Gibson, Dunn & Crutcher LLP
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Robert F. Serio
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April 14, 2022
VIA NYSCEF
Hon. Barry R. Ostrager
Supreme Court of the State of New York, Part 61
60 Centre Street, Room 629
New York, NY 10007
Re: General Electric International Inc. v. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank New York Branch, et al., Index No. 651706/2022
Dear Justice Ostrager:
I represent Petitioner General Electric International Inc. in the above-referenced matter. I write respectfully to update the Court on recent developments in the underlying ICC Arbitration that are pertinent to the motion set to be argued on Tuesday, April 19, 2022. On April 7, 2022, after this matter had been filed, the Tribunal in the ICC Arbitration issued a final decision on the Request for Provisional Measures that is the subject of the interim award at issue in Petitioner’s Verified Petition. A copy of that decision, as well as a certified translation, is being filed concurrently with this letter.
We look forward to discussing this decision and Petitioner’s pending motions at the hearing next Tuesday.
Respectfully,
/s/ Robert F. Serio
Robert F. Serio
Beijing • Brussels • Century City • Dallas • Denver • Dubai • Frankfurt • Hong Kong • Houston • London • Los Angeles • Munich
New York • Orange County • Palo Alto • Paris • San Francisco • São Paulo • Singapore • Washington, D.C.
Cour internationale d'arbitrage de la CCI
Arbitrage CCI 25317/DDA
Ordonnance de procédure n° 10
Mesures provisoires urgentes
Dans la procédure arbitrale opposant
1. GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL Inc.
(Etats-Unis)
2. MYTILINEOS SA (anciennement METKA SA)
(Grèce)
Demandeurs
contre
SOCIÉTÉ ALGÉRIENNE DE PRODUCTION DE L'ÉLECTRICITÉ
(Algérie)
Défendeur et demandeur reconventionnel
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1. Le 4 avril 2022, les Demandeurs, General Electric International Inc et Mytilineos SA ont rédigé une Demande de mesures provisoires qui a été envoyée par email au Tribunal arbitral et au conseil du Défendeur, le 5 avril 2022 à 00h47.
2. Les Demandeurs exposent que le 24 mars 2022 (C-657) ils ont reçu une lettre du Défendeur, la Société Algérienne de Production de l'Électricité, datée du 23 mars 2022, « insistant pour que les Demandeurs (i) acceptent et signent les conditions de règlement amiable fixées unilatéralement par le Défendeur et (ii) mettent fin à la procédure d'arbitrage en cours au plus tard le dimanche, 27 mars 2022 à 10h00 ». Selon les Demandeurs, le Défendeur « a menacé de mettre en œuvre les garanties fournies pour les deux projets HRML-1 et HRML-2, si les Demandeurs ne se conformaient pas à cette ultimatum » (allégué 4 de la Demande de mesures provisoires).
3. Les Demandeurs exposent qu'ils ont été informés, le 4 avril 2022, que le Défendeur aurait appelé les garanties bancaires afférentes au projet HRML-1, lequel fait l'objet du présent arbitrage.
4. Dans le message email accompagnant la Demande de mesures provisoires, les Demandeurs ont demandé au Défendeur de retirer ses demandes de paiement soumises à la Banque Nationale d'Algérie (BNA) au titre des Garanties de Bonne Exécution du projet HRML-1 et lui ont fixé un délai de 24 heures pour s'exécuter.
5. Les Demandeurs exposent que ces Garanties de Bonne Fin ont été émises en application du Contrat¹, sous la forme de garanties bancaires à première demande émises par la Banque Nationale d'Algérie et contre-garanties par les banques des Demandeurs, pour couvrir le risque d'inexécution ou d'exécution incomplète des obligations respectives de chacun des deux Demandeurs, en
¹ Contrat – Pièce II, article 4.3 – Pièce C-1-2
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dinars ou en devises (euros ou dollars US)². Les hypothèses permettant un appel sur ces garanties de bonne fin sont limitativement stipulées dans le Contrat³.
