

269. Une fois l'étude d'impact déposée par l'initiateur, il aurait fallu que les étapes suivantes soient complétées:

• Évaluation de la recevabilité de l'étude d'impact par le MELCC et par les ministères concernés;
• Consultation publique par le Bureau des audiences publiques sur l'environnement (« ВАРЕ »);
• Analyse de l'acceptabilité environnementale du projet par le MELCC avec la collaboration des ministères concernés;
• Rédaction et publication du rapport du BAPE;
• Dépôt du rapport d'analyse environnementale par le MELCC;
• Recommandation du ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; et

⁴⁸⁹ RWS-14, Second Witness Statement Geneviève Bélanger Rejoinder on the Merits-FRA, 14 juillet 2025 (« RWS-14, Bélanger-FRA »), ¶ 105. ↩

⁴⁹⁰ RWS-3, Witness Statement-Jean-François Bergeron-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 12 July 2024 (“RWS-3, Bergeron-FRA”), ¶ 50. ↩

[Page 112]

• Décision du gouvernement du Québec sur l'autorisation du projet.⁴⁹¹

270. Par ailleurs, étant donné l'ampleur et la nature du projet traversant autant de milieux physiques et biologiques divers et complexes, Gazoduq inc. devait obtenir de nombreux permis auprès de plusieurs ministères afin de réaliser les travaux nécessaires à son étude d'impact et de démarrer son projet⁴⁹². L'initiateur n'avait toujours pas déposé son étude d'impact en juillet 2021 et, selon M. Bergeron, ne semblait pas poursuivre activement l'approbation du projet⁴⁹³. M. Brintnell reconnait que le projet et les activités reliées au projet avaient été retardées notamment en raison de la COVID et la difficulté de mener des consultations en personne durant cette période⁴⁹⁴.

271. Dans sa deuxième déclaration, M. Bergeron clarifie la nature des communications limitées qui ont eu lieu entre Gazoduq inc. et le MFFP entre janvier et juillet 2021. Il en ressort que s'il y a eu quelques communications durant cette période, il s'agissait de communications sporadiques sur des questions techniques. Gazoduq inc. n'a pas tenu le MFFP informé du déroulement ou de l'avancement des travaux relativement au projet Gazoduq au-delà du 10 mars 2020⁴⁹⁵. Aucune suite n'a été donnée par Gazoduq inc. aux exigences du MFFP relatives à l'étude d'impact qui leur avaient été transmises le 15 février 2020⁴⁹⁶.

272. M. Bergeron conclut qu'il « reste d'avis que l'initiateur n'avait pas considérablement avancé dans la PÉEIE et il n'était pas proche d'obtenir les autorisations des ministères et du gouvernement requises pour effectuer son projet. Au MFFP, face à l'absence d'étude d'impact, à la diminution considérable des échanges avec l'initiateur, et au nombre très faible de permis émis nécessaires à la collecte de données au terrain, nous considérions que le dossier était inactif. »⁴⁹⁷.

⁴⁹¹ RWS-3, Bergeron-FRA, ¶ 23. ↩

⁴⁹² RWS-15, Bergeron-FRA, ¶¶ 14-19 ; RWS-3, Bergeron-FRA, ¶¶ 15, 37, 39-40, 47, 49. ↩

⁴⁹³ RWS-3, Bergeron-FRA"), ¶ 51. ↩

⁴⁹⁴ CWS-5 (Second), Second Witness Statement of Ron Brintnell, 15 April 2025, ¶ 15. ↩

⁴⁹⁵ RWS-15, Bergeron-FRA, ¶¶ 10, 12. ↩

⁴⁹⁶ RWS-15, Bergeron-FRA, ¶ 11. ↩

⁴⁹⁷ RWS-15, Bergeron-FRA, ¶ 19. ↩

[Page 113]

273. D'ailleurs, contrairement à ce qu'affirme la demanderesse la viabilité technique et économique du projet Gazoduq n'était pas assurée en juillet 2021.⁴⁹⁸

274. Du point de vue technique, même si le projet Gazoduq avait complété une étude FEED au troisième trimestre de 2019⁴⁹⁹, aucun contrat EPC n'a été signé. En l'absence d'un contrat EPC, les principaux paramètres qui auraient permis de fiabiliser coûts relatifs à la construction du projet Gazoduq demeuraient incertains⁵⁰⁰.

275. Du point de vue économique, la viabilité du projet Gazoduq dépendait entièrement de la viabilité du projet Énergie Saguenay, qui était très incertaine en juillet 2021. En effet, la demanderesse n'a produit aucun document qui aurait démontré que le projet Gazoduq avait une raison d'être économique autre qu'assurer l'approvisionnement du projet Énergie Saguenay en gaz de l'ouest canadien. En fait, conformément aux projections de la demanderesse, la capacité résiduelle du projet Gazoduq (c'est-à dire la capacité non-assignée au projet Énergie Saguenay) était que de 11%⁵⁰¹. Également, la production documentaire de la demanderesse confirme qu'en date du 21 juillet 2021 Symbio n'avait en place aucun engagement portant sur la capacité résiduelle du projet Gazoduq. La demanderesse n'a même pas produit une seule marque d'intérêt commercial portant sur la capacité résiduelle du projet Gazoduq. Le caractère inter-relié des projets Énergie Saguenay et Gazoduq était d'ailleurs un défi important du point de vue de l'obtention de leur financement.

G. Les difficultés de financement de la demanderesse et les évaluations
contemporaines de Symbio démontrent que la réalisation des projets était
hautement incertaine

276. En 2014, Symbio a débuté ses démarches de financement pour la réalisation de l'ambitieux projet Énergie Saguenay, évalué à CAD 10 millions⁵⁰². Entre 2014 et 2016, les deux premiers tours

⁴⁹⁸ Voir section VI.B. ↩

⁴⁹⁹ SEC-0070-ENG, GNLQ, Private Placement Memorandum, 01 juillet 2020, p. 58, « Completion of FEED Study – Q3 2019 ». ↩

⁵⁰⁰ RER-5, Second Expert Report-Accuracy-Damages-Rejoinder on the Merits-FRA, 20 July 2025 (« RER-5, Accuracy-FRA »), ¶¶ 225-227. En fait, il n'était pas acquis en juillet 2021 si un entrepreneur serait prêt pour s'engager sur le budget proposé et à quelles conditions (délais, répartition de risques avec le maître d'ouvrage). ↩

⁵⁰¹ RER-5, Accuracy-FRA, ¶¶ 182, 258. ↩

⁵⁰² C-0093, [Redacted] article 3.2; Á l'époque, Symbio n'envisageait pas encore réaliser le projet Gazoduq elle-même. ↩

[Page 114]

de financement, ont permis à Symbio de recueillir USD 30 millions en capitaux propres auprès d'un groupe restreint d'investisseurs⁵⁰³.

277. En septembre 2016, Symbio a débuté son troisième tour de financement, projetant de recueillir USD 75 millions avant la fin de l'année 2016.⁵⁰⁴ Symbio comptait aussi recueillir USD 145 millions lors d'un quatrième tour qui devait être finalisé au quatrième trimestre de 2017⁵⁰⁵. Contrairement à ses aspirations, en janvier 2019, Symbio n'avait toujours pas clos le troisième cycle de financement et n'avait réussi qu'à récolter que USD 41 millions sur les USD 75 millions anticipés⁵⁰⁶.

278. Face à ces difficultés apparentes de financement, Symbio avait alors ajusté ses projections et s'était fixé un objectif de USD 100 millions à être recueillis lors d'un quatrième tour de financement devant être réalisée sur la première moitié de l'année 2019, puis de USD 104 millions lors d'un cinquième tour de financement subséquent⁵⁰⁷.

279. À la fin 2019, le quatrième tour de financement n'avait permis de recueillir que [Redacted] Vers le milieu de l'année 2021, deux ans et demi suivant le début du quatrième tour de financement (qui ne devait durer que quelques mois), Symbio n'avait levé que [Redacted] Ce quatrième tour, qui s'est prolongé sur une période de plus de deux ans, n'a pas permis d'atteindre le quart de l'objectif visé ni même de pallier le retard sur l'objectif initialement fixé pour le troisième tour⁵¹⁰.

⁵⁰³ C-0095-ENG, Symbio Infrastructure LP – Fully Diluted Cap Table by Round. RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 275; RER-1, Expert Report-Accuracy-Damages-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 14 July 2024 (« RER-1, Accuracy-FRA »), ¶¶ 243-244; RER-9, Expert Report-Paul T. Shultz-Rejoinder on the Merits-ENG, 21 July 2025, ¶ 53. ↩

⁵⁰⁴ SEC-099-ENG, Private Placement Memorandum, September 26, 2016, p. 8. Voir également, RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 275. ↩

⁵⁰⁵ SEC-099-ENG, Private Placement Memorandum, September 26, 2016, p. 8 Voir également, RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 275. ↩

⁵⁰⁶ C-0095-ENG, Symbio Infrastructure LP – Fully Diluted Cap Table by Round; RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 275. ↩

⁵⁰⁷ SEC-0101-ENG, Private Placement Memorandum, January 8, 2021, p. 5; RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 275 and figure 30; C-0139, Private Placement Memorandum, January 26, 2019. ↩

⁵⁰⁸ C-0095-ENG, Symbio Infrastructure LP – Fully Diluted Cap Table by Round; RER-1, Accuracy-FRA, ¶ 275. ↩

⁵⁰⁹ C-0095-ENG, Symbio Infrastructure LP – Fully Diluted Cap Table by Round; RER-1, Accuracy-FRA, ¶ 275. ↩

⁵¹⁰ RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 275. ↩

[Page 115]

280. [Redacted] Autrement, le quatrième tour de financement n'aura permis d'attirer qu'un seul nouvel investisseur indépendant, [Redacted] Comme il sera discuté davantage dans la section VI.D., tous les autres investisseurs avaient déjà investi dans Symbio ou présentaient des liens directs ou indirects avec Symbio ou les commanditaires (« sponsors ») des projets⁵¹³.

281. Ainsi, entre 2014 et 2021, Symbio, selon sa propre estimation, n'a réussi à recueillir que [Redacted] du financement nécessaire au développement de ses projets, [Redacted]

1. Les discussions avec Investissement Québec
concernant un potentiel financement

282. Les difficultés de Symbio à attirer des nouveaux investisseurs et les retards découlant des tours de financement ont été remarqués par les investisseurs potentiels, dont Investissement Québec (« IQ »)⁵¹⁵.

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]⁵¹⁶.

⁵¹¹ RER-5, Accuracy-FRA, ¶¶ 190, 357 et 401. Ce taux d'intérêt était applicable sauf en cas de conversion des obligations en actions, un droit qu'aucun détenteur d'obligations convertibles n'a exercé dans le cadre du quatrième tour de financement. ↩

⁵¹² RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 415-416, 418. Voir également section VI.D., qui explique pourquoi les deux autres investisseurs ayant investi lors de ce quatrième tour de financement ne peuvent être considérés indépendants. C-0095-ENG. ↩

⁵¹³ RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 418. ↩

⁵¹⁴ RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 277. ↩

⁵¹⁵ SS-0020-FRA, [Redacted] ↩

⁵¹⁶ SS-0020-FRA, [Redacted] ↩

[Page 116]

283. IQ n'a pas participé aux premier et second tours de financement et le gouvernement du Québec a été « approché avec insistance » par Symbio lors du troisième tour⁵¹⁷. IQ n'était pas nécessairement favorable à une participation financière du gouvernement du Québec dans le projet de GNL Québec⁵¹⁸. Il était évident pour IQ que ce projet soulèverait d'importants problèmes d'acceptabilité sociale⁵¹⁹.

284. [Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted] Même si des [Redacted] le dossier n'a jamais fait l'objet d'une présentation, pour approbation, au Conseil des ministres⁵²³.

285. Le gouvernement du Québec a été de nouveau approché par Symbio dans le cadre du quatrième tour sur la base d'une [Redacted] par les promoteurs⁵²⁴.

⁵¹⁷ RWS-10, Witness Statement-Simon Sanschagrin-Counter-Memorial on the Merits-FRA, 12 July 2024 (« RWS-10, Sanschagrin-FRA »), ¶ 40; RWS-19, Second Witness Statement-Simon Sanschagrin-Rejoinder on the Merits-FRA, 15 July 2025 (« RWS-19, Sanschagrin-FRA »), ¶ 4. ↩

⁵¹⁸ RWS-10, Sanschagrin-FRA, ¶ 41. ↩

⁵¹⁹ RWS-10, Sanschagrin-FRA, ¶ 24. ↩

⁵²⁰ RWS-10, Sanschagrin-FRA, ¶¶ 42-43. ↩

⁵²¹ SS-0014-FRA, [Redacted] ↩

⁵²² C-0189-FRA, [Redacted] Voir également RWS-10, Sanschagrin-FRA, ¶ 47. TLV-0027-FRA, [Redacted] ↩

⁵²³ RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶ 12. ↩

⁵²⁴ RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶ 13. ↩

[Page 117]

Devant cet accroissement surprenant [Redacted]

[Redacted]⁵²⁶. Suivant son analyse, [Redacted]

[Redacted]

[Redacted]⁵²⁷.

286. [Redacted]

[Redacted] Par exemple, [Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]⁵²⁹.

287. [Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

⁵²⁵ Cet accroissement de valeur cadrait mal avec les difficultés que Symbio a rencontrées à atteindre les objectifs du troisième cycle de financement. ↩

⁵²⁶ RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶ 14. ↩

⁵²⁷ SS-004-FRA, [Redacted] RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶ 17. [Redacted] RER-5, Accuracy-FRA, ¶ 53. ↩

⁵²⁸ RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶¶ 13-15. ↩

⁵²⁹ SS-0020-FRA, [Redacted] dans la section VI.B.3.(b)(iii). ↩

[Page 118]

[Redacted]⁵³⁰

[Redacted]⁵³¹.

288. [Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

⁵³⁰ SS-0002-FRA, Loi sur Investissement Québec, RLRQ, c. I-16.0.1, article 25; RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶¶ 9-12. Comme l'indique M. Sanschagrin, le Gouvernement du Québec avait en mains des études de retombées socio-économiques produites par la demanderesse ainsi que des données de Statistiques Canada qui présentaient sous un jour favorable les retombées du Projet. Voir SS-0022-FRA, [Redacted] ↩

⁵³¹ C-0226-ENG-FRA, [Redacted] (soulignement ajouté). ↩

[Redacted] SS-0020-FRA, [Redacted]

[Nos soulignements ajoutés].

⁵³² RWS-10, Sanschagrin-FRA, ¶ 54; RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶ 30. ↩

⁵³³ RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶¶ 42-49. ↩

⁵³⁴ C-0189-FRA, [Redacted] SS-0015-FRA, [Redacted] ↩

⁵³⁵ SS-0022-FRA, [Redacted] ↩

⁵³⁶ RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶ 30. ↩

[Page 119]

[Redacted]⁵³⁷. Néanmoins, les discussions [Redacted] et Symbio ont été de courte durée et une fois [Redacted]

[Redacted]⁵³⁹ et le dossier n'a pas fait l'objet d'une présentation pour autorisation au Conseil des ministres⁵⁴⁰.

2. L'accroissement des difficultés financières de Symbio

289. Les difficultés financières de la demanderesse se sont accentuées [Redacted] et la pandémie de COVID-19⁵⁴¹. [Redacted]

[Redacted]⁵⁴², ils n'étaient donc pas utilisés pour développer son projet. De plus, les communications entre Symbio/ses dirigeants et le gouvernement du Canada revèlent que Symbio se trouvait dans une situation financière précaire suite [Redacted]

290. Par exemple, le 24 février 2020 Jim Illich a avisé le gouvernement fédéral que les projets de Symbio « [Redacted] » et que « [Redacted], » (soulignement ajouté)⁵⁴³.

291. [Redacted]⁵⁴⁴.

⁵³⁷ C-0228-ENG-FRA, [Redacted] ↩

⁵³⁸ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 209-210. ↩

⁵³⁹ RWS-10, Sanschagrin-FRA, ¶ 60. ↩

⁵⁴⁰ RWS-19, Sanschagrin-FRA, ¶ 12. ↩

⁵⁴¹ RER-5, Accuracy-FRA, Section 6.5.3.2. La demanderesse essaye de minimiser [Redacted] qu'elle présente comme « as unexpected addition to the usual pool of investors ». Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 108-111. ↩

⁵⁴² SS-0020-FRA, [Redacted] ↩

⁵⁴³ R-0194-ENG, Note interne NRCan, « Gazoduq and Energie Saguenay Projects », pp. 1-2. ↩

⁵⁴⁴ R-0194-ENG, Note interne NRCan, « Gazoduq and Energie Saguenay Projects », p. 2: « [Redacted] ↩

[Page 120]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]⁵⁴⁷.

292. [Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

[Redacted]

⁵⁴⁵ R-0196-ENG, [Redacted] ↩

⁵⁴⁶ R-0194-ENG, [Redacted] R-0197-ENG, [Redacted] ↩

⁵⁴⁷ R-0196-ENG, [Redacted] ↩

⁵⁴⁸ R-0198-ENG, [Redacted] ↩

⁵⁴⁹ R-0198-ENG, [Redacted] ↩

[Page 121]

II. LA DEMANDERESSE N'A PAS FAIT LA PREUVE D'UNE VIOLATION DES
ARTICLES 1102 ET 1103 DE L'ALÉNA

A. La demanderesse se méprend sur la norme juridique applicable

1. Les articles 1102 et 1103 requièrent que la demanderesse démontre que le
traitement discriminatoire dont elle se plaint est fondé sur la nationalité

293. Une divergence subsiste toujours entre les parties quant à l'interprétation des articles 1102 et 1103, en particulier relativement à la question de savoir si ces articles requièrent que la demanderesse démontre que le traitement moins favorable qu'elle ou ses investissements allégués se seraient vu accorder était fondé sur sa nationalité. Le Canada a en effet expliqué dans son contre-mémoire sur le fond et mémoire sur la compétence, que l'objectif des articles 1102 et 1103 est de prévenir le traitement discriminatoire fondé sur la nationalité d'un investisseur ou de ses investissements et que la demanderesse n'avait pas tenté de faire la démonstration que le traitement moins favorable allégué était fondé sur sa nationalité américaine⁵⁵¹. Dans sa réplique, la demanderesse ne tente toujours pas de faire une telle démonstration, mais s'évertue plutôt à prétendre qu'elle n'a pas, aux termes des articles 1102 et 1103, à prouver que le traitement discriminatoire qu'elle allègue est fondé sur sa nationalité américaine⁵⁵². La demanderesse fonde son interprétation sur le fait que l'exigence de démontrer que le traitement discriminatoire est octroyé en raison de la nationalité de l'investisseur ne se trouve pas explicitement dans le texte des dispositions en question et sur le fait qu'une telle exigence ne serait à son avis pas étayée par la pratique arbitrale des tribunaux siégeant en application de l'ALÉNA. De tels arguments peinent à convaincre.

294. L'interprétation préconisée par la demanderesse est en effet intenable, car la règle générale d'interprétation des traités prévue à l'article 31 CVDT requiert qu'il soit dûment tenu compte non seulement des termes du traité, mais également du contexte dans lequel ceux-ci s'inscrivent, ainsi que de l'objet et du but de la disposition à l'étude.

⁵⁵⁰ R-0199-ENG, Note interne NRCan, « Énergie Saguenay LNF Facility and Gazoduq Pipeline », 12 mars 2021, p. 1. ↩

⁵⁵¹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 278-280. ↩

⁵⁵² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 986-990. ↩

[Page 122]

295. D'abord, s'agissant du sens ordinaire des termes des articles 1102 et 1103, la demanderesse passe sous silence les termes qui n'appuient pas la théorie qu'elle met de l'avant en omettant toute référence à l'article 1102(4), lequel prévoit que :

4. Il demeure entendu qu'aucune des Parties ne pourra :
[...]
b) obliger un investisseur d'une autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d'une autre façon un investissement effectué sur le territoire de la Partie. (nos soulignements)

296. La formule introductive de l'article 1102(4) « il demeure entendu » (« for greater certainty » dans la version anglaise et « para mayor certeza » dans la version espagnole) indique ici que ce paragraphe a vocation à confirmer les obligations aux trois paragraphes précédents de l'article 1102. Le tribunal dans l'affaire Resolute a d'ailleurs eu récemment l'occasion de préciser que cette référence expresse à la nationalité de l'investisseur renforçait l'interprétation selon laquelle l'article 1102 vise la discrimination basée sur la nationalité⁵⁵³.

297. En ce qui concerne le contexte des dispositions à interpréter, il doit en l'espèce être tenu compte de la pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des Parties à l'ALÉNA⁵⁵⁴. Cette pratique voulant que les articles 1102 et 1103 visent la discrimination fondée sur la nationalité est claire et constante⁵⁵⁵.

⁵⁵³ RL-0087-FRA, Resolute Forest Products Inc. c. Canada (CNUDCI, Affaire CPA No. 2016-13), Sentence finale, 25 juillet 2022 (« Resolute - Sentence finale »), ¶ 546: « That being said, nationality-based discrimination is still at the heart of NAFTA Article 1102 (including its paragraph 3). » (italiques dans l'original) et nbp 1175: « The explicit reference in paragraph 4(b) to requiring disposal of an investment by a foreign investor “by reason of its nationality” reinforces this interpretation as opposed to undermining it [...]. The paragraph opens with the indication "for greater clarity", which leaves, in the Tribunal's view, no doubt. ». ↩

⁵⁵⁴ RL-0063-FRA, Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969, art. 31.3(b). ↩

⁵⁵⁵ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 278-279 et nbp 339-341. ↩

[Page 123]

298. S'agissant de l'objet des articles 1102 et 1103, les parties s'entendent sur le fait qu'il s'agit de prévenir le traitement discriminatoire fondé sur la nationalité d'un investisseur ou de ses investissements⁵⁵⁶.

299. Au regard de ce qui précède, il est évident qu'un exercice interprétatif mené conformément aux règles coutumières ne peut ici conduire qu'à une seule solution : les articles 1102 et 1103 visent les traitements discriminatoires fondés sur la nationalité de l'investisseur. Le recours par la demanderesse à deux sentences arbitrales qui datent de plusieurs années, soit les affaires Feldman c. Mexique et Thunderbird c. Mexique, pour tenter de démontrer le contraire ne lui est d'aucun secours. Non seulement ces affaires représentent-elles une conception minoritaire de l'obligation de non-discrimination contenue aux articles 1102 et 1103⁵⁵⁷, mais la principale autorité citée par la demanderesse à l'appui de son argumentaire, l'affaire Feldman, reconnaît-elle que l'obligation de traitement national telle que formulée à l'article 1102 a vocation à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité⁵⁵⁸.

300. Cette même approche a été adoptée par les tribunaux d'investissements interprétant des obligations similaires sous d'autres traités. À cet égard, le raisonnement du tribunal dans El Jaouni c. Liban⁵⁵⁹, une affaire CIRDI où était invoqué le traité bilatéral d'investissement Liban-Allemagne⁵⁶⁰, est hautement persuasif. Dans cette affaire, à l'instar du présent différend, il y avait un désaccord entre les parties relativement à la question de savoir si les obligations de traitement national et de la nation plus favorisée contenues dans ce traité – et analogues à celles contenues aux articles 1102 et

⁵⁵⁶ Cf Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 987 : « It is undisputed that, as stated by NAFTA tribunals, Articles 1102 and 1103 may have been “designed to prevent discrimination on the basis of nationality". »; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 278-279. ↩

⁵⁵⁷ Voir RL-0239-ENG, Michail Risvas, Discrimination in international investment arbitration, p. 39 et ss : « it is well-established and clearly reflected in the relevant case law, State practice and scholarship that National Treatment and MFN clauses only prohibit less favourable treatment, ie discrimination, because of, or, on the basis of the investors' nationality. ». ↩

⁵⁵⁸ RL-0028-ENG, Marvin Roy Feldman Karpa c. Mexique (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/99/1) Sentence, 16 décembre 2002 (« Feldman – Sentence »), ¶ 181 : « It is clear that the concept of national treatment as embodied in NAFTA and similar agreements is designed to prevent discrimination on the basis of nationality, or “I by reason of nationality. » ↩

⁵⁵⁹ RL-0240-ENG, Abed El Jaouni and Imperial Holding SAL c. Liban (Affaire CIRDI No. ARB/15/3), Décision sur la compétence, la responsabilité et certains aspects du quantum, 25 juin 2018 (« Abed el Jaouni – Décision sur la compétence, la responsabilité et certains aspects du quantum »). ↩

⁵⁶⁰ RL-0241-ENG, Agreement between the Lebanese Republic and the Federal Republic of Germany on the Promotion and Reciprocal Protection of Investments, 18 mars 1997 (« Liban-Allemagne TBI »). ↩

[Page 124]

1103 de l'ALÉNA⁵⁶¹ – concernaient les traitements discriminatoires en lien avec la nationalité de l'investisseur ou s'il était suffisant pour ce dernier de démontrer un traitement moins favorable par rapport à un comparateur national ou d'un pays tiers⁵⁶². Le tribunal a disposé de la prétention de la demanderesse dans cette affaire – qui elle aussi invoquait les affaires Feldman et Thunderbird – dans des termes on ne peut plus clairs :

The underlying principle behind National or MFN Treatment is nationality based discrimination. The Claimants rely on the decisions rendered in Pope & Talbot, Marvin Roy, and Thunderbird to contend that the intent or motivation of the host State is irrelevant for determining if there has been a breach of National or MFN Treatment Standard under the Treaty and that an objective showing of discrimination is sufficient. In the Tribunal's view, this is an incorrect over-simplification of the legal position. While various investment tribunals have found that it is sufficient for an investor alleging breach of National or MFN Treatment to demonstrate a de facto discrimination by reference to a comparator, or a prima facie case of discrimination; it must be borne in mind that these findings were in the context, and in recognition of the fact, that it is difficult, and in most cases impossible, to prove that the discrimination was motivated for nationality reasons. In the Tribunal's view, if the host State provides satisfactory evidence that the alleged discrimination was not due to nationality reasons, then a claim for breach of the National or MFN Treatment Standard will not be maintainable⁵⁶³.

301. En somme, il ne fait aucun doute que les articles 1102 et 1103 visent les traitements discriminatoires fondés sur la nationalité de l'investisseur. Il est également évident que la preuve au dossier ne permet aucunement de soutenir que le traitement que la demanderesse ou ses investissements ont reçu et qu'elle prétend moins favorable que les projets comparateurs qu'elle invoque a un quelconque lien avec la nationalité américaine de la demanderesse. La demanderesse ne le prétend d'ailleurs même pas. Partant, il y a lieu de considérer que, dans la mesure où elle a subi un traitement différencié, ce traitement n'était aucunement fondé sur la nationalité de la

⁵⁶¹ RL-0241-ENG, Liban-Allemagne TBI, article 3(2) : « The treatment by a Contracting Party of investments and investors of the other Contracting Party, as regards their activity in connection with investments, shall not be less favourable than that granted by each Contracting Party to the investments made within its territory by its own investors, or that granted by each Contracting Party ». ↩

⁵⁶² RL-0240-ENG, Abed el Jaouni – Décision sur la compétence, la responsabilité et certains aspects du quantum, ¶¶ 908 et 916. ↩

⁵⁶³ RL-0240-ENG, Abed el Jaouni – Décision sur la compétence, la responsabilité et certains aspects du quantum, ¶ 926 (nos soulignements, appel de notes interne omis). ↩

[Page 125]

demanderesse. Ses réclamations relatives aux articles 1102 et 1103 doivent donc échouer pour ce seul motif.

