Juan E. Garcés, Abogado
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28014 MADRID
[Par courriel]
Madrid, le 8 juillet 2019
Mme. Ella Rosenberg
Secrétaire remplaçante du Comité ad hoc
CIRDI
Réf. : Victor Pey Casado et Fondation Président Allende c. République du Chili
(Affaire No. ARB-98-2. Nouvel examen- Procédure en annulation de la Sentence du
13-09-2016)
Madame la Secrétaire remplaçante du Comité ad hoc,
Les Demanderesses font suite à l'invitation du Comité ad hoc du 4 juillet
2019 de commenter la demande de la Défenderesse du 1er juillet visant à
« clarifier » la Décision du Comité ad hoc du 15 mars 2018 relative à la
suspension provisoire de l'exécution de la Sentence arbitrale de
resoumission du 13 septembre 20161. Cette demande soulève les
remarques ci-après:
1. D'abord, dans le paragraphe 46 de la Décision du 15 mars 2018 il
est indiqué que
« dans [le Dispositif de] la sentence rendue le 13 novembre 2016, le
Tribunal avait décidé comme suit : ‘(...)
6) qu'il n'existe dans les circonstances de l'espèce aucun motif justifiant
d'octroyer des dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral, ni à M.
Pey Casado, ni à la Fondation ;
7) que les frais d'arbitrage de la présente procédure de nouvel examen
seront partagés dans la proportion de trois quarts à la charge des
Demanderesses et d'un quart à la charge de la Défenderesse, dont il
résulte que les Demanderesses devront rembourser à la Défenderesse la
somme de 159 509,43 USD (...) ' . »
2. Ensuite, dans cette Décision du Comité ad hoc les mentions2
visant des paragraphes du Dispositif de la Sentence du 13 novembre 2016
1 Pièce C9f ↩
2 Voir le §91 de la Décision du 15 mars 2018 : « Par ces motifs, le Comité décide et déclare ce ↩
qui suit : a. La suspension de l'exécution des paragraphes 1 à 5 et 7 du dispositif de la Sentence
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ne peuvent être interprétées que selon le raisonnement sans équivoque
quant à ses fondements de la Décision du Comité, entre autres dans
« 62. À l'exception des décisions sur les frais, aucune des décisions
mentionnées ci-dessus ne confère à la Défenderesse de droits dont
elle pourrait demander l'exécution. »
« 66. Ce Comité partage l'avis du comité dans Libananco c. Turquie selon
lequel l'exécution d'une décision ordonnant le remboursement de frais peut
être suspendue même si les autres parties du dispositif de la sentence ne
sont pas exécutoires et ne peuvent donc pas être suspendues. ”
« 75. (...) Le Comité estime qu'il n'y a pas de risque considérable pour la
Défenderesse que les Demanderesses ne paient finalement pas les frais si
la décision sur l'annulation était rendue en faveur de la Défenderesse. »
« 87. (...) la demande de la Défenderesse tendant à la préservation de
la valeur économique de sa demande de frais dépend de l'issue de la
présente procédure en annulation et, le cas échéant, de la nouvelle
procédure sur le fond. Selon le résultat de la présente procédure, la
demande d'intérêts sur les frais pourra soit être sans objet, soit faire
l'objet d'une décision spécifique.”
3. Le Comité ad hoc a d'autre part expressément précisé le 9 août
2018 le contenu, le sens et la portée du sursis à l'exécution statué au §91 de
sa Décision du 15 mars 2018:
« (...) le sursis à l'exécution n'a été maintenu que concernant les décisions sur
les frais au paragraphe 6 du dispositif de la Sentence après Nouvel Examen et
au paragraphe 2 du dispositif de la décision sur la correction de la sentence.3 (...)
la décision sur la suspension de l'exécution des décisions sur les frais inclus
dans la Sentence après Nouvel Examen et dans la décision sur la correction de
la sentence. (...)»4 [Soulignement ajouté].
après Nouvel Examen et du paragraphe 1 du dispositif de la décision sur la correction est levée ;
b. La suspension de l'exécution du paragraphe 6 du dispositif de la Sentence après Nouvel
Examen et du paragraphe 2 du dispositif de la décision sur la correction est maintenue sans
aucune condition »
3 Le paragraphe 2 du dispositif de la Décision du 6 octobre 2017 sur la correction de la sentence ↩
de resoumission (pièce C201) dispose : « les frais exposes par le Centre dans le cadre de la
présente Procédure de Correction, y compris les frais lies aux demandes en récusation de Sir
Franklin Berman et M. Veeder présentées à cette occasion, seront a la charge des
Demanderesses, qui devront donc rembourser a la Défenderesse le montant de 22,963.36 USD,
en sus du montant indiqué au paragraphe 255 de la Sentence après Nouvel Examen »
4 Voir la réponse du 9 août 2018 du Comité ad hoc à la «Request in Respect of the Stay of ↩
Enforcement of the Resubmission Award” du Chili du 20 juillet précédent
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4. L'État du Chili n'ayant jamais contesté la Décision du Comité ad
hoc du 15 mars 2018 ni son éclaircissement du 9 août suivant, et le délai
pour corriger toute erreur matérielle dans la Décision étant forclos, le 1er
juillet 2019 la Défenderesse a remplacé ce qui dans d'autres circonstances
aurait pu faire l'objet d'une « correction » (la rectification d'une erreur
matérielle ne signifie pas que le Comité a changé sa décision mais
seulement qu'il l'a exprimé incorrectement), par une demande de
« clarification » (dont l'objet est par définition d'obtenir l'intention réelle
des membres du Comité).
5. Or, tout au long de la procédure écrite depuis le 15 mars 20185,
des audiences finales tenues les 12, 13 et 14 mars 20196 comme de la
soumission relative aux frais de la procédure les 15 et 30 mai 20197, l'État
du Chili n'a exprimé le moindre doute quant à l'intention des membres du
Comité ad hoc dans la Décision du 15 mars 2018.
6. Force est donc de conclure que le but visé par la Défenderesse le
1er juillet 2019 est distinct de celui figurant dans sa demande.
7. Les frais de cet incident devraient être à la charge de la partie
Défenderesse.
Nous vous prions de croire, Madame, à l'expression de nos sentiments
cordiaux.
Signature
Dr. Juan E. Garcés
Représentant de Mme. Coral Pey Grebe et de la Fondation espagnole Président
Allende
5 Voir le Counter-Memorial du Chili du 20 juillet 2018, section IV.B., “Request in Respect of the ↩
Stay of Enforcement of the Resubmission Award", ne fait la moindre mention, directe ni indirecte,
à avoir besoin d'une "clarification" du Dispositif de la Décision du Comité ad hoc
6 Voir la transcription en anglais revue par la Défenderesse du 13 mars 2019, page 316 ↩
7 Voir le Récapitulatif des Demanderesse du 15 mai 2019 sur les frais et coûts supportés par les ↩
Demanderesses, pages 2, 10 et 11
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