6. Les Demandeurs confirment qu'ils prorogeront les Garanties de Bonne Fin jusqu'à la fin de l'arbitrage en cours, en conformité avec le contrat.
7. Les Demandeurs exposent que l'appel en garantie est manifestement abusif.
8. Selon eux, cet abus résulte du fait que cet appel est utilisé comme contrainte pour amener les Demandeurs à « renoncer à leurs demandes dans le présent arbitrage et à accepter un règlement amiable qui lui serait commercialement défavorable » (§ 14). De surcroit, les Demandeurs considèrent que le Défendeur est conscient du caractère inapproprié de ses exigences puisqu'il avait ajouté que sa lettre datée du 23 mars 2022 ne devait pas être utilisée auprès d'un juge ou d'un tribunal arbitral (§ 15).
9. Les Demandeurs exposent que le paiement par la Banque Nationale d'Algérie (BNA) du montant garanti leur causera un dommage considérable et immédiat.
10. Compte tenu de cette situation le Tribunal arbitral a enjoint le Défendeur par une lettre du 5 avril 2022 valant ordonnance de procédure de « suspendre toute mesure tendant à l'encaissement des garanties bancaires objet de la Demande de mesures provisoires et à maintenir cette suspension tant et aussi longtemps que le Tribunal arbitral n'aura pas rendu une décision sur la Demande de mesures provisoires ».
11. Le 6 avril 2022 à 18h31, le Tribunal arbitral a été informé par les Demandeurs que le Défendeur n'avait pris aucune mesure de suspension. Au contraire, les pièces (C-670, C-671 et C-672) prouvent que la Banque Nationale d'Algérie s'était déjà adressée aux contre-garants le 31 mars 2022.
12. Les Demandeurs indiquent que dès réception de la lettre valant ordonnance du Tribunal arbitral du 6 avril 2022 ils l'ont transmise aux banques contre-garantes, la Arab Bank et le Crédit Agricole en leur demandant de suspendre tout paiement
² Pièces C-658 à C-662
³ Contrat – Pièce II, art. 4.3. (C) – Pièce C-1-2
[Page 4]
à la BNA dans l'attente d'une décision du Tribunal arbitral sur la demande de mesures provisoires sollicitées.
13. Dans cette même communication, et tous droits réservés, les Demandeurs demandent au Tribunal arbitral d'enjoindre le Défendeur de donner instructions à la BNA d'une part, de suspendre tout paiement au Défendeur en vertu des garanties et, d'autre part, d'informer les banques contre-garantes que la demande de paiement de la BNA est suspendue.
14. Les Demandeurs font valoir (pièce C-672) que l'un des contre-garants au moins, soit la Arab Bank, se sent contraint de procéder au paiement et cela malgré les informations fournies par les Demandeurs sur le caractère contraire au droit et aux usages bancaires de l'appel.
15. Au vu des pièces déposés par les Demandeurs, le dommage qui leur est causé du fait de l'appel des garanties bancaires dans les circonstances décrites ci-dessus est considérable (pièces C-670 et C-671). La BNA a demandé à la Arab Bank paiement de Euros 7'205'527.00.
16. Le Crédit Agricole indique pour sa part que les montants demandés par la BNA sont de US Dollars 14'406'700,00 et Euros 1'153'100'50.
17. Le Défendeur a réagi pour la première fois par une lettre datée du 6 avril 2022, reçu par un message email en date du 7 avril 2022 à 1h11, répondant à celui précité des Demandeurs du 6 avril 2022 à 18h31. Le Défendeur, qui ne conteste pas l'appel des garanties, se borne à faire valoir que les banques garantes et contre garantes sont des entités distinctes du Défendeur, ne sont pas tenues par la clause compromissoire et que les garanties sont des engagements à première demande dont aucune entité ne pourrait faire obstacle à la mise en œuvre. Autrement dit, le Défendeur persiste dans l'appel des garanties auquel il a procédé.
