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GETMA INTERNATIONAL

c. /

ETAT GUINEEN

CCJA (OHADA) n° 001/2011/ARB

ORDONNANCE DE PROCEDURE N° 8

1. LA République de Guinée a demandé, par lettre du 4 novembre 2013, une audience (ou une conférence téléphonique) pour introduire, pour la première fois depuis le début de cet arbitrage, des documents nominatifs et chiffrés prétendument démonstratifs de corruption lors de l'attribution à GETMA de la Concession du T.A.C. du port de Conakry. Elle a également demandé que ces documents demeurent confidentiels et que la délibération soit suspendue.

2. GETMA s'élève contre la démarche mais elle accepte une audience pourvu que les pièces soient communiquées antérieurement à l'audience.

3. Le Tribunal regrette le caractère tardif de la démarche de la République de Guinée et souhaite qu'elle ne retarde pas, de manière disproportionnée, le prononcé de la sentence.

Le Tribunal a également le souci du respect du contradictoire et des droits de la défense de GETMA.

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4. En conséquence, le Tribunal, après en avoir délibéré, décide ce qui suit :

• la République de Guinée communiquera au plus tard le 14 novembre 2013 les pièces qu'elle entend produire à GETMA, accompagnées d'un commentaire ;
• GETMA a un délai jusqu'au 29 novembre 2013 pour répondre aux pièces et commentaire de la République de Guinée ;
• le Tribunal, au vu de cet échange, décidera de l'opportunité de la tenue d'une audience limitée à cet échange ;
• compte tenu de la nature et de l'éventuelle implication pénale des pièces annoncées, le Tribunal ne pourra statuer sur leur confidentialité qu'après leur communication et après avoir consulté les parties ; jusque-là, elles demeurent confidentielles à titre provisoire ;
• aucune pièce autre que relative à l'échange susvisé ne pourra être produite sans autorisation préalable du Tribunal

Lieu de l'arbitrage, Abidjan, Côte d'Ivoire,

Le 7 novembre 2013.

Pour le Tribunal Arbitral

Le Président

Signature

Ibrahim FADLALLAH