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RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS

Groupe Pizzorno Environnement

с.

Royaume du Maroc

(Affaire CIRDI ARB/23/34)

ORDONNANCE DE PROCÉDURE n°1

Membres du Tribunal
Prof. Dr. Klaus Sachs, Président du Tribunal
Prof. Nassib G. Ziadé, Arbitre
Dr. Karim Hafez, Arbitre

Assistant du Tribunal
Dr. Simon Jobst

Secrétaire du Tribunal
Dr. Jonathan Chevry

11 avril 2024

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Introduction

La première session du Tribunal arbitral s'est tenue le 4 avril 2024 à 16h00 par vidéo-conférence. Le Tribunal a levé la session à 17h30.

Un enregistrement sonore a été consigné aux archives du CIRDI. L'enregistrement a ensuite été envoyé aux membres du Tribunal et aux Parties.

Étaient présents à la session :

Membres du Tribunal arbitral :
Prof. Dr Klaus Sachs, Président du Tribunal
Prof. Nassib G. Ziadé, Arbitre
Dr. Karim Hafez, Arbitre

Secrétariat du CIRDI :
Dr. Jonathan Chevry, Secrétaire du Tribunal

Pour la Demanderesse :
Me Jalal El Ahdab, Bird & Bird AARPI
Me Boris Martor, Bird & Bird AARPI
Me Joseph Dalmasso, Bird & Bird AARPI
Mme Habiba Saad, Bird & Bird AARPI
M. Philippe Bonifacio, Directeur juridique, Pizzorno
Mme Carole Celica, Juriste, Pizzorno

Pour la Défenderesse :
Me Marie Stoyanov, Allen & Overy LLP
Me Igor Kirillov, Allen & Overy LLP
Me Gary Smadja, Allen & Overy LLP
Me Ana Cuartero de Vidiella, Allen & Overy LLP
M. Abderrahmane Ellamtouni, Agence judiciaire du Royaume du Maroc
M. Ennaciri El Houssaine, Agence judiciaire du Royaume du Maroc
Mme Rhomija Hajar, Agence judiciaire du Royaume du Maroc
M. Afif Badr Abdelhafid, Ministère de l'Intérieur du Royaume du Maroc
Mme Malika Echchih, Ministère de l'Intérieur du Royaume du Maroc

Le Tribunal et les Parties ont débattu des points suivants :

• Les projets d'Ordonnances de procédure n° 1 et n° 2 communiqués aux Parties par le Secrétaire du Tribunal le 21 mars 2024 ; et
• Les commentaires des Parties sur les projets d'Ordonnances de procédure reçus le 2 avril 2024, indiquant les points de discussion sur lesquels les Parties se sont accordées et leurs positions respectives concernant les points sur lesquels elles n'ont pu trouver

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d'accord, ainsi que les précisions apportées sur le projet de calendrier procédural par la Demanderesse, par courriel du 3 avril 2024.

Après avoir examiné les documents susmentionnés et la position des Parties, le Tribunal rend l'Ordonnance qui suit :

Ordonnance

Conformément aux articles 27 et 29 du Règlement d'arbitrage du CIRDI, cette première Ordonnance de procédure établit les règles qui régissent cette procédure. Le calendrier procédural figure en Annexe B.

1. Règlement d'arbitrage applicable

Article 44 de la Convention ; Article 1er du Règlement d'arbitrage

1.1. Le Règlement en vigueur depuis le 1er juillet 2022 est applicable à cette instance.

2. Constitution du Tribunal et Déclarations des Membres du Tribunal

Article 21 du Règlement d'arbitrage

2.1. Le Tribunal arbitral (le « Tribunal ») a été constitué le 12 mars 2024 conformément à la Convention CIRDI et au Règlement d'arbitrage du CIRDI. Les Parties ont confirmé que le Tribunal était valablement constitué et qu'aucune d'entre elles n'avait d'objection à formuler sur la nomination de chacun de ses Membres.

2.2. Les Membres du Tribunal ont soumis en temps utile leurs déclarations signées conformément à l'article 19(3)(b) du Règlement d'arbitrage du CIRDI. Une copie de ces déclarations a été distribuée aux Parties par le Secrétariat du CIRDI dès l'acceptation de leur nomination par chaque arbitre les 30 octobre 2023, 13 novembre 2023 et 12 mars 2024.

2.3. Les Membres du Tribunal ont confirmé qu'ils étaient suffisamment disponibles dans les 24 mois à venir pour se consacrer à la présente affaire et qu'ils déploieront leurs meilleurs efforts afin de respecter les délais prévus pour rendre les ordonnances, les décisions et la sentence, conformément à l'article 12(1) du Règlement d'arbitrage du CIRDI.

