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COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE
PERMANENT COURT OF ARBITRATION
AFFAIRE CPA N° 2022-13
KN-HOLDING LLC & SEVERGROUP LLC C. LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
LA HAYE, LE 12 JUIN 2026
Les Parties au différend ont convenu, comme indiqué au paragraphe 11.5 de l'Ordonnance de procédure n° 2 datée du 15 avril 2024, que le Tribunal pourrait recevoir des soumissions d'amicus curiae. Par un communiqué de presse du 13 mars 2025, le Tribunal a invité les demandes d'autorisation de dépôt d'observations d'amicus curiae à être déposées au plus tard le 10 avril 2025.
À la suite de cette invitation, le Tribunal a reçu dans le délai imparti six demandes d'autorisation de dépôt d'observations d'amicus curiae. Ayant sollicité et reçu les positions des Parties sur ces demandes, le Tribunal a autorisé par une décision du 12 juin 2025 trois des six requérants à présenter des observations écrites d'amicus curiae au plus tard le 4 juillet 2025 et a déterminé la portée de ces observations.
Conformément aux instructions du Tribunal, le Collectif des Premières Nations, l'Organisation des Nations Autochtones de Guyane et Guyane Nature Environnement ont soumis leurs observations d'amicus curiae le 4 juillet 2025.
Conformément au calendrier procédural, les Parties ont échangé des écritures sur les exceptions préliminaires formulées par la Défenderesse et sur le fond du litige. Les Demanderesses ont présenté leur Mémoire en demande le 9 août 2024, leur Réplique le 10 décembre 2025 et leur Duplique sur les exceptions préliminaires formulées par la Défenderesse le 14 avril 2026. La Défenderesse a soumis son Mémoire en Réponse sur les exceptions préliminaires et le principe de responsabilité le 28 avril 2025 et sa Duplique le 13 mars 2026. Par ailleurs, chaque Partie a déposé un rapport d'expert portant sur des questions de droit interne français.
La phase écrite sur la compétence et le fond comprenait une phase de production de documents, qui a mené à l'émission de l'Ordonnance de procédure n° 3 (avec ses annexes) le 24 juillet 2025. Eu égard aux requêtes des Parties portant sur des documents sensibles, le Tribunal a invité les Parties à soumettre des registres de privilèges et, après examen de ces registres, a ordonné la production de documents additionnels par son Ordonnance de procédure n° 4 (avec ses annexes pertinentes) le 20 novembre 2025.
À la suite de la conclusion de la phase écrite, une audience de deux jours sur le principe de responsabilité et les exceptions préliminaires s'est tenue les 18 et 19 mai 2026 à Singapour, au cours de laquelle les
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Parties ont présenté des observations orales et procédé au contre-interrogatoire de leurs experts juridiques respectifs. Il a été convenu que les Parties soumettront simultanément des mémoires postérieurs à l'audience au plus tard le 31 juillet 2026. Les mémoires sur les frais devront être soumis au plus tard le 15 septembre 2026.
L'arbitrage a été initié par les Demanderesses le 8 juin 2021, conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements en date du 4 juillet 1989 (le « TBI France-Russie ») et sous l'égide du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976. Dans leur notification d'arbitrage, les Demanderesses allèguent que la République française a enfreint les articles 2, 3(1), 3(2), 3(4), 4(1), 4(3) et 8 du TBI France-Russie s'agissant des droits des Demanderesses d'exploiter des ressources aurifères et d'autres ressources dans la zone de Montagne d'Or, en Guyane française.
Le Tribunal est composé de M. le Professeur Dr Klaus Sachs (arbitre-président), de Mme Anne K. Hoffmann (nommée par les Demanderesses) et de Mme le Professeur Brigitte Stern (nommée par la Défenderesse).
Après avoir consulté les Parties, le Tribunal a rendu son Ordonnance de procédure n° 1 le 6 avril 2022, désignant la Cour permanente d'arbitrage (la « CPA ») en tant que greffe. La procédure a été ensuite suspendue par accord des Parties à la demande des Demanderesses jusqu'au 23 mai 2023.
Le 4 mars 2024, le Tribunal a tenu une première réunion procédurale avec les Parties. À la suite de cette réunion, le Tribunal et les Parties ont conclu l'Acte de Mission et le Tribunal a émis le 15 avril 2024 l'Ordonnance de procédure n° 2 fixant le calendrier de la procédure, décidant que le siège de l'arbitrage serait Singapour, et déterminant que les langues de la procédure seraient l'anglais et le français.
Dans une décision du 3 décembre 2024, après avoir sollicité et reçu les positions des Parties, le Tribunal a accordé la requête de la Défenderesse tendant à la bifurcation de la procédure. La procédure a ainsi été bifurquée en deux phases. La première phase, en cours, porte sur les exceptions préliminaires formulées par la Défenderesse et le principe de responsabilité. La seconde phase, le cas échéant, portera sur le quantum.
Conformément à l'Ordonnance de procédure n° 2, le Tribunal donne instruction à la CPA de publier un communiqué de presse à chaque étape de la procédure, résumant le contexte de l'affaire et les développements de la procédure. Des informations de base relatives à la procédure sont disponibles sur le site internet de la CPA.
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La Cour permanente d'arbitrage est une organisation intergouvernementale créée par la Convention de La Haye de 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. La CPA compte 128 Parties contractantes. Siégeant au Palais de la Paix à La Haye, Pays-Bas, la CPA facilite l'arbitrage, la conciliation, les enquêtes pour l'établissement des faits et d'autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d'États, d'entités étatiques, d'organisations intergouvernementales et de parties privées. Le Bureau international de la CPA fournit actuellement des services de greffe dans sept arbitrages interétatiques, une autre procédure interétatique, 90 arbitrages sous l'égide de traités bilatéraux ou multilatéraux d'investissement ou de législations nationales relatives
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aux investissements, 101 arbitrages sur le fondement de contrats impliquant un État ou une entité étatique et 11 autres procédures.
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