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1. La compétence du Tribunal arbitral pour prononcer des mesures provisoires est établie; l'art. 183 de la Loi sur le droit international privé (LDIP), applicable à raison du lieu du siège de la procédure, prévoit expressément le pouvoir du Tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisionnelles ou des mesures conservatoires à la demande d'une partie. La compétence du Tribunal arbitral pour se prononcer sur de telles mesures conservatoires ou provisoires, trouve également sa source dans l'article 28(1) du Règlement d'arbitrage de la CCI auquel les Parties ont adhéré tant dans la clause compromissoire du Contrat que par la signature de l'acte de mission dans la présente instance, qui dispose que le Tribunal arbitral peut «ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il considère appropriée ».
2. Le pouvoir des tribunaux arbitraux d'ordonner des mesures provisoires est depuis longtemps très généralement reconnu aussi bien par de très nombreux systèmes juridiques nationaux (Allemagne art. 1041 ZPO), (France art. 1468 CPC, par renvoi de l'art. 1506 CPC), (Pays Bas, art 1051), (Grande-Bretagne §38 Arbitration Act), (Algérie, Art. 1046 Code de procédure civile et administrative) que par des organismes internationaux (art. 26 du règlement de la CNUDCI). Ce pouvoir est expressément conféré aux arbitres par d'autres organismes d'arbitrage tels que l'OMPI (art. 46) ou le règlement LCIA (art. 25). Il est enfin et surtout expressément prévu à l'art. 28 du Règlement CCI.
3. Ces textes fondent la compétence de principe du Tribunal arbitral pour ordonner des mesures provisoires et conservatoires.
4. Le maintien du statu quo pendant la procédure arbitrale est essentiel et des mesures peuvent être ordonnées par le Tribunal arbitral pour «... éviter l'aggravation du différend soumis à l'arbitrage »⁴. A ce titre, les Parties doivent s'abstenir de prendre une quelconque mesure qui aggraverait la situation de l'une d'elle ou modifierait la situation ou l'équilibre contractuel existant dans l'attente d'une décision du Tribunal arbitral.
⁴ Ordonnance dans affaire CCI 7388, citée dans G. Born, Pièce CL-50
[Page 6]
5. En outre, il est contraire au droit en général et au devoir de loyauté qui prévaut dans le droit de l'arbitrage en particulier d'utiliser des moyens de contrainte pour amener une partie à renoncer à ce qu'elle considère comme son droit en dehors du cadre procédural. Lier la conclusion d'un arrangement à une menace financière telle que l'appel injustifié de garanties bancaires constitue un comportement inadmissible.
6. Le Tribunal arbitral observe que ce qui est en cause ici ne sont pas les rapports existant entre le bénéficiaire Défendeur et la banque garante ou entre la banque garante et les banques contre-garantes. Ce qui est ici en cause a trait, du fait de l'appel aux garanties, aux relations entre les Parties dont le Tribunal arbitral est précisément saisi. En conséquence, le Tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la Demande de mesures provisoires.
7. Les garanties bancaires doivent être utilisées dans le respect des conditions qui ont été contractuellement prévues par les Parties. Les garanties de bonne exécution trouvent leur seule cause dans l'inexécution du contrat à l'origine de leur émission, en sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une quelconque instrumentalisation.
8. L'appel des garanties, au stade actuel de la procédure arbitrale pour couvrir un risque non prévu par les conditions mises à la délivrance de ces garanties est abusif. Le Tribunal fédéral suisse a clairement jugé que « la finalité d'un contrat de garantie est la couverture d'un risque particulier. La garantie n'est donnée que pour le contrat de base ; elle ne peut s'appliquer à un autre contrat. Le droit d'obtenir le paiement de la garantie n'existe donc plus s'il doit servir une fin manifestement étrangère à l'objet de la garantie. Il en découle que le bénéficiaire ne peut valablement demander le paiement de la garantie pour couvrir l'inexécution d'un autre contrat que le contrat de base. Lorsque la garantie est appelée à couvrir une prétention qu'elle n'avait pas pour but d'assurer, l'appel est abusif » (TF, 4A_463/2011 du 5 octobre 2011). En l'occurrence l'abus est encore plus grave puisqu'il est l'arme d'une menace.