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3. Honoraires et frais des Membres du Tribunal

Article 60 de la Convention ; Article 14 du Règlement administratif et financier ; Barème des frais CIRDI ; Mémorandum sur les honoraires et frais

3.1. Les honoraires et frais de chaque arbitre sont fixés et payés conformément au Barème des frais du CIRDI, au Règlement administratif et financier du CIRDI, et au Mémorandum sur les honoraires et frais du CIRDI en vigueur au moment où ceux-ci sont encourus.

4. Présence et Quorum

Article 33 du Règlement d'arbitrage

4.1. La participation de la majorité des membres du Tribunal par tout moyen de communication approprié est requise lors de la première session, lors des conférences de gestion de l'instance, des audiences et des délibérations, sauf disposition contraire du Règlement d'arbitrage ou sauf accord contraire des Parties.

5. Décisions du Tribunal

Article 48(1) de la Convention ; Articles 10, 11(4), 12, 27 et 35 du Règlement d'arbitrage

5.1. Les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix de tous ses membres.

5.2. Les ordonnances, les décisions et la sentence peuvent être rendues par tout moyen de communication approprié.

5.3. Les ordonnances, les décisions et la sentence peuvent être signées électroniquement.

5.4. Le Président a le pouvoir de rendre et signer les ordonnances de procédure et décisions pour le compte du Tribunal.

5.5. En cas d'urgence, le Président peut prendre des décisions procédurales sans consulter les autres membres du Tribunal, sous réserve d'un possible réexamen de chacune de ces décisions par l'ensemble du Tribunal.

5.6. Les ordonnances et les décisions du Tribunal indiquent les raisons pour lesquelles elles sont prises. Les motifs peuvent être succincts vis-à-vis des questions dont le bien-fondé n'est pas contesté, ou des questions secondaires concernant la procédure. Il en va de même pour les questions administratives et d'organisation, par exemple, concernant une prolongation de délai.

5.7. Le Tribunal déploiera ses meilleurs efforts afin de rendre toutes les décisions, y compris la sentence, dans les délais prescrits par le Règlement d'arbitrage du

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CIRDI. Si le Tribunal ne peut respecter un délai applicable, il informera les Parties des circonstances particulières justifiant le retard et de la date à laquelle il prévoit de rendre l'ordonnance, la décision ou la sentence, conformément à l'article 12(2) du Règlement d'arbitrage du CIRDI.

5.8. Toute décision du Tribunal, y compris la copie certifiée de la sentence, sera communiquée aux Parties par courriel.

6. Délégation du pouvoir de fixer les délais

Articles 10 et 11 du Règlement d'arbitrage

6.1. Le Président peut exercer le pouvoir du Tribunal de fixer et de prolonger les délais pour l'accomplissement de chaque étape procédurale de l'instance en vertu des articles 10(1) et 11(3) du Règlement d'arbitrage, conformément aux articles 10(3) et 11(4) du même Règlement.

6.2. Dans l'exercice du pouvoir de fixer les délais conformément à l'article 10(1) du Règlement d'arbitrage, le Président consultera les Parties et ses co-arbitres dans la mesure du possible. En cas d'urgence, le Président peut fixer les délais sans consulter les Parties et/ou ses co-arbitres, sous réserve d'un possible réexamen de cette décision par l'ensemble du Tribunal.

7. Secrétaire du Tribunal

Article 28 du Règlement administratif et financier

7.1. Le Secrétaire du Tribunal est le Dr. Jonathan Chevry, conseiller juridique au CIRDI, ou toute autre personne que le CIRDI pourra notifier au Tribunal et aux Parties à l'occasion.

7.2. Pour tout courriel, envoi postal, et courrier rapide/livraison de colis au Secrétariat du CIRDI, les coordonnées à utiliser sont les suivantes :

Dr. Jonathan Chevry
CIRDI
MSN C3-300
1818 H Street, N.W.
Washington, D.C. 20433
États-Unis
Tél. : + 1 (202) 473-2812
Fax: +1 (202) 522-2615
[Redacted]
Nom du parajuriste : Mme Jaïdat Ali Djaé

[Page 5]

7.3. Pour toute livraison par coursier, les coordonnées à utiliser sont les suivantes :

Dr. Jonathan Chevry
CIRDI
1225 Connecticut Ave. N.W.
(World Bank C Building)
3rd Floor
Washington, D.C. 20036
États-Unis
Tél. : + 1 (202) 458-1534
[Redacted]

8. Assistant du Tribunal

8.1. Par lettre du 21 mars 2024, le Tribunal a expliqué aux Parties qu'il considérait qu'il serait bénéfique, au regard de la célérité de la procédure et de son efficacité en termes de coûts, que le Tribunal ait un assistant. Le Tribunal a proposé que le Dr. Simon Jobst, collaborateur senior au sein du cabinet du Président du Tribunal, soit nommé assistant du Tribunal. Le curriculum vitae du Dr. Jobst a été distribué aux Parties le même jour.