2. Le fardeau de la preuve repose sur la demanderesse

302. Dans sa réplique, la demanderesse reproche au Canada de confondre le fardeau juridique de la preuve (legal burden of proof) et le fardeau de présentation (evidentiary burden) quant aux plaintes relatives aux articles 1102 et 1103 de l'ALÉNA⁵⁶⁴. Ce reproche est infondé. Dans son contre-mémoire, le Canada ne s'est prononcé que sur le fardeau juridique de la preuve (legal burden of proof) et non sur le fardeau de présentation (evidentiary burden). La demanderesse ne conteste pas que le fardeau juridique de la preuve ne se déplace jamais de la demanderesse à la défenderesse.

303. Le Canada reconnaît qu'il revient à chaque partie d'assumer le fardeau de présenter de la preuve pour étayer ses allégations, qu'elles soient des plaintes ou des moyens de défense, comme l'a souligné le tribunal dans l'affaire Resolute⁵⁶⁵. Dans cette affaire, c'est à ce principe auquel le Canada a référé dans sa réponse au tribunal à l'audience, reprise par le tribunal dans l'extrait cité par la demanderesse⁵⁶⁶. Le Canada a indiqué que si le défendeur allègue, en tant que moyen de défense, qu'un traitement entretient un lien raisonnable avec des politiques gouvernementales rationnelles, c'est au défendeur de le mettre de l'avant⁵⁶⁷. Cela n'affecte en rien la position du Canada selon laquelle le fardeau juridique de la preuve (legal burden of proof) repose toujours sur la demanderesse.

304. La demanderesse refuse dans sa réplique de reconnaître comme une pratique ultérieure au sens de l'article 31.3 b) de la CVDT la position concordante des trois Parties à l'ALÉNA sur le fardeau juridique de la preuve quant aux allégations au titre des articles 1102 et 1103. Elle se contente d'affirmer que des positions séparées prises par les Parties à l'ALÉNA dans des procédures contentieuses ne suffisent pas à établir une pratique ultérieure⁵⁶⁸. Cette proposition est erronée. La

⁵⁶⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 991-996. ↩

⁵⁶⁵ RL-0087-FRA, Resolute – Sentence finale, ¶ 570: “Moreover, every party bears the burden of proving its positive allegations, whether claimant or respondent". ↩

⁵⁶⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 995. ↩

⁵⁶⁷ RL-0087-FRA, Resolute – Sentence finale, ¶ 569: "However, the Respondent seemed to admit that it is for governments to provide an explanation of reasons or evidence to establish a “reasonable nexus to rational government policies" if that is their case." ↩

⁵⁶⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 998. ↩

[Page 126]

Commission du droit international a expressément reconnu les « déclarations faites dans le cadre d'un différend d'ordre juridique » parmi les sources permettant de fonder une pratique ultérieure au sens de l'article 31.3 b) de la CVDT⁵⁶⁹. En outre, les tribunaux dans les affaires Canadian Cattlemen for Fair Trade⁵⁷⁰, Alicia Grace⁵⁷¹, Bilcon⁵⁷² et Mobil⁵⁷³ ont reconnu les représentations des Parties à l'ALÉNA dans des procédures d'arbitrage en tant que pratique ultérieure au sens de l'article 31.3 b) de la CVDT.

305. En somme, c'est sur la demanderesse que repose indéfiniment le fardeau juridique d'établir tous les éléments nécessaires afin d'établir un manquement aux articles 1102 et 1103. En l'espèce, elle ne s'est pas déchargée de ce fardeau.

3. Le critère des circonstances analogues s'applique au traitement, et non à
l'investissement ou à l'investisseur

306. Dans sa réplique, la demanderesse a admis que la norme juridique s'appliquant aux circonstances analogues telle que présentée par le Canada dans son contre-mémoire est exacte⁵⁷⁴. Cette norme exige d'établir que le traitement reçu par l'investisseur ou l'investissement, et non l'investisseur ou l'investissement lui-même, se trouve dans des circonstances analogues à celles dans lesquelles un comparateur a reçu le traitement. Toutefois, la demanderesse affirme que lorsque les investissements ou les investisseurs comparés sont similaires, cela peut être un « relevant factor » pour démontrer des circonstances analogues⁵⁷⁵. Elle ne cite aucune autorité pour appuyer cette assertion.

⁵⁶⁹ RL-0189-FRA, Commission du droit international, Rapport de la Commission du droit international (Soixante-dixième session) – A/73/10, Chapitre IV - Accords et pratique ultérieurs dans le contexte de l'interprétation des traités, p. 33. ↩

⁵⁷⁰ RL-0085-ENG, The Canadian Cattlemen for Fair Trade (formerly Consolidated Canadian Claims) c. États-Unis (UNCITRAL) Sentence sur la compétence, 28 janvier 2008, ¶ 188. ↩

⁵⁷¹ RL-0191-ENG, Alicia Grace et al. c. Mexique (Affaire CIRDI No. UNCT/18/4), Sentence finale, 19 août 2024, ¶¶ 473-474. ↩

⁵⁷² CL-140-ENG, Bilcon – Sentence sur les dommages, ¶ 379. ↩

⁵⁷³ RL-0053-ENG, Mobil Investments Canada Inc. c. Canada (CIRDI, Affaire No. ARB/15/6), Décision sur la compétence et la recevabilité, 13 juillet 2018, ¶¶ 103-104, 158, 160. ↩

⁵⁷⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1003: “First, the Claimant agrees that it is the "treatment" that must be "in like circumstances" and not the investment or the investor." ↩

⁵⁷⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1003: “However, where the investments or investors under comparison are similar, this can be a relevant factor for finding that there are “like circumstances". ↩

[Page 127]

307. Par cette assertion, la demanderesse tente d'échapper à l'épreuve de prouver que son projet Énergie Saguenay a reçu un traitement – c'est-à-dire une évaluation environnementale et les décisions en découlant - dans des circonstances analogues à celles dans lesquelles les projets comparateurs allégués ont reçu le traitement. Elle se contente à la place de tenter d'établir qu'Énergie Saguenay et les projets comparateurs sont « similaires ». Non seulement le test appliqué par la demanderesse est erroné en droit, il est particulièrement inapplicable en l'espèce, parce qu'il évacue l'ensemble des éléments susceptibles d'influencer une évaluation environnementale. Une évaluation environnementale est une forme de traitement qui dépend des faits et des circonstances propres à chaque projet, mais aussi de l'évolution des connaissances scientifiques sur les composantes de l'environnement que pourrait affecter le projet et des préoccupations du public à cet égard⁵⁷⁶.

308. La demanderesse affirme que « different projects may be in “like circumstances” » même si le gouvernement invoque une politique publique pour justifier un traitement différencié⁵⁷⁷. Ici, elle applique erronément le test des circonstances analogues aux projets plutôt qu'au traitement reçu.

309. La demanderesse ajoute que l'existence de politiques publiques différentes « [...] may be relevant to the question of whether the treatment of two comparator projects was distinct. »⁵⁷⁸ Or, des politiques publiques différentes peuvent aussi démontrer que le traitement n'a pas été appliqué dans des circonstances analogues. C'est le cas notamment lorsque les politiques publiques évoluent dans le temps en réponse au développement des connaissances scientifiques et des objectifs nationaux et internationaux, comme en matière de protection du béluga et de lutte aux changements climatiques. Dans ces situations, deux traitements accordés à des époques distinctes marquées par des politiques publiques différentes ne sont pas dans des « circonstances analogues ».

310. La pratique arbitrale démontre qu'il est approprié d'examiner les considérations de politique publique pour déterminer si le traitement a été accordé dans des circonstances analogues. Dans l'affaire Pope and Talbot, le tribunal a déterminé que l'examen des circonstances analogues exige d'aborder toute différence de traitement, pour ensuite établir si cette différence entretient un lien

⁵⁷⁶ RER-7, Powell-ENG, ¶ 132. ↩

⁵⁷⁷ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1007: “Third, contrary to the Respondent's argument, a "politique publique" that may be invoked as a justification for differential treatment does not alter the fact that different projects may be in “like circumstances”.” ↩

⁵⁷⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1007. ↩

[Page 128]

raisonnable avec des politiques rationnelles qui ne sont pas motivées par une préférence pour les investissements nationaux par rapport aux investissements étrangers⁵⁷⁹. Pareillement, le tribunal dans l'affaire Mercer a noté que “[t]he assessment of “like circumstances” must also take into account circumstances that would justify governmental regulations that treat them differently in order to protect the public interest.”⁵⁸⁰

311. Par ailleurs, la pratique arbitrale définit clairement les paramètres à l'intérieur desquels les tribunaux déterminent si une question de politique publique justifie un traitement différencié. En effet, les tribunaux ont établi qu'il doit exister un lien raisonnable entre les différences de traitement et des politiques gouvernementales rationnelles⁵⁸¹ qui poursuivent un objectif légitime⁵⁸² et qui ne sont pas discriminatoires. Selon ces paramètres, un État ne pourrait pas, comme le suggère la demanderesse⁵⁸³, simplement invoquer une politique publique en guise de prétexte pour manquer à ses obligations de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée.

⁵⁷⁹ CL-0030-ENG, Pope & Talbot Inc. c. Canada (CNUDCI), Sentence sur le fond – Phase 2, 10 avril 2001 (« Pope & Talbot – Sentence sur le fond »), ¶ 79 : « A formulation focusing on the like circumstances question, on the other hand, will require addressing any difference in treatment, demanding that it be justified by showing that it bears a reasonable relationship to rational policies not motivated by preference of domestic over foreign owned investments. That is, once a difference in treatment between a domestic and a foreign-owned investment is discerned, the question becomes, are they in like circumstances? It is in answering that question that the issue of discrimination may arise. » ↩

⁵⁸⁰ CL-0007-ENG, S.D. Myers – Sentence partielle, ¶ 250. ↩

⁵⁸¹ CL-0030-ENG, Pope & Talbot – Sentence sur le fond, ¶ 79 : « reasonable relationship to rational policies not motivated by preference of domestic over foreign owned investments ». ↩

⁵⁸² CL-0047-ENG, GAMI Investments, Inc. c. Mexique (CNUDCI), Sentence finale, 15 novembre 2004 (« GAMI – Sentence finale »), ¶ 114 : « plausibly connected to a legitimate goal of policy [...] applied neither in a discriminatory manner nor as a disguised barrier to equal opportunity »; RL-0101-ENG, Parkerings-Compagniet AS c. Lituanie (Affaire CIRDI No. ARB/05/8) Sentence, 11 septembre 2007, ¶ 371 : « State's legitimate objective ». ↩

⁵⁸³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1007: « Indeed, if that were the case, a State could avoid its NT or MFN obligations under investment treaties merely by invoking purportedly different public policy considerations. » ↩

[Page 129]

B. Le traitement accordé à Énergie Saguenay n'a pas été moins favorable que celui
accordé à d'autres projets puisque les projets ne sont pas dans des circonstances
analogues

1. Les gouvernements du Canada et du Québec n'ont pas accordé à Énergie
Saguenay un traitement moins favorable dans des circonstances
analogues en menant deux évaluations environnementales

312. La demanderesse allègue dans sa réplique que le Canada a accordé à des projets comparateurs allégués un traitement plus favorable que celui accordé au projet Énergie Saguenay, puisqu'il a assujetti les premiers à une seule évaluation environnementale fédérale ou coopérative alors qu'il a assujetti le deuxième à deux évaluations fédérale et provinciale séparées⁵⁸⁴. Cette allégation est infondée.

313. Premièrement, la demanderesse suppose erronément que le projet Énergie Saguenay aurait dû être évalué uniquement par le gouvernement fédéral, en vertu de la doctrine de la prépondérance fédérale, puisque le projet était situé sur des terres administrées par une administration portuaire fédérale et que l'évaluation impliquait des enjeux fédéraux comme la navigation et le commerce international⁵⁸⁵. Le Canada a démontré dans la section I.B.1 ci-dessus que ni la doctrine de la prépondérance fédérale ni celle de l'exclusivité des compétences n'était applicable en l'espèce, et qu'en conséquence l'assujettissement du projet Énergie Saguenay à deux évaluations fédérale et provinciale était conforme au droit canadien, incluant le droit constitutionnel.

314. De manière subsidiaire, la demanderesse plaide que son projet aurait dû être soumis à une seule évaluation coopérative fédérale-provinciale en application de l'Entente Canada-Québec⁵⁸⁶. Comme le démontrent Me Yergeau et Mme Powell, l'Entente Canada-Québec n'impose aucune obligation à l'un ou l'autre des gouvernements de mener une évaluation coopérative à l'égard des projets situés au Québec⁵⁸⁷.

⁵⁸⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, section 4.2.2.1. ↩

⁵⁸⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1023. ↩

⁵⁸⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1028. ↩

⁵⁸⁷ RER-7, Powell-ENG, ¶ 65: « However, for the reasons explained in the Report, the Canada-Quebec EA Agreement did not require cooperative EA, primarily because it explicitly indicates that the agreement itself is non-binding. Contrary to Mr. Northey's assertion, there was no obligation to convene a “cooperative environmental assessment committee" absent agreement by both the Canada and Quebec. »; RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 125-128. ↩

[Page 130]

315. Deuxièmement, la demanderesse passe sous silence qu'elle a elle-même soumis un avis de projet au gouvernement du Québec, ce qui démontre qu'elle reconnaissait à l'époque que son projet était légalement assujetti à la procédure québécoise d'évaluation environnementale. Elle acceptait que son projet soit assujetti à deux procédures d'évaluation environnementale séparées en toute conformité avec le droit canadien et québécois. Comme le rapporte Mme Mélissa Gagnon, chargée de projet au MELCC responsable du projet Énergie Saguenay de 2015 à 2017, il a été établi dès 2014, lorsque Freestone et Breyer Capital ont présenté pour la première fois le projet Énergie Saguenay à la Direction de l'évaluation environnementale des projets hydriques et industriels, que le projet serait assujetti à la procédure d'évaluation environnementale du Québec⁵⁸⁸. Mme Gagnon souligne par ailleurs qu'elle n'a jamais eu connaissance de prétentions de GNL Québec voulant que son projet ne serait pas assujetti à la procédure québécoise⁵⁸⁹.

316. En outre, la majorité des firmes d'experts que GNL Québec a consultées en amont du dépôt de son projet ont conclu que le projet serait assujetti à deux évaluations environnementales séparées, l'une fédérale et l'autre provinciale⁵⁹⁰. C'est également ce qu'ont reconnu la demanderesse et son représentant Jim Illich dans les présentes procédures. Dans son mémoire, la demanderesse a affirmé que "[m]uch like the Provincial environmental review process, the Federal environmental assessment process for GNLQ appeared – at least initially – to be proceeding as planned.”⁵⁹¹ De même, dans sa déclaration de témoin, M. Illich a affirmé que les lignes directrices émises par le MELCC et l'Agence pour l'évaluation de son projet – confirmant la compétence partagée des deux gouvernements à l'égard du projet – “[...] were entirely within our expectations.”⁵⁹²

⁵⁸⁸ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 42. ↩

⁵⁸⁹ RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 45. ↩

⁵⁹⁰ C-0087-ENG, Freestone International LLC, "Saguenay LNG Development – Quarterly Status Report" (3 March 2014), p. 2: « Based on feedback from several experienced firms, there appears to be a consensus that the federal and provincial reviews of the project will proceed almost independently of one another with the possible exception being in respect of holding coordinated public hearings on the project which would be hosted by both the federal and provincial regulators. »; RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 137-142. ↩

⁵⁹¹ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 313 (nos soulignements). ↩

⁵⁹² CWS-1, Witness Statement of Jim Illich, 21 novembre 2023 (« CWS-1, Illich-FRA »), ¶ 180. ↩

[Page 131]

317. À la lumière de ces faits et admissions, l'allégation a posteriori de la demanderesse que l'assujettissement du projet à deux évaluations environnementales est une violation de l'obligation de traitement nationale n'est pas crédible.

318. Troisièmement, la demanderesse échoue à remplir le fardeau qui lui incombe de démontrer que le traitement – soit l'assujettissement à une ou deux évaluations environnementales – a été appliqué dans des circonstances analogues. Malgré son admission sur la norme juridique applicable en matière de circonstances analogues, elle persiste dans sa réplique à comparer des projets plutôt que les circonstances dans lesquelles le traitement a été appliqué à ces projets.

a) Projets Terminal en rive nord et Contrecœur

319. La demanderesse affirme dans sa réplique que « [t]hese two projects [Terminal en rive nord et Contrecœur] were in « like circumstances » for the purpose of Article 1102 [...] », mais n'offre rien pour soutenir cette assertion⁵⁹³. Elle prétend que le projet Contrecœur « is also directly comparable to the GNLQ Project »⁵⁹⁴, mais ne démontre pas en quoi les deux projets auraient reçu un traitement dans des circonstances analogues. Elle semble alléguer que les projets Terminal en rive nord et Contrecœur sont similaires au projet Énergie Saguenay puisqu'ils seraient tous trois situés sur des terres appartenant à des administrations portuaires fédérales au Québec⁵⁹⁵.

320. Une fois de plus, la demanderesse échoue à se conformer à la norme juridique qu'elle a acceptée quelques paragraphes plus tôt dans sa réplique. Les affirmations de la demanderesse ne répondent pas à la question de savoir si le traitement du projet Énergie Saguenay – l'assujettissement à une ou deux évaluations – a été accordé dans des circonstances analogues à celles dans lesquelles d'autres projets ont été évalués.

321. Déterminer si un projet doit être assujetti à une seule ou deux évaluations environnementales soulève des enjeux de nature constitutionnelle. Pour déterminer si l'évaluation d'un projet relève de

⁵⁹³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1023. ↩

⁵⁹⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1021. ↩

⁵⁹⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1019. ↩

[Page 132]

la compétence exclusive fédérale ou de la compétence partagée du fédéral et des provinces, les facteurs suivants doivent notamment être considérés :

1. (1) Le projet est-il situé entièrement sur des terres domaniales fédérales ?
2. (2) Le projet est-il mené par un promoteur engagé dans une activité relevant d'un champ de compétence exclusif?
3. (3) Le projet comprend-il des activités relevant de l'un ou l'autre des champs de compétence du gouvernement fédéral et des provinces?

322. Les projets Terminal en rive nord et Contrecœur, d'une part, et Énergie Saguenay, d'autre part, se distinguent par rapport à ces trois facteurs, ce qui justifie que les deux premiers ont été assujettis à une seule évaluation fédérale alors que le troisième a été soumis à deux évaluations, l'une provinciale et l'autre fédérale.

323. Premièrement, contrairement à ce que prétend la demanderesse⁵⁹⁶, le projet Énergie Saguenay n'était pas principalement situé sur des terres domaniales⁵⁹⁷. Mme Powell explique dans son deuxième rapport que le projet Énergie Saguenay était situé en majorité sur des terres relevant de l'annexe C des lettres patentes de l'Administration portuaire du Saguenay, qui ne font pas partie du territoire domanial (federal land) au titre de la LCÉE 2012⁵⁹⁸. Pour cette raison, le simple fait que le projet Énergie Saguenay était situé sur des terres appartenant à l'Administration portuaire du Saguenay n'était pas suffisant pour engager la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral. Comme le note Mme Powell, la jurisprudence a reconnu que ces terres relevant de l'annexe C ne sont pas une « propriété publique » fédérale pour les fins du partage des compétences constitutionnelles au Canada⁵⁹⁹.

⁵⁹⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 132. ↩

⁵⁹⁷ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 13 : « Les infrastructures terrestres du projet s'implanteraient sur des terres non domaniales appartenant à l'Administration portuaire du Saguenay. » ↩

⁵⁹⁸ RER-7, Powell-ENG, ¶ 51: “In summary, as the lands on which Énergie Saguenay would be located were predominantly Schedule C lands (under the Saguenay Port Authority's Letters Patent), I do not believe these lands are "federal lands" for the purposes of CEAA 2012." Voir aussi RER-3, Powell-ENG, ¶¶ 41-51. ↩

⁵⁹⁹ RER-7, Powell-ENG, ¶ 50: “Jurisprudence has acknowledged that Schedule C lands are not “public property" for purposes of the division of powers. In Lafarge (which was also cited in IMTT), the Supreme Court concluded that “while most of the Vancouver Port Authority's real property is "public property" within the meaning of s. 91(1A) of the Constitution Act, 1897, the real property listed in Schedule C [of the letters patent] is not."." ↩

[Page 133]

324. Par contraste, le projet Contrecœur était situé sur des terres domaniales fédérales⁶⁰⁰, ce qui justifie que le gouvernement du Canada a mené une seule évaluation fédérale de ce projet. Mme Powell cite dans son second rapport d'expert une affaire où un projet situé sur des terres fédérales et dont les activités se trouvaient au cœur de la compétence fédérale sur la navigation a été considéré comme relevant de la compétence exclusive fédérale, et soustrait à l'application de certaines parties de la LQE en vertu de la doctrine de l'exclusivité des compétences (interjurisdictional immunities ou IJI)⁶⁰¹.

325. Deuxièmement, le projet Énergie Saguenay n'était pas mené par une administration portuaire fédérale, contrairement aux projets Terminal en rive nord et Contrecœur. Dans le cas de ces deux projets, les promoteurs étaient des administrations portuaires fédérales⁶⁰², ce qui confirmait que les projets relevaient de la compétence exclusive fédérale sur la navigation, entraînant l'application exclusive de l'évaluation environnementale fédérale. Mme Powell explique dans son deuxième rapport que le projet Terminal en rive nord a été soumis à une seule évaluation fédérale puisque le projet relevait du cœur de la compétence fédérale sur la navigation, en tant qu'il était proposé par une administration portuaire et consistait à construire un terminal maritime pour y mener les activités de cette administration portuaire⁶⁰³. Le même raisonnement s'applique à l'égard du projet Contrecœur.

⁶⁰⁰ R-0073-FRA, Agence d'évaluation environnementale du Canada, Projet d'agrandissement du terminal portuaire de Contrecoeur : Rapport d'évaluation environnementale, p. 10 : « Territoire de l'APM : Ensemble des terrains sous la gestion de l'Administration portuaire de Montréal à Contrecoeur, incluant le littoral (figure 1). Le territoire est domanial." ↩

⁶⁰¹ RER-7, Powell-ENG, ¶ 37: “In IMTT, which is discussed in the Report, IJI was used to prevent the application of certain sections of the EQA to an enterprise carrying on activities on federal “public property" within the meaning of section 91(1A) and found to be within the “core" of Canada's maritime navigation and shipping jurisdiction.” ↩

⁶⁰² R-0073-FRA, Agence d'évaluation environnementale du Canada, Projet d'agrandissement du terminal portuaire de Contrecoeur : Rapport d'évaluation environnementale, p. 1 : « L'Administration portuaire de Montréal (l'APM), une agence fédérale autonome créée en vertu de la Loi maritime du Canada, propose l'aménagement d'un terminal portuaire à conteneurs d'une capacité annuelle maximale de 1,15 million de conteneurs équivalents vingt pieds (EVP) sur sa propriété à Contrecoeur, localisée à environ 40 kilomètres en aval de Montréal (figure 1). »; CD-0067-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Terminal maritime en rive nord du Saguenay, Rapport d'évaluation environnementale, octobre 2018, p. ii : « L'Administration portuaire du Saguenay (le promoteur), une administration portuaire canadienne, propose la construction et l'exploitation d'un terminal maritime multiusager à Sainte-Rose-du-Nord, au Québec, afin de desservir la rive nord de la rivière Saguenay. » ↩

⁶⁰³ RER-7, Powell-ENG, ¶ 149: « In my view, the reason a provincial EA was not required for the North Shore Terminal Project is because the proposed project was within the “core” of the exclusive federal jurisdiction over “navigation and shipping". The project was proposed by a port authority and for the purpose of constructing a new marine terminal to conduct port authority activities. » ↩

[Page 134]

326. Troisièmement, le projet Énergie Saguenay comprenait, par opposition aux projets Terminal en rive nord et Contrecœur, des activités relevant des champs de compétence exclusive des provinces, comme la liquéfaction du gaz naturel. Me Yergeau explique dans son deuxième rapport d'expert que l'usine de liquéfaction relève de la compétence provinciale sur la propriété et les droits civils, sur les matières d'une nature purement locale ou privée dans la province et sur l'administration et la vente des terres publiques⁶⁰⁴. En outre, Mme Powell note dans son deuxième rapport d'expert que l'industrie du gaz naturel liquéfié est principalement réglementée par les provinces et que la construction et l'opération d'une usine de liquéfaction de gaz naturel ne constituent pas le cœur d'une compétence fédérale exclusive⁶⁰⁵. Elle met en évidence que plusieurs autres projets de gaz naturel liquéfié au Canada ont été assujettis, tout comme le projet Énergie Saguenay, à deux évaluations environnementales, l'une fédérale et l'autre provinciale⁶⁰⁶.

327. Par opposition, les projets Terminal en rive nord et Contrecœur étaient des projets de transport maritime⁶⁰⁷ concernant principalement « la navigation et les bâtiments ou navires », ce qui est une compétence fédérale exclusive. L'activité principale de ces projets justifie l'application unique de la procédure fédérale d'évaluation environnementale. Dans son second rapport d'expert, Mme Powell remarque qu'une évaluation environnementale québécoise n'était pas requise pour le projet Terminal en rive nord puisque « the proposed project was within the “core” of the exclusive federal jurisdiction over “navigation and shipping” », étant proposé par une administration portuaire pour y mener les activités de cette administration portuaire⁶⁰⁸.

328. En somme, l'assujettissement du projet Énergie Saguenay à deux évaluations environnementales est le résultat de plusieurs circonstances liées au partage des compétences constitutionnelles au Canada qui ne sont pas analogues à celles ayant mené à une évaluation fédérale unique des projets Terminal en rive nord et Contrecœur. Pour cette raison, le traitement appliqué au

⁶⁰⁴ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 77. ↩

⁶⁰⁵ RER-7, Powell-ENG, ¶ 15. ↩

⁶⁰⁶ RER-7, Powell-ENG, ¶¶ 17-18. ↩

⁶⁰⁷ R-0073-FRA, Agence d'évaluation environnementale du Canada, Projet d'agrandissement du terminal portuaire de Contrecoeur : Rapport d'évaluation environnementale, p. 1; CD-0067-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Terminal maritime en rive nord du Saguenay, Rapport d'évaluation environnementale, octobre 2018, p. ii. ↩

⁶⁰⁸ RER-7, Powell-ENG, ¶ 149. ↩

[Page 135]

projet Énergie Saguenay est incomparable à celui appliqué aux projets Terminal en rive nord et Contrecœur, et ne peut donc pas fonder une allégation de manquement à l'article 1102.

b) Projets Cacouna et Rabaska

329. Dans sa réplique, la demanderesse nie que la différence de régime fédéral d'évaluation environnementale entre les projets Cacouna et Rabaska (LCÉE 1992) et Énergie Saguenay (LCÉE 2012) est pertinente à l'examen des circonstances analogues⁶⁰⁹. Elle affirme que la difficulté de mener des évaluations conjointes sous la LCÉE 2012 et la LQE est un problème qui « does not affect the obligations of the federal and Québec authorities under that agreement [l'Entente Canada-Québec] »⁶¹⁰. Elle affirme en outre que la détermination de compétence de chacun des gouvernements à l'endroit du projet Énergie Saguenay a entraîné la « mandatory application of the Canada-Québec Agreement »⁶¹¹.