9. En l'état actuel de la procédure arbitrale, et avant l'audience principale consacrée à l'audition des témoins et des experts, il est exclu pour le Tribunal
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arbitral de donner un avis sur l'issue de l'action arbitrale. En revanche, le maintien de la situation qui existait jusqu'ici, s'agissant des garanties bancaires ou le rétablissement de celles-ci ne modifierait en rien l'objet des garanties bancaires en mains du Défendeur, ni la situation de celui-ci telle qu'elle existait jusqu'alors dans cette procédure.
10. Il est évident que, sans fondement aucun à l'appréciation d'une juridiction et en particulier du Tribunal arbitral, l'appel des garanties mises en place par les Demandeurs, via la Banque Nationale d'Algérie (BNA) et les banques contre-garantes, représentera un débit de plusieurs millions d'euros, dollars américains ou dinars, ce qui même pour des entreprises de la taille des Demandeurs est loin d'être négligeable et constitue un dommage considérable et immédiat. Les risques décrits par les requérants sont dignes de foi puisqu'il est établi maintenant que la BNA a été sollicitée de procéder au paiement des garanties en faveur du Défendeur et qu'elle a fait appel aux banques contre-garantes, le Crédit Agricole et la Arab Bank, ce qui est de nature à priver les Demandeurs de liquidités très importantes sachant que les montants en cause avoisinent 23 millions d'Euros. Il est aussi vraisemblable que le recouvrement de ces montants serait extrêmement délicat, difficile et onéreux.
11. Le maintien et a fortiori la reconstitution du statu quo ante l'appel des garanties n'a d'effet que pour la durée de la procédure arbitrale et ne préjudicie pas le fond.
12. Le 5 avril 2022, le Tribunal arbitral a offert au Défendeur la possibilité de formuler des observations à la Demande de mesures provisoires et l'a enjoint de suspendre toute mesure tendant à l'encaissement des garanties bancaires et à maintenir cette suspension aussi longtemps que le Tribunal arbitral n'aura pas rendu une décision sur mesures provisoires. Le Défendeur n'a réagi que par une lettre en date du 6 avril 2022, envoyée par une communication email du 7 avril 2022 à 1h11, dans laquelle il persiste dans la mise en œuvre de ces garanties. Les arguments invoqués tenant à l'automatisme du mécanisme de garantie bancaire à première demande ou au fait que les banques garantes ou contre-garantes ne sont pas liées par la clause compromissoire existante entre les Parties sont
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inopérants, dès lors qu'il est établi et non contesté que le Défendeur est, seul, à l'origine de l'appel des garanties.
13. Il convient donc d'ordonner au Défendeur d'intervenir immédiatement auprès de la Banque Nationale d'Algérie en retirant sa demande d'exécution des garanties bancaires qu'elle détient dans le cadre du contrat portant sur la réalisation d'une centrale Turbines à Gaz a Hassi R'Mel du 9 avril 2013 et, subsidiairement, de mettre en œuvre toute mesure de nature à rétablir la situation préexistante à cet appel dépourvu de justification, y compris par la restitution à la BNA des montants dont il aura été crédité à tort et en coopérant activement à la remise en place des garanties antérieures.
14. Les frais en lien avec cette ordonnance suivront le sort de la cause au fond.
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En conséquence le Tribunal arbitral décide :
Lieu de l'arbitrage : Genève, le 7 avril 2022
Au nom du Tribunal arbitral
François Knoepfler, Président
Signature
Distribution
Parties
Arbitres
CCI
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ICC International Court of Arbitration
ICC Arbitration 25317/DDA
Procedural Order No. 10
Emergency interim measures
In the arbitration proceedings between
1. GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL Inc.
(United States)
2. MYTILINEOS SA (formerly METKA SA)
(Greece)
Claimants
vs.