8.2. Le Tribunal a expliqué que les responsabilités de Dr. Jobst seraient de nature administrative et comprendraient notamment les tâches suivantes :

8.2.1. Assistance du Tribunal dans la gestion de l'affaire, avec des questions d'ordre procédural;

8.2.2. Assistance du Tribunal arbitral dans l'examen des éléments de preuve et des questions en litige, y compris l'examen des soumissions et des pièces, la préparation de résumés et/ou de mémorandums, et la recherche de questions spécifiques de fait ou de droit ;

8.2.3. Assistance du Tribunal arbitral dans la préparation de ses décisions sur des questions de procédure ou de fond, y compris la préparation des versions initiales des ordonnances de procédure et de sections non substantielles de la sentence, sous la direction et le contrôle direct du Tribunal arbitral ou de son Président;

8.2.4. Assistance du Tribunal arbitral et de ses membres, particulièrement le Président, à tout moment et pendant les audiences, réunions et délibérations, auxquelles il participera ; et

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8.2.5. Assistance sous la stricte supervision du Tribunal et suivant ses instructions spécifiques, effectuer des tâches substantielles, telles que préparer des notes de synthèse et/ou des mémorandums, examiner les soumissions et les pièces, et assister dans la préparation des premiers projets de décisions, sentence et ordonnances de procédure.

8.3. Le Tribunal a également indiqué que, en aucune circonstance, le Tribunal ne déléguera de fonctions décisionnelles au Dr. Jobst, et que Dr. Jobst travaillera à tout moment selon les instructions spécifiques et sous le contrôle et la supervision continus du Tribunal ou de son Président.

8.4. Enfin, le Tribunal a indiqué que les honoraires de Dr. Jobst seront de 270 dollars US pour chaque heure de travail effectuée dans le cadre de l'affaire. En outre, Dr. Jobst se verra rembourser : (i) les frais réels d'hébergement et autres frais de déplacement pour se rendre à une audience, une session ou une réunion du CIRDI tenue en dehors de sa résidence, jusqu'à concurrence de 900 dollars US par jour ; et (ii) les frais de transport aérien (dans une classe supérieure à la classe économique) et terrestre à destination et en provenance de la ville où se tient l'audience, la session ou la réunion.

8.5. Les Parties ont consenti à la nomination du Dr. Jobst en tant qu'assistant du Tribunal aux conditions énoncées aux §§ 8.2 à 8.4, par courriels du 25 mars 2024.

9. Représentation des Parties

Article 2 du Règlement d'arbitrage

9.1. Chaque Partie sera représentée par les personnes mentionnées ci-dessous et pourra désigner d'autres représentants, conseillers, ou avocats en informant promptement le Tribunal et le Secrétaire du Tribunal.

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et

[Redacted]

Me Gary Smadja
Allen & Overy LLP
Calle Serrano, 73
28006 Madrid
Espagne
[Redacted]

et

Me Hicham Naciri
Naciri & Associés – Allen & Overy LLP
Anfaplace, Centre d'Affaires, Immeuble A
Boulevard de la Corniche
Casablanca
Royaume du Maroc
[Redacted]

9.2. Le Tribunal peut refuser la désignation d'agents, de conseils ou de défenseurs supplémentaires si cette désignation crée un conflit d'intérêts auquel on ne peut renoncer avec un ou plusieurs membres du Tribunal arbitral.

10. Répartition des frais de la procédure et avances versées au CIRDI

Article 61(2) de la Convention ; Article 15 du Règlement administratif et financier ; Article 50 du Règlement d'arbitrage

10.1. Les Parties couvrent les frais se rapportant à l'instance à parts égales sans préjudice de la décision finale du Tribunal sur leur répartition entre les Parties.

10.2. Suite à l'enregistrement de la Demande d'arbitrage, par lettre en date du 11 août 2023, le CIRDI a informé les Parties que la somme de 150.000 dollars américains sera nécessaire pour couvrir les frais initiaux de la procédure jusqu'à la première session, ainsi que la phase suivante de la procédure, et a soumis une requête à la Demanderesse afin de s'acquitter du versement de cette somme. Le CIRDI a reçu le paiement de la Demanderesse le 7 septembre 2023. Lors de la constitution du Tribunal, par lettre en date du 12 mars 2024, le CIRDI a demandé à la Défenderesse de verser la somme 150.000 dollars américains. Le CIRDI a reçu le paiement de la Défenderesse le 8 avril 2024.

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10.3. Le CIRDI demandera, lorsque cela est nécessaire, le versement d'acomptes complémentaires. Ces demandes seront accompagnées d'un état financier intérimaire détaillé.