330. La position de la demanderesse est intenable. Elle contredit directement les termes de l'Entente Canada-Québec de 2010. Le premier article de l'Entente stipule que « La présente Entente [...] ne vise pas à établir de nouveaux pouvoirs ou attributions, ni à modifier les pouvoirs et attributions prévus à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et à la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec, et n'a pas force obligatoire »⁶¹². Autrement dit, l'Entente ne crée aucune obligation contraignant les gouvernements du Québec et du Canada à mener une évaluation coopérative⁶¹³. Le choix de mener ou non une évaluation coopérative d'un projet est entièrement à la discrétion des gouvernements du Québec et du Canada, qui prennent cette décision notamment en regard des exigences de leurs lois respectives en matière d'évaluation environnementale⁶¹⁴.

⁶⁰⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1025. ↩

⁶¹⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1026. ↩

⁶¹¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1027. ↩

⁶¹² GB-0014-FRA, Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale (2010), article 1(2). ↩

⁶¹³ RER-7, Powell-ENG, ¶ 65: « However, for the reasons explained in the Report, the Canada-Quebec EA Agreement did not require cooperative EA, primarily because it explicitly indicates that the agreement itself is non-binding. Contrary to Mr. Northey's assertion, there was no obligation to convene a "cooperative environmental assessment committee" absent agreement by both the Canada and Quebec. »; RER-6, Yergeau-FRA, ¶¶ 137-142. ↩

⁶¹⁴ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 129. ↩

[Page 136]

331. L'Entente Canada-Québec de 2010 a été conçue à la lumière des exigences de la LCÉE 1992, et non la LCÉE 2012⁶¹⁵. Toutes les références à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale que contient l'Entente renvoient à la LCÉE 1992 et non à la LCÉE 2012⁶¹⁶. Ces références n'étaient pas ambulatoires. Elles ne visaient pas à s'appliquer aux lois remplaçant la LCÉE 1992. Ainsi, l'argument de l'experte de la demanderesse, Me Duchaine, selon lequel l'évolution de la LCÉE ne rend pas les processus fédéral et québécois irréconciliables parce que l'Entente vise à établir un processus coordonné est trompeur⁶¹⁷. L'Entente visait à établir un processus plus coordonné entre la LQE et la LCÉE 1992 à la discrétion des gouvernements, mais pas la LCÉE 2012 qui a été appliquée à l'égard du projet Énergie Saguenay. Cela mène Mme Powell à conclure dans son second rapport d'expert que « following the introduction of CEAA 2012, the Canada-Québec EA Agreement had little practical application – while the parties may have continued to work together “in spirit”, there was no serious application of the framework contained therein. »⁶¹⁸ Me Yergeau seconde cette opinion, notant que l'Entente de 2010 est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur de la LCÉE 1992⁶¹⁹. C'est ce à quoi réfère le préambule de l'Entente Canada-Québec sur l'évaluation du projet Gazoduq selon lequel l'Entente « a été rendue caduque de par les modifications législatives des parties »⁶²⁰.

332. Dans son contre-mémoire, le Canada a expliqué que l'entrée en vigueur de la LCÉE 2012, en raison des nouveaux délais qu'elle prévoyait, a réduit la possibilité d'harmoniser les processus fédéral et québécois dans le cadre d'une évaluation coopérative, au point où aucune évaluation coopérative

⁶¹⁵ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 123 : « Au niveau fédéral, l'Entente a été adoptée en 2004 et renouvelée en 2010 sous l'égide de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 1992 (« LCÉE de 1992 »), abrogée à l'été 2012, et non pas en vertu de la Loi canadienne d'évaluation environnementale (2012). » ↩

⁶¹⁶ Voir par exemple les références aux articles 15-16 et 35 de la LCÉE aux définitions et à l'article 2(2) de l'annexe 1 de l'Entente, respectivement. GB-0014-FRA, Entente de collaboration Canada-Québec en matière d'évaluation environnementale (2010), définitions, article 2(2) de l'annexe 1; GB-0003-FRA, Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992), L.C. 1992, ch. 37, articles 15-16, 35. ↩

⁶¹⁷ CER-1 (Second), Duchaine-FRA, ¶ 145. ↩

⁶¹⁸ RER-7, Powell-ENG, ¶ 67. ↩

⁶¹⁹ RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 122. ↩

⁶²⁰ CD-0144-FRA, Entente de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec concernant la coordination des procédures d'évaluation environnementale et d'impact relatives au projet Gazoduq, juin 2020; RER-6, Yergeau-FRA, ¶ 123: « L'Entente n'a pas été modifiée à la suite de l'entrée en vigueur de cette dernière et des importantes modifications apportées du même coup au processus fédéral d'évaluation d'impact. Je suis enclin à croire que la caducité de l'Entente mentionnée au préambule de l'Entente sur le gazoduc114 trouve là une explication. ». ↩

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par commission d'examen conjoint n'a été menée sous la LCÉE 2012 et la LQE, comme l'ont noté Mme Bélanger et M. Duquette dans leurs déclarations et Mme Powell dans ses rapports d'experts⁶²¹. La demanderesse ne conteste pas ce fait.

333. Bien que l'Entente n'ait pas force obligatoire et ne s'applique pas expressément à l'égard des projets évalués sous la LCÉE 2012 (par opposition à la LCÉE 1992), les autorités fédérales et québécoises ont, sans mener d'évaluation coopérative par commission d'examen conjoint, tout de même collaboré dans l'esprit de l'Entente à l'égard du projet Énergie Saguenay. Au début des processus d'évaluation, il n'était pas encore clair à quel niveau les autorités fédérales et québécoises allaient collaborer. C'est dans ce contexte que le MELCC a partiellement rempli le modèle de lettre sur la collaboration fédérale-provinciale, produit en pièce par la demanderesse⁶²², avant qu'il ne soit confirmé que les évaluations fédérales et provinciales procéderaient de manière indépendante⁶²³.

334. En résumé, les projets Cacouna et Rabaska, d'une part, et Énergie Saguenay, d'autre part, n'ont pas été assujettis à une seule évaluation coopérative ou deux évaluations environnementales dans des circonstances analogues, puisqu'ils étaient sujets à un régime fédéral différent (LCÉE 1992 et LCÉE 2012). Cette différence justifie que les gouvernements du Québec et du Canada aient choisi de procéder à une évaluation coopérative dans le cas des projets Rabaska et Cacouna, mais pas dans le cas du projet Énergie Saguenay.

2. Les gouvernements du Canada et du Québec n'ont pas accordé à Énergie
Saguenay un traitement moins favorable en matière d'évaluation des
émissions de GES

a) Le gouvernement du Québec n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Métaux Blackrock
en matière d'évaluation des émissions de GES

335. La demanderesse continue de prétendre, malgré la démonstration convaincante du contraire dans le contre-mémoire du Canada⁶²⁴, que le projet Énergie Saguenay a reçu un traitement moins

⁶²¹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶ 434; RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 42; RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 13; RER-3, Powell-ENG, ¶ 52; RER-7, Powell-ENG, ¶ 169. ↩

⁶²² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1027; C-0471-FRA, Draft letter from the Agency and the MELCC to GNLQ. ↩

⁶²³ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 6. ↩

⁶²⁴ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 295-303, 332-337. ↩

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favorable que le projet Métaux Blackrock en matière d'évaluation des émissions de GES, le tout en contravention de l'article 1102⁶²⁵. Sa réclamation est mal fondée et doit échouer.

336. La réclamation de la demanderesse, en ce qui concerne le traitement accordé en matière d'évaluation de GES, s'articule essentiellement autour du fait que le MELCC a conclu à l'acceptabilité environnementale du projet Métaux Blackrock sans en analyser les émissions de GES en aval qui en résulteraient, alors qu'elle a tenu compte de ce facteur dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay. Or, comme cela est expliqué dans le contre-mémoire, l'évaluation de l'un et l'autre des projets relativement aux émissions de GES n'a pas été menée dans des « circonstances analogues ».

337. La demanderesse tente de créer un rapprochement entre l'industrie métallurgique et celle du gaz naturel liquéfié, car les deux sont à son avis susceptibles de générer des émissions de GES en aval⁶²⁶. Ce rapprochement entre un combustible fossile (l'extrant du projet Énergie Saguenay) et les métaux qui entrent dans la fabrication de divers produits d'une certaine durabilité (l'extrant de Métaux Blackrock) est tout simplement trompeur, car il implique une base de comparaison tout à fait différente⁶²⁷. Comme l'explique Monsieur Michel Duquette dans sa première déclaration⁶²⁸ et comme le reconnaît la demanderesse⁶²⁹, les molécules de gaz naturel qui auraient résulté du projet Énergie Saguenay émettent des GES lors de leur utilisation primaire, soit lorsqu'elles sont brûlées pour être utilisées comme source d'énergie. Un de ces usages du gaz naturel est d'ailleurs donné en exemple par la demanderesse elle-même lorsqu'elle met en évidence le fait que la production d'acier est une activité émettrice de GES⁶³⁰. Ce qu'elle passe sous silence, cependant, en donnant cet exemple est que la principale source d'émission de GES dans la production d'acier est la combustion d'hydrocarbures⁶³¹.

⁶²⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1033-1044. ↩

⁶²⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1042-1044. ↩

⁶²⁷ Voir RWS-16, Duquette-FRA, ¶¶ 21-22. ↩

⁶²⁸ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 58. ↩

⁶²⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1043. ↩

⁶³⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1043. ↩

⁶³¹ C-0604-ENG, “Steel industry emissions are a big contributor to climate change. Can it go green?”, Science AAAS, 1 May 2024, p. 1. La demanderesse omet également de mentionner que la production d'hydrocarbures est en soi une activité ↩

[Page 139]

338. Dans la mesure où le projet Énergie Saguenay s'inscrivait, au dire de la demanderesse, dans un contexte de « remplacement de sources d'énergies plus polluantes par des sources moins émettrices en GES et en polluants atmosphériques »⁶³², le MELCC a analysé « dans quelle mesure l'usage du GNL par sa combustion affecterait le bilan mondial des GES [ce qui] requérait une comparaison avec les autres sources d'énergie (plus ou moins émettrices, selon le cas) que l'extrant du projet Énergie Saguenay avait vocation à remplacer. »⁶³³ Comme l'explique M. Michel Duquette, il s'agissait pour le MELCCFP d'analyser la véracité des prétentions de l'initiateur en la matière, lui qui faisait de la contribution de son projet la réduction des GES à l'échelle mondiale et la promotion de la transition énergétique la justification de son projet⁶³⁴. En effectuant son analyse, le MELCC s'en est ainsi tenu à des données objectivement quantifiables et n'a donc pas cherché à connaître le cycle de vie entier de chaque molécule de gaz provenant du projet Énergie Saguenay en fonction des usages industriels ultimes du gaz naturel, ce qui n'aurait pu être que hautement spéculatif⁶³⁵. Ceci dit, il convient de rappeler que la demanderesse présentait la raison d'être de son projet comme étant la possibilité d'offrir « une alternative aux énergies plus polluantes telles que le charbon et le mazout »⁶³⁶ et soulignait que le gaz naturel permet de « remplacer des énergies plus polluantes telles que le charbon et le pétrole dans les procédés industriels et le transport maritime, entre autres »⁶³⁷, ce qui donne à penser que les molécules de GNL provenant du projet Énergie Saguenay étaient destinées à servir d'intrant dans des « produits finis qui eux-mêmes seront des émetteurs de GES »⁶³⁸ tels que

près deux fois plus émettrice que celle de l'acier, voir R-0200-ENG, International Energy Agency, « Emissions from Oil and Gas Operations in Net Zero Transitions : A World Energy Outlook Special Report on the Oil and Gas Industry and COP28 », juin 2023.

⁶³² CD-0132-FRA, Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, GNL Québec, Réponses aux questions et aux engagements, juin 2021 (Doc. No. PR10.10), p. 65 (83 du pdf). ↩

⁶³³ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 21. ↩

⁶³⁴ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 12. Voir également RWS-22, Gagnon-FRA, ¶ 17 (précisant que « l'analyse de la justification du projet, de sa raison d'être [est] un élément qui fait systématiquement partie de l'analyse environnementale du projet. » ↩

⁶³⁵ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 22. ↩

⁶³⁶ C-0048-ENG, GNL Québec, « Présentation du Projet Énergie Saguenay et de ses impacts, p. 5 (mise en relief dans l'original). ↩

⁶³⁷ C-0048-ENG, GNL Québec, « Présentation du Projet Énergie Saguenay et de ses impacts, p. 9 (mise en relief dans l'original). ↩

⁶³⁸ CWS-3 (Second), Le Verger-FRA, ¶ 111. ↩

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ceux envisagés par Monsieur Tony Le Verger dans sa seconde déclaration (avions, véhicules automobiles, etc.)⁶³⁹.

339. Enfin, il importe de souligner que, contrairement au projet Énergie Saguenay, le projet BlackRock ne soulevait pas pour sa part d'enjeux relatifs à la transition énergétique⁶⁴⁰. Il ressort donc clairement de ce qui précède que l'évaluation de l'un et l'autre des projets relativement aux émissions de GES n'a pas été menée dans des « circonstances analogues ».

b) Le gouvernement du Québec n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Stolt LNGaz en
matière d'évaluation des émissions de GES

340. La demanderesse prétend que le projet Énergie Saguenay a reçu du gouvernement du Québec un traitement moins favorable que celui octroyé au projet Stolt LNGaz en matière d'évaluation des émissions de GES⁶⁴¹. Alors qu'elle n'invoquait que l'article 1102 dans le cadre de son mémoire⁶⁴², la demanderesse, constatant l'erreur qu'elle a commise dans l'identification de la nationalité de l'investisseur portant le projet Stolt LNGaz, tente de corriger le tir en invoquant maintenant l'article 1102 et l'article 1103⁶⁴³. Cette position est tout simplement intenable – le traitement pour un projet en particulier ne pouvant pas constituer un traitement accordé simultanément à un investisseur national de l'État hôte et un traitement accordé à un investisseur de toute autre Partie à l'ALÉNA ou d'un pays tiers.

341. Or, bien qu'elle fasse mention de l'article 1103, la demanderesse ne fournit aucune explication étayant sa prétention que cet article pourrait ici trouver application. La demanderesse se contente en effet de prétendre que l'article 1102 trouve application du fait que l'initiateur du projet Stolt LNGaz était la compagnie Stolt LNGaz Inc., une compagnie incorporée au Québec⁶⁴⁴. Le lieu d'incorporation du véhicule juridique à travers lequel est effectué l'investissement (ici Stolt LNGaz Inc.) n'est toutefois pas déterminant dans l'analyse visant à déterminer la nationalité d'un investisseur

⁶³⁹ CWS-3 (Second), Le Verger-FRA, ¶ 111. ↩

⁶⁴⁰ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 21. ↩

⁶⁴¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1045-1056. ↩

⁶⁴² Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 493. ↩

⁶⁴³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1046 et 1056. ↩

⁶⁴⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1046. ↩

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comparateur afin de le qualifier soit d'investisseur national ou d'un pays tiers au titre des articles 1102 et 1103. Le critère pertinent est en effet plutôt celui de la nationalité des actionnaires majoritaires de l'investissement, ou autrement dit, celui de la nationalité de l'investisseur comparateur⁶⁴⁵. Le Canada a expliqué dans son contre-mémoire que la compagnie Stolt LNGaz Inc. était possédée par des entreprises de pays tiers⁶⁴⁶. La demanderesse ne s'est donc pas déchargée de son fardeau relativement à la nationalité de l'investisseur comparateur et sa réclamation doit échouer pour ce seul motif. Il est, à tout évènement, démontré ci-après que le projet Stolt LNGaz ne saurait servir de comparateur au traitement octroyé au projet Énergie Saguenay en matière d'évaluation des émissions de GES puisque l'évaluation de l'un et l'autre des projets n'a pas eu lieu dans des circonstances analogues.

342. Dans sa réplique, la demanderesse ne parvient tout simplement pas à réfuter les nombreux facteurs de distinctions entre les deux projets exposés par le Canada dans son contre-mémoire. D'abord, la demanderesse se plaint du fait que le MELCC a adopté une approche différente quant au potentiel substitutif du gaz naturel pour les deux projets en ne remettant pas en cause les hypothèses de Stolt LNGaz et en questionnant celles d'Énergie Saguenay. Or, il convient de rappeler que les deux projets avaient des raisons d'être différentes⁶⁴⁷ : le projet Stolt LNGaz visait à desservir « en priorité » des clients situés au Québec dans des régions non desservies par le distributeur de gaz au naturel⁶⁴⁸, alors que le projet Énergie Saguenay avait pour sa part comme objectif l'exportation de GNL sur les marchés mondiaux⁶⁴⁹. Ayant cette distinction à l'esprit, il va de soi que le MELCC était à même d'apprécier de façon différente les hypothèses émises par l'un et l'autre des initiateurs, étant entendu que le MELCC connaît le portrait énergétique sur le territoire québécois alors qu'en ce qui

⁶⁴⁵ Dans l'affaire Feldman, le tribunal a mis l'accent sur la propriété des investissements (les firmes) pour établir l'univers des investissements pouvant servir de comparateurs au titre des articles 1102 et 1103. RL-0028-ENG, Feldman – Sentence, ¶ 171: « In the Tribunal's view, the "universe" of firms in like circumstances are those foreign-owned and domestic-owned firms that are in the business of reselling/exporting cigarettes. ». ↩

⁶⁴⁶ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 283. De plus, comme en fait foi l'extrait du Registre des entreprises du Québec déposé en preuve par la demanderesse, l'actionnaire majoritaire de Stolt LNGaz Inc., Stolt LNGaz B.V., est une entreprise domiciliée aux Pays-Bas. C-0606-ENG, Québec Registre des Enterprises, Stolt LNGaz Inc., accessed 13 March 2025, p. 3. ↩

⁶⁴⁷ Voir CWS-3 (Second), Le Verger-FRA, ¶ 19. ↩

⁶⁴⁸ C-0355-FRA, MELCC-DGEES, Rapport d'analyse environnementale pour le projet de construction d'une installation de liquéfaction de gaz naturel sur le territoire de la ville de Bécancour par Stolt LNGaz Inc., Dossier 3211-10-018, 6 août 2015, pp. 2-3 (section 1.1). ↩

⁶⁴⁹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 2. ↩

[Page 142]

concerne les marchés internationaux visés par GNL Québec, l'insertion du GNL provenant du projet Énergie Saguenay dans le portrait énergétique des marchés visés n'était pas définie.

343. Ensuite, la demanderesse ne parvient pas à contredire le fait que l'enjeu des changements climatiques avait pris une importance accrue entre 2015 et 2021 (soit les années où ont été complétées les évaluations environnementales de l'un et l'autre des projets), de sorte que le MELCC a apprécié cet enjeu différemment, c'est-à-dire au regard du contexte évolutif des connaissances scientifiques en la matière⁶⁵⁰. La demanderesse ne saurait non plus nier le fait que le régime de la PÉEIE québécoise a évolué au cours de cette période au niveau législatif et réglementaire afin de mieux prendre en compte des enjeux environnementaux⁶⁵¹. Au mieux, la demanderesse affirme à tort que les cibles de réduction des GES du Québec étaient sensiblement les mêmes en 2015 qu'en 2021 (« almost equivalent on a per-year basis »⁶⁵²). Cela est loin d'être exact puisque la cible de réduction en vigueur en 2021 était 25% plus élevée que celle qui était en vigueur en 2015⁶⁵³.

344. Enfin, la demanderesse ne parvient pas à réfuter l'évidence : les projets Stolt LNGaz et Énergie Saguenay étaient des projets d'ampleur différente. En effet, comme l'a souligné le Canada dans son contre-mémoire, le projet Énergie Saguenay aurait émis, en phase d'exploitation, près de 15 fois plus de GES sur une base annuelle que le projet Stolt LNGaz⁶⁵⁴. Cette différence dans l'ampleur de l'émission des GES justifie un examen différent par le MELCC de l'enjeu des GES dans le cadre de l'analyse de l'acceptabilité environnementale. Face à cette distinction indéniable entre les deux projets, la demanderesse prétend que la « similarité » résiderait plutôt dans les émissions de GES que ces projets auraient générés par tonne de GNL produit⁶⁵⁵. Or, cet argument est mal fondé non seulement en raison du fait que les émissions de GES par tonne de GNL produit allaient être 39% plus élevées dans le projet Énergie Saguenay que dans le cas du projet Stolt LNGaz⁶⁵⁶, mais plus fondamentalement en raison du fait qu'il ne s'agit pas du critère d'analyse pertinent. En effet, puisque

⁶⁵⁰ Voir RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 12; RWS-22, Gagnon-FRA, ¶¶ 9-11. ↩

⁶⁵¹ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 11; RER-2, Yergeau-FRA, ¶¶ 100-101. ↩

⁶⁵² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1053. ↩

⁶⁵³ Voir Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1053 : l'objectif de réduction était de 2.9 tonnes métriques en 2021 contre 2.3 tonnes métriques en 2015. ↩

⁶⁵⁴ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶ 328, nbp 423. ↩

⁶⁵⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1054. ↩

⁶⁵⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, nbp 1538. ↩

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les objectifs et cibles d'émission de GES du Québec et du Canada, notamment en lien avec l'Accord de Paris, sont calculés pour une quantité annuelle d'émission en tonnes de GES et non relativement à une « performance » d'émission par unité produite, le MELCCFP tient compte de la valeur absolue d'émission de GES du projet (le total annuel en tonnes) et non de la valeur « relative » des émissions de GES (qui serait en l'espèce un pourcentage par rapport à la production de GNL) dans son analyse de l'impact d'un projet sur l'atteinte (ou le dépassement) des objectifs d'émissions⁶⁵⁷.

345. En somme, la réclamation de la demanderesse relative au fait que le traitement accordé par le MELCC au projet Énergie Saguenay en matière d'évaluation des GES aurait été moins favorable que celui accordé à Stolt LNGaz doit être rejetée, d'une part, car la demanderesse ne s'est pas déchargée de son fardeau de preuve quant à la nationalité du comparateur qu'elle invoque et, d'autre part, car l'évaluation en question n'a pas eu lieu dans des « circonstances analogues ».

c) Le gouvernement du Québec n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Cacouna et
Rabaska en matière d'évaluation des émissions de GES

346. La demanderesse prétend que le traitement octroyé par le MELCC aux projets Cacouna et Rabaska en matière d'évaluation des GES – soit d'avoir accepté dans le cas de ces projets que l'augmentation de l'usage du gaz naturel qui en résulterait mènerait à une réduction des GES – alors qu'il a émis des doutes quant aux hypothèses de réduction des GES au niveau mondial dans le cas du projet Énergie Saguenay, constitue un traitement qui contrevient aux articles 1102 et 1103⁶⁵⁸.

347. La demanderesse reconnaît que les évaluations environnementales des projets Cacouna et Rabaska ont été effectuées en vertu d'un cadre normatif distinct, notamment en ce qui concerne la prise en compte des émissions de GES, que celui qui était applicable dans le cas de l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay, mais prétend néanmoins que les deux projets sont suffisamment similaires au projet Énergie Saguenay et peuvent donc servir de comparateurs sous les articles 1102 et 1103. Ce n'est pas le cas.

348. Les projets Cacouna et Rabaksa étaient des projets à vocation différente en ce qu'ils visaient tous deux à bâtir des terminaux méthaniers en vue d'importer du gaz naturel d'outre-mer dans

⁶⁵⁷ RWS-16, Duquette-FRA, ¶ 24. ↩

⁶⁵⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1059-1060. ↩

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l'optique de desservir principalement le Québec ainsi que l'Ontario et le nord-est des États-Unis⁶⁵⁹. L'analyse de la raison d'être de ces deux projets par le MELCC a d'ailleurs porté dans les deux cas principalement sur le rôle du gaz naturel dans l'approvisionnement énergétique au Québec⁶⁶⁰. Il s'agit là d'un facteur important de distinction avec l'évaluation environnementale du projet Énergie Saguenay, complétée 14 ans après celles menées à l'égard des deux projets évoqués par la demanderesse.

349. Cette différence temporelle en ce qui concerne le moment où ont été menées les évaluations environnementales respectives représente une autre distinction importante relative aux circonstances du traitement accordé à chacun des projets. Il va sans dire qu'entre 2007, moment où les analyses environnementales des projets Cacouna et Rabaska ont été complétées, et 2021, moment où l'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay a été complétée, le contexte normatif et scientifique était complètement différent. Non seulement le régime de la PÉEIE avait-il évolué au niveau juridique, notamment en vue d'une meilleure prise en compte des changements climatiques dans le cadre de la procédure d'analyse environnementale, mais les connaissances en cette matière avaient également grandement évolué, de même que les objectifs gouvernementaux en matière de réduction des GES⁶⁶¹. La distinction va donc bien au-delà de simples « differences in legislation »⁶⁶² comme le laisse entendre la demanderesse de façon trompeuse.

350. En somme, si l'évaluation des émissions de GES par le MELCC a été différente pour les projets Cacouna et Rabaska que pour le projet Énergie Saguenay, cela s'explique par le contexte différend qui prévalait pour les évaluations environnementales respectives. Il est tout à fait normal que des circonstances distinctes puissent mener à un résultat distinct et l'on ne saurait voir dans une

⁶⁵⁹ C-0350-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale pour le projet de terminal méthanier Énergie Cacouna sur le territoire de la Municipalité de Cacouna par TransCanada PipeLines Limited, Dossier 3211-04-041, 22 juin 2007, p. 3; C-0351-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale Projet Rabaska Partie relative à l'implantation d'un terminal méthanier sur le territoire de la Ville de Lévis, Dossier 3211-04-039, 19 octobre 2007, p. 2. ↩

⁶⁶⁰ C-0350-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale pour le projet de terminal méthanier Énergie Cacouna sur le territoire de la Municipalité de Cacouna par TransCanada PipeLines Limited, Dossier 3211-04-041, 22 juin 2007, pp. 20-21; C-0351-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale Projet Rabaska Partie relative à l'implantation d'un terminal méthanier sur le territoire de la Ville de Lévis, Dossier 3211-04-039, 19 octobre 2007, pp. 7-10. ↩

⁶⁶¹ Voir RWS-5, Duquette-FRA, ¶¶ 11-12; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶ 313. ↩

⁶⁶² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1058. ↩

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telle conduite un quelconque traitement discriminatoire fondé sur la nationalité qui contreviendrait aux articles 1102 et 1103.

d) Le gouvernement du Canada n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à LNG Canada en
matière d'évaluation des émissions de GES

351. La demanderesse persiste dans sa réplique à alléguer que le projet LNG Canada est un projet mené par un investisseur du Canada pour les fins de sa plainte au titre de l'article 1102, puisque le projet est mené par une entreprise incorporée au Canada, LNG Canada Development Inc⁶⁶³. Cette proposition est sans fondement.