SOCIÉTÉ ALGÉRIENNE DE PRODUCTION DE L'ÉLECTRICITÉ
(Algeria)
Respondent and Counterclaimant
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1. On April 4, 2022, the Claimants, General Electric International Inc. and Mytilineos SA (Société Anonyme [limited company]) drafted a Request for Interim Measures, which was sent by email to the Court of Arbitration and to the Respondent's counsel on April 5, 2022 at 12:47 a.m.
2. The Claimants state that on March 24, 2022 (C-657) they received a letter from the Respondent, Société Algérienne de Production de l'Électricité, dated March 23, 2022, “insisting that the Claimants (i) accept and sign the terms of amicable settlement unilaterally set by the Respondent, and (ii) terminate the ongoing arbitration proceedings no later than 10:00 a.m. on Sunday, March 27, 2022." According to the Claimants, the Respondent “threatened to call the guarantees provided for the HRML-1 and HRML-2 projects if the Claimants did not comply with this ultimatum” (claim 4 of the Request for Interim Measures).
3. The Claimants state that they were informed on April 4, 2022 that the Respondent had called the bank guarantees for the HRML-1 project, which is the subject-matter of this arbitration.
4. In the email message accompanying the Request for Interim Measures, the Claimants asked the Respondent to withdraw its payment claims filed with Banque Nationale d'Algérie (BNA) under the HRML-1 Performance Guarantees and set a deadline of 24 hours for the Respondent to comply.
5. The Claimants state that these Performance Guarantees were issued pursuant to the Contract¹, in the form of first demand bank guarantees issued by Banque Nationale d'Algérie and counter-guaranteed by the Claimants' banks, to cover the risk of non-performance or incomplete performance of the respective obligations of each of the two Claimants, in dinars or in foreign currencies (Euros or US dollars) ². The assumptions allowing a call on these performance guarantees are restrictively stipulated in the Contract³.
1 Contract - Exhibit II, Article 4.3 - Exhibit C-1-2
2 Exhibits C-658 to C-662
3 Contract - Exhibit II, Art. 4.3. (C) - Exhibit C-1-2
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6. The Claimants confirm that they will extend the Performance Guarantees until the end of the current arbitration in accordance with the Contract.
7. The Claimants argue that the guarantee call is clearly abusive.
8. According to them, this abuse stems from the fact that this appeal is being used as coercion to force the Claimants to "withdraw their claims in this arbitration and accept a settlement that would be commercially unfavorable” (§ 14). Moreover, the Claimants consider that the Respondent is aware of the inappropriateness of its demands since it had added that its letter dated March 23, 2022 should not be used before a judge or court of arbitration (§ 15).
9. The Claimants state that payment by Banque Nationale d'Algérie (BNA) of the guaranteed amount will cause them considerable and immediate harm.
10. In light of this situation, by letter dated April 5, 2022, the Court of Arbitration ordered the Respondent to “suspend any action to collect the bank guarantees that are the subject-matter of the Request for Interim Measures and to maintain this suspension until the Court of Arbitration has issued a decision on the Request for Interim Measures."
11. On April 6, 2022 at 6:31 p.m., the Court of Arbitration was informed by the Claimants that the Respondent had not taken any suspensive measures. On the contrary, Exhibits (C-670, C-671 and C-672) prove that Banque Nationale d'Algérie had already approached the counter-guarantors on March 31, 2022.
12. The Claimants state that upon receipt of the Court of Arbitration's order of April 6, 2022, they forwarded it to the counter-guarantor banks, Arab Bank and Crédit Agricole, requesting them to suspend all payments to BNA pending a decision by the Court of Arbitration on the requested interim measures.
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13. In the same communication, and with all rights reserved, the Claimants request the Court of Arbitration to order the Respondent to instruct BNA to suspend all payments to the Respondent under the guarantees and to inform the counter-guarantor banks that BNA's claim for payment is suspended.
14. The Claimants argue (Exhibit C-672) that at least one of the counter-guarantors, namely, Arab Bank, considers that it is compelled to make the payment despite the information provided by the Claimants that the call is unlawful and inconsistent with banking practice.