11. Lieu de la Procédure et de l'Audience

Articles 62 et 63 de la Convention ; Article 32 du Règlement d'arbitrage

11.1. Les Parties sont convenues que Paris, France (Centre de conférences de la Banque mondiale) serait le lieu de la procédure.

11.2. Le Tribunal se réserve le droit, après consultation des Parties, de tenir des audiences en personne en tout autre lieu qu'il estime opportun. Les modalités de la tenue des audiences seront déterminées conformément au §20.2 ci-dessous.

11.3. Le Tribunal peut délibérer en tout lieu et par tout moyen approprié qu'il estime convenir.

12. Langue de la procédure, traduction et interprétation

Article 32 du Règlement administratif et financier ; Article 7 du Règlement d'arbitrage

12.1. Le français est la langue de la procédure.

12.2. Le Tribunal et le Secrétariat communiquent avec les Parties en langue française.

12.3. Lorsqu'une pièce factuelle ou juridique originellement rédigée en anglais est citée par une partie dans ses écritures, la citation peut être effectuée en langue anglaise, sans qu'il ne soit nécessaire de soumettre une traduction française. Il en ira de même pour le Tribunal en ce qui concerne la rédaction de la Sentence.

12.4. Lorsqu'une pièce factuelle ou juridique originellement rédigée dans une autre langue que l'anglais ou le français est citée par une Partie dans ses écritures, une traduction libre en langue française devra être soumise. Il suffit que seules soient traduites les parties pertinentes d'un document, le Tribunal pouvant néanmoins requérir d'une partie qu'elle produise une traduction plus complète ou intégrale de ce document.

12.5. Il n'est pas nécessaire de certifier les traductions, sauf s'il existe un différend sur leur contenu et que le Tribunal ordonne à une partie de fournir une version certifiée.

12.6. Il n'est pas nécessaire de traduire les documents produits par les Parties en application du §16 ci-dessous (Production de documents) s'ils sont rédigés dans une langue autre que le français.

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12.7. Les Parties notifient au Tribunal, dès que possible, et au plus tard lors de la notification des témoins et des experts appelés à être interrogés à l'audience (voir Annexe B ci-dessous), quels sont les témoins ou experts qui requièrent une interprétation simultanée.

12.8. Le témoignage d'un témoin appelé à être interrogé au cours de l'audience et devant témoigner dans une langue autre que le français ou l'anglais est interprété, si possible simultanément.

12.9. Les coûts relatifs à l'interprétation seront couverts par les avances versées par les Parties, sans préjudice d'une décision ultérieure du Tribunal déterminant laquelle des Parties doit in fine supporter ces coûts.

13. Moyens de communication

Article 6 du Règlement d'arbitrage

13.1. Le Secrétariat du CIRDI sera l'intermédiaire pour toute communication écrite entre les Parties et le Tribunal.

13.2. Les communications écrites de chaque Partie devront être transmises par courriel ou toute autre voie électronique à la Partie adverse et au Secrétaire du Tribunal qui les transmettra au Tribunal et à l'Assistant.

13.3. Les versions électroniques des communications simultanées ordonnées par le Tribunal seront uniquement transmises au Secrétaire du Tribunal qui les transmettra à la Partie adverse et au Tribunal et à l'Assistant.

13.4. Le Secrétaire du Tribunal ne sera pas mis en copie des correspondances directes entres les Parties, lorsque celles-ci ne sont pas destinées à être transmises au Tribunal.

14. Nombre de copies et méthode de transmission des mémoires des Parties

Articles 4, 5 et 9 du Règlement d'arbitrage

14.1. Les Parties doivent :

14.1.1. Envoyer par courriel au Secrétaire du Tribunal et à la Partie adverse une version électronique de leurs écritures accompagnées des attestations de témoins, des rapports d'experts et d'un index de tous les documents les accompagnant¹, au plus tard le dernier jour du délai imparti ; et

¹ Il est précisé que le serveur informatique de la Banque mondiale n'accepte pas les courriels dépassant 25 Mo.

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14.1.2. Télécharger, dans les trois (3) jours ouvrés suivants, les écritures accompagnées de tous les documents les accompagnant et l'index mis à jour sur le site de partage de documents BOX créé pour cette affaire².

14.2. Les versions électroniques des écritures, des attestations de témoins, des rapports d'experts, des pièces factuelles et des pièces juridiques seront envoyées sous un format permettant de rechercher dans leur texte (par exemple, OCR PDF ou Word).

14.3. Toutes les écritures comporteront des numéros de paragraphe séquentiels et seront accompagnées d'un index cumulatif de tous les documents justificatifs soumis par une Partie à la date de l'écriture en question. Cette liste devra indiquer le numéro du document et l'écriture avec laquelle il a été soumis, et devra suivre la convention de nomenclature des documents contenue en Annexe A.