352. Pour déterminer si un investisseur est national ou d'un pays tiers au titre des articles 1102 et 1103 de l'ALÉNA, c'est la nationalité des actionnaires majoritaires de l'investissement qu'il faut examiner, et non le lieu d'incorporation du véhicule juridique de l'investissement⁶⁶⁴. La demanderesse semble avoir tacitement accepté cette norme juridique, puisqu'elle a présenté dans son mémoire les projets Pacific Northwest et Bay du Nord comme des comparateurs étrangers au titre de l'article 1103, et non des comparateurs nationaux au titre de l'article 1102 malgré qu'ils soient tous deux menés par des entreprises incorporées au Canada, Pacific Northwest LNG Ldt et Equinor Canada Ldt⁶⁶⁵. Pour les qualifier d'investissements étrangers, la demanderesse s'est appuyé sur la nationalité des actionnaires des projets⁶⁶⁶, et non sur le lieu d'incorporation du véhicule juridique de l'investissement.

353. La demanderesse ne conteste pas que LNG Canada Development Inc. est détenue par des firmes étrangères⁶⁶⁷. Selon la norme juridique applicable, l'investisseur derrière le projet LNG Canada

⁶⁶³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1064. ↩

⁶⁶⁴ Dans l'affaire Feldman, le tribunal a mis l'accent sur la propriété des investissements (les firmes) pour établir l'univers des investissements pouvant servir de comparateurs au titre des articles 1102 et 1103. RL-0028-ENG, Feldman – Sentence, ¶ 171: « In the Tribunal's view, the "universe” of firms in like circumstances are those foreign-owned and domestic-owned firms that are in the business of reselling/exporting cigarettes. » ↩

⁶⁶⁵ R-0201-FRA, Registre d'entreprises au Canada, Recherche pour « Pacific Northwest LNG Ldt »; R-0202-FRA, Registre d'entreprises au Canada, Recherche pour « Equinor Canada Ldt ». ↩

⁶⁶⁶ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 518, 531; Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1069, 1079. ↩

⁶⁶⁷ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1064. ↩

[Page 146]

est étranger, et non canadien. Cela signifie que ce projet peut seulement servir de comparateur aux fins de l'article 1103, sous réserve de la démonstration de circonstances analogues.

354. Dans son mémoire, la demanderesse a allégué que “the EAO accorded more favourable treatment to LNG Canada than GNLQ with respect to the assessment of GHG emissions”⁶⁶⁸. Dans sa réplique, elle allègue maintenant que le traitement contesté n'est pas l'évaluation des émissions de GES par l'EAO, mais plutôt le refus du gouvernement fédéral du projet Énergie Saguenay par opposition à l'autorisation octroyée au projet LNG Canada⁶⁶⁹.

355. Cette volte-face de la demanderesse oblige le Canada à aborder dans sa duplique les circonstances dans lesquelles le traitement nouvellement contesté – soit le refus ou l'approbation – a été accordé par le gouvernement du Canada à l'égard des projets Énergie Saguenay et LNG Canada. Ces circonstances sont distinctes et font obstacle à toute comparaison des projets aux fins de l'article 1103.

356. Dans sa déclaration relative à la décision approuvant le projet LNG Canada, la ministre fédérale de l'Environnement de l'époque, Mme Leona Aglukkaq, a affirmé que le projet « favoriser[a] la croissance économique et la création de bons emplois bien rémunérés pour les Canadiens » et « garantir[a] que les communautés locales et autochtones dans la région de Kitimat bénéficient du secteur des ressources naturelles en pleine croissance de la Colombie-Britannique. »⁶⁷⁰ La ministre a ajouté que le projet créera 7500 emplois directs au cours de la phase de construction et jusqu'à 800 emplois directs durant la phase d'exploitation⁶⁷¹. Ces propos démontrent que les avantages escomptés pour la croissance économique et la création d'emplois, notamment dans les communautés autochtones, ont été centraux dans la décision du Gouverneur en conseil d'accepter le projet malgré les risques environnementaux identifiés lors de l'évaluation environnementale menée par l'EAO.

⁶⁶⁸ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 517. ↩

⁶⁶⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1065, nbp 1561. ↩

⁶⁷⁰ R-0203-FRA, Déclaration sur la Décision du gouvernement du Canada concernant l'évaluation environnementale du projet de terminal et d'exportation LNG Canada. ↩

⁶⁷¹ R-0203-FRA, Déclaration sur la Décision du gouvernement du Canada concernant l'évaluation environnementale du projet de terminal et d'exportation LNG Canada. ↩

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357. Les avantages attendus du projet Énergie Saguenay quant à la croissance économique au pays et la création d'emplois, notamment chez les communautés autochtones, étaient bien inférieurs à ceux du projet LNG Canada. Selon les propres estimations du promoteur, le projet aurait créé 4000 emplois directs en phase de construction et 250 à 300 emplois directs en phase d'exploitation⁶⁷². Cela représente à peine plus de la moitié des emplois attendus pour LNG Canada durant la construction, et environ le tiers durant l'exploitation.

358. De plus, le projet Énergie Saguenay faisait face à la vive opposition des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit, trois nations autochtones situées au Québec, qui ont fait valoir cette opposition auprès du ministre fédéral de l'Environnement en octobre 2021 avant que celui-ci ne prenne sa décision quant aux effets environnementaux négatifs du projet⁶⁷³. Bien que le projet Énergie Saguenay aurait pu créer de nouveaux emplois industriels, l'Agence a évalué que les effets négatifs du projet sur les bélugas pourraient générer des effets économiques négatifs directs, en raison des pertes de revenus et d'emplois des entreprises touristiques d'observation des mammifères marins. L'Agence a également noté que ces effets négatifs affecteraient disproportionnellement la Première Nation innue des Essipiunnat, en raison des actifs et des entreprises de cette communauté dans le secteur récréotouristique⁶⁷⁴.

359. Cette conclusion de l'Agence quant aux effets du projet Énergie Saguenay tranche avec celle de l'EAO sur les avantages du projet LNG Canada auprès des communautés autochtones. L'EAO a en effet conclu que “[f]or Aboriginal Groups, the proposed Project would have the potential to provide important economic opportunities, including capacity-building initiatives to support employment, contracting and business development”⁶⁷⁵. Ces avantages économiques incluaient des opportunités d'emploi, de formation et de contrats faisant partie d'un engagement plus large à impliquer les communautés autochtones locales tout au long du projet⁶⁷⁶.

⁶⁷² CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 1. ↩

⁶⁷³ R-0167-FRA, Lettre des Premières Nations des Innus Essipit, des Pekuakamiulnuatsh et des Innus de Pessamit au ministre de l'Environnement du Canada, 21 octobre 2021. ↩

⁶⁷⁴ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 158. ↩

⁶⁷⁵ C-0358-ENG, LNG Canada Export Terminal Project, Assessment Report, Environmental Assessment Office, p. 347. ↩

⁶⁷⁶ C-0358-ENG, LNG Canada Export Terminal Project, Assessment Report, Environmental Assessment Office, p. 347. ↩

[Page 148]

360. En outre, l'EAO a conclu dans le cas du projet LNG Canada qu'il était susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants sur une seule composante, les émissions de GES⁶⁷⁷. Par contraste, l'Agence a conclu que le projet Énergie Saguenay était susceptible de causer des effets négatifs importants sur trois composantes valorisées, soit les mammifères marins⁶⁷⁸, les émissions de GES⁶⁷⁹ et le patrimoine culturel des Premières Nations innues⁶⁸⁰. Le refus du gouvernement du Canada quant au projet Énergie Saguenay tient compte de cette triple conclusion d'effets négatifs importants, et ne dépend pas seulement de la conclusion relative aux émissions de GES. Autrement dit, c'est en considérant le risque du projet sur trois composantes différentes de l'environnement que le Gouverneur en conseil a jugé que les effets du projet n'étaient pas justifiables dans les circonstances. Il s'agit d'une circonstance importante distinguant les traitements que le gouvernement du Canada a accordés respectivement aux projets LNG Canada et Énergie Saguenay.

361. Selon ce qui précède, les circonstances ayant mené le gouvernement du Canada à accepter le projet LNG Canada malgré ses effets environnementaux négatifs diffèrent de celles ayant mené à la décision de refus du projet Énergie Saguenay. Si le projet Énergie Saguenay a connu une issue différente de celle de LNG Canada au stade de la décision du Gouverneur en conseil, c'est notamment parce que ses avantages escomptés pour l'emploi n'étaient pas suffisants pour justifier ses effets négatifs importants non seulement sur les émissions de GES, mais aussi les mammifères marins et le patrimoine culturel des Premières Nations innues.

362. Ainsi, il n'est pas possible de comparer les deux projets aux fins de l'article 1103 puisque le traitement – la décision du Gouverneur en conseil d'accepter ou non le projet – n'a pas été accordé à chacun d'entre eux dans des circonstances analogues.

⁶⁷⁷ C-0358-ENG, LNG Canada Export Terminal Project, Assessment Report, Environmental Assessment Office, p. 16. ↩

⁶⁷⁸ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 56, 66, 70. ↩

⁶⁷⁹ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 40, 50. ↩

⁶⁸⁰ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 136, 143. ↩

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e) Le gouvernement du Canada n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Pacific Northwest
en matière d'évaluation des émissions de GES

363. De manière similaire au projet LNG Canada, la demanderesse a abandonné son argument selon lequel l'Agence aurait accordé un traitement moins favorable au projet Énergie Saguenay qu'au projet Pacific Northwest en matière d'évaluation des GES⁶⁸¹. Elle prétend maintenant que le traitement reproché n'est pas l'évaluation par l'Agence, mais la décision du gouvernement d'accepter ou non le projet au terme de l'évaluation environnementale⁶⁸².

364. Le Canada est donc contraint de répondre pour la première fois à cette nouvelle allégation dans sa duplique. Les circonstances dans lesquelles le gouvernement du Canada a accepté le projet Pacific Northwest diffèrent de celles dans lesquelles il a refusé le projet Énergie Saguenay. Les circonstances pertinentes au traitement reproché ne sont pas analogues et ne permettent pas de comparer les deux projets aux fins de l'article 1103.

365. Lors de l'annonce de l'approbation du projet Pacific Northwest, les ministres fédéraux de l'Environnement, des Ressources naturelles, et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ont mis l'accent sur le potentiel du projet pour stimuler l'économie canadienne⁶⁸³. Ils ont noté que le projet représenterait un investissement d'une valeur de 11 milliards de dollars et offrirait des avantages importants aux Premières Nations grâce aux ententes conclues avec le promoteur⁶⁸⁴. Cela indique que les avantages attendus du projet sur l'économie canadienne, en particulier pour les Premières Nations, figurent parmi les circonstances pertinentes ayant mené le gouvernement à approuver le projet en dépit des risques environnementaux identifiés par l'Agence.

366. Dans son rapport d'évaluation environnementale, l'Agence a noté que le promoteur du projet Pacific Northwest s'était engagé à conclure des ententes sur les répercussions et avantages avec cinq

⁶⁸¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1073, nbp 1576. ↩

⁶⁸² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1073. ↩

⁶⁸³ R-0204-FRA, Gouvernement du Canada, Communiqué – Le gouvernement du Canada approuve le projet de GNL Pacific NorthWest, 27 septembre 2016 : « Le projet de GNL Pacific NorthWest représente une excellente occasion de stimuler l'économie. Il s'agit d'un des plus grands projets de mise en valeur des ressources au Canada. » ↩

⁶⁸⁴ R-0204-FRA, Gouvernement du Canada, Communiqué – Le gouvernement du Canada approuve le projet de GNL Pacific NorthWest, 27 septembre 2016: « Les collectivités des Premières Nations locales en retireront elles aussi des avantages importants grâce aux ententes conclues avec le promoteur. » ↩

[Page 150]

Premières Nations et avait confirmé soit un accord ou un accord de principe avec chacun de ces groupes⁶⁸⁵. Quant à l'EAO, elle a conclu dans son propre rapport sur Pacific Northwest que le projet aurait le potentiel de “provide important economic opportunities, including capacity-building initiatives to support employment, contracting and business development" aux communautés autochtones, notamment grâce aux ententes sur les répercussions et avantages (impact benefit agreements) avec chaque Première Nation⁶⁸⁶. L'EAO a noté que ces ententes portaient sur l'emploi, la formation et les marchés publics auprès des communautés autochtones⁶⁸⁷.

367. En comparaison, le projet Énergie Saguenay impliquait un investissement de 9 milliards de dollars selon le promoteur⁶⁸⁸, soit 18% inférieur à celui de Pacific Northwest. En outre, contrairement au projet Pacific Northwest, il impliquait des effets négatifs plutôt que des avantages économiques pour les Premières Nations. En effet, comme démontré au paragraphe 358 ci-dessus, les Premières Nations innues s'étaient vivement opposées au projet et l'Agence avait évalué que celles-ci auraient souffert des impacts du projet sur leurs activités touristiques.

368. Par ailleurs, l'Agence avait conclu que le projet Pacific Northwest était susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants à deux composantes de l'environnement, soit le marsouin commun (harbour porpoise) et les émissions de GES⁶⁸⁹, et non trois comme le projet Énergie Saguenay (mammifères marins, émissions de GES et patrimoine culturel des Premières Nations)⁶⁹⁰. C'est en considérant ce triple risque, et non seulement les effets négatifs importants du projet sur les émissions de GES, que le Gouverneur en conseil a jugé que les effets négatifs importants du projet Énergie Saguenay n'étaient pas justifiables dans les circonstances.

⁶⁸⁵ C-0361-ENG, Pacific NorthWest Project, Environmental Assessment Report, p. 171. L'Agence a toutefois précisé que l'évaluation des avantages et impacts positifs du projet, notamment sur les conditions socio-économiques, était hors de la portée d'une évaluation menée au titre de la LCÉE 2012. Voir p. 303. ↩

⁶⁸⁶ R-0205-ENG, British Columbia Environment Assessment Office, Pacific Northwest LNG Project Assessment Report, 5 November 2014, p. 286. ↩

⁶⁸⁷ R-0205-ENG, British Columbia Environment Assessment Office, Pacific Northwest LNG Project Assessment Report, 5 November 2014, p. 206. ↩

⁶⁸⁸ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 1. ↩

⁶⁸⁹ C-0361-ENG, Pacific NorthWest Project, Environmental Assessment Report, p. v. ↩

⁶⁹⁰ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 40, 50, 56, 66, 70, 136, 143. ↩

[Page 151]

369. En résumé, les projets Énergie Saguenay et Pacific Northwest n'ont pas reçu le traitement en cause – la décision du gouvernement d'accepter ou de refuser le projet – dans des circonstances analogues. Pour cette raison, le projet Pacific Northwest ne peut pas servir de comparateur aux fins de l'article 1103.

f) Le gouvernement du Canada n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Terminal en rive
nord en matière d'évaluation des émissions de GES

370. Dans sa réplique, la demanderesse affirme que les projets Terminal en rive nord et Énergie Saguenay « involved sufficiently comparable volumes of GHG emissions »⁶⁹¹. Cette assertion est directement démentie par la preuve avancée par le Canada dans son contre-mémoire, selon laquelle le projet Énergie Saguenay aurait généré 1354 fois plus d'émissions directes de GES que le projet Terminal en rive nord⁶⁹². En considérant les émissions directes et indirectes, le projet Énergie Saguenay aurait généré plus de quatre fois le volume d'émissions du projet Terminal en rive nord⁶⁹³. La demanderesse ne conteste pas ces données.

371. La demanderesse prétend aussi que l'Agence a évalué l'effet du projet Énergie Saguenay sur les émissions globales de GES alors qu'elle ne l'a pas fait pour le projet Terminal en rive nord⁶⁹⁴. C'est inexact. Tant pour l'évaluation du projet Terminal en rive nord⁶⁹⁵ que du projet Énergie Saguenay⁶⁹⁶, l'Agence a comparé les émissions du projet avec les émissions annuelles du Québec et

⁶⁹¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1077. ↩

⁶⁹² Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶ 355. ↩

⁶⁹³ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶ 355. ↩

⁶⁹⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1077. ↩

⁶⁹⁵ CD-0067-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Terminal maritime en rive nord du Saguenay, Rapport d'évaluation environnementale, octobre 2018, p. 72 : « L'Agence a calculé que les émissions totales qui seraient générées annuellement pour le scénario maximal d'exploitation du terminal seraient de l'ordre de 108,7 kilotonnes d'éq. CO2, en considérant les émissions directes et indirectes. Ces émissions équivalent à environ 0,13 pour cent des émissions totales de gaz à effet de serre du Québec et à 0,015 pour cent de celles du Canada, selon les niveaux d'émission de 2014 enregistrés par Environnement et Changement climatique Canada. » et p. 73 : «L'Agence considère que le volume d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre prévu pour le projet après la mise en place des mesures d'atténuation proposées par le promoteur serait faible comparativement aux niveaux des émissions provinciales et nationales. » ↩

⁶⁹⁶ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 50: « L'importance des effets environnementaux directs et cumulatifs des émissions de gaz à effet de serre est déterminée par une analyse qui considère les émissions de gaz à effet de serre du projet comparativement aux émissions provinciales et nationales totales. [...] Les émissions totales de gaz à effet de serre du projet seraient d'environ 283 kilotonnes d'équivalent CO2 pour les cinq années ↩

[Page 152]

du Canada (et non du monde) pour en déterminer l'importance. C'est le même critère qu'elle emploie dans chacune de ses évaluations, comme l'a expliqué Mme Bélanger dans sa première déclaration⁶⁹⁷.

372. Le volume d'émissions de GES est l'élément qui distingue les projets Énergie Saguenay et Terminal en rive nord et justifie les conclusions différentes de l'Agence à ce titre. Pour le reste, qu'elles soient générées par Énergie Saguenay ou Terminal en rive nord, les émissions de GES affectent l'environnement de la même manière, c'est-à-dire en contribuant aux changements climatiques de manière planétaire, durable et irréversible. Les remarques de l'Agence à ce propos sont similaires dans chacun des rapports sur les deux projets⁶⁹⁸.

373. En somme, le traitement contesté – soit l'évaluation des émissions de GES – n'a pas été accordé aux projets Énergie Saguenay et Terminal en rive nord dans des circonstances analogues. Pour cette raison, le projet Terminal en rive nord ne peut pas servir de comparateur pour établir un manquement à l'article 1102.

g) Le gouvernement du Canada n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Bay du Nord en
matière d'évaluation des émissions de GES

374. Dans sa réplique, la demanderesse nie que les émissions de GES du projet Énergie Saguenay étaient largement supérieures à celles du projet Bay du Nord. Elle reproche au Canada de s'être

de la phase de construction et d'environ 489 kilotonnes d'équivalent CO2 annuellement pour la phase d'exploitation. [...] Ces émissions représenteraient environ 0,6 % de l'ensemble des gaz à effet de serre émis au Québec et 2% des émissions provenant du secteur de l'industrie au Québec en 2018 (MELCC, 2020). [...] À l'échelle du Canada, les émissions en exploitation représenteraient environ 0,07 % des émissions totales de gaz à effet de serre inventoriées en 2018 et 0,16 % du secteur de l'utilisation d'énergie dans la combustion stationnaire (Environnement et Changement climatique Canada, 2020). »

⁶⁹⁷ RWS-1, Bélanger-FRA, ¶¶ 116, 142, 143. ↩

⁶⁹⁸ CD-0067-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Terminal maritime en rive nord du Saguenay, Rapport d'évaluation environnementale, octobre 2018, p. 73 : « Les émissions de gaz à effet de serre seraient toutefois planétaires, durables et irréversibles en raison de la persistance du CO2 dans l'atmosphère. »; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 51 : « La contribution des émissions de gaz à effet de serre du projet serait continue et contribuerait à l'accumulation de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ainsi que dans les océans en plus d'être durable et irréversible en raison de la persistance du CO2. », p. 52 : « L'Agence reconnaît que les émissions de gaz à effet de serre entraînent des effets environnementaux à l'échelle globale en raison de leur nature cumulative et de leur contribution aux changements climatiques. » ↩

[Page 153]

appuyé sur des données incorrectes tirées du rapport de l'Agence pour établir la différence de volume d'émissions de GES entre les deux projets⁶⁹⁹. Un tel reproche est infondé.

375. Le Canada s'est appuyé dans son contre-mémoire sur le niveau d'émissions calculé à partir du scénario de base d'une seule unité mobile de forage en mer (UMFM ou MODU pour mobile offshore drilling unit), estimé entre 176 et 258 kt par année⁷⁰⁰. La demanderesse, quant à elle, s'est plutôt appuyée dans sa réplique sur le scénario alternatif où deux unités seraient en activité en même temps, estimé à 178 à 309 kt par année⁷⁰¹. Or, le promoteur lui-même a considéré que le scénario le plus probable était d'utiliser une seule unité⁷⁰². Il a noté qu'une deuxième unité pourrait être utilisée pour se protéger contre les retards imprévus durant la phase de forage⁷⁰³, auquel cas les deux unités ne seraient utilisées simultanément que pendant six à 24 mois⁷⁰⁴. Même en considérant le scénario à plus fortes émissions de deux UMFM de Bay du Nord qu'a pris en compte l'Agence, le projet Énergie Saguenay (489 kt)⁷⁰⁵ aurait tout de même généré 58 % plus d'émissions directes et indirectes que le projet Bay du Nord à son sommet (309 kt).

376. En outre, la demanderesse déforme l'examen des émissions de GES mené par l'Agence à l'égard des projets Énergie Saguenay et Bay du Nord. Elle affirme à tort que l'Agence n'a pas considéré les émissions de GES comme un « standalone “valued component” » dans son rapport sur le projet Bay du Nord puisqu'elle aurait inclus son analyse des émissions de GES dans la section sur la qualité de l'air⁷⁰⁶, contrairement à ce qu'elle a fait dans le cas du projet Énergie Saguenay. Cette assertion est démentie par le rapport de l'Agence sur le projet Bay du Nord. Les émissions de GES

⁶⁹⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1086. ↩

⁷⁰⁰ R-0206-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Projet d'exploitation de Bay du Nord, Rapport d'évaluation environnementale, décembre 2021, p. 110. ↩

⁷⁰¹ R-0206-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Projet d'exploitation de Bay du Nord, Rapport d'évaluation environnementale, décembre 2021, p. 112. ↩

⁷⁰² R-0206-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Projet d'exploitation de Bay du Nord, Rapport d'évaluation environnementale, décembre 2021, p. 43. ↩

⁷⁰³ R-0206-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Projet d'exploitation de Bay du Nord, Rapport d'évaluation environnementale, décembre 2021, p. 44. ↩

⁷⁰⁴ R-0206-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Projet d'exploitation de Bay du Nord, Rapport d'évaluation environnementale, décembre 2021, p. 52 : « Deux UMFM peuvent être utilisés simultanément dans la zone du projet de six à 24 mois. » ↩

⁷⁰⁵ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 42. ↩

⁷⁰⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1080. ↩

[Page 154]

et la qualité de l'air sont énumérées séparément comme des composantes valorisées au tableau des composantes valorisées prises en compte dans l'analyse⁷⁰⁷. En tout état de cause, la demanderesse n'explique pas en quoi la manière dont l'Agence aurait traité des émissions de GES du projet Bay du Nord comme une composante valorisée séparée ou non de la qualité de l'air démontre qu'Énergie Saguenay aurait reçu un traitement moins favorable.

377. La demanderesse revient dans sa réplique sur le fait que l'Agence a inclus dans son rapport sur le projet Énergie Saguenay une section intitulée « Utilisation finale du gaz naturel liquéfié » et affirme que cela démontre que l'Agence a pris en compte les émissions en aval dans son évaluation environnementale, contrairement à son évaluation du projet Bay du Nord⁷⁰⁸. Comme le Canada l'a déjà expliqué dans son contre-mémoire, l'Agence ne tient compte ni des émissions en aval⁷⁰⁹ ni de l'effet substitutif d'un combustible fossile pour un autre⁷¹⁰ pour déterminer l'importance des effets relatifs aux émissions de GES des projets. Autrement dit, l'Agence ne pourrait pas s'appuyer sur les émissions en aval d'un projet pour conclure à des effets négatifs importants. Pour les fins de cette détermination, elle doit s'en tenir aux effets des émissions directes et indirectes du projet, seuls et cumulés aux effets d'autres projets.

378. La seule raison pour laquelle l'Agence a abordé le sujet de l'utilisation finale du gaz naturel dans son rapport, c'est parce que le promoteur avait avancé des prétentions à ce sujet et en avait fait l'une des raisons d'être de son projet⁷¹¹. Le Canada ne conteste pas que les informations recueillies dans le cadre de l'évaluation environnementale sur le contexte, la raison d'être et les solutions de rechange servent à informer le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et soutiennent sa prise de décision lorsqu'il considère les recommandations de l'Agence quant à

⁷⁰⁷ R-0206-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Projet d'exploitation de Bay du Nord, Rapport d'évaluation environnementale, décembre 2021, p. 3, Tableau 1. ↩

⁷⁰⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1083-1084. ↩

⁷⁰⁹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶ 363; RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 120; RWS-9, Moffet-ENG, ¶ 68; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 50. ↩

⁷¹⁰ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 46. La section « Utilisation finale du gaz naturel liquéfié » comporte une mention claire à ce propos : « Toutefois, il est à noter que l'impact que pourrait avoir, à l'échelle internationale, la substitution d'autres sources d'énergie par du gaz naturel ne peut être confirmé à ce stade-ci et va au-delà de la portée de l'évaluation environnementale du projet. » ↩

⁷¹¹ RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 121; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 49-51. ↩

[Page 155]

l'importance des effets environnementaux du projet⁷¹². Ces informations font partie des nombreuses considérations sur lesquels le ministre de l'Environnement et le Gouverneur en conseil peuvent s'appuyer pour décider d'accepter ou de refuser un projet, en sus des recommandations de l'Agence quant à l'importance des effets⁷¹³.

379. Dans le cas du projet Énergie Saguenay, la question de savoir si le projet pourrait réduire les émissions globales en aval par l'effet de substitution du gaz naturel liquéfié était un « élément à prendre en compte pour la décision »⁷¹⁴ du ministre de l'Environnement, comme l'a indiqué M. Dubreuil à M. Landry dans la communication citée par la demanderesse⁷¹⁵. Toutefois, a ajouté M. Dubreuil, les émissions en aval « n'ont pas été prises en compte dans l'importance de l'effet »⁷¹⁶, conformément à la pratique habituelle de l'Agence décrite plus haut.