15. In light of the exhibits filed by the Claimants, the prejudice caused to them by the bank guarantee calls under the circumstances described above is substantial (Exhibits C-670 and C-671). BNA has requested payment of €7,205,527.00 from Arab Bank.
16. Credit Agricole indicates that the amounts claimed by BNA are US $14,406,700.00 and €1,153,100.50.
17. The Respondent first responded by letter dated April 6, 2022, received by email message dated April 7, 2022 at 1:11 a.m., responding to the aforementioned email message from the Claimants dated April 6, 2022 at 6:31 p.m. The Respondent, who does not contest the guarantee calls, merely argues that the guarantor and counter-guarantor banks are separate entities from the Respondent, are not bound by the arbitration clause, and that the guarantees are first-demand undertakings that no entity could prevent from being enforced. In other words, the Respondent is persisting in the guarantee calls it has made.
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1. The jurisdiction of the Court of Arbitration to grant interim measures is established; Art. 183 of the Private International Law Act (PILA), applicable by reason of the place of the court hearing the proceedings, expressly provides for the power of the Court of Arbitration to order provisional or protective measures at the request of a party. The jurisdiction of the Court of Arbitration to decide on such provisional or conservatory measures is also based on Article 28(1) of the ICC Rules of Arbitration, to which the Parties have adhered both in the arbitration clause of the Contract and by signing the Terms of Reference in the present proceedings, which provides that the Court of Arbitration may “order any provisional or conservatory measure that it deems appropriate”.
2. The power of arbitration courts to order interim measures has long been generally recognized by many national legal systems (Germany, Art. 1041 ZPO (Zivilprozessordnung [Code of Civil Procedure])), (France, Art. 1468 CPC (Code de Procédure Civile [Code of Civil Procedure])), by reference to Art. 1506 CPC), (Netherlands, Art. 1051), (Great Britain, §38 Arbitration Act), (Algeria, Art. 1046 Code de procédure civile et administrative [Code of Civil and Administrative Procedure) and by international agencies (Art. 26 of the UNCITRAL rules). This power is expressly conferred on arbitrators by other arbitration agencies such as WIPO (Art. 46) or the LCIA Rules (Art. 25). Lastly, and especially, it is expressly provided for in Art. 28 of the ICC Rules.
3. These texts are the basis for the Court of Arbitration's jurisdiction in principle to order interim protection measures.
4. Maintaining the status quo during the arbitral proceedings is essential and measures may be ordered by the Court of Arbitration to “...avoid aggravation of the dispute submitted to arbitration".⁴ As such, the Parties shall refrain from taking any action that would aggravate the situation of one of them or alter the existing contractual situation or balance pending a decision of the Court of Arbitration.
⁴ Order in ICC 7388, cited in G. Born, Exhibit CL-50
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5. Moreover, it is contrary to law in general, and to the duty of loyalty that prevails in arbitration law in particular, to use coercive means to force a party to waive what it considers to be its right outside the procedural framework. Tying a settlement to a financial threat such as an unwarranted call on bank guarantees is unacceptable behavior.
6. The Court of Arbitration finds that what is at issue in this case is not the relationship between the Respondent beneficiary and the guarantor bank or between the guarantor bank and the counter-guarantor banks. What is at issue here relates, by virtue of the guarantee call, to the relationship between the Parties, which is precisely the matter before the Court of Arbitration. Accordingly, the Court of Arbitration has jurisdiction to rule on the Claimant's request for interim measures.
7. Bank guarantees must be used in accordance with the conditions that have been contractually agreed upon by the Parties. Performance guarantees have their sole basis in the non-performance of the contract under which they were issued, such that they cannot be the object of any instrumentality.
8. Calling the guarantees, at this stage in the arbitration procedure, to cover a risk not foreseen by the conditions set for the issue of these guarantees, is abusive. The Swiss Federal Court has clearly ruled that “the purpose of a guarantee contract is to cover a particular risk. The guarantee is only given for the basic contract; it cannot be applied to another contract. The right to obtain payment of the guarantee therefore no longer exists if it is to serve a purpose clearly unrelated to the purpose of the guarantee. It follows that the beneficiary cannot validly claim payment of the guarantee to cover the non-performance of a contract other than the basic contract. If the guarantee is called upon to cover a claim that it was not intended to insure, the call is abusive” (TF (Tribunal Fédéral [Federal Court])), 4A_463/2011 of October 5, 2011). In this case the abuse is even more serious because it used as a threat.