14.4. Au terme de la phase écrite de l'instance, à une date que le Tribunal déterminera, ou à toute autre date indiquée par le Tribunal ou le Secrétariat, les Parties téléchargeront sur le site de partage de documents BOX, dans un format facilitant le téléchargement, une copie électronique de l'ensemble du dossier (y compris les écritures, les attestations des témoins, les rapports d'experts, les pièces factuelles, les pièces juridiques, et les décisions et ordonnances du Tribunal à ce jour) avec une liste consolidée, avec liens hypertextes, de tous les documents³.

14.5. La date officielle de réception d'une écriture ou communication sera considérée comme étant celle du jour où sa version électronique est envoyée au Secrétaire du Tribunal par courriel.

14.6. Une soumission sera considérée comme ayant été effectuée dans les délais si elle est envoyée par une Partie avant minuit, heure de Washington, DC, à la date prévue. Si la date d'une soumission tombe un samedi ou un dimanche, la date pertinente est celle du prochain jour ouvrable.

14.7. Les adresses des membres du Tribunal sont les suivantes :

² Les documents doivent être téléchargés sous forme de fichiers individuels, et non en format .zip.
³ Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'index comportant des hyperliens, l'ensemble du dossier sera placé dans un dossier et sera ensuite téléchargé sur BOX sous la forme d'un seul fichier zip. Si la taille du fichier zip rend impossible le téléchargement vers BOX, les parties téléchargeront le dossier organisé dans un sous-dossier désigné sur la plateforme de partage de fichiers BOX, dans un sous-dossier et incluant un index consolidé (ne comportant pas d'hyperliens).

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15. Nombre et ordre des écritures – Calendrier procédural

Articles 30 et 58 du Règlement d'arbitrage

15.1. Les parties soumettront leurs écritures conformément au calendrier de procédure établi en Annexe B.

Les audiences auront lieu conformément au calendrier de procédure établi en Annexe B.

Le Tribunal rédigera toutes les décisions, y compris la sentence, dans un délai raisonnable.

(i) Si une décision procédurale n'a pas été rendue (i) dans les 21 jours après la dernière écriture relative à la question procédurale en suspens, ou (ii) dans les délais imposés par le calendrier procédural figurant à l'Annexe B, le Tribunal fournira aux parties l'état d'avancement de ses travaux tous les 15 jours.

(ii) Si une sentence arbitrale n'a pas été rendue dans les 8 mois après la dernière écriture relative au fond du dossier, le Tribunal fournira aux parties l'état d'avancement de ses travaux si possible tous les mois, et dans tous les cas, de manière régulière.

16. Production de Documents

Article 43(a) de la Convention ; Articles 5 et 36-40 du Règlement d'arbitrage

16.1. A la date pertinente figurant dans l'Annexe B, chaque partie peut effectuer une demande de requête(s) en production de documents auprès de la partie adverse. Le Tribunal et les parties devront se conformer aux Articles 3 et 9 des Règles IBA 2020 s'agissant de cette ou ces requêtes.

16.2. La ou les requêtes se feront sous forme d'un « Redfern Schedule », transmis à la fois en format Word et PDF, et adressé directement à la partie adverse sans que le Tribunal ou le Secrétariat du CIRDI n'en soit destinataire. Chaque requête identifiera précisément le document, ou la catégorie de documents, demandé et sera accompagnée d'une justification quant à la pertinence et la matérialité pour la solution du différend du document ou de la catégorie de documents en question. Le << Redfern Schedule » sera constitué de 5 colonnes, selon le format suivant :

i. Identification des documents ou de la catégorie de documents qui ont été demandés ;

ii. Justification quant à la pertinence des documents demandés au regard des

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iii. questions en litige et leur matérialité au regard de la solution du différend ;

iv. Objections de la partie qui s'oppose à la production du ou des documents demandés ;

v. Réponses de la partie requérante aux objections de la partie qui s'oppose à la production;

Décision du Tribunal.

16.3. Le << Redfern Schedule >> se présentera comme suit :

16.4. À la date pertinente figurant dans l'Annexe B, chaque partie, en utilisant le <<<< Redfern Schedule >> fourni par la première partie, fournira à la partie requérante des objections motivées de son refus de produire des documents demandés, conformément aux articles 3.3, 9.2 et 9.3 des Règles IBA 2020.

16.5. À la date pertinente figurant dans l'Annexe B, la partie requise produit les documents demandés pour lesquels elle n'a pas formulé d'objections. Les documents ainsi communiqués ne sont pas considérés comme faisant partie du dossier tant qu'une partie ne les dépose pas ultérieurement comme pièces.

16.6. À la date pertinente figurant dans l'Annexe B, chaque partie requérante soumet sa réponse écrite concernant tout différend subsistant relatif à ces demandes au Secrétaire du Tribunal (en formats Word et PDF), qui les transmet simultanément au Tribunal et aux deux parties.