380. La demanderesse prétend dans sa réplique que cette communication entre deux fonctionnaires de l'Agence démontre que l'Agence estimait les projets Énergie Saguenay et Bay du Nord similaires⁷¹⁷. Ce n'est pas ce que la pièce démontre. L'échange courriel était destiné à informer le ministre de l'Environnement et son bureau (MINO ou Minister's Office), et lui fournir des éléments de réponse à des questions potentielles comparant les projets récemment évalués par l'Agence. Comme l'explique Mme Bélanger dans sa deuxième déclaration, c'est une pratique courante à l'Agence de préparer des points d'information faisant état des analyses de l'Agence de manière à bien comprendre les nuances entre les projets⁷¹⁸. La conclusion que tire la demanderesse sur la base de cet

⁷¹² RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 49-51; CD-0067-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Terminal maritime en rive nord du Saguenay, Rapport d'évaluation environnementale, octobre 2018, p. 26 : « Les informations recueillies sur le contexte, la raison d'être du projet et les solutions de rechange servent à informer la ministre de l'Environnement et du Changement climatique pour supporter sa prise de décision lorsqu'elle considère les recommandations de l'Agence quant à l'importance des effets environnementaux du projet. »; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 22 : « Les informations recueillies sur le contexte, la raison d'être du projet et les solutions de rechange servent à informer le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et soutenir sa prise de décision lorsqu'il considère les recommandations de l'Agence quant à l'importance des effets environnementaux du projet. » ↩

⁷¹³ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 49. ↩

⁷¹⁴ C-0611-ENG-FRA, Internal Agency email correspondence between B. Dubreuil and E. Landry dated 21 November to 2 December 2024. ↩

⁷¹⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1087. ↩

⁷¹⁶ C-0611-ENG-FRA, Internal Agency email correspondence between B. Dubreuil and E. Landry dated 21 November to 2 December 2024. ↩

⁷¹⁷ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1087. ↩

⁷¹⁸ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 51. ↩

[Page 156]

échange que M. Landry « recognised that Agency [...] was intending to treat the Bay du Nord project differently »⁷¹⁹ est sans fondement.

381. En somme, les circonstances dans lesquelles l'Agence a accordé au projet Énergie Saguenay le traitement contesté, soit l'examen des émissions de GES, sont différentes de celles relatives à l'évaluation du projet Bay du Nord. La différence de traitement découle des volumes différents d'émissions de GES des deux projets. Ce faisant, aucune comparaison entre les deux projets n'est admissible aux fins de l'article 1103.

h) Le gouvernement du Canada n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Cedar LNG en
matière d'évaluation des émissions de GES

382. Dans sa réplique, la demanderesse réitère qu'elle considère les projets Cedar LNG et Énergie Saguenay comme étant « similar in nature »⁷²⁰, mais échoue à démontrer que le traitement reproché, c'est-à-dire l'évaluation des émissions de GES, a été appliqué dans des circonstances analogues conformément à la norme juridique qu'elle a admise.

383. Comme le Canada l'a démontré dans son contre-mémoire⁷²¹, les circonstances factuelles et réglementaires des projets sont distinctes et justifient que l'Agence ait conclu à des effets négatifs importants dans le cas du projet Énergie Saguenay alors que l'EAO de la Colombie-Britannique n'a pas conclu à des effets négatifs importants dans le cas du projet Cedar LNG. Ces circonstances sont les émissions de GES qu'auraient généré ces projets, ce qu'elles représentent par rapport aux émissions totales nationales et provinciales, et le fait que les projets n'ont pas été évalués sous le même régime réglementaire (LCÉE 2012 dans le cas du projet Énergie Saguenay et LEI dans le cas du projet Cedar LNG) ni par la même autorité.

384. La demanderesse affirme dans sa réplique que les deux projets avaient de « very similar levels of GHG emissions »⁷²². Des niveaux d'émissions de GES accusant une différence du simple au double

⁷¹⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1087. ↩

⁷²⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1088. ↩

⁷²¹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 367-372. ↩

⁷²² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1090. ↩

[Page 157]

ne sont pas « very similar ». En effet, Énergie Saguenay aurait généré deux fois plus d'émissions que Cedar LNG⁷²³. La demanderesse a elle-même reconnu cette différence dans son mémoire⁷²⁴.

385. Devant cette différence, la demanderesse tente de mettre l'accent sur les émissions générées par tonne de gaz naturel produit respectivement par les projets Énergie Saguenay et Cedar LNG⁷²⁵. Cette circonstance n'est pas pertinente pour les fins du traitement reproché. En matière d'émissions de GES, l'Agence fonde ses déterminations d'effets négatifs importants sur le volume total d'émissions associées au projet⁷²⁶, et non sur un ratio quelconque d'émissions par tonne ou unité d'extrant produit.

386. Même si le Tribunal concluait que les projets Énergie Saguenay et Cedar LNG ont reçu un traitement dans des circonstances analogues, et que ce traitement a été moins favorable à l'égard du premier, la demanderesse ne peut revendiquer un traitement non moins favorable que le promoteur du projet Cedar LNG en raison de l'application de la réserve pour les affaires autochtones à la liste du Canada de l'annexe II de l'ALÉNA. Une telle exception s'applique, puisque le projet Cedar LNG est mené par une nation autochtone, la nation Haisla. La nation Haisla n'est pas qu'un des partenaires du projet Cedar LNG, elle en est l'actionnaire majoritaire⁷²⁷.

387. La demanderesse prétend que cette réserve ne s'applique qu'aux mesures d'application générale, et exclut les mesures d'application particulière comme le refus opposé au projet Énergie Saguenay. Cette proposition est contraire au sens ordinaire des termes employés dans cette réserve. La réserve prévoit ce qui suit :

Le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures visant à refuser aux investisseurs d'une autre Partie et à leurs investissements, ou aux fournisseurs de

⁷²³ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 42; C-0368-ENG, Environmental Assessment Office, Cedar LNG Project – Environmental Assessment Report, 16 November 2022, p. 403. ↩

⁷²⁴ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 541: « This translates to just over half the volume of GHG emissions that the GNLQ's operations were expected to generate per year (i.e., 488,500 tons) [...]. » ↩

⁷²⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1098. ↩

⁷²⁶ RWS-1, Bélanger-FRA, ¶¶ 141-146. ↩

⁷²⁷ R-0207-ENG, Cedar LNG Website, capture d'écran: “Cedar LNG is the world's first Indigenous majority-owned LNG project [...]". [nous soulignons] ↩

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services d'une autre Partie, tous droits ou toutes préférences accordés aux autochtones.⁷²⁸

388. La réserve ne qualifie pas « mesures » par les termes « application générale ». L'ALÉNA contient à son deuxième chapitre une définition de « mesure », qui « s'entend de toute législation, réglementation, procédure, prescription ou pratique »⁷²⁹. Ni l'annexe II ni le chapitre 11 auquel s'applique l'annexe II ne contient de définition spécifique de « mesure ». Ainsi, « mesure » a un sens large qui inclut à la fois les mesures d'application générale et celles d'application particulière. C'est d'ailleurs sur la base de cette définition large que la demanderesse conteste dans la présente procédure d'arbitrage de nombreuses mesures d'application particulière à ses projets Énergie Saguenay et Gazoduq⁷³⁰.

389. En somme, en matière d'émissions de GES, l'EAO de la Colombie-Britannique n'a pas évalué le projet Cedar LNG dans des circonstances analogues à celles dans lesquelles l'Agence a évalué le projet Énergie Saguenay. La différence de traitement contestée par la demanderesse est attribuable aux émissions moindres du projet Cedar LNG par rapport au projet Énergie Saguenay, et au fait que les projets ont été évalués sous deux régimes réglementaires différents (LÉI pour Cedar LNG et LCÉE 2012 pour Énergie Saguenay). En tout état de cause, la réserve du Canada pour les affaires autochtones autorise le Canada à refuser aux investisseurs d'une autre Partie et à leurs investisseurs les droits ou préférences qu'il accorde aux autochtones, incluant le droit accordé à la nation Haisla de mener son projet Cedar LNG.

⁷²⁸ RL-0242-FRA, ALÉNA, Annexe II, Liste du Canada. ↩

⁷²⁹ RL-0243-FRA, ALÉNA, Chapitre 2 – Définition générales, article 201. ↩

⁷³⁰ Le chapitre 11 de l'ALÉNA, dont la demanderesse allègue la violation par le Canada, s'applique « aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et concernant : a) les investisseurs d'une autre Partie; b) les investissements effectués par les investisseurs d'une autre Partie sur le territoire de la Partie; et c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie, pour ce qui est des articles 1106 et 1114. » CD-0096-FRA, Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, R.T. Can. 1994 no 2 (entrée en vigueur : 1er janvier 1994) (Chapitre 11), article 1101. ↩

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3. Les gouvernements du Canada et du Québec n'ont pas accordé à Énergie
Saguenay un traitement moins favorable en matière d'évaluation des
effets sur les bélugas

a) L'évolution de la protection de la population du béluga du Saint-Laurent

390. Dans son contre-mémoire, le Canada a démontré que les circonstances entourant l'évaluation des effets du projet Énergie Saguenay sur les bélugas étaient différentes de celles relatives à l'évaluation de tous les projets comparateurs allégués par la demanderesse⁷³¹. Au niveau provincial, ces circonstances sont les normes et objectifs applicables au Québec en matière de protection du béluga de l'ESL, la localisation du projet et ses activités susceptibles d'affecter les bélugas⁷³². Au niveau fédéral, les circonstances pertinentes à l'évaluation des effets du projet Énergie Saguenay sur les bélugas incluent également la localisation du projet, l'état de la population du béluga de l'ESL ainsi que les mesures et objectifs de protection de cette population prévus aux programmes de rétablissement et au plan d'action applicables⁷³³. Les différences entre le projet Énergie Saguenay et les projets comparateurs allégués par la demanderesse justifient que le projet Énergie Saguenay n'a pas reçu le même traitement que les autres projets.

391. Dans sa réplique, la demanderesse nie la différence de circonstances entre le projet Énergie Saguenay et les projets comparateurs. Elle affirme d'abord que la publication du Plan d'action pour réduire l'impact du bruit sur le béluga et les autres mammifères marins en péril de l'estuaire du Saint-Laurent (ci-après Plan d'action de 2020) n'a rien changé au statut de protection juridique du béluga au Québec et ne reflète que des objectifs politiques⁷³⁴. Une telle affirmation infondée témoigne de la méconnaissance de la demanderesse du Plan d'action.

392. L'objectif du Plan d'action de 2020 est de « réduire l'impact du bruit sur le béluga et les autres mammifères marins en péril dans l'estuaire du Saint-Laurent »⁷³⁵. Ce plan d'action, auquel a

⁷³¹ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 377-430. ↩

⁷³² Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 377-378. ↩

⁷³³ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 405-410. ↩

⁷³⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1106. ↩

⁷³⁵ ST-0004-FRA, Pêches et Océans Canada, « Plan d'action pour réduire d'impact du bruit sur le béluga et les autres mammifères marins en péril de l'estuaire du Saint-Laurent, Série de Plans d'action de la Loi sur les espèces en péril », 2020, p. 1. ↩

[Page 160]

participé le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du gouvernement du Québec, établit 32 mesures pour rétablir le béluga et les autres mammifères marins dans l'estuaire du Saint-Laurent⁷³⁶. Bien qu'aucune de ces mesures n'exige spécifiquement le refus de projets qui pourraient générer du trafic maritime dans l'estuaire, le Plan d'action de 2020 recommande de délimiter des zones spatiotemporelles destinées à réduire l'exposition du béluga au bruit à l'intérieur de son habitat essentiel et d'instaurer d'autres mesures de gestion destinées à diminuer l'exposition des mammifères marins en péril au bruit dans les aires hautement fréquentées⁷³⁷.

393. Le MELCC a tenu compte de ces recommandations dans son rapport sur le projet Énergie Saguenay, en identifiant la partie de l'habitat essentiel située dans le Saguenay en amont de l'embouchure comme une zone hautement fréquentée par les jeunes bélugas⁷³⁸ qui requière pour cette raison une protection accrue contre l'augmentation du bruit associé à la navigation⁷³⁹. Le MELCC a déterminé que la mesure la plus efficace pour diminuer l'exposition des bélugas au bruit dans cette portion de la rivière Saguenay était l'évitement de la navigation entre avril et octobre, ce qui a été refusé par l'initiateur du projet puisque cette mesure aurait rendu le projet non viable⁷⁴⁰. Ainsi, non seulement le Plan d'action de 2020 a accentué aux yeux du MELCC le besoin de protection du béluga, il a directement influencé son analyse des effets potentiels du projet Énergie Saguenay sur le béluga. La publication du Plan d'action de 2020 est donc une circonstance pertinente quant au traitement accordé par le MELCC et l'Agence à l'égard du projet.

394. La demanderesse nie également que la navigation dans la rivière Saguenay en particulier, par opposition à la navigation dans l'estuaire du Saint-Laurent en général, est une circonstance pertinente

⁷³⁶ ST-0004-FRA, Pêches et Océans Canada, « Plan d'action pour réduire d'impact du bruit sur le béluga et les autres mammifères marins en péril de l'estuaire du Saint-Laurent, Série de Plans d'action de la Loi sur les espèces en péril », 2020, pp. 14-18. ↩

⁷³⁷ ST-0004-FRA, Pêches et Océans Canada, « Plan d'action pour réduire d'impact du bruit sur le béluga et les autres mammifères marins en péril de l'estuaire du Saint-Laurent, Série de Plans d'action de la Loi sur les espèces en péril », 2020, pp. 16-17. ↩

⁷³⁸ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay (Doc. No. PR11), p. 32 : « De plus, la partie de l'habitat essentiel du béluga située dans le Saguenay en amont de l'embouchure serait particulièrement fréquentée par les femelles et les jeunes bélugas. » ↩

⁷³⁹ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay (Doc. No. PR11), pp. 32-33. ↩

⁷⁴⁰ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay (Doc. No. PR11), p. 34. ↩

[Page 161]

au traitement que le gouvernement du Québec a accordé au projet Énergie Saguenay⁷⁴¹. En appui à sa proposition, elle sélectionne un passage du décret du gouvernement du Québec qui réfère aux effets du projet sur la « population de béluga de l'estuaire du Saint-Laurent »⁷⁴².

395. En effet, le gouvernement a mis en évidence l'effet de la navigation sur la population du béluga de l'estuaire du Saint-Laurent parmi les considérations justifiant le refus du projet. Dans une autre considération, le décret identifie plus clairement le lieu où l'augmentation du trafic maritime serait problématique, soit « le Saguenay et l'estuaire du Saint-Laurent »⁷⁴³. En outre, le rapport du MELCC distingue les impacts que causerait le projet sur le béluga dans la rivière Saguenay en particulier des autres effets dans l'estuaire du Saint-Laurent en général, notant que les premiers menacent la communication entre les femelles bélugas et leurs veaux⁷⁴⁴. Ainsi, le fait que le projet Énergie Saguenay aurait généré de la navigation dans la rivière Saguenay en particulier est une circonstance pertinente au traitement du projet par le gouvernement du Québec.

396. Finalement, la demanderesse nie que les estimations de la population de béluga au moment de l'évaluation sont une circonstance pertinente au traitement accordé au projet Énergie Saguenay⁷⁴⁵. Elle cite à cet effet une étude publiée en 2023 pour contester les estimations sur lesquelles l'Agence s'est appuyée dans son rapport de 2021 pour décrire l'état de la population du béluga. Comme l'explique Mme Bélanger dans sa deuxième déclaration, l'Agence s'appuie sur les données

⁷⁴¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1107. ↩

⁷⁴² C-0274-FRA, Décret 1071-2021 concernant le refus de délivrer une autorisation à GNL Québec inc. pour le projet Énergie Saguenay de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel sur le territoire de la ville de Saguenay (21 July 2021). ↩

⁷⁴³ C-0274-FRA, Décret 1071-2021 concernant le refus de délivrer une autorisation à GNL Québec inc. pour le projet Énergie Saguenay de construction d'un complexe de liquéfaction de gaz naturel sur le territoire de la ville de Saguenay (21 July 2021), p. 2 : « ATTENDU QUE, dans ce rapport, la commission d'enquête du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement émet plusieurs constats et avis, dont notamment [...] que le gouvernement devrait considérer les risques associés au trafic maritime sur les mammifères marins qui fréquentent le Saguenay et l'estuaire du Saint-Laurent, notamment le béluga, [...] ». Voir aussi C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay (Doc. No. PR11), p. 34 : « Malgré les nombreuses mesures d'atténuation proposées par l'initiateur, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de mesures d'atténuation jugées efficaces pour éviter ou atténuer les risques d'impacts d'une augmentation des bruits sous-marins liés à la navigation dans la rivière Saguenay sur le rétablissement du béluga. » (nos soulignements). ↩

⁷⁴⁴ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay (Doc. No. PR11), pp. 32-33. ↩

⁷⁴⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1110. ↩

[Page 162]

scientifiques les plus à jour pour décrire l'état d'une espèce en péril⁷⁴⁶. Une étude publiée en 2023 n'est donc d'aucune pertinence pour déterminer les circonstances dans lesquelles l'Agence a mené son évaluation, puisqu'une telle étude n'existait tout simplement pas en 2021. De toute manière, en cas d'incertitude quant aux données ou aux moyens d'atténuation des risques, le droit canadien exige d'appliquer le principe de précaution pour éviter toute atteinte grave ou irréversible à une espèce sauvage⁷⁴⁷.

b) Les gouvernements du Canada et du Québec n'ont pas accordé à
Énergie Saguenay un traitement moins favorable qu'ils ont
accordé à Cacouna, Rabaska et Stolt LNGaz

397. La demanderesse prétend que le traitement accordé par le MELCC en matière d'évaluation des effets sur les bélugas a eu lieu dans des circonstances suffisamment similaires⁷⁴⁸ et que ce traitement contreviendrait à l'article 1102 pour ce qui est des projets Cacouna et Rabaska et l'article 1103 en ce qui concerne le projet Stolt LNGaz. Il convient de d'abord souligner une faille majeure dans la théorie de la cause de la demanderesse : la confusion qu'elle entretient relativement à la nationalité des promoteurs des projets qu'elle invoque à titre de comparateurs. Cette confusion est révélatrice en ce qu'il s'agit là d'une autre démonstration que le traitement dont elle se plaint n'a rien à voir avec la nationalité, mais découle plutôt des circonstances propres à l'évaluation environnementale de chaque projet comparateur. Alors qu'elle invoquait, dans une portion antérieure de sa réplique, à la fois les articles 1102 et 1103 en ce qui concerne les projets Cacouna et Rabaska quant au traitement en matière d'évaluation des GES⁷⁴⁹, elle se limite, pour ce qui est du traitement relatif à l'évaluation des effets sur les bélugas, à l'article 1102⁷⁵⁰. De même, pour ce qui est du projet Stolt LNGaz, alors que la demanderesse prétendait que ce projet devait servir de comparateur sous

⁷⁴⁶ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 75. ↩

⁷⁴⁷ RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 129; CD-0004-FRA, Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012), Article 4(2): « Pour l'application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l'Agence, les autorités fédérales et les autorités responsables doivent exercer leurs pouvoirs de manière à protéger l'environnement et la santé humaine et à appliquer le principe de précaution. »; CD-0006-FRA, Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, c. 29, préambule : « que le gouvernement du Canada s'est engagé à conserver la diversité biologique et à respecter le principe voulant que, s'il existe une menace d'atteinte grave ou irréversible à une espèce sauvage, le manque de certitude scientifique ne soit pas prétexte à retarder la prise de mesures efficientes pour prévenir sa disparition ou sa décroissance »; RER-3, Powell-ENG, ¶ 15, note de bas de page 15; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 76-78. ↩

⁷⁴⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1116. ↩

⁷⁴⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1057. ↩

⁷⁵⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1116. ↩

[Page 163]

1102 dans ses allégations relatives au traitement en matière d'évaluation des émissions de GES⁷⁵¹, elle renonce à invoquer cet article en ce qui concerne le traitement relatif à l'évaluation des effets sur les bélugas – tout en omettant d'expliquer en quoi l'article 1103 serait applicable en l'espèce.

398. En sus de ce défaut de se décharger du fardeau de preuve qui lui incombe quant à la nationalité des comparateurs qu'elle invoque, la demanderesse n'est tout simplement pas parvenue à réfuter les explications claires du Canada qui démontraient en quoi les circonstances qui prévalaient pour l'évaluation des effets sur les bélugas des projets Cacouna, Rabaska et Stolt LNGaz n'étaient pas analogues à celles qui prévalaient pour cette même évaluation dans le cas du projet Énergie Saguenay⁷⁵².

399. La demanderesse semble maintenant reconnaître la distinction cruciale relativement à la localisation des projets comparateurs qu'elle invoque et du projet Énergie Saguenay : les premiers étaient tous situés en bordure du fleuve Saint-Laurent, tandis que le dernier sur la rivière Saguenay et, conséquemment, seul le projet Énergie Saguenay impliquait de la navigation maritime sur la rivière Saguenay – soit les effets qui ont été pris en compte par le MELCC en ce qui concerne l'enjeu des bélugas⁷⁵³. Face à cette distinction irréfutable, la demanderesse amende dorénavant son allégation en affirmant que le facteur de similarité est le fait que les trois projets auraient, à l'instar du projet Énergie Saguenay, généré du trafic dans l'habitat du béluga⁷⁵⁴. Or, la preuve au dossier ne soutient pas une telle prétention. En fait, la demanderesse semble maintenant concéder que le projet Rabaska ne se trouve ni à proximité de la zone de reproduction du béluga, ni dans de son habitat essentiel⁷⁵⁵ et que le projet Stolt LNGaz ne se situe pas dans l'habitat essentiel du béluga⁷⁵⁶.

400. La demanderesse n'est pas non plus parvenue à réfuter le fait que la protection du béluga et l'importance de réduire l'impact du bruit sur cette espèce ont cru au fil du temps, accentuant aux yeux

⁷⁵¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1046. ↩

⁷⁵² Voir Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 377-391. ↩

⁷⁵³ Voir Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 378 et 381. ↩

⁷⁵⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1115. ↩

⁷⁵⁵ Cf Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 386-387; Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1115. ↩

⁷⁵⁶ Cf Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶¶ 388-389; Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1115. ↩

[Page 164]

du MELCCFP le besoin de protection de cette espèce en péril⁷⁵⁷. En effet, la demanderesse se contente plutôt de tenter de faire diversion en affirmant que « the Québec legal framework for the protection of beluga whales remained essentially unchanged since the 2000s »⁷⁵⁸. Cela ne change pas le fait qu'entre le moment où les analyses environnementales des projets en question ont été complétées, soit 2007 pour ce qui est de Cacouna et Rabaska et 2015 pour ce qui est de Stolt LNGaz, et 2021, année où a été complétée l'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, la perception du MELCC en ce qui a trait à l'acceptabilité environnementale des effets d'un projet sur le béluga a évolué de façon parallèle au développement des connaissances scientifiques en la matière, le tout dans la direction d'un rehaussement des mesures de protection à l'égard de ce mammifère marin.

401. En somme, l'évaluation des effets sur les bélugas par le MELCC des projets Cacouna, Rabaska et Stolt LNGaz, d'une part et Énergie Saguenay, d'autre part, n'a pas eu lieu dans des « circonstances analogues ».

c) Le gouvernement du Québec n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Métaux Blackrock
et Arianne Phosphate en matière d'évaluation des effets sur les
bélugas

402. La demanderesse prétend que l'évaluation des effets sur les bélugas effectuée par le MELCC pour les projets Métaux Blackrock et Arianne Phosphate aurait eu lieu dans des circonstances analogues à celles dans lesquelles il a mené l'évaluation des effets du projet Énergie Saguenay sur les bélugas et que le traitement octroyé par le MELCC à ce dernier projet serait contraire à l'article 1102⁷⁵⁹. Or, comme l'a expliqué le Canada dans son contre-mémoire, de nombreux facteurs permettent d'établir une distinction entre le contexte des évaluations menées par le MELCC, concernant d'une part les projets Métaux Blackrock et Arianne Phosphate et, d'autre part, le projet Énergie Saguenay, de sorte que les circonstances des évaluations respectives n'étaient pas analogues⁷⁶⁰. Les prétentions de la demanderesse du contraire sont non fondées et vouées à l'échec.

⁷⁵⁷ Voir Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la Compétence-FRA, ¶ 389; RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 54. ↩

⁷⁵⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1115. ↩

⁷⁵⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1124. ↩

⁷⁶⁰ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 391-404. ↩

[Page 165]

403. D'abord, sur l'ampleur du trafic maritime généré par les projets en question, la demanderesse prétend que la différence entre les 4 à 6 passages par mois (ou 48 à 72 par année) qu'aurait généré le projet Métaux BlackRock et les 25 à 33 passages par mois (ou 300 à 400 par année) qu'aurait généré le projet Énergie Saguenay « does not create a significant difference in their assessments »⁷⁶¹. Or, dans le contexte où, comme le note le rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, « [t]oute augmentation du transit de navires marchands sur la rivière Saguenay a le potentiel d'affecter les écosystèmes aquatiques et leurs ressources biologiques de diverses manières, notamment en ce qui a trait aux risques de collision et à la modification de l'environnement sonore subaquatique »⁷⁶², cette différence sur les niveaux de trafic maritime anticipés, tant en termes absolus que relatifs, revêt une importance majeure et constitue assurément un facteur distinctif entre les circonstances de l'une et l'autre des évaluations menées par le MELCC. Il convient de rappeler que le projet Énergie Saguenay avait vocation à changer drastiquement la donne du portrait du trafic maritime sur la rivière Saguenay en doublant le nombre de transits de navires marchands chaque année par rapport à la situation qui prévalait en 2021 et en augmentant ainsi la pression exercée sur l'environnement acoustique du béluga⁷⁶³. Contrairement à ce que prétend la demanderesse⁷⁶⁴, la publication deux documents postérieurement aux analyses environnementales des projets Métaux Blackrock et Arianne Phosphate, à savoir l'étude de l'UQO de décembre 2019 et le Plan d'action de 2020, établissent clairement que le bruit sous-marin émanant de la navigation constitue une « menace » pour le béluga⁷⁶⁵.