9. In the current state of the arbitration proceedings, and prior to the main hearing devoted to the hearing of the witnesses and experts, it is impossible for the Court of Arbitration to give an opinion on the outcome of the arbitration. On the other hand, upholding the situation that has existed until now with respect
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to the bank guarantees or reinstating them would not change the purpose of the bank guarantees in the hands of the Respondent, nor would it change the situation of the Respondent as it has existed until now in these proceedings.
10. It is obvious that, without any basis for assessment by a court and in particular by the Court of Arbitration, the call on the guarantees put in place by the Claimants, via Banque Nationale d'Algérie (BNA) and the counter-guarantor banks, will represent a debit of several million euros, US dollars or dinars, which even for companies the size of the Claimants is far from negligible and constitutes a considerable and immediate prejudice. The risks described by the Claimants are credible, since it has now been established that BNA has been asked to proceed with the payment of the guarantees in favor of the Respondent and that it has contacted the counter-guarantor banks, Crédit Agricole and Arab Bank, which is likely to deprive the Claimants of large amounts of liquidities, given that the amounts in question come to nearly 23 million Euros. It is also likely that the recovery of these amounts would be extremely sensitive, difficult and costly.
11. Upholding and a fortiori reconstituting the status quo and the call for guarantees has effect only for the duration of the arbitral proceedings and does not prejudice the merits.
12. On April 5, 2022, the Court of Arbitration offered the Respondent an opportunity to comment on the Request for Interim Measures and directed the Respondent to suspend any action to collect the bank guarantees and to maintain such suspension until the Court of Arbitration has issued a decision on interim measures. The Respondent responded only by letter dated April 6, 2022, sent in an email message dated April 7, 2022 at 1:11 a.m., in which it persisted in its implementation of these guarantees. The arguments put forward concerning the automaticity of the first demand bank guarantee mechanism or the fact that the guarantor or counter-guarantor banks are not bound by the existing arbitration clause between the Parties are inoperative, insofar as it is established and not disputed that the Respondent alone issued the call for guarantees.
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13. The Respondent should therefore be ordered to intervene immediately with Banque Nationale d'Algérie by withdrawing its request for the enforcement of the bank guarantees that it holds under the contract for the construction of a gas turbine power plant in Hassi R'Mel dated April 9, 2013 and, in the alternative, to implement any measure likely to restore the situation that existed prior to this unjustified call, including by returning to BNA the amounts for which it was wrongfully credited and by actively cooperating in the reinstatement of the previous guarantees.
14. The costs in connection with this order will be decided according to the outcome of the case on the merits.
[Page 18]
Accordingly, the Court of Arbitration decides:
Place of arbitration: Geneva, April 7, 2022
For the Court of Arbitration
François Knoepfler, President
[signature]
Distribution
The Parties
The Arbitrators
The ICC
[Page 19]
TRANSPERFECT
I, Michelle L. Warmath, am fluent in the French and English Languages, have been translating documents for over 40 years and am competent to translate from French to English. I am a native speaker of English (US) and am bilingual in French. I lived for over 30 years in France where I worked as an ESL and FSL teacher, language learning coordinator, and a translator in multiple fields. I have an Associate's Degree in English and a BS in Educational Science from the University of Nancy II in Nancy, France and have been a qualified vendor in the business, legal and industrial translation fields for TransPerfect Translations since 2015.
I hereby certify that the following is, to the best of my knowledge and belief, a true and accurate translation of the attached "April 7, 2022 Decision of the Arbitral Tribunal in ICC Arbitration No. 25317/DDA" from French into English.
Signature
Michelle L. Warmath
Sworn to before me this
April 14, 2022
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Expires 6/18/2023
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