16.7. Le Tribunal fera ses meilleurs efforts pour statuer sur les objections à la date pertinente figurant dans le calendrier procédural à l'Annexe В.

16.8. Aucune des parties ne sera autorisée à soumettre des demandes supplémentaires de production de documents, sauf dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du Tribunal, sur demande écrite motivée suivie des observations de la partie adverse dans les deux semaines suivant cette nouvelle demande. Le cas échéant, la procédure établie ci-dessus s'appliquera mutatis mutandis.

16.9. Les documents échangés entre les parties, que ce soit volontairement ou sur ordre du Tribunal, ne doivent pas être envoyés au Tribunal et ne sont pas considérés comme versés aux débats à moins d'être produits par la suite comme pièces de la procédure par l'une des parties.

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17. Soumission de documents

Article 44 de la Convention ; Article 5 du Règlement d'arbitrage

17.1. Le Mémoire et le Contre-Mémoire devront être accompagnés des preuves documentaires sur lesquelles les Parties s'appuient, en ce compris les pièces factuelles et juridiques. Des preuves documentaires supplémentaires sur lesquelles les Parties s'appuient aux fins de réfutation seront soumises avec la Réplique et la Duplique.

17.2. Les documents seront soumis conformément aux dispositions du §13 ci-dessus.

17.3. Aucune des Parties ne pourra soumettre de documents supplémentaires ou de documents pertinents après le dépôt de sa dernière écriture, sauf si le Tribunal, sur demande écrite, motivée et présentée en temps utile et après avoir recueilli les observations de l'autre Partie, décide que des circonstances exceptionnelles existent.

17.3.1. Dans le cas où une Partie demande l'autorisation de déposer des documents pertinents ou supplémentaires, elle ne peut pas annexer à cette demande les documents qu'elle souhaite déposer.

17.3.2. Si le Tribunal fait droit à une telle demande de déposer un document pertinent ou supplémentaire, le Tribunal veille à ce que l'autre Partie dispose d'une opportunité suffisante de présenter ses observations sur ce document.

17.4. Le Tribunal peut requérir des Parties la production de documents ou d'autres preuves conformément à l'article 36(3) du Règlement d'arbitrage.

17.5. Les documents seront déposés selon le format suivant :

17.5.1. Le numéro de chaque pièce contenant un document déposé par le Demandeur doit être précédé de la lettre « C-» pour les pièces factuelles et « CL-» pour les pièces juridiques contenant des autorités, etc. Le numéro de chaque pièce contenant un document déposé par la Défenderesse doit être précédé de la lettre « R-» pour les pièces factuelles et « RL-» pour les pièces juridiques contenant des autorités, etc.

17.5.2. Les pièces seront numérotées consécutivement durant toute l'instance, commençant avec «C-0001 » et «R-0001 », et «CL-0001 » et «RL-0001 », respectivement. Le numéro des pièces factuelles et juridiques doit apparaître sur la première page du document, et doit figurer dans le titre du document conformément au §17.5.4 ci-dessous.

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17.5.3. Toutes les pages des pièces factuelles et juridiques seront numérotées. Une Partie peut produire plusieurs documents relatifs au même sujet dans une seule pièce, en numérotant chaque page de cette pièce séparément et consécutivement.

17.5.4. Les fichiers électroniques et leurs indexes correspondants suivront la convention de nomenclature décrite en Annexe A.

17.6. Les copies de preuve documentaire sont réputées être authentiques sauf objection spécifique d'une Partie, auquel cas le Tribunal déterminera si une authentification est nécessaire.

17.7. Les Parties produiront leurs documents une seule fois avec leurs écritures. Il n'est pas nécessaire de soumettre de nouveau ces documents avec les attestations de témoins, même s'ils y sont mentionnés.

17.8. Les Parties peuvent utiliser des diapositives PowerPoint et des pièces démonstratives (telles que des graphiques, des tableaux, etc. compilant des informations qui sont dans le dossier de l'instance mais qui ne sont pas présentées sous cette forme), à condition qu'elles (i) identifient la source dans le dossier de l'instance d'où proviennent les informations, (ii) ne contiennent pas d'informations ne figurant pas dans le dossier de l'instance.

17.9. Une copie électronique de chaque pièce démonstrative, autre que les diapositives PowerPoint, est distribuée par la Partie qui a l'intention de l'utiliser par le biais d'un courrier électronique envoyé à l'ensemble des adresses courriels de chaque Partie, aux Membres du Tribunal, au Secrétaire du Tribunal, à l'Assistant, aux sténotypistes et aux interprètes, si nécessaire avant une date à déterminer lors de la réunion relative à l'organisation de l'audience.