⁷⁶¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1123. ↩

⁷⁶² C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 31. ↩

⁷⁶³ C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay, (Doc. No. PR11), p. 33. ↩

⁷⁶⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1123. ↩

⁷⁶⁵ Voir R-0025-FRA, Chion, C., Bonnell, T., Lagrois, D., Guetté, A., Michaud, R., Dupuch, A., Dupras, J., Modélisation du trafic maritime et des déplacements des baleines dans l'estuaire du Saint- Laurent et le Saguenay pour informer le processus de réduction des impacts cumulatifs de la navigation sur les bélugas et les grands rorquals dans le contexte du déploiement de la Stratégie maritime du Québec. Rapport de l'Université du Québec en Outaouais pour le Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs du Québec, 2019, p. iii: « Le bruit sous-marin (BSM) de la navigation est identifié comme une des trois principales menaces au rétablissement du [béluga du Saint-Laurent] et des grands rorquals. »; ST-0004-FRA, Pêches et Océans Canada, 2020, Plan d'action pour réduire l'impact du bruit sur le béluga et les autres mammifères marins en péril de l'estuaire du Saint-Laurent. Série de Plans d'action de la Loi sur les espèces en péril, Pêches et Océans Canada, Ottawa, iv + 34 p., p. iii: « Par conséquent, une des menaces communes aux mammifères marins présents dans ce secteur est le niveau de bruit ambiant occasionné par ces activités. Les bruits d'origine anthropique peuvent entre autres masquer les sons qu'émettent les mammifères marins pour communiquer, s'orienter et trouver leurs proies, altérer leur comportement ou entraîner des pertes d'audition temporaires ou permanentes. Le béluga est particulièrement sensible à de tels bruits dans l'estuaire du Saint-Laurent puisqu'il y réside en permanence. ». ↩

[Page 166]

404. Ensuite, la demanderesse n'est pas parvenue à réfuter le fait que l'ordre d'évaluation des projets est un facteur de distinction important dans les circonstances de l'évaluation menée par le MELCC des trois projets. La demanderesse reconnaît d'ailleurs que l'évaluation par le MELCC des effets sur les bélugas du projet Métaux BlackRock a également eu lieu au regard des effets cumulatifs du trafic maritime sur la rivière Saguenay, tels que connus au moment de l'évaluation en question⁷⁶⁶. En l'espèce, l'évaluation menée par le MELCC pour le projet Énergie Saguenay a eu lieu après la conclusion de celles relatives aux projets Métaux Blackrock et Arianne Phosphate. Cela avait donc pour conséquence que le MELCC se devait de tenir compte de l'ajout du trafic maritime anticipé au regard des projets précédemment autorisés. C'est d'ailleurs dans cette optique qu'au cours des audiences publiques du BAPE, l'Administration portuaire du Saguenay a déposé un document présentant l'accroissement projeté de la navigation sur la rivière Saguenay relativement au trafic alors observé sur ce cours d'eau.

358 DB25
Projet de construction d'un complexe
de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay
6211-19-030

Navigation actuelle
et projetée

Trafic commercial moyen actuel sur le Saguenay Port-Alfred/Rio Tinto : environ 130/an Quai de Bagotville: environ 50 à 60/an Grande-Anse: environ 50 à 60/an Total actuel: 230 à 250 navires par an ou 0,65 navire par jour Projets en cours de développement : Granules Barrette-Chapais: 7/an Métaux BlackRock: 25 navires/an Arianne Phosphate: 60 navires/an GNL Québec: 160 navires/an Total nouveaux projets: 252 navires par an ou 0,69 navire par jour

Total trafic actuel et nouveaux projets à venir: Retour à la navigation des années 1980 avec environ 500 navires par an ou 1,37 navires par jour

Figure 1 : Navigation actuelle et projetée⁷⁶⁷

⁷⁶⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1123 se référant à C-0218-FRA, MELCC-DGEES, Rapport d'analyse environnementale pour le projet d'usine de transformation de concentré de fer en fonte brute et en ferrovanadium sur le territoire de la ville de Saguenay par Métaux BlackRock inc., Dossier 3211-14-038, 27 février 2019, p. 41. ↩

⁷⁶⁷ R-0208-FRA, Administration portuaire du Saguenay, « Navigation actuelle et projetée » (DB25, déposé lors de la séance de 13h00 le 23 septembre 2020), disponible à https://voute.bape.gouv.qc.ca/dl/?id=00000165344. ↩

[Page 167]

405. Le MELCC doit, dans le cadre de l'analyse de l'acceptabilité environnementale d'un projet, tenir compte des autres utilisateurs présents dans la zone d'étude, ce qui inclut les projets existants ou préalablement autorisés⁷⁶⁸. Or, il convient de rappeler une fois de plus que le projet Énergie Saguenay a été analysé par le MELCC alors que les projets Arianne Phosphate et Métaux BlackRock avaient été approuvés – l'inverse n'étant évidemment pas le cas. Ce fait, combiné à celui que le besoin de protection du béluga face au bruit subaquatique s'est accru aux yeux du MELCC au fil des années⁷⁶⁹, est une autre indication que les évaluations en question n'ont pas eu lieu dans des « circonstances analogues ». Il y a donc lieu de conclure que la demanderesse ne s'est pas déchargée de son fardeau de preuve à cet égard et ses allégations doivent être rejetées.

d) Le gouvernement du Canada n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Terminal en rive
nord en matière d'évaluation des effets sur les bélugas

406. Dans sa réplique, la demanderesse conteste les six circonstances dans lesquelles l'Agence a évalué les effets du projet Énergie Saguenay sur le béluga⁷⁷⁰, qui diffèrent de celles applicables à l'évaluation du projet Terminal en rive nord.

407. Elle affirme que le Terminal en rive nord aurait généré de la navigation maritime comparable à celle du projet Énergie Saguenay⁷⁷¹. Pour ce faire, elle s'appuie sur l'extrémité supérieure (140) de la fourchette de navires associés au projet Terminal en rive nord (60-140) et la compare à l'extrémité inférieure (140) de la fourchette de navires associés au projet Énergie Saguenay (140-165)⁷⁷². Une telle proposition est donc trompeuse. En comparant les extrémités inférieures et supérieures des

⁷⁶⁸ Voir C-0269-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale du projet Énergie Saguenay (Doc. No. PR11), pp. 16, 33-35; RWS-22-Gagnon-FRA, ¶ 9. ↩

⁷⁶⁹ RWS-5, Duquette-FRA, ¶ 54. ↩

⁷⁷⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1125-1130. ↩

⁷⁷¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1129. ↩

⁷⁷² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1129: « at its maximum capacity, the North Shore Terminal project would have generated traffic comparable to the GNLQ Project (140 ships for North Shore, 140-165 for GNLQ) ». ↩

[Page 168]

fourchettes des projets entre elles, le projet Énergie Saguenay aurait généré entre 18%⁷⁷³ et 133%⁷⁷⁴ plus de trafic maritime que le projet Terminal en rive nord.

408. De plus, la demanderesse affirme que, tout comme le promoteur du Terminal en rive nord, GNL Québec s'est engagé à réduire le nombre de navires utilisés pour son projet⁷⁷⁵. Le Canada ne conteste pas que GNL Québec se soit engagé à réduire le nombre de navires à la toute fin du processus d'évaluation environnementale, après la publication du rapport provisoire de l'Agence⁷⁷⁶. L'Agence a d'ailleurs tenu compte de cette réduction (140 à 165 navires au lieu de 150 à 200 navires) dans son rapport final, quoique la réduction n'a pas modifié les conclusions du MPO sur les risques posés par le projet pour la survie et le rétablissement du béluga⁷⁷⁷.

409. Dans le cas du Terminal en rive nord, le promoteur s'est engagé à réduire le nombre de navires en deçà de la fourchette du scénario de base utilisée pour l'évaluation, ce qui avait pour effet de réduire la limite inférieure de la fourchette de navires requis de 60 à 20 ou 30 après quelques années d'opération⁷⁷⁸. Dans le cas du projet Énergie Saguenay, malgré la réduction proposée par le promoteur, le projet impliquait un niveau de trafic maritime plus élevé que le projet Terminal en rive nord. Lorsque la mesure d'atténuation proposée par le promoteur de Terminal en rive nord de réduire de 60 à 20-30 le nombre de navires requis pour son premier client est prise en compte, l'écart entre les deux projets se creuse encore plus. Selon ces données, le projet Énergie Saguenay aurait pu générer jusqu'à six fois plus de trafic que le Terminal en rive nord⁷⁷⁹.

⁷⁷³ Selon la limite supérieure de navires, la différence en pourcentage entre 140 et 165 est de 18%. ↩

⁷⁷⁴ Selon la limite inférieure de navires, la différence en pourcentage entre 60 et 140 est de 133%. ↩

⁷⁷⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1129. ↩

⁷⁷⁶ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 103. ↩

⁷⁷⁷ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶ 103. ↩

⁷⁷⁸ CD-0067-FRA, Agence canadienne d'évaluation environnementale, Terminal maritime en rive nord du Saguenay, Rapport d'évaluation environnementale, octobre 2018, p. 209 : « Pêches et Océans Canada est d'avis que les mesures d'atténuation proposées par le promoteur pour diminuer le nombre annuel de navires nécessaires pour Arianne Phosphate de 60 à 20 ou 30 navires, soit une diminution de 50 à 66 pour cent, constitue une solution concrète qui contribuerait à diminuer le bruit à la source par la réduction directe du nombre de passages de navires pour ce client (Pêches et Océans Canada, juin 2018). » (nos soulignements). ↩

⁷⁷⁹ Selon la limite inférieure de navires, la différence entre 20 et 140 est de 600 %. ↩

[Page 169]

410. La demanderesse conteste également les estimations de la population de bélugas au moment où l'Agence a mené son évaluation des projets Énergie Saguenay et Terminal en rive nord⁷⁸⁰. Tel qu'expliqué au paragraphe 396 ci-dessus, les données scientifiques devenues disponibles a posteriori, soit après que l'Agence a mené ses évaluations, ne sont d'aucune pertinence pour déterminer si l'Agence a accordé un traitement dans des circonstances analogues. Ce sont les circonstances au moment où le traitement a été accordé qui comptent, c'est-à-dire en 2021.

411. En outre, la demanderesse nie que le Plan d'action de 2020 a constitué un changement de circonstances pertinent à l'évaluation des effets sur le béluga des projets Terminal en rive nord, d'une part, et Énergie Saguenay, d'autre part. Le Plan d'action de 2020 fait expressément partie des normes sur lesquelles l'Agence s'est appuyée pour conclure que le projet Énergie Saguenay générerait des effets négatifs importants, puisqu'il nuirait au maintien ou au rétablissement du béluga à l'encontre des objectifs du plan d'action et du programme de rétablissement⁷⁸¹.

412. Finalement, la demanderesse rejette la distinction tracée par le Canada entre l'évaluation des effets potentiels du projet Énergie Saguenay dans le cadre de l'examen des effets cumulatifs du projet Terminal en rive nord, d'une part, et celle des effets confirmés du projet Terminal en rive nord dans le cadre de l'examen des effets cumulatifs du projet Énergie Saguenay, d'autre part⁷⁸². La demanderesse n'étaye pas son assertion selon laquelle la distinction établie par le Canada est trompeuse. Le Canada réfère à l'explication fournie par Mme Bélanger dans sa première déclaration, qui est fondée sur les principes scientifiques guidant l'Agence dans ses évaluations d'effets cumulatifs⁷⁸³. Dans sa deuxième déclaration, Mme Bélanger ajoute que l'analyse des effets cumulatifs a comme point de départ les effets directs du projet, liés principalement aux niveaux de trafic distincts

⁷⁸⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1129. ↩

⁷⁸¹ CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, p. 242 : « Le projet doublerait pratiquement le trafic maritime dans la rivière Saguenay, à l'intérieur d'une aire protégée, où se situe une portion relativement silencieuse de l'habitat essentiel du béluga, notamment utilisée par des femelles et des jeunes. L'augmentation du nombre de passages de navires dans la rivière Saguenay et l'estuaire du Saint-Laurent contribuerait à la dégradation de l'environnement acoustique subaquatique, ce qui irait à l'encontre des objectifs des plans d'action et programmes de rétablissements des mammifères marins en péril de l'estuaire du Saint-Laurent ainsi que du mandat de protection de l'aire protégée. » (nos soulignements). ↩

⁷⁸² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1129. ↩

⁷⁸³ RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 156. ↩

[Page 170]

que chacun des projets Terminal en rive nord et Énergie Saguenay auraient généré sur la rivière Saguenay⁷⁸⁴.

413. En résumé, l'Agence n'a pas évalué les effets sur les bélugas des projets Terminal en rive nord et Énergie Saguenay dans des circonstances analogues. Ce faisant, le projet Terminal en rive nord ne peut pas servir de comparateur aux fins de l'article 1102.

e) Le gouvernement du Canada n'a pas accordé à Énergie Saguenay
un traitement moins favorable qu'il a accordé à Contrecœur en
matière d'évaluation des effets sur les bélugas

414. Dans sa réplique, la demanderesse nie que la localisation différente des projets, impliquant ou non de la navigation maritime sur la rivière Saguenay, est une différence de circonstances qui justifie la différence de traitement entre le projet Énergie Saguenay et le projet Contrecœur quant à l'évaluation de leurs effets sur les bélugas⁷⁸⁵. Elle affirme que le potentiel du projet Contrecœur à générer du trafic maritime sur le fleuve Saint-Laurent le place dans des circonstances analogues à celles du projet Énergie Saguenay⁷⁸⁶. Cette affirmation est sans mérite.

415. Comme le Canada l'a expliqué dans son contre-mémoire, l'élément déterminant qui a mené l'Agence à conclure que le projet Énergie Saguenay était susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur le béluga est l'ajout de navigation maritime dans une portion relativement silencieuse de l'habitat essentiel du béluga dans la rivière Saguenay, fréquentée en particulier par les femelles et leurs veaux⁷⁸⁷. L'Agence n'a pas tiré de conclusions similaires quant à l'ajout de navires dans le fleuve Saint-Laurent. Ainsi, c'est la présence de navigation dans le Saguenay qui justifie la différence de traitement dans l'évaluation des effets sur les bélugas entre les deux projets.

416. La demanderesse allègue en outre que l'Agence a étendu illégalement la portée géographique de l'évaluation des effets de la navigation dans le cas du projet Énergie Saguenay alors qu'elle ne l'a pas fait dans le cas du projet Contrecœur⁷⁸⁸. L'Agence a validement étendu la portée de l'évaluation

⁷⁸⁴ RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 99-101. ↩

⁷⁸⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 1133-1135. ↩

⁷⁸⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1134. ↩

⁷⁸⁷ Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 425 et 429. ↩

⁷⁸⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 1135. ↩

[Page 171]

dans le cas du projet Énergie Saguenay, comme le conclut Mme Powell dans son deuxième rapport⁷⁸⁹. La différence de traitement entre les deux projets est tributaire de circonstances différentes entre ceux-ci. Les circonstances ayant mené l'Agence à modifier la portée sont (1) que le projet engendrerait une hausse importante du transport maritime dans la rivière Saguenay et qu'il était donc susceptible de causer des effets potentiels importants sur le béluga dans son habitat essentiel, et (2) que GNL Québec aurait un pouvoir d'influence sur les navires-citernes s'approvisionnant à son terminal⁷⁹⁰. Aucune de ces circonstances ne s'appliquait au projet Contrecœur. Le projet Contrecœur n'implique pas de navigation sur la rivière Saguenay, et son promoteur, l'Administration portuaire de Montréal, n'a pas de contrôle sur les navires se rendant à son terminal au-delà de sa zone de juridiction⁷⁹¹.

417. En somme, l'Agence n'a pas évalué les effets sur les bélugas des projets Énergie Saguenay et Contrecœur dans des circonstances analogues. Pour cette raison, le projet Contrecœur ne peut servir de comparateur aux fins de l'article 1102.

III. LA DEMANDERESSE N'A PAS FAIT LA PREUVE D'UNE CONTRAVENTION À
LA NORME MINIMALE DE TRAITEMENT GARANTIE PAR L'ARTICLE 1105 DE
L'ALÉNA

A. Les parties s'entendent que l'article 1105 de l'ALENA requiert un traitement qui
correspond à la norme minimale de traitement en droit international coutumier
mais la demanderesse se méprend sur le contenu et le seuil de gravité requis

418. La demanderesse reconnaît que l'article 1105(1) de l'ALÉNA prescrit la norme minimale de traitement conforme au droit international coutumier à l'égard des étrangers devant être accordée aux

⁷⁸⁹ RER-7, Powell-ENG, ¶ 115: “I do not see any concerns with the timing or process used by the Agency, which were similar in approach to other federal EAs, and therefore believe that the scope change was permissible under CEAA 2012. Notably, the Proponent was not required to repeat or update its EIS. I do not have concerns with this. » ↩

⁷⁹⁰ RWS-1, Bélanger-FRA, ¶ 82; RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 24, 39-42, 100-101. ↩

⁷⁹¹ R-0073-FRA, Agence d'évaluation environnementale du Canada, Projet d'agrandissement du terminal portuaire de Contrecoeur : Rapport d'évaluation environnementale, mars 2021, p. 4 : « La portée de l'évaluation environnementale comprend les infrastructures portuaires, le transport routier et ferroviaire dans l'aire du projet, ainsi que la navigation liée au projet qui se déroule dans la zone de juridiction de l'Administration portuaire de Montréal entre Contrecoeur et Sorel-Tracy. Les limites de la portée de la navigation ont été déterminées en considérant que le promoteur aurait une influence sur la navigation à l'intérieur de cette zone et que les effets environnementaux du transport maritime sur les éléments de l'article 5 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) sont les plus susceptibles de se produire dans cette zone. » (nous soulignons). ↩

[Page 172]

investissements effectués par les investisseurs d'une autre Partie⁷⁹². Toutefois, elle manque à son obligation d'établir l'existence et l'applicabilité d'une obligation pertinente en vertu du droit international coutumier en relation avec le processus d'évaluation de ses Projets⁷⁹³. Notamment, elle suggère que le standard applicable à évolué depuis l'affaire Neer mais elle ne fait pas la démonstration d'une règle de droit international coutumier qui appuie ses prétentions qu'il y a eu une violation de l'article 1105⁷⁹⁴.

419. La demanderesse se contente plutôt de référer au standard décrit par le tribunal dans Waste Management⁷⁹⁵. Elle refuse cependant d'accepter que le seuil de protection garanti par l'article 1105

⁷⁹² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 761; RL-0103-FRA, Commission du libre- échange de l'ALÉNA, Notes d'interprétation de certaines dispositions du chapitre 11, 31 juillet 2001, article 2, ¶ 1. ↩

⁷⁹³ Les tribunaux internationaux de l'ALÉNA appliquant l'obligation de norme minimale de traitement prévue à l'article 1105 ont confirmé que la partie cherchant à invoquer une règle de droit international coutumier doit d'abord en établir l'existence. CL-00021-ENG, Cargill, Incorporated c. Mexique (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/05/2), Sentence, 18 septembre 2009 (« Cargill – Sentence »), ¶ 273; CL-0038-ENG, ADF Group Inc. c. États-Unis (CIRDI, Affaire No. ARB(AF)/00/1), Sentence 9 janvier 2003 (« ADF – Sentence »), ¶ 185: « The Investor, of course, in the end has the burden of sustaining its charge of inconsistency with Article 1105(1). That burden has not been discharged here and hence, as a strict technical matter, the Respondent does not have to prove that current customary international law concerning standards of treatment consists only of discrete, specific rules applicable to limited contexts. »; CL-0035-ENG, Glamis Gold Ltd. c. États-Unis (CNUDCI), Sentence du 8 juin 2009 (« Glamis – Sentence »), ¶ 601: « As a threshold issue, the Tribunal notes that it is Claimant's burden to sufficiently »; CL-0031-ENG, Methanex c. États-Unis (CNUDCI), Sentence finale sur la compétence et le fond, 3 août 2005 (« Methanex – Sentence finale »), Part II – Chapter C - The Arbitral Procedure, ¶ 24, (citant Asylum (CIJ) (Colombia v. Peru) pour avoir imposé au demandeur la charge d'établir le contenu du droit international coutumier et conclu que le demandeur, qui « n'a cité qu'un seul cas », ne s'était pas acquitté de cette charge. ↩

⁷⁹⁴ Comme l'a noté le tribunal dans Cargill « [...] the proof of change in a custom is not an easy matter to establish. However, the burden of doing so falls clearly on Claimant. If Claimant does not provide the Tribunal with the proof of such evolution, it is not the place of the Tribunal to assume this task. Rather the Tribunal, in such an instance, should hold that Claimant fails to establish the particular standard asserted. » CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶ 273 (nos soulignons). ↩

⁷⁹⁵ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 766, 770, Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 597, 599, 604; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 456, 475, 549. ↩

[Page 173]

de l'ALÉNA est élevé et ce, malgré la description du standard dans Waste Management qui fait référence à des manquements graves⁷⁹⁶. Comme le note le tribunal dans Cargill⁷⁹⁷:

As outlined in the Waste Management II award quote above, the violation may arise in many forms. It may relate to a lack of due process, discrimination, a lack of transparency, a denial of justice, or an unfair outcome. But in all of these various forms, the "lack" or "denial" of a quality or right is sufficiently at the margin of acceptable conduct and thus we find-in the words of the 1128 submissions and previous NAFTA awards that the lack or denial must be "gross," "manifest," "complete," or such as to "offend judicial propriety."

420. Dans sa réplique, la demanderesse allègue que les actions et omissions suivantes forment un fait illicite composite en contravention avec l'article 1105⁷⁹⁸:

- The MELCC's decision in 2015 not to defer to federal authorities to complete a single federal EA and the Agency's and MELCC's failure in 2016 to initiate a joint assessment each constitute standalone breaches of Canada's obligations under Article 1105 (Section 4.1.3.1).

- These initial breaches were followed by the Québec Government's leak of confidential information regarding the decision of an investor to withdraw its support for the GNLQ Project (Section 4.1.3.2) and numerous irregularities affecting the Québec EA (Section 4.1.3.3) and the federal EA (Section 4.1.3.4) of the GNLQ Project.

· These irregularities culminated in the decisions, at Québec and federal level, refusing to authorise the GNLQ Project, which also constitute standalone breaches of Article 1105.

⁷⁹⁶ RL-0147-ENG, Waste Management, Inc. c. Mexique (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/00/3), Sentence, 30 avril 2004 (« Waste Management – Sentence »), ¶¶ 96, 98 109, 115 : « if the conduct is arbitrary, grossly unfair, unjust or indiosyncratic, is discriminatory and exposes the claimant to sectional or racial prejudice or involves a lack of due process leading to an outcome which offends judicial propriety -as might be the case with a manifest failure of natural justice in judicial proceedings or a complete lack of transparency and candour in an administrative process ». Ce tribunal a rejeté l'argument de la partie demanderesse en lien avec l'article 1105 de l'ALÉNA estimant que les preuves présentées ne permettaient pas de conclure que l'État avait agi de manière « totalement » arbitraire ou « manifestement injuste »' RL-0157-ENG, Bear Creek c. Pérou (Affaire CIRDI No. ARB/14/21), Sentence, 30 novembre 2017, ¶ 494: le tribunal souligne « By using adjective modifiers that evidence a strict standard, like "grossly”, “manifest", and "complete", the Waste Management II tribunal recognized that claimants alleging violations of the MST face a high burden »; CL-0037-ENG, Mondev c. États-Unis (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/99/2), Sentence, 11 octobre 2002 (« Mondev – Sentence »), ¶ 190; CL-0047-ENG, GAMI – Sentence finale, ¶ 97. ↩

⁷⁹⁷ CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶ 285. ↩

⁷⁹⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 846. ↩

[Page 174]

421. Les allégations de la demanderesse reposent sur une caractérisation des faits qui n'est pas appuyée par la preuve et sur une interprétation erronée du standard applicable. Selon la demanderesse, il y aurait eu un traitement discriminatoire de Ruby River et des irrégularités dans le processus d'évaluation contrairement à la norme minimale de traitement. Ce processus aurait mené à une décision qui serait mal-fondée et arbitraire et contraire aux attentes légitimes de la demanderesse, ce qui serait également contraire à l'article 1105. Or, pour qu'une mesure contrevienne à la norme minimale de traitement, il ne suffit pas que la demanderesse ne soit pas d'accord avec le résultat d'un processus gouvernemental ou qu'il y ait eu des irrégularités procédurales ou des mesures non- conformes au droit interne. Le droit international coutumier ne protège pas les investisseurs contre de telles actions et l'article 1105 de l'ALENA ne permet pas aux tribunaux d'investissement de se substituer aux tribunaux canadiens et de réexaminer le bien-fondé des décisions gouvernementales. De plus, contrairement à ce que prétend la demanderesse le droit international coutumier ne protège pas les attentes légitimes des investisseurs.

a) Une violation du droit interne ou une irrégularité procédurale
dans le processus d'évaluation n'établit pas une violation de
l'article 1105

422. Les tribunaux d'arbitrage reconnaissent que de simples « irrégularités » dans un processus administratif, tout comme la simple violation du droit interne d'un État, ne sont pas suffisantes pour établir une violation de l'article 1105 de l'ALÉNA⁷⁹⁹ et n'entraînent pas nécessairement une violation du droit international⁸⁰⁰.

423. Comme l'explique le tribunal dans ADF Group :

[...] even had the investor made out a prima facie basis for its claim, the Tribunal has no authority to review the legal validity and standing of the [measures]... under US internal administrative law. We do not sit as a court with appellate jurisdiction.... The Tribunal would emphasize, too, that even if the [measures] were somehow shown or admitted to be ultra vires under the internal law of the United States, that by itself does not necessarily render the measures grossly unfair or inequitable under the customary international law standard of treatment embodied in Article

⁷⁹⁹ CL-0047-ENG, GAMI – Sentence finale, ¶ 97; CL-0050-ENG, Chemtura Corporation c. Canada (CNUDCI), Sentence, 2 août 2010 (« Chemtura – Sentence »), ¶ 215. ↩

⁸⁰⁰ RL-0149-ENG, Muszynianka c. Slovaquie (CNUDCI, Affaire CPA No. 2017-08), Sentence, 7 octobre 2020 (« Muszynianka – Sentence »), ¶ 591: « the mere violation of domestic law does not necessarily entail a breach of international law ». ↩

[Page 175]

1105(1)....[S]omething more than simple illegality or lack of authority under the domestic law of a State is necessary to render and act or measure inconsistent with the customary international law requirements of Article 1105(1).⁸⁰¹ [Nous soulignons].

424. La demanderesse reconnaît qu'un manquement à l'article 1105 implique une « violation fondamentale » de l'application régulière de la loi⁸⁰². Comme l'a noté le tribunal dans Waste Management (que la demanderesse accepte comme étant une description correcte du standard) cette conduite procédurale incorrecte doit mener à un résultat qui choque ou heurte le sens de correction juridique. Or, les allégations de la demanderesse n'ont pas trait à de telles irrégularités.

425. Dans Thunderbird, le tribunal explique que les exigences en matière de procédure régulière et d'équité procédurale sont moins importantes lors d'une procédure administrative que dans un contexte judiciaire ou quasi judiciaire⁸⁰³. Le tribunal a conclu qu'une irrégularité administrative n'atteint pas le seuil minimum requis au titre de l'article 1105 à moins d'être « grave enough to shock a sense of judicial propriety and thus give rise to a breach of the minimum standard of treatment »⁸⁰⁴.

426. Ainsi, même si certaines irrégularités ou illégalités alléguées par la demanderesse venaient à être établies – ce que le Canada réfute – cela n'atteint pas pour autant le seuil de gravité suffisant pour constituer en droit international un manquement en vertu de l'article 1105 de l'ALÉNA⁸⁰⁵. Pour qu'une mesure contrevienne à l'article 1105, il ne suffit pas qu'elle puisse être qualifiée d'irrégulière ou illégale, en particulier lorsque des voies de recours efficaces sont encore disponibles⁸⁰⁶.

⁸⁰¹ CL-0038-ENG, ADF – Sentence, ¶ 190: Le refus de l'autorité administrative de suivre des décisions antérieures n'était pas « manifestement injuste ou déraisonnable » au vu des faits présentés par l'investisseur. Voir aussi RL-0147-ENG, Waste Management – Sentence, nbp 86. ↩

⁸⁰² Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 597, 599. ↩

⁸⁰³ CL-0057-ENG, International Thunderbird Gaming Corporation c. Mexique (CNUDCI), Sentence, 26 janvier 2006 («Thunderbird – Sentence »), ¶ 200: « [t]he administrative due process requirement is lower than that of a judicial process ». ↩

⁸⁰⁴ Comme le conclut le tribunal, afin de constituer une violation de la norme minimale de traitement de l'article 1105 de l’ALÉNA, la mesure contestée doit s'élever au seuil de « gross denial of justice or manifest arbitrariness falling below acceptable international standards » ou « attain the minimum level of gravity required under Article 1105 of the Nafta under the circumstances ». Voir CL-0057-ENG, Thunderbird – Sentence, ¶¶ 194, 200. Les simples irrégularités procédurales résultant des procédures administratives ne peuvent choquer le sens de la convenance judiciaire et donner ainsi lieu à une violation de la norme minimale de traitement. ↩

⁸⁰⁵ CL-0047-ENG, GAMI – Sentence finale, ¶ 97. ↩

⁸⁰⁶ CWS-3 (Second), Le Verger-FRA, ¶¶ 191-199 : La demanderesse aurait été en mesure de contester la décision du 21 juillet 2021 devant les tribunaux internes mais elle a choisi de ne pas le faire. ↩

[Page 176]

427. En outre, dans l'affaire GAMI c. Mexique, le tribunal observe que la non-conformité avec les exigences du droit interne n'est pas nécessairement une violation du droit international et que la preuve d'un effort de bonne foi du gouvernement pour atteindre les objectifs de ses lois peut contrebalancer les cas de non-respect des exigences légales ou réglementaires. Ultimement, c'est l'ensemble du dossier – et non des faits ou événements isolés – qui détermine s'il y a eu violation du droit international⁸⁰⁷.

b) Une différence de traitement par rapport au processus
d'évaluation ne constitue pas une violation de la norme minimale
de traitement des investisseurs

428. Dans sa réplique, la demanderesse reconnaît qu'une « discriminatory measure [is defined as] one that “evidently singles out [...] the claimant” on “manifestly wrongful grounds” »⁸⁰⁸. La demanderesse admet qu'elle doit prouver que l'État « wilfully targets the investor »⁸⁰⁹ et ce, sans aucune « "legitimate justification” for such targeting »⁸¹⁰. En effet, comme l'ont reconnu les tribunaux d'arbitrage de l'ALÉNA, une conduite discriminatoire doit nécessairement « exhibit [...] evident

⁸⁰⁷ CL-0047-ENG, GAMI – Sentence finale, ¶ 97: « (1) The failure to fulfil the objectives of administrative regulations without more does not necessarily rise to a breach of international law. (2) A failure to satisfy requirements of national law does not necessarily violate international law. (3) Proof of a good faith effort by the Government to achieve the objectives of its laws and regulations may counter-balance instances of disregard of legal or regulatory requirements. (4) The record as a whole - not isolated events - determines whether there has been a breach of international law ». CL-0050-ENG, Chemtura – Sentence, ¶ 215. ↩

⁸⁰⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 876; Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶¶ 549-550. ↩

⁸⁰⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 790; Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 647. ↩

⁸¹⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 790; Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 649. CL-0055-ENG, Nelson c. Mexique (Affaire CIRDI No. UNCT/17/1), Sentence, 5 juin 2020, ¶¶ 351-352. À ce titre, la demanderesse convient qu'elle doit démontrer un type de comportement qui « discriminatory [that] exposes the claimant to sectional or racial prejudice ». Voir Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 766, 770; Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 597, 599, 647. RL-0147-ENG, Waste Management – Sentence, ¶ 98. Notons que la demanderesse reconnaît que la nationalité n'est pas un critère de discrimination illicite au titre de l'article 1105. Voir Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 648: « the fair and equitable treatment provision covers certain forms of “discrimination” (other than nationality-based) » (nous soulignons). ↩

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discrimination to th[e] particular investor »⁸¹¹ menant à une injustice manifeste.⁸¹² Comme l'explique le tribunal dans Cargill, il doit notamment y avoir « a complete lack of objective criteria » mis de l'avant par le gouvernement et une intention de discriminer contre l'investissement pour qu'il n'obtienne pas le permis⁸¹³.

429. Pour qu'il y ait contravention à la norme minimale de traitement, il n'est pas suffisant pour la demanderesse d'alléguer un traitement différent de celui accordé à certains autres projets dans le cadre du processus d'évaluation environnementale des projets. La demanderesse doit démontrer une intention nuisible du gouvernement face à l'investissement.

c) L'article 1105 ne permet pas au tribunal de réexaminer le bien-fondé du refus de délivrer un permis dans le cadre d'un processus
d'évaluation environnementale

430. Dans sa réplique la demanderesse allègue qu'une décision arbitraire ou prise pour des raisons politiques contrevient à la norme minimale de traitement et qu'il n'est pas nécessaire que le résultat soit choquant. Ce faisant, la demanderesse suggère qu'il n'est pas approprié d'accorder de déférence aux décisions gouvernementales de ne pas approuver des projets pour des motifs de protection environnementale. Elle invite le Tribunal à se substituer au gouvernement dans son évaluation du bien-fondé du projet. Le droit international coutumier ne permet pas au tribunal de réexaminer le bien-fondé des décisions gouvernementales.

431. Tout au plus, le droit international coutumier inclut la protection contre une mesure « manifestement » arbitraire à l'égard d'un investissement étranger, c'est-à-dire une décision dénuée de tout fondement. La demanderesse elle-même semble accepter ce standard et fait référence à l'affaire Gramercy v. Peru qui décrit l'arbitraire comme « conduct in which prejudice, preference or

⁸¹¹ CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶ 765 (« evident discrimination »), ¶ 776 (« exhibiting evident discrimination »), ¶ 779 (« our only task is to decide whether Claimant has adequately proven that the agency's review and conclusions exhibit a [...] complete lack of due process »). CL-0036-ENG, Mobil Investments Canada Inc. and Murphy Oil Corporation c. Canada, (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/07/4), Decision on Liability and on Principles of Quantum, 22 mai 2012 (« Mobil – Décision sur la responsabilité et le quantum »), ¶¶ 146-147; CL-0024-ENG, Bilcon – Sentence sur la compétence et la responsabilité, ¶ 39; RL-0102-FRA, Lone Pine c. Canada (CIRDI Affaire No. UNCT/15/2), Sentence finale, 21 novembre 2022 (« Lone Pine – Sentence »), ¶ 458. ↩

⁸¹² CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶ 300. ↩

⁸¹³ CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶¶ 301, 303. ↩

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bias and lack of reason is substituted for the rule of law and proper procedure ».⁸¹⁴ Le tribunal dans Cargill a précisé qu'un traitement « manifestement arbitraire » au sens de l'article 1105 de l'ALÉNA va au-delà d'un « merely inconsistent or questionable application of administrative or legal policy or procedure »⁸¹⁵.

432. Ce seuil de gravité élevé s'explique ainsi puisqu'en droit international « [a]rbitrariness is not so much something opposed to a rule of law, as something opposed to the rule of law »⁸¹⁶. Selon les tribunaux, la mesure doit être: (i) le résultat d'une « unexpected and shocking repudiation of a policy's very purpose and goals »⁸¹⁷, (ii) « grossly subverts a domestic law or policy for an ulterior motive »⁸¹⁸ et (iii) « founded on prejudice or preference rather than on reason or fact »⁸¹⁹.

433. Le simple fait qu'une décision soit « politique » ne démontre pas que la mesure est arbitraire⁸²⁰. En se fondant sur l'affaire Odyssey⁸²¹, la demanderesse affirme que, bien que le Canada « was entitled to make political decisions, this did “not [...] mean that the exercise of policy choices

⁸¹⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 784 citant Gramercy (nous soulignons). ↩

⁸¹⁵ CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶ 292: « an actionable finding of arbitrariness must not be based simply on a tribunal's determination that a domestic agency or legislature incorrectly weighed the various factors, made legitimate compromises between disputing constituencies, or applied social or economic reasoning in a manner that the tribunal criticizes »; ¶ 293: « arbitrariness may lead to a violation of a State's duties under Article 1105, but only when the State's actions move beyond a merely inconsistent or questionable application of administrative or legal policy or procedure to the point where the action constitutes an unexpected and shocking repudiation of a policy's very purpose and goals, or otherwise grossly subverts a domestic law or policy for an ulterior motive ». ↩

⁸¹⁶ RL-0145-ENG, Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (États-Unis c. Italie), (20 juillet 1989), ICJ Reports 1989, 15, ¶ 128. RL-0110-ENG, EDF Limited c. Roumanie (Affaire CIRDI No. ARB/05/13), Sentence, 8 octobre 2009 (« EDF – Sentence »), ¶ 303; CL-0037-ENG, Mondev - Sentence, ¶ 120; CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶¶ 616, 627 et 828-829; CL-0038-ENG, ADF – Sentence, ¶ 190; CL-0057-ENG, Thunderbird – Sentence, ¶194; CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶ 291. ↩

⁸¹⁷ CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶ 293. ↩

⁸¹⁸ CL-0021-ENG, Cargill – Sentence, ¶ 293. ↩

⁸¹⁹ RL-0244-ENG, Occidental Company c. Equateur (CIL, Affaire No. UN3467), Sentence, 1 juillet 2004, ¶¶ 162-163; RL-0110-ENG, EDF – Sentence, ¶ 303; RL-0138-ENG, Ronald S. Lauder c. République tchèque (CNUDCI), Sentence finale, 3 septembre 2001, ¶ 221. ↩

⁸²⁰ RL-0108-ENG, Nordzucker AG c. Pologne (CNUDCI), Seconde sentence partielle sur le fond, 28 janvier 2009, ¶ 91 : « This Tribunal does not agree that the decisions of Poland have been arbitrary. It is not because the decisions were based on political reasons that they are arbitrary »; CL-0065-ENG, Electrabel S.A. c. Republique d'Hongrie (CIRDI Affaire No. ARB/07/19), Décision sur la juridiction et la responsabilité, 30 Novembre 2012, ¶ 8.23. ↩

⁸²¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 779, 786, 794. CL-0317-ENG, Odyssey Marine c. Mexique, CIRDI Affaire No. UNCT/20/1, Sentence du 17 septembre 2024 (« Odyssey Marine – Sentence »). ↩

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is without limits [...] [o]ne of these limits is not to engage in arbitrary conduct ».⁸²² Or, toute comparaison avec l'affaire Odyssey est inappropriée puisque dans cette affaire les actes reprochés à l'État résultaient d'une décision administrative qui « clearly lacked proper analysis and substantiation »⁸²³ et « lack[ed] any scientific support »⁸²⁴ en plus d'être basée « on extraneous and personal motives »⁸²⁵. En l'espèce, les décisions de refuser le projet Énergie Saguenay ont été prises par le Conseil des ministres du Québec et par le Gouverneur en conseil du Canada, et non à la suite de l'ingérence d'une personne en particulier pour des motifs inappropriés. En outre, les décisions de refus étaient appuyées par des raisons techniques, scientifiques et objectives.

434. En lien avec la doctrine du détournement de pouvoir, la demanderesse s'appuie sur l'affaire Finley c. Mexique qui traite des décisions administratives injustes⁸²⁶. Comme l'observe le tribunal, cette doctrine repose sur l'arrêt Pariset rendu en France par le Conseil d'État en 1875 établissant que le préfet de l'Oise avait « usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient conférés »⁸²⁷. En l'espèce, la demanderesse n'a démontré aucune preuve que les gouvernements du Québec et du Canada auraient usé de leurs pouvoirs en matière d'évaluation et d'autorisation environnementales pour un objet autre que celui auquel ils étaient destinés.

⁸²² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 786. ↩

⁸²³ CL-317-ENG, Odyssey Marine – Sentence, ¶ 390 ↩

⁸²⁴ CL-317-ENG, Odyssey Marine – Sentence, ¶ 392: TFJA Ruling, 21 mars 2018, p. 138. ↩

⁸²⁵ Le tribunal a conclu que : « [...] serious facts have been established that lead to the conclusion that the rejection of EXO's New MIA was not based on true environmental considerations (although environmental considerations were used as a pretext), but rather on extraneous and personal motives [...] which can only be qualified as seriously arbitrary, lacking in transparency and contrary to the administrative due process [...] instructions were based on considerations entirely unrelated to environmental concerns, but were driven instead by [...] personal or idiosyncratic reasons and [...] own personal interest » [nous soulignons]. CL-317-ENG, Odyssey Marine – Sentence, ¶¶ 335,435. Un tribunal fédéral de justice avait jugé illégale la décision de l'agence d'évaluation environnementale (¶¶ 392, 399). ↩

⁸²⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 780 et s.; CL-295-ENG, Finley Resources c. Mexique (Affaire CIRDI No. ARB/21/25), Décision amendée sur la compétence et la responsabilité, 8, janvier 2025, ¶¶ 531-535. ↩

⁸²⁷ CL-295-ENG, Finley Resources - Décision amendée sur la compétence et la responsabilité, ¶¶ 531-535. RL-0245-FRA, Arrêt Pariset - Recueil des arrêts du Conseil d'état France, 26 novembre 1875 pp.934-936 : « [...] « l'administration n'ayant à autoriser les établissements classés comme dangereux, incommodes et insalubres que pour assurer l'exécution des mesures exigées par l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques, n'avait pu se réserver le droit de supprimer un établissement de première classe appartient non au préfet, mais au chef de l'État ». L'objet autre en question s'agissait d'un « intérêt fiscal ». ↩

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435. À ce titre, les tribunaux d'arbitrage exigent que la partie demanderesse prouve que la mesure contestée n'avait pas été prise dans le but légitime d'intérêt public recherché par l'État, mais dans un but différent⁸²⁸. L'investisseur doit ainsi prouver des circonstances « extraordinaires »⁸²⁹ ou « exceptionnelles »⁸³⁰ qui témoignent d'un « but extrême »⁸³¹ ou d'un « abus flagrant du pouvoir »⁸³² conféré par la loi. Il s'agit ainsi d'un standard très élevé⁸³³ qui s'explique par le fait que les autorités nationales disposent d'une grande latitude pour imposer et appliquer leurs lois, et qu'il n'appartient pas aux tribunaux internationaux de substituer aux choix politiques de l'État leurs propres propositions sur la manière de microgérer les enjeux internes⁸³⁴.

436. Toute évaluation de la prise de décision gouvernementale fondée sur la norme minimale de traitement, telle qu'établie en droit international coutumier, doit être réalisée à la lumière du degré élevé de déférence que le droit international accorde au droit des autorités nationales⁸³⁵. En effet, les

⁸²⁸ RL-0246-ESP, Isolux c. Espagne, (CCS Affaire No. 2013/153), Sentence, 12 juillet 2016 (« Isolux – Sentence »), ¶ 734: "Es decir, que la Demandante tiene la carga de convencer el Tribunal que el IVPEE no fue promulgado con el propósito de recaudar ingresos para el Estado sino con una finalidad diferente” [traduction française de courtoisie : « Autrement dit, le demandeur a la responsabilité de convaincre le Tribunal que [la mesure contestée] n'a pas été promulguée dans le but de générer des recettes pour l'État, mais dans un but différent »]. ↩

⁸²⁹ RL-0141-ENG, SolEs Badajoz GMBH c. Espagne (Affaire CIRDI No. ARB/15/38), Sentence, 31 juillet 2019, ¶ 276. ↩

⁸³⁰ RL-0247-ENG, Antin c. Espagne, (Affaire CIRDI No. ARB/13/31), Sentence 15 juin 2018, ¶ 314. ↩

⁸³¹ RL-0246-ESP, Isolux – Sentence, ¶ 739: « un propósito tan extremo » [traduction : « un objectif aussi extrême »]. ↩

⁸³² RL-0248-ENG, Watkins c. Espagne (Affaire CIRDI No. ARB/15/44), Sentence, 21 janvier 2020 (« Watkins – Sentence »), ¶ 272: « egregious abuse of [...] power ». ↩

⁸³³ CL-0080-ENG, Novenergia II c. Espagne (CCS Affaire No. 2015/063), Sentence finale, 15 février 2018 (« Novenergia – Sentence »), ¶ 522; RL-0248-ENG, Watkins – Sentence, ¶ 270. ↩

⁸³⁴ RL-0249-ENG, Renergy c. Espagne (Affaire CIRDI No. ARB/14/18), Sentence, 6 mai 2022 (« Renergy – Sentence ») , ¶ 479: « This very stringent requirement is due to the fact that States have a wide latitude in imposing and enforcing [...] laws, and that it is not for the Tribunal to substitute the Respondent's policy choices with its own political propositions on how to micromanage the Respondent's [...] policy »; RL-0250-ENG, 9REN c. Espagne (Affaire CIRDI No. ARB/15/15), Sentence, 31 mai 2019, ¶ 203; RL-0251-ENG, Stadtwerke München c. Espagne (Affaire CIRDI No. ARB/15/1), Sentence, 2 décembre 2019 (« Stadtwerke – Sentence »), ¶ 169. ↩

⁸³⁵ RL-0102-FRA, Lone Pine – Sentence, ¶ 623 : « les tribunaux arbitraux doivent faire preuve d'une grande retenue à l'égard du processus démocratique et des choix de politique publique de l'État d'accueil et ne peuvent substituer leur propre jugement à celui de l'État d'accueil lorsqu'ils évaluent si l'article 1105 de l'ALÉNA a été violé »; CL-0007-ENG, S.D. Myers - Sentence partielle, ¶ 263: « The Tribunal considers that a breach of Article 1105 occurs only when it is shown that an investor has been treated in such an unjust or arbitrary manner that the treatment rises to the level that is unacceptable from the international perspective. That determination must be made in the light of the high measure of deference that international law generally extends to the right of domestic authorities to regulate matters within their own borders », voir aussi ¶ 261: « When interpreting and applying the “minimum standard", a Chapter 11 tribunal does not have an open-ended mandate to second-guess government decision-making [...] The ordinary remedy, if there were one, for errors in modern governments is through internal political and legal processes »; CL-0038-ENG, ADF – Sentence, ¶ 190; CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶¶ 790, 828-829; RL-0104-ENG, Impregilo c. Argentine, Affaire CIRDI No. ARB/07/17. Sentence, 21 juin 2011, ¶¶ 277-278, 301-308. ↩

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tribunaux d'arbitrage appliquent une importante déférence à l'égard des choix de politiques publiques étant donné qu'il y a une présomption selon laquelle le comportement de l'État vise à atteindre un intérêt public légitime⁸³⁶. Les tribunaux tiennent compte de ce principe, sauf dans des situations de détournement flagrant du pouvoir⁸³⁷.

437. Selon une jurisprudence internationale bien établie sur cette question, il existe une présomption que les lois, règlementations et mesures administratives de l'État, lorsqu'adoptées de bonne foi dans l'intérêt public, bénéficient aussi d'une présomption de conformité en droit international⁸³⁸. Les tribunaux de l'ALÉNA s'entendent pour admettre un niveau élevé de déférence à l'égard des procédures et des actes des organes administratifs⁸³⁹. À cet égard, il convient de partir du principe selon lequel les actes des organes administratifs bénéficient d'une présomption de légalité⁸⁴⁰ qu'il appartient à la demanderesse de renverser – ce qu'elle échoue à faire en l'espèce. Cette déférence est d'autant plus appropriée lorsqu'il s'agit de décisions prises aux fins de protection de l'environnement et pour atténuer ou combattre le changement climatique. En interprétant l'article 1105 de l'ALENA le Tribunal doit tenir dûment compte des engagements pris par les Parties dans le cadre d'accords environnementaux multilatéraux et devrait adopter une interprétation qui appuie la capacité des Parties à donner effet à leurs engagements respectifs en matière de réduction des

⁸³⁶ RL-0086-ENG, Apotex c. États-Unis (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/12/1), Sentence, 25 août 2014 (« Apotex – Sentence ») ¶ 9.37. RL-0028-ENG, Feldman – Sentence, ¶ 103. RL-0149-ENG, Muszynianka – Sentence, ¶¶ 510-512; RL-0252-ENG, Libyan American Oil c. Libye (Ad Hoc Arbitration), Sentence 12 avril 1977, ¶ 241: En droit international, les États sont libres de juger par eux-mêmes ce qu'ils considèrent comme « useful or necessary for the public good ». CL-0100-ENG, Vestey Group c. Venezuela (CIRDI Affaire No. ARB/06/4), Sentence, 15 avril 2016 (« Vestey – Sentence »), ¶ 294. ↩

⁸³⁷ CL-0100-ENG, Vestey – Sentence, ¶ 294: « International tribunals should thus accept the policies determined by the state for the common good, except in situations of blatant misuse of the power to set public policies ». ↩

⁸³⁸ RL-0249-ENG, Renergy – Sentence, ¶ 479; RL-0246-ESP, Isolux – Sentence, ¶734; CL-0080-ENG, Novenergia – Sentence, ¶ 521; RL-0248-ENG, Watkins – Sentence, ¶ 270; CL-0100-ENG, Vestey – Sentence, ¶ 294. ↩

⁸³⁹ RL-0102-FRA, Lone Pine – Sentence, ¶¶ 623-624; RL-0086-ENG, Apotex – Sentence, ¶¶ 9.37-9.39. ↩

⁸⁴⁰ RL-0252-ESP, Flughafen c. Venezuela (Affaire CIRDI No. ARB/10/19), Sentence, 18 novembre 2014, ¶ 637: « el punto de partida debe ser el principio de que todos los actos emanados de un Estado gozan de una presunción de legalidad, y es el que alega la denegación de justicia a quien compete la carga de probarla » [traduction de courtoisie: « le point de départ doit être le principe selon lequel tout acte émanant d'un État bénéficie d'une présomption de légalité, et c'est à celui qui allègue le déni de justice qu'il incombe d'en apporter la preuve ] » [nous soulignons]. ↩

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émissions de gaz à effet de serre en adoptant ou en maintenant des mesures conçues et appliquées pour atténuer ou combattre le changement climatique.⁸⁴¹

438. La demanderesse se méprend quant à sa compréhension du niveau de déférence à l'égard du processus décisionnel d'un État. Elle se réfère également à l'affaire Crystallex c. Venezuela⁸⁴² dans laquelle le tribunal observe que « political pressure regarding the project from the highest Venezuelan officers began to pervade the process »⁸⁴³. Or, dans ses conclusions, le tribunal s'appuie sur l'absence des préoccupations liées aux enjeux environnementaux pour motiver son raisonnement. Le tribunal résume ainsi :

« the way [environmental concerns] were put forward by Venezuela in the Permit denial letter presents significant elements of arbitrariness and evidences a lack of transparency and consistency [...] the letter invokes [the environmental concerns] in vague terms and without any supporting authority [...] it is particularly surprising that the letter does not refer to a single page, chapter, or even study as a whole of what was submitted by Crystallex [...Venezuela failed] to explain why it was reaching the conclusion it reached. This is especially important as a general matter because only a precise and reasoned denial could afford Crystallex a true opportunity to challenge that denial ».⁸⁴⁴ [Nous soulignons].

439. Le tribunal dans Crystallex conclut que la déférence envers les décisions des autorités nationales peut être renversée uniquement lorsque des preuves suffisantes démontrent que les mesures contestées ne sont pas « based on legal standards but based on reasons that are different from

⁸⁴¹ A cet égard, même si la note interprétative de l'ACÉUM n'est pas « applicable » à l'ALÉNA, elle reflète l'interprétation des États quant à la relation entre les obligations en matière de protection des investissements et les objectifs de politique publique comme les mesures visant à atténuer ou combattre les changements climatiques. Voir Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence du Canada-FRA, ¶¶ 473 et ss. ↩

⁸⁴² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 804. Dans Crystallex, le tribunal applique l'article II de l'Accord entre le Canada et le Vénézuéla concernant la promotion et la protection des investissements – et non l'article 1105 de l'ALÉNA dont les Parties ont clarifié que le concept de « traitement juste et équitable » ne prévoit pas de traitement supplémentaire ou supérieur à celui exigé par la norme minimale de traitement conformément au droit international coutumier. RL-0254-ENG, Canada - Venezuela, Bolivarian Republic BIT (1996). Voir aussi RL-0103-FRA, Commission du libre-échange de l'ALÉNA, Notes d'interprétation de certaines dispositions du chapitre 11, 31 juillet 2001, article 2, ¶¶ 1 et 2. Pour le caractère obligatoire de la Note d'interprétation de l'ALÉNA, voir CD-0096-FRA, Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique, 17 décembre 1992, R.T. Can. 1994 no 2 (entrée en vigueur : 1er janvier 1994) (Chapitre 11), art. 1131(2). ↩

⁸⁴³ CL-119-ENG, Crystallex c. Venezuela (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/11/2), Sentence, 4 avril 2016 (« Crystallex – Sentence »), ¶ 599. ↩

⁸⁴⁴ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 804. CL-119-ENG, Crystallex – Sentence, ¶¶ 591, 593-594, 614. ↩

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those put forward by the decision-maker »⁸⁴⁵. Dans Crystallex, le Venezuela avait en effet échoué « to elucidate the reasons for denying the Permit with some kind of supporting data to explain why it was reaching the conclusion it reached »⁸⁴⁶. Ce n'est pas le cas en l'espèce, puisque les motifs liés au manque d'acceptabilité environnementale du projet Énergie Saguenay ont largement été fondés sur des informations quantitatives et qualitatives exhaustives⁸⁴⁷.

440. En l'espèce, la demanderesse admet « that States have a right to regulate and make decisions in the public interest »⁸⁴⁸. Elle reconnaît aussi le gouvernement fédéral et provincial, de même que le ministre de l'Environnement bénéficient d'une discrétion considérable à l'issue des procédures d'évaluation environnementale⁸⁴⁹. Dans ce contexte, comme l'explique le tribunal dans Glamis, « it is not for an international tribunal to delve into the details of and justifications for domestic law »⁸⁵⁰. Le tribunal précise « [i]f Claimant, or any other party, believed that [the] interpretation of the undue impairment standard was indeed incorrect, the proper venue for its challenge was domestic court »⁸⁵¹.