17.10. En outre, promptement après la fin de la journée d'audience au cours de laquelle la pièce démonstrative correspondante est utilisée, les Parties téléchargent cette pièce démonstrative dans le dossier de l'affaire sur la plateforme de partage de fichiers BOX, en désignant chacune d'elles par le numéro CD-___ ou de RD-___ correspondant.

18. Attestations de Témoins et Rapports d'Experts

Article 43(a) de la Convention ; Article 38 du Règlement d'arbitrage

18.1. Les attestations de témoins et les rapports d'experts seront soumis en même temps que les écritures des Parties.

18.2. Aucune des Parties n'est autorisée à soumettre un témoignage indépendamment de ses écritures, sauf si le Tribunal détermine, sur la base d'une demande écrite et

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motivée suivie des observations de la Partie adverse, que des circonstances exceptionnelles existent (selon la méthode adoptée au §17.3 ci-dessus).

18.3. Chaque attestation de témoin et rapport d'expert doit être signé et daté par son auteur.

19. Audition des témoins et experts

Article 38 du Règlement d'arbitrage

19.1. Les questions relatives à l'audition des témoins et experts seront déterminées ultérieurement par les Parties lors de la réunion relative à l'organisation de l'audience.

20. Conférences de gestion de l'instance

Article 31 du Règlement d'arbitrage

20.1. Le Tribunal organisera une ou plusieurs conférences de gestion de l'instance avec les Parties conformément à l'article 31 du Règlement d'arbitrage du CIRDI afin (i) d'identifier les faits incontestés (par exemple, chronologie conjointe des faits) ; (ii) de clarifier et de circonscrire les questions en litige (par exemple, répondre aux questions du Tribunal, arbre de décision, feuille de route, argumentaire matriciel et/ou squelette) ; ou (ii) de traiter toute autre question de procédure ou de fond liée à la résolution du litige (par exemple, nomination d'un expert désigné par le Tribunal, production de preuves). Il est prévu que la première conférence de gestion de l'instance se tienne après le premier échange d'écritures conformément à l'Annexe B.

20.2. Une conférence de gestion de l'instance relative à l'organisation de l'audience se tiendra à une date déterminée par le Tribunal après consultation avec les Parties. Elle comprendra une téléconférence ou une vidéoconférence entre le Tribunal, ou son Président, et les Parties et abordera toutes les questions procédurales, administratives et logistiques en suspens (y compris les modalités d'interprétation et de transcription) en préparation de l'audience.

20.3. À une date que le Tribunal déterminera, et en tout état de cause au plus tard à la date de la tenue de la conférence relative à l'organisation de l'audience, les Parties doivent soumettre au Tribunal, conjointement – ou, si elles ne parviennent pas à s'entendre, séparément – une proposition de programme quotidien de l'audience.

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21. Audiences

Article 32 du Règlement d'arbitrage

21.1. La phase orale consistera en une audience dédiée à l'interrogatoire des témoins et des experts, s'il y en a, ainsi qu'aux plaidoiries.

21.2. L'audience se tiendra en personne (à moins que les Parties en décident autrement) à l'endroit déterminé conformément au §11 ci-dessus.

21.3. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment toutes restrictions relatives aux déplacements, à la santé publique ou à la sécurité, le Tribunal peut décider, après consultation des Parties, de tenir une audience à distance ou sous une forme hybride.

21.4. L'audience aura lieu du conformément au calendrier de procédure établi en Annexe B.

21.5. Les Membres du Tribunal doivent réserver au moins une journée après l'audience pour décider des étapes suivantes de la procédure, et commencer à délibérer.

21.6. L'allocation du temps sera déterminée ultérieurement par les parties lors de la réunion relative à l'organisation de l'audience.

21.7. L'audience ne sera pas accessible au public. Les Parties ne consentent pas à la publication par le CIRDI des enregistrements et transcriptions d'audiences.

22. Enregistrement des audiences et sessions

Article 29(4)(i)) du Règlement d'arbitrage

22.1. Les sessions et audiences feront l'objet d'enregistrements. Les enregistrements seront fournis aux Parties et aux membres du Tribunal.

22.2. Des transcriptions littérales dans la langue de la procédure seront faites pour toute audience et session (y compris la première session) autre que des sessions relatives aux questions procédurales. À moins que les Parties n'en conviennent, ou que le Tribunal n'en décide, autrement, les transcriptions littérales seront disponibles, si possible, en temps réel, et les versions électroniques des transcriptions seront fournies aux Parties et au Tribunal le jour même.

22.3. Les Parties conviendront des corrections à apporter aux transcriptions dans un délai à déterminer ultérieurement par les Parties. Les corrections sur lesquelles les Parties se seront accordées pourront être introduites par le sténotypiste dans les transcriptions (« transcriptions révisées »). Le Tribunal se prononcera sur tout désaccord des Parties et toute correction adoptée par le Tribunal sera introduite dans les transcriptions révisées le sténotypiste.