⁸⁴⁵ CL-119-ENG, Crystallex – Sentence, ¶ 614. ↩

⁸⁴⁶ CL-119-ENG, Crystallex – Sentence, ¶ 593. ↩

⁸⁴⁷ RWS-16, Duquette-FRA, ¶¶ 10-32; CD-0133-FRA, MELCC, Rapport d'analyse environnementale pour le projet Énergie Saguenay, 30 juin 2021 (Doc. No. PR11), pp.45-54. RWS-14, Bélanger-FRA, ¶¶ 43-81; CD-0068-FRA, Projet Énergie Saguenay : Rapport d'évaluation environnementale, pp. 56-71. ↩

⁸⁴⁸ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 803. ↩

⁸⁴⁹ Le rapport de M. Northey confirme que « administrative decision-makers benefit from considerable discretion [...et que] [t]he Governor in Council had discretion under CEAA to decide whether a project referred to it because of significant effects was "justified." » CER-2 (Second), Northey-ENG, ¶¶ 31 et 146. Le rapport de Me Duchaine, reconnaît que dans le cadre processus d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévu à la LQE, les tribunaux ont reconnu que le ministre et le gouvernement exercent un large pouvoir discrétionnaire. CER-1, Duchaine-FRA, p. 10; CD-0037, Bellefleur c. Québec (PGl), [1993] R.J.Q. 2320 (C.A.), aux pp. 30 et 67: « Le processus prévu par le législateur vise donc à éclairer la prise de décision. Il n'en est pas un d'arbitrage entre différentes tendances, points de vue ou prétentions. Le pouvoir discrétionnaire du gouvernement est très vaste, puisque sa décision d'autoriser la construction peut se fonder non seulement sur la recommandation du ministre et les documents alors existants, mais aussi sur des informations et considérations de politique gouvernementale générale. » [Nous soulignons]. Selon la LQE, aux fins de sa décision de recommander ou non un projet, le « ministre [du MELCC] peut, à tout moment demander à l'initiateur du projet de fournir des renseignements, d'approfondir certaines questions ou d'entreprendre certaines recherches qu'il estime nécessaires afin d'évaluer complètement les conséquences sur l'environnement du projet proposé. » R-0209-FRA, Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2, version 21 juillet 2021, art. 31.4. ↩

⁸⁵⁰ CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶ 762. ↩

⁸⁵¹ CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶ 762. ↩

[Page 184]

441. C'est dans cette optique qu'il convient d'examiner les allégations de la demanderesse au titre de l'article 1105 de l'ALÉNA. En l'espèce, la demanderesse n'a pas établi que le Canada a enfreint cette norme minimale de traitement selon le droit international coutumier.

d) La norme minimale de traitement de l'article 1105 de l'ALÉNA ne
confère pas à l'investisseur le droit de voir ses « attentes légitimes
» se réaliser

442. La demanderesse prétend avoir entretenu des attentes légitimes « that the EA of the GNLQ Project would be conducted fairly and in accordance with Canadian law and practice »⁸⁵². En réalité, la demanderesse cherche à établir que le Canada devait nécessairement approuver les projets Énergie Saguenay et Gazoduq et qu'en ne le faisant pas il y a eu contravention à l'article 1105. À cet égard, le Canada maintient que les évaluations environnementales du projet Énergie Saguenay se sont déroulées conformément à la législation canadienne et qu'il n'y avait aucune obligation d'approuver les projets Énergie Saguenay et Gazoduq.

443. La demanderesse allègue s'être fondée sur le cadre juridique applicable et les représentations faites par le Canada⁸⁵³. À ce titre, il n'existe aucun principe de droit international « qui donnerait naissance à une obligation sur la base de ce qui pourrait être considéré comme une attente légitime »⁸⁵⁴. Contrairement à ce que prétend la demanderesse, les représentations faites par le Canada – dont le Canada maintient qu'elles étaient totalement dénuées d'assurances spécifiques, définitives ou formelles, et sans ambiguïté – n'ont aucun effet juridique au sens de l'article 1105 de l'ALÉNA. Même si certaines représentations revêtaient un tel caractère – ce qui n'est pas le cas en l'espèce– la violation d'attentes légitimes n'est pas en soi une violation de la norme minimale de traitement tel qu'entendu en droit international coutumier.

⁸⁵² Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 805-843. ↩

⁸⁵³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 808, 817, 811-816. ↩

⁸⁵⁴ RL-0107-FRA, Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili), (CIJ) Arrêt du 1er octobre 2018), ¶ 162: « La Cour note qu'il est fait référence aux attentes légitimes dans certaines sentences arbitrales concernant des différends entre un investisseur étranger et l'État hôte dans lesquelles ont été appliquées des dispositions conventionnelles prévoyant un traitement juste et équitable. Il n'en découle pas qu'il existerait en droit international général un principe qui donnerait naissance à une obligation sur la base de ce qui pourrait être considéré comme une attente légitime. Il ne saurait donc être fait droit à l'argument [...] fondé sur les attentes légitimes ». ↩

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(i) L'article 1105 de l'ALÉNA ne contient pas d'obligation
de ne pas interférer avec les attentes d'un investisseur

444. La demanderesse tente d'abaisser le seuil juridique applicable en vertu de la norme minimale de traitement prévue à l'article 1105 de l'ALÉNA. Elle cherche à se soustraire au fardeau de preuve qu'il lui incombe en vertu de l'article 1105 en s'appuyant sur les « attentes » qu'elle aurait elle-même entretenues par rapport à la délivrance des autorisations environnementales pour son projet⁸⁵⁵. Elle prétend que « the Tribunal should consider its claims under Article 1105(1) NAFTA against the backdrop of the Respondent's violation of its legitimate expectations »⁸⁵⁶. Or, l'article 1105 de l'ALÉNA ne contient pas d'obligation de ne pas interférer avec les attentes d'un investisseur, surtout lorsque celles-ci ne résultent d'aucun engagement clair et explicite en lien avec l'investissement.

445. À ce titre, les trois Parties à l'ALÉNA ont unanimement affirmé que la protection des attentes légitimes d'un investisseur ne fait pas partie du standard de protection de l'article 1105. Sur la base des observations faites par les trois Parties à l'ALÉNA, dans l'affaire Ely Lilly, le Canada observe que :

All three NAFTA Parties have long agreed that the doctrine of legitimate expectations does not form part of the minimum standard of treatment at customary international law⁸⁵⁷ [Nous soulignons].

446. Sur la base des observations faites par les trois Parties à l'ALÉNA, dans l'affaire Windstream, le Canada note ainsi que:

⁸⁵⁵ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 686-688. ↩

⁸⁵⁶ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 807 ↩

⁸⁵⁷ RL-0111-ENG, Eli Lilly et Company c. Canada (Affaire CIRDI No. UNCT/14/2), Observations du Canada sur les questions soulevées dans les soumissions 1128 des États-Unis et du Mexique, 22 avril 2016, ¶ 26; RL-0112-ENG, Eli Lilly et Company c. Canada (Affaire CIRDI No. UNCT/14/2), Soumission du Mexique 1128 ALÉNA, 18 mars 2016, ¶ 15 : « Mexico concurs with Canada's submissions [...] particularly with respect the following statements: [...] states may amend or modify their regulations to achieve legitimate welfare objectives and will not incur liability under customary international law merely because such changes interfere with an investor's 'expectations' about the state of regulation in a particular sector [...and] the theory of legitimate expectations has not been proven to be a rule of customary international law »; RL-0113-ENG, Eli Lilly et Company c. Canada (Affaire CIRDI No. UNCT/14/2), Soumission des États-Unis 1128 ALÉNA, 18 mars 2016, ¶ 13 : « An investor may develop its own expectations about the legal regime governing its investment, but those expectations impose no obligations on the State under the minimum standard of treatment ». Selon la CVDT, le tribunal doit prendre en considération cette interprétation concordante des Parties. RL-0063-FRA, Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969, art. 31.3(a). ↩

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[...] all three NAFTA Parties have explicitly rejected the Claimant's argument that interference with an investor's expectations or a failure to establish a stable regulatory framework breaches the minimum standard of treatment.⁸⁵⁸

(ii) En l'absence de représentations claires et explicites
faites à l'investisseur, les attentes subjectives de la
demanderesse quant au résultat du processus
d'évaluation ne peuvent fonder une violation de l'article
1105

447. Dans sa réplique, la demanderesse prétend que le fait qu'il n'est pas nécessaire que des représentations spécifiques et claires soient faites à l'investisseur afin de fonder des attentes légitimes et que les « legitimate expectations must stem from an “objective norm rather than a subjective one”, [..] is similarly unsupported »⁸⁵⁹. Pourtant, dans son mémoire elle fait elle-même référence au standard établi dans Glamis et Thunderbird, selon lequel :

[W]here a Contracting Party's conduct creates reasonable and justifiable expectations on the part of an investor (or investment) to act in reliance on said conduct [...] In this way, a State may be tied to the objective expectations that it creates in order to induce investment.⁸⁶⁰ [Nous soulignons].

448. La référence aux attentes objectives d'un investisseur prudent et diligent a été reprise à maintes reprises par les tribunaux internationaux d'arbitrage⁸⁶¹. Si la demanderesse avait fait preuve

⁸⁵⁸ R-0210-ENG, Windstream Energy LLC c. Canada (CNUDCI, Affaire CPA No. 2013-22), Réponse du Canada aux observations des États-Unis et du Mexico, 29 janvier 2016 (« Windstream - Réponse du Canada aux observations des États-Unis et du Mexico »), ¶ 32; R-0211-ENG, Windstream Energy LLC c. Canada (CNUDCI, Affaire CPA No. 2013- 22), Observations du Mexique, 12 janvier 2016, ¶¶ 6-7: « Mexico agrees with and endorses the following statement in Canada's Rejoinder, "...nothing in Article 1105 prevents a government from changing the regulatory environment, even if those changes result in significant additional burdens on the investor: ‘Article 1105 is not, and was never intended to amount to, a guarantee against regulatory change, or to reflect a requirement that an investor is entitled to expect no material changes to the regulatory framework within which an investment is made.”»; RL-0092-ENG, Windstream Energy LLC c. Canada (CNUDCI, Affaire CPA No. 2013-22), Observations des États-Unis, 12 janvier 2016, ¶¶ 16-17: « An investor may develop its own expectations about the legal regime governing its investment, but those expectations impose no obligations on the State under the minimum standard of treatment »; CL-0058-ENG, Windstream Energy LLC c. Canada (CNUDCI, Affaire CPA No. 2013-22), Contre-mémoire du Canada, 20 janvier 2015, ¶ 405: « There is simply no evidence of the practice of the three NAFTA Parties, let alone evidence of practice of any of the other 193 members of the United Nations, sufficient to show that the protection of legitimate expectations has become a rule of customary international law. ». ↩

⁸⁵⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 796. ↩

⁸⁶⁰ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 678; CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶ 621, CL-0057-ENG, Thunderbird – Sentence, ¶ 147. ↩

⁸⁶¹ Dans Grand River, le tribunal observe ainsi: « As to U.S. domestic law, given its unsettled nature in relevant respects, it is implausible to find that [the Claimant] could have reasonably expected, and reasonably relied on such an expectation as a prudent investor, that states would refrain from applying the [disputed] measures to him as they have done », CL- ↩

[Page 187]

de diligence raisonnable, la demanderesse de même que ses entités auraient dû connaître l'issue « incertaine » des procédures d'autorisation environnementale⁸⁶².

449. Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la demanderesse, le Canada n'a pas adopté l'idée que « States are tied by the objective expectations they create to encourage investments »⁸⁶³. Le Canada observe toutefois que dans les quelques cas où les tribunaux de l'ALÉNA ont fait référence aux attentes légitimes comme étant un « facteur pertinent », ce n'était qu'en raison des assurances et engagements spécifiques faits à un investisseur et seulement lorsque cet investisseur s'est raisonnablement fondé sur de tels engagements avant d'investir⁸⁶⁴. Par exemple, dans l'affaire

0032-ENG, Grand River c. États-UInis (CNUDCI), Sentence, 12 janvier 2011 (« Grand River – Sentence »), ¶ 142. Dans Stadtwerke, le tribunal conclut ainsi que « [A] prudent investor, having conducted an appropriate due diligence, would not have reasonably formed an expectation [...] The Tribunal concludes that the Claimants asserted expectations were not reasonable or legitimate and therefore rejects their claim that the Respondent has failed to treat their investment fairly and equitably ». RL-0251-ENG, Stadtwerke – Sentence, ¶ 308.

⁸⁶² Voir les conclusions de la Cour d'appel fédérale dans R-0079-ENG, Alberta Wilderness Association c. Express Pipelines Ltd., 137 D.L.R. (4th) 177, ¶ 13: « given the nature of the task we suspect that finality and certainty in environmental assessment can never be achieved »; aussi dans R-0080-ENG, Inverhuron & District Ratepayers Association c. Canada (Minister of the Environment), 2001 FCA 203, ¶ 55: « No information about probable future effects of a project can ever be complete [...] given the nature of the task, we suspect that finality and certainty in environmental assessment can never be achieved ». En l'espèce, il s'agit de la procédure d'« évaluation et examen des impacts sur l'environnement de certains projets au Québec, tel qu'établi à la sous-section 4, section II, de la LQE et de la procédure d'évaluation environnementale en vertu de la LCEE (2012). CL-0024-ENG, Bilcon – Sentence sur la compétence et la responsabilité, ¶¶ 549, 738: « Project details may evolve during and after a Panel hearing [...] Given the early role of the environmental assessment process, environmental assessment panels in many cases attach conditions that will be enforced by licensing authorities, some of them cast in general terms that identify a goal or standard, rather than providing exhaustive detail as to how to achieve it. [... [U]nder NAFTA, lawmakers in Canada and the other NAFTA parties can set environmental standards as demanding and broad as they wish and can vest in various administrative bodies whatever mandates they wish. Errors, even substantial errors, in applying national laws do not generally, let alone automatically, rise to the level of international responsibility vis-à-vis foreign investors ». ↩

⁸⁶³ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 771. Le passage cité se lit comme suit : « les tribunaux de l'ALÉNA qui ont interprété la notion d'attentes légitimes ont systématiquement soutenu que celles-ci doivent découler d'assurances ou d'engagements spécifiques faits par l'État hôte dans le but d'inciter l'investissement, et que ces attentes doivent être fondées sur une norme objective plutôt que subjective, c'est-à-dire selon ce à quoi un investisseur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait pu raisonnablement s'attendre. » Contre-mémoire sur le fond et Mémoire sur la compétence-FRA, ¶ 570. ↩

⁸⁶⁴ CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶¶ 620-622: « Merely not living up to expectations cannot be sufficient to find a breach of Article 1105 of the NAFTA. Instead, Article 1105(1) requires the evaluation of whether the State made any specific assurance or commitment to the investor so as to induce its expectations. ». Le tribunal a conclu que même les attentes qu'un investisseur pourrait tirer d'un contrat sont insuffisantes pour conduire à une violation de la norme minimale de traitement. Étant donné qu'aucune « specific assurances » n'avait été faite à l'investisseur pouvant faire naître des attentes légitimes, aucune violation de l'article 1105 ne pouvait se produire; CL-0057-ENG, Thunderbird – Sentence, ¶ 147 « where a Contracting Party's conduct creates reasonable and justifiable expectations on the part of an investor (or investment) to act in reliance on said conduct. »; CL-0038-ENG, ADF – Sentence, ¶ 189: Le tribunal rejette l'argument de l'investisseur parce que « any expectations that the Investor had ... were not created by any misleading representations made by authorized officials of the U.S. Federal Government. »; CL-0032-ENG, Grand River – Sentence, ↩

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Metalclad, le tribunal a conclu à une violation de l'article 1105 en indiquant que les mesures contestées allaient à l'encontre de représentations spécifiques faites par des fonctionnaires fédéraux. Or, des assurances claires, spécifiques et formelles avaient justement été faites à l'endroit de Metalclad à l'effet que celle-ci serait en mesure de mettre en œuvre son projet d'investissement sans qu'il soit nécessaire d'obtenir d'autres permis⁸⁶⁵.

450. Dans son mémoire, la demanderesse avait adopté le standard dans Mobil selon lequel « an investor bears the burden to establish that there were clear and explicit representations made by the State to an investor that were reasonably relied on by the investor and subsequently repudiated »⁸⁶⁶.

451. En l'espèce, aucun engagement ou assurance spécifique n'a été fait par le Canada auprès de la demanderesse si ce n'est l'assurance que le projet Énergie Saguenay était conditionnel à l'obtention de deux autorisations environnementales ainsi qu'à la réalisation des processus d'évaluation environnementale⁸⁶⁷ et des consultations publiques⁸⁶⁸. Les représentants du gouvernement du Québec et du Canada n'ont jamais laissé croire que le projet Énergie Saguenay serait approuvé⁸⁶⁹.

¶ 140; CL-0057-ENG, Thunderbird – Sentence, ¶ 148. CL-0036-ENG, Mobil - Décision sur la responsabilité et le quantum, ¶ 156; CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶¶ 621-622, 627.

⁸⁶⁵ CL-0059-ENG, Metalclad c. Mexique (Affaire CIRDI No. ARB(AF)/97/1), Sentence du 30 août 2000, ¶ 80: « When Metalclad inquired, prior to its purchase of COTERIN, as to the necessity for municipal permits, federal officials assured it that it had all that was needed to undertake the landfill project. » ↩

⁸⁶⁶ Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 598,679, nous soulignons. La demanderesse admet que « to prove a violation of its legitimate expectations, the Claimant must prove that it relied on “clear and explicit” representations made to the investor ». Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 792. CL-0036-ENG, Mobil - Décision sur la responsabilité et le quantum, ¶¶ 152, 154. ↩

⁸⁶⁷ Selon les déclarations de GNL Québec datées du 4 mars 2014, « [Redacted] p. 2; VB-0079, Email exchange between Ekaterina Terskin and Fanglu Wang, “GNLQ - QC govt notes”, 6 October 2017, p. 1: « The govt advisory committee is also helpful to ensure both sides, GNLQ and govt, work together [...] Environmental Ministry doesn't have emotions on the project, only standards and whether or not a project can meet those standards ». JI-0086-ENG, Email from Ekaterina Terskin to Fanglu Wang, "GNLQ - QC govt notes", 6 October 2017, p. 1: Selon les notes contemporaines de madame Terskin, on peut y lire: « approval process. Need to meet clearly defined standards, and no room for arbitrary decisions in this process », soit une reconnaissance du respect des normes clairement définies et du fait qu'il n'y a pas de décisions arbitraires dans ce processus. ↩

⁸⁶⁸ GB-0030-FRA, Lettre de Geneviève Bélanger (Agence) à Pat Fiore (GNLQ) sur l'étape de l'analyse de l'étude d'impact environnemental, 17 mai 2019; C-0222-FRA, PR8.3 - MELCC - Lettre mandatant le BAPE de tenir une audience publique, 20 février 2020. ↩

⁸⁶⁹ C-379-ENG, Contemporaneous notes following meeting with Premier Couillard and Minister Arcand, 20-21 mai 2015: « Premier said [...t]he deliverance of environmental permits will ultimately drive this project and their final ↩

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452. La demanderesse allègue que ses attentes étaient basées sur les éléments suivants :

1. « the Symbio Project enjoyed support from local, provincial and federal authorities »;
2. the Symbio Project was aligned with the Québec and Canadian Governments' environmental and economic policies of (i) developing exports of Canadian LNG as a transitional source of energy prone to contributing to the reduction of GHG emissions, and (ii) promoting the economic development of the Saguenay region, so that the impact of the GNLQ Project on beluga whales identified by GNLQ early in the EA process could be mitigated »; et que
3. « Québec Government officials had confirmed to Symbio representatives that 19 out of 20 major EAs in Québec had been approved »⁸⁷⁰.

453. La demanderesse n'identifie aucune représentation spécifique que le projet serait approuvé. Les représentations non spécifiques et non définitives sur lesquelles la demanderesse prétend s'être fondée⁸⁷¹ ne peuvent constituer la base d'attentes « légitimes » puisque celle-ci n'a pas pu objectivement se fonder sur les représentations faites par le Canada dans les circonstances⁸⁷².

454. La demanderesse s'appuie sur l'opinion séparée du professeur Thomas Wälde dans Thunderbird afin de soutenir sa prétention que des représentations générales suffisent. Les parties à l'ALENA et les tribunaux d'arbitrage ont rejeté cette position et reconnu que les déclarations générales qui ne font état d'aucune promesse ou d'assurance garantissant un résultat particulier ne peuvent donner lieu à aucune attente légitime⁸⁷³. D'ailleurs, les sentences arbitrales sur lesquelles

support... or not » [nous soulignons]. Au contraire, des représentations ont été faites à de nombreuses reprises en ce qui a trait aux étapes administratives devant être accomplies. R-0213-ENG, GNL Québec, Interdepartmental Committee, Meeting of 22 June 2015, p. 3; R-0214-FRA, Comité interministériel rencontre du 27 janvier 2016, vers. 2 décembre 2015, p. 5.

⁸⁷⁰ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 808. ↩

⁸⁷¹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶¶ 810-843. ↩

⁸⁷² RL-0110-ENG, EDF – Sentence, ¶ 219 : « Legitimate expectations cannot be solely the subjective expectations of the investor. They must be examined as the expectations at the time the investment is made, as they may be deduced from all of the circumstances of the case, due regard being paid to the host State's power to regulate its economic life in the public interest » [nous soulignons]. ↩

⁸⁷³ RL-0255-ENG, Discovery Global c. Slovaquie (Affaire CIRDI No. ARB/21/51), Sentence 17 janvier 2025 (« Discovery – Sentence ») ¶¶ 428-429. RL-0256-ENG, Freeport-McMoran Inc. et al., c. Pérou (Affaire CIRDI ARB/20/8) Sentence, 17 mai 2024 (« Freeport – Sentence »), ¶ 870. ↩

[Page 190]

s'appuie la demanderesse concluent que des preuves tangibles doivent être présentées pour démontrer des représentations claires et explicites⁸⁷⁴.

455. En premier lieu, les déclarations sur lesquelles se fonde la demanderesse prouvent que ses attentes reposaient sur l'impression subjective de ses représentants⁸⁷⁵. Comme l'explique le tribunal dans Freeport c. Pérou, « legitimate expectations are not formed by “implied” or subjective beliefs »⁸⁷⁶. La demanderesse doit prouver qu'elle avait des attentes « objectivement raisonnables »⁸⁷⁷ découlant d'assurances « spécifiques »⁸⁷⁸ visant la réalisation du projet Énergie Saguenay. Or, la demanderesse échoue à remplir ce fardeau.

456. La demanderesse allègue d'autre part, s'être fondée sur des représentations matérielles qui « evidence a willingness on the part of federal and provincial officials for the State to support the

⁸⁷⁴ CL-0035-ENG, Glamis – Sentence, ¶ 627: « the creation by the State of objective expectations in order to induce investment and the subsequent repudiation of those expectations. » [nous soulignons]; CL-0036-ENG, Mobil - Décision sur la responsabilité et le quantum, ¶ 156: « the Tribunal is unable to conclude that any such “promises” were made, either expressly or by any pattern of behavior over a ten year period, such as to give rise to a representation that there would not be changes to the regulatory regime. In order to be able to rely upon an expectation that is said to exist, evidence would need to be tendered to show clear and explicit representations together with an indication as to reliance being placed upon such representations. The record in this case shows no such evidence, including of any subjectively held expectation that might be claimed to have existed. » [nous soulignons]. ↩

⁸⁷⁵ La demanderesse se fonde sur les allégations de M. Jim Illich, à l'effet que des élus locaux et provinciaux se seraient montrés « positive and supportive » et auraient « expressed enthusiastic support » (Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 691; CWS-1, Illich-FRA, ¶¶ 47, 40-42). Or, M. Illich admet que c'est son « overall impression » qui était positive (Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 692; CWS-1, Illich-FRA, ¶ 48). Le premier ministre du Québec aurait pris soin de clarifier que « social acceptability was the key » et que « [t]he delivrance of environmental permits will ultimately drive this project and their final support ... or not » (C-0379, Contemporaneous notes following meeting with Premier Couillard and Minister Arcand, 20-21 mai 2015, p.1). M. Illich affirme aussi qu'il aurait tenu des rencontres avec le premier ministre du Québec et la ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation du Québec, qui respectivement « indicated [...] his support for our Project » et « was supportive of our Project » (Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶ 699; CWS-1, Illich-FRA, ¶ 168). Voir aussi Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 710 et 717c; C-00389, Letter from Jim Illich to Minister Champagne, 17 May 2018; R-0215-FRA, Quarterly Report GNL Quebec (Confidential), 1 juillet 2019, pp. 7-8: « A positive meeting was held with Minister Champagne who leads the Federal Ministry of Infrastructure and Communities. The Minister remains supportive of the development »). Ces déclarations générales ne peuvent donner lieu à une assurance spécifique et claire sur la réalisation du projet Énergie Saguenay. ↩

⁸⁷⁶ RL-0256-ENG, Freeport – Sentence, ¶ 870. ↩

⁸⁷⁷ RL-0256-ENG, Freeport – Sentence, ¶ 867: « expectations that were legitimate, i.e., objectively reasonable ». ↩

⁸⁷⁸ Voir ci-dessus, ¶¶ 447-451. Voir aussi RL-0110-ENG, EDF – Sentence, ¶ 219: « Legitimate expectations cannot be solely the subjective expectations of the investor. They must be examined as the expectations at the time the investment is made, as they may be deduced from all of the circumstances of the case, due regard being paid to the host State's power to regulate its economic life in the public interest » [nous soulignons]. ↩

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Project »⁸⁷⁹. Or, chacune des représentations sur lesquelles la demanderesse prétend s'être reposée était « conditionnelle » à la réalisation des deux évaluations environnementales, de même qu'à plusieurs autres conditions explicitement énumérées⁸⁸⁰. Un investisseur normalement prudent et diligent n'aurait pu déduire des déclarations une assurance d'approbation des Projets.

457. En second lieu, la demanderesse prétend que les expressions de soutien de la part du gouvernement du Québec auraient créé l'idée que « the Project was aligned with the Government's

⁸⁷⁹ Reply on the Merits and Counter-Memorial on Jurisdiction-ENG, ¶ 819; Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 698-700, 704, 707, 716-717. ↩

⁸⁸⁰ Au sujet de l'allégation portant sur un engagement à investir dans le capital-actions de Symbio/GNL Québec par IQ, la demanderesse reconnaît que la lettre d'intention était « subject to the Government's approval » (Memorial on Jurisdiction and the Merits-ENG, ¶¶ 698-699, C-0153-FRA, [Redacted] (C-0154-FRA, [Redacted]). [Redacted] 0226-FRA, [Redacted] C-0227-FRA, [Redacted] C-0228-FRA, [Redacted] C-[Redacted]). [Redacted] (C-0064, Letter from The Honourable Seamus O'Reagan to Jim Illich, 22 mai 2020, p. 2). Au sujet de l'approbation de la licence d'exportation du projet un investisseur raisonnablement bien informé aurait compris que la délivrance de ce permis signifie seulement que le gouvernement approuve l'exportation d'une certaine quantité de gaz, eu égard à la disponibilité de gaz pour satisfaire les besoins nationaux. Cet investisseur n'aurait pas interprété ce permis comme un engagement du gouvernement fédéral à approuver la construction et l'exploitation du projet Énergie Saguenay. C-0109-FRA, National Energy Board, Letter Decision, “GNL Québec Inc., 27 octobre 2014 Application for a Licence to Export Gas as Liquefied Natural Gas", août 2015, p. 5: « the approval of an export licence does not directly or indirectly authorize, influence or pre-determine the decisions of the other regulators or government agencies »; RER-3, Powell-ENG, ¶¶ 4(a), 22; C-0110-FRA, National Energy Board, Licence GL-317, 26 mai 2016. ↩

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environmental and economic policies »⁸⁸¹. À nouveau, les déclarations générales faites par les représentants politiques du Québec envers le projet Énergie Saguenay ont toujours été explicitement conditionnelles à la réalisation de l'évaluation environnementale, à la démonstration des principales conditions reliées au projet ainsi qu'à l'obtention des différentes autorisations gouvernementales.