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23. Mémoires après audience et soumissions relatives aux frais de l'arbitrage

Article 44 de la Convention ; Article 51 du Règlement d'arbitrage

23.1. À la fin de l'audience, après consultation des Parties, le Tribunal indiquera si les Parties doivent présenter des mémoires après-audience, des écritures relatives aux frais de l'arbitrage, et, le cas échéant, dans quels délais.

24. Dispositions sur la transparence

Article 48(5) de la Convention ; Articles 62-66 du Règlement d'arbitrage

24.1. Les Parties ne consentent pas à la publication par le CIRDI des écritures ou des documents justificatifs déposés par les Parties au cours de l'instance.

24.2. Les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur les règles relatives à la publication des ordonnances et décisions, et de la sentence, du Tribunal.

24.1. Les règles applicables aux questions relatives à la transparence et à la publication des ordonnances, des décisions, et de la sentence, sont celles prévues dans la Convention du CIRDI et dans le Règlement d'arbitrage du CIRDI.

25. Protection des données et cybersécurité

25.1. Les membres du Tribunal, les Parties et leurs représentants reconnaissent que le traitement de leurs données personnelles est nécessaire aux fins de la présente instance d'arbitrage.

25.2. Les membres du Tribunal, les Parties et leurs représentants acceptent de se conformer à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de la vie privée, y compris en informant de manière appropriée les personnes dont les données personnelles seront traitées dans le cadre de la procédure d'arbitrage, si nécessaire. Si le respect de la législation applicable exige une quelconque action de la part d'un autre participant à la procédure d'arbitrage, les Parties sont invitées à le porter à l'attention de cet autre participant et/ou à demander au Tribunal la mise en place de mesures spécifiques de protection des données personnelles.

25.3. Les Parties et leurs représentants veillent à ce que le stockage et l'échange des données à caractère personnel traitées dans le cadre de cet arbitrage soient protégés au moyen de mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées.

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26. Résolution amiable des litiges

26.1. Le Tribunal note que les Parties peuvent chercher à parvenir à un règlement à l'amiable de tout ou Partie du différend, y compris par le biais d'une médiation conduite en application du Règlement de médiation du CIRDI, à tout moment de la procédure. Si les Parties mettent fin au litige dans sa totalité, elles peuvent demander au Tribunal d'incorporer leur règlement dans sa sentence, conformément à l'article 55(2) du Règlement d'arbitrage du CIRDI. Tout accord conclu en vertu de l'article 54(1) du Règlement d'arbitrage du CIRDI, afin de poursuivre les discussions de règlement à l'amiable, doit être communiqué au Tribunal.

Pour le Tribunal,

Signature

Prof. Dr. Klaus Sachs
Président du Tribunal
Date: 11 avril 2024

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ANNEXE A
Convention de Nomenclature des Documents Électroniques

Nous vous prions de bien vouloir suivre les lignes directrices ci-dessous afin de nommer vos documents électroniques, ainsi que pour l'Index Consolidé avec Hyperliens. Les exemples (en italique) ne sont fournis qu'à des fins d'illustration et devront être adaptés à la phase de l'affaire correspondante.

Toutes les écritures ainsi que les documents les accompagnant devront indiquer la LANGUE dans laquelle ils sont soumis (par exemple, FRE=français ; ENG=anglais). Cette indication doit être reflétée à la fois i) dans le nom utilisé pour identifier chaque fichier électronique et ii) dans l'Index Consolidé avec Hyperliens (qui doit être joint à chaque écriture).

Pour les affaires ayant une seule langue de procédure, la désignation « LANGUE » peut être omise, sauf pour les documents dans une langue autre que la langue de procédure et les traductions correspondantes.

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ANNEXE B
Calendrier procédural

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⁴ Le Tribunal décide de réserver la première quinzaine de juin 2026 pour l'audience dans ce scénario du calendrier. La durée exacte de l'audience sera fixée à une date ultérieure, après la conférence de gestion de l'instance, en consultation avec les parties. Si la totalité des deux semaines n'est pas requise, le Tribunal invitera les parties à faire en sorte que l'audience se déroule au plus tard pendant cette quinzaine, afin de laisser aux parties le maximum de temps de préparation.

[Page 23]

⁵ Cette date et les suivantes sont proposées à titre illustratif, en supposant qu'une audience sur la Demande de bifurcation aura lieu le lundi 16 décembre 2024.

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⁶ Cette date et les suivantes sont proposées à titre illustratif, en supposant qu'une audience sur la Demande de bifurcation aura lieu le lundi 16 décembre 2024.

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⁷ En cas de décision confirmant la compétence du Tribunal, le calendrier pour la phase suivant de la procédure sur le fond, sera fixé après le rendu de la décision par le Tribunal, en consultation avec